DOCTEUR JEAN-PAUL FONTAINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR JEAN-PAUL FONTAINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.868.776

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 29.07.2013 13360-0153-010
14/06/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B,

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0449.868,776

Dénomination

(en entier) : Docteur Jean-Paul FONTAINE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée en liquidation ;

Siège : chemin des Dames 22 - 7090 Braine-le-Comte (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

Extrait du procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013.

Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1- Après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur sur l'emploi des valeurs sociales ainsi que des comptes et pièces justificatives dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 194 du Code des Sociétés, l'assemblée adopte sans réserve les conclusions de ce rapport ;

2- L'assemblée approuve les comptes de la liquidation et donne décharge plein et entière, sans réserve ni, restriction à Monsieur le Docteur Jean-Paul FONTAINE de sa gestion, comme liquidateur de la société ; elle constate qu'en conséquence, la liquidation de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité' Limitée « Docteur Jean-Paul FONTAINE » est définitivement close et que ladite société a cessé d'exister à: compter de la date des présentes ;

3- L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de la loi relative à la consignation' des sommes ou valeurs provenant de la liquidation ; la remise sera faite sans tarder à l'ayant-droit à charge; pour lui de payer les dernières dettes éventuelles ;

4- L'assemblée déclare que le précompte mobilier sur le boni de liquidation sera payé dans les 15 jours de. la présente ;

5- L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés, pendant un délai de cinq ans à compter de ce jour, entre les mains de Monsieur le Docteur Jean-Paul: FONTAINE demeurant chemin des Dames 22 à 7090 Braine-le-Comte, qui en assumera la garde.

Pour extrait certifié conforme

Docteur Jean-Paul FONTAINE Liquidateur

Annexes

- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire relatif à la clôture de liquidation.

- Copie du plan de répartition des avoirs.

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TRiBUNA,L ;.,}~ COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2012
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W. C» Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réser au Monit( belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7090 Braine-le-Comte, 22, Chemin des Dames

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :DISSOLUTION » MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 16 juillet 2012, enregistré au 1« bureau de l'Enregistrement à Mons, le 17 juillet 2012, vol, 1109, Fol. 71, Ca 01. Rôles deux, renvois I. Reçu vingt-cinq, euros (25¬ ), il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à: Responsabilité Limitée « Docteur Jean-Paul FONTAINE » S.P.R.L. Civile, ayant son siège social à 7090 Braine-, le-Comte, 22, Chemin des Dames.

Société constituée par acte reçu par le notaire Philippe PIRON, ayant résidé à Mons, le premier avril mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf avril mil neuf cent, nonante-trois, sous le numéro 930429-295. Numéro d'entreprise 449.868.776.

Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe, PIRON, prénommé, le quinze décembre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 990122-71, a pris les résolutions suivantes :

1.- Confirmation du transfert du siège social

L'associé unique et gérant confirme le transfert du siège social à 7090 Braine-le-Comte, 22, Chemin des Dames et modifie en conséquence le premier alinéa de l'article deux des statuts par le texte suivant

« Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, 22, Chemin des Dames. »

2,- Rapports

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente avril deux mille douze,

b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de la SCRL RSM; Inter Audit, Reviseurs d'Entreprises, à Mons, représentée par Monsieur Thierry LEJUSTE, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Thierry LEJUSTE conclut dans les termes suivants

«V. CONCLUSIONS

Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive établie au 30 avril 2012 de la SPRL « DOCTEUR' JEAN-PAUL FONTAINE», (N° 0 449.868.776) en vue de sa mise en liiquidatiion.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de. lai SPRL « DOCTEUR JEAN-PAUL FONTAINE », a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2012 qui, tenant' compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 66.311,65 ¬ et un actif net compte tenu d'un résultat provisoire de l'exercice de 55.645,13 E.

Bien que les comptes annuels au 31-12-2011 aient légalement été déposés, la société n'a pas encore été enrôlée à cette date.

C'est donc sous réserve de l'impact fiscal que pourrait avoir la liquidation de la société que les comptes, établis au 30-04-2012 sont présentés.

Les frais de liquidation ont été provisionnés à concurrence de 4.000 E. Nous ne pouvons nous prononcer sur le caractère suffisant de cette provision.

Sous ces réserves, les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 § 2 de l'A.R, du. 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés,

R18UNAL DE CQMMERC

REGlSTRE Des PERS F- MONSONNEg MORALES

1 3 SE?. 2012

*12159693

Greffe

N° d'entreprise : 449.868.776

Dénomination

(en entier) : Docteur Jean-Paul FONTAINE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le gérant doit s'engager à laisser à la disposition de la société les sommes suffisantes pour le paiement des

frais de liquidation, ainsi que le paiement de l'impôt de liquidation.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière,

tenant compte des remarques évoquées ci-dessus, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est

repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement,

correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

Mons, le 9 juillet 2102

RSM - INTERAUDIT SCRL

Représentée par

Thierry LEJUSTE

Reviseur d'Entreprises  Associé »

2.- Dissolution

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3.- Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de nommer un liquidateur unique et appelle à cette fonction

Monsieur Jean-Paul FONTAINE, prénommé, qui déclare accepter.

Conformément à la loi du dix-neuf mars deux mille douze (article 184 nouveau du Code des Sociétés), la

confirmation de cette nomination sera demandée au Président du Tribunal de Commerce de Mons par l'organe

compétent de la société.

4.- Pouvoirs et émoluments

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de ses

pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

Son mandat est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du réviseur, la situation active et passive de la société et le rapport justificatif du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 25.06.2012 12204-0553-011
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.08.2011 11454-0414-011
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 28.07.2010 10351-0131-015
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 26.08.2009 09656-0022-015
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 03.09.2008 08721-0241-015
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 30.08.2007 07686-0318-014
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 30.08.2006 06728-2892-014
16/02/2006 : MOT000443
22/07/2005 : MOT000443
04/10/2004 : MOT000443
22/07/2003 : MOT000443
15/10/2002 : MOT000443
20/10/2001 : MOT000443
12/12/2000 : MOT000443
29/03/2000 : MOT000443
22/01/1999 : MOT000443
29/04/1993 : MOT443

Coordonnées
DOCTEUR JEAN-PAUL FONTAINE

Adresse
CHEMIN DES DAMES 22 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne