DOCTEUR MAES HELENE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MAES HELENE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.924.304

Publication

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 19.12.2014, DPT 05.01.2015 15001-0176-012
11/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300967*

Déposé

07-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0503924304

Dénomination (en entier): DOCTEUR MAES HELENE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7781 Comines-Warneton, Chaussée d' Houthem(HTM) 27 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en

date du 07/02/2013, qui sera enregistré dans le délai légal.

1. Forme et dénomination : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR MAES HELENE

2. Siège social: Chaussée d'Houthem 27 B - 7781 Comines-Warneton (Houthem)

3. Durée: illimitée

4. Associé:

Madame Hélène MAES, demeurant à 7781 Comines-Warneton (Houthem), Chaussée d' Houthem 27

B

5. Capital social  montant libéré  capital autorisé:

Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) EUR représenté par cent parts

sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00).

Il n y a pas de capital autorisé

6. Formation du capital:

Le capital a été intégralement souscrit en espèces comme suit:

Madame MAES Hélène CENT (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00)

EUR, montant libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00), et sur lequel il

restera donc à libérer six mille deux cents euros (6.200 ¬ )

7. Exercice social : du 1 juillet au 30 juin ; le premier exercice social sera clôturé le 30 juin 2014.

8.a. Gestion de la société  pouvoirs:

La société est administrée par un gérant associé, lequel a seul la direction des affaires sociales. Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

L assemblée générale ne peut désigner un gérant qui n est pas médecin que lorsque l associé gérant unique est décédé ou dans l incapacité d exercer ses fonctions, et que les activités de la société restent limitées à la gestion des biens de la société, le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, en toutes qualités.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

8.b. Gérant:

Est désignée à cette fonction, pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, Madame Hélène MAES, demeurant à 7781 Comines-Warneton (Houthem), chaussée d Houthem, 27B.

9. Réserves  bénéfices  boni de liquidation :

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde du bénéfice disponible sera affecté comme suit:

1. A la constitution d une réserve permettant de faire face aux dépenses liées à l acquisition et au maintien de tout le matériel, équipement et know-how qui est nécessaire à l exercice optimal de l activité médicale

2. A la constitution d une réserve permettant à la société de faire face à des risques et événements imprévus

3. L'assemblée générale décidera de l affectation du solde disponible, et pourra conformément à l article 320 du Code des Sociétés et dans les mêmes limites, adopter tout mode de répartition des bénéfices, à la majorité simple des voix et des parts sociales.

La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. En cas de liquidation l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation. Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société

10. Commissaire:

Il n est pas nommé de commissaire

11. Objet social :

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, l exercice de la médecine, plus particulièrement de la médecine générale en tant qu objet principal, et ce, par le ou les associés, conformément au code de déontologie médicale.

Cela comprend entre autres:

- l organisation de services généraux et d un secrétariat médical, utiles ou nécessaires pour l accomplissement de l activité susmentionnée ;

- l achat, la location et/ou le leasing de tout appareillage médical, de tous locaux et de toute infrastructure matérielle nécessaire, y compris des bâtiments sous quelque forme qu il soit, pour les mettre à la disposition du médecin associé;

- la création de tous les moyens et possibilités permettant au médecin associé de se spécialiser et d optimaliser sa compétence dans sa discipline médicale, afin de permettre l exercice d une pratique médicale de haute qualité ;

- l exécution d expertises en matière médicale

- la diffusion d informations et/ou d instructions en matière de médecine générale et, dans le sens le plus large du terme, sans que cette activité ne puisse prendre la forme d une activité commerciale complémentaire.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social mais sans en altérer son caractère civil et sa vocation médicale.

Pour ce faire, et tant qu elle demeure une société unipersonnelle, la société peut donner des garanties pour compte de ses associés ou gérants.

Tous les actes médicaux au sens le plus large seront exécutés par l associé-médecin, en son nom et pour son compte.

Le ou les associés convenant d apporter à la société la totalité de leur activité médicale, la société percevra directement, en son nom, tous les honoraires générés par ces actes et les encaissera pour son propre compte.

Sous réserve de l accord du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société peut participer à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ; elle ne pourra toutefois conclure aucune convention qui soit interdite entre médecins, ou interdite entre des médecins et des tiers. La société peut également participer à une association de médecins ayant pour but le partage de frais ou à une société de moyens entre médecins, ou encore faire partie d une ou plusieurs associations sans but lucratif constituée entre médecins, le tout, dans le respect des règles applicables en matière de déontologie médicale et, moyennant accord préalable du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins.

En aucun cas, les activités de la société ne peuvent aboutir à une infraction à la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire toutes opérations à cet effet.

Volet B - Suite

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l article 287 du Code des Sociétés, et aux règles de déontologie médicale, dont l approbation préalable du Conseil Provincial compétent , étendre et modifier l'objet social.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ses opérations s inscrivant dans les limites d une gestion en bon père de famille n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Pour ce faire ou pour obtenir des moyens supplémentaires pour la réalisation de son objet social, et tant qu elle demeure une société unipersonnelle, la société peut donner des garanties pour compte de sones associés ou gérants associé.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de l'article 287 du Code des Sociétés, aux règles de déontologie médicale, dont l approbation préalable du Conseil Provincial compétent , étendre et modifier l'objet social.

12. Assemblée générale  conditions d admission  exercice du droit de vote :

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième

vendredi de décembre soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Chaque part sociale confère une seule voix.

13. Données essentielles à caractère personnel  procurations: La gérante précitée confère tous pouvoirs à FIDUCO, ayant son siège à Comines, Boulevard Industriel 1A, ou à l un de ses gérants ou de ses employés, avec faculté de substitution, aux fins d effectuer toutes les formalités requises pour l inscription de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation à la TVA, et toutes autres formalités consécutives à la constitution de la société.

14. Dépôt du capital libéré: le notaire certifie que l attestation certifiant la libération du capital a été remise  les fonds ont été bloqués sur un compte spécial auprès de Belfius Banque SA.

15. Pièces déposées conjointement: expédition de l acte constitutif.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DOCTEUR MAES HELENE

Adresse
CHAUSSEE D' HOUTHEM 27, BTE B 7781 HOUTHEM(COMINES)

Code postal : 7781
Localité : Houthem
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne