11/04/2014
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WIGilZq Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
R�serv
au
Monnet,
belge
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111 MONITEUR BELGE
-4 -04- 2014 I3LGISCH rAATSBI
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES
31 t.i1C
Greffe
N� d'entreprise : 0454.712.937
D�nomination
(en entier): Docteur Fr. KICQ
(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 7000-Mons, rue Fanaux, 39
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS
Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Marc Michiels, � Mons, le 25 mars 2014, en cours d'enregistrement.
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS
a) L'associ� unique d�cide de dispenser le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de l'augmentation de capital, et du rapport de Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entreprise, la SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE, ayant son si�ge � 6150-Anderlues, rue des Fleurs, 68.
Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les termes suivants :
�Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des soci�t�s, me permettent d'attester sans r�serve :
Que l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'institut des r�viseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature.
Que l'apport en nature correspond � une cr�ance de dividendes nets, certaine, liquide et exigible d'un montant total de 65.147,24 EUR correspondant au montant souscrit de l'augmentation de capital approuv� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 16 d�cembre 2013.
Que les modes d'�valuation de ces apports en nature arr�t�s par les parties sont pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 651 parts sociales �mises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.
Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en na-turc consiste en l'�mission de 651
nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques aux parts anciennes et jouissant des
m�mes droits totalement attribu�es � Monsieur Freddy KICQ.
Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et
�quitable de l'op�ration.
L'op�ration n'appelle pas d'autre remarque de ma part.
Anderlues, le 14 f�vrier 2014.
Le reviseur d'entreprises
Evelyne ANDRE
Repr�sentant la ScPRL EVELYNE ANDRE ET CIE
Reviseur d'Entreprises �
b) Par cons�quent, et en consid�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire intervenue le 16 d�cembre 2013, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de 72 385,82 E a �t� d�cid�e, les associ�s proposent d'augmenter le capital � concurrence de 65 147,24 E pour le porter de 18 600,00 E � 83 747,24 E, par voie d'apport par les associ�s de cr�ances certaines, liquides et exigibles qu'ils poss�dent contre la pr�sente soci�t�, et ce � concurrence de 65 147,24 au total.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
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Volet B - Suite
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Cet apport est par cons�quent r�mun�r� par la cr�ation de 651 parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes � souscrire au prix de 100 � par part sociale nouvelle.
Par cons�quent, les associ�s d�clarent, en application de l'article 537 du Code d'imp�ts sur les revenus, incorporer imm�diatement le b�n�fice report�ltes r�serves disponibles au capital de la soci�t� par apport en nature de la cr�ance qu'ils d�tiennent � l'�gard de la soci�t�, d�duction faite du pr�compte mobilier soit un
montant de 7238,58 E. .
c)L'associ� unique d�clare souscrire int�gralement � l'augmentation de capital et d�clare faire apport � la
pr�sente soci�t� de la totalit� de la cr�ance qu'il d�tient � l'encontre de cette derni�re en raison de la d�ci-sion
de distribution de dividende prise lors de l'assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2013, soit pour un montant de
72 385,82� .
Cet apport �tant r�mun�r� par l'attribution de 651 parts nouvelles.
Il d�clare �galement que la totalit� du montant correspondant � l'augmentation de capital a �t� lib�r�
int�gralement par incorporation au capital de la somme de 65 147,24� .
d)L'associ� unique constate et requiert le notaire d'acter que l'augmenta-tion de capital est effectivement
int�gralement souscrite et lib�r�e et que le capital est effectivement port� � 83 747,24 E, et est repr�sent� par
837 parts, sans mention de valeur nominale,
MODIFICATION DES STATUTS
Article 5
Le capital social est fix� � la somme de 83 747,24 E, repr�sent� par 837parts sociales sans d�signation de
valeur nominale, repr�sentant chacune un/837�me du capital social.
Ces parts ont �t� enti�rement souscrites et lib�r�es � concurrence de 77 547,24 E.
Historique :
Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Piron, � Mons, le 28
f�vrier 1995, le capital social s'�levait � 750 000 BEF et �tait repr�sent� par 750 parts sans mention de valeur
nominales, lib�r�es � concurrence de 1/3.
Suivant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 1 er juin 2001, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le
capital � concurrence de 322 BEF pour le porter � 750 322 BEF, soit 18 600,00 E.
Suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Marc Michiels, � Mons, le 25 mars 2014, le capital de la
soci�t� a �t� port� de 18 600,00 E � 83 747,24 E, par apport en nature r�alis� par les associ�s dans le cadre de
l'article 537 du Code d'imp�ts sur les revenus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
D�pos� en m�me temps :
exp�dition du proc�s-verbal
rapport du reviseur d'entreprise
rapport du g�rant
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature