DOCTEUR MARTINE NIEUWETS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR MARTINE NIEUWETS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.963.497

Publication

27/09/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304966*

D�pos�

25-09-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848963497

D�nomination (en entier): Docteur Martine NIEUWETS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Beau Chemin(HSH) 22

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Olivier MINON, � Thuin, le vingt et un septembre deux mille douze, � enregistrer, qu'� �t� constitu�e une soci�t� civile sous forme de Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e Docteur Martine NIEUWETS ayant son si�ge social � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Beau Chemin(HSH) 22, dont il est extrait ce qui suit :

Mademoiselle NIEUWETS Martine, Docteur, n�e � Neerpelt, le vingt-deux mai mille neuf cent quatre-vingts, de nationalit� belge, c�libataire, dont le domicile est �tabli � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Beau Chemin(HSH) 22 autorisant le Notaire instrumentant � reprendre son num�ro d inscription au registre national �

savoir: 800522-204-75

A. Constitution.

La comparante a pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des soci�t�s relatifs aux quasi-apports.

Laquelle comparante a requis le notaire soussign� d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et de dresser les statuts de cette soci�t� qui sera d�nomm�e "Docteur Martine NIEUWETS", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en deux cents parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�mes) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, la partie comparante, en sa qualit� de fondatrice de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s, a d�pos� au rang des minutes du notaire instrumentant le plan financier de la soci�t�.

Apr�s lecture de l article 212 du Code des Soci�t�s, la comparante Nous a d�clar� qu elle n est pas l associ�e unique d aucune autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Souscription en esp�ces

La partie comparante d�clare que les DEUX CENTS PARTS SOCIALES (200)

sont � l'instant souscrites, en totalit�, en esp�ces, au prix de NONANTE-TROIS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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EUROS (93,00 EUR) chacune, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

La partie comparante d�clare que chacune des parts sociales souscrites est lib�r�e � concurrence de deux/tiers, par versements en esp�ces, soit pour une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro BE14 0688 9536 4183 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS BANQUE, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � Bruxelles, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

Une attestation de l'organisme d�positaire du 28 juin 2012 a �t� d�livr�e.

Le Conseil de l Ordre des M�decins a approuv� les pr�sents statuts le 29 ao�t dernier.

B. Statuts

TITRE I. DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1.- D�nomination sociale

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination "Docteur Martine NIEUWETS" � Ham-sur-Heure-Nalinnes.

Cette d�nomination sociale devra toujours �tre accompagn�e de la mention soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou en abr�g� Soci�t� civile sous forme de SPRL et de l'indication du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l abr�viation "RPM", suivi du num�ro d entreprise, accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Beau Chemin(HSH) 22 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, et pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui sera publi�e aux Annexes au Moniteur Belge, apr�s information du Conseil Provincial int�ress� de l Ordre des M�decins.

ARTICLE 3.- Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la

M�decine par ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer la

m�decine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et qui

conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� (ou une partie) de leur activit� m�dicale.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

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Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie m�dicale. En particulier, la soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se

rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en

modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

En cas d'investissements immobiliers �trangers � l'exercice de la m�decine

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et/ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon p�re de famille", n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. Elle pourra mettre � la disposition d un associ� et/ou d un g�rant un immeuble.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux/tiers au moins des parts repr�sent�es.

ARTICLE 4.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� peut prendre des engagements ou stipuler � son profit, pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital Social.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par DEUX CENTS (200) parts sociales, de m�me valeur, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deuxcenti�me (1/200�me) de l'avoir social.

ARTICLE 6.- Souscription et lib�ration

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de deux/tiers.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t

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calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re judiciaire, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

ARTICLE 7.- Registre des parts.

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra, notamment, la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que les autres mentions l�galement requises.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent �tre repr�sent�es que par des certificats de participation au nom des associ�s, extraits de ce registre et sign�s par le ou les g�rants. Ces certificats ne sont pas n�gociables. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

ARTICLE 8.- Indivisibilit�

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propri�t�, tous les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire et �crite sign�e par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.

ARTICLE 9.- Cession et transmission

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales, s'op�rent conform�ment aux dispositions des articles du Code de D�ontologie : elles ne peuvent �tre attribu�es qu'� des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, l�galement habilit�s � exercer en Belgique la m�decine, et qui exercent ou exerceront toutes leurs activit�s dans le cadre de la soci�t�, sachant que la r�partition des parts sociales ne peut pas emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associ�s.

Si la cession (ou la transmission) est refus�e, faute de l'accord unanime des associ�s ou parce que le cessionnaire n'a pas les qualit�s requises par le Code de D�ontologie, les parts devront �tre rachet�es par les autres associ�s.

Ces parts sont alors propos�es � tous les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent, �tant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associ�s va accro�tre, � nouveau proportionnellement � leurs parts, le droit des autres associ�s au rachat de ces parts.

La valeur des parts s'�tablira, sauf accord des parties y d�rogeant au jour de la cession, sur base du dernier bilan �tabli et approuv� par l'assembl�e g�n�rale, en reprenant l'actif net comptable divis� par le nombre des parts repr�sentatives du capital social, multipli� par le nombre de titres dont cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit �tre une compensation �quitable pour les ayants droits ou le c�dant.

Le paiement des parts, sauf accord des parties y d�rogeant au jour de la cession, s'effectuera dans les trois mois � dater de ladite cession.

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Le cessionnaire pourra se lib�rer, s'il le d�sire, avant ce terme.

Les montants dus produiront un int�r�t �quivalent � l'int�r�t judiciaire d'application au jour de la cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, d�s ladite cession.

D�s ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts sociales, mais ne pourra pas les c�der avant paiement complet du prix, sauf accord expr�s du c�dant initial.

La cession entre associ�s s'op�re librement.

A moins qu'ils ne puissent devenir eux-m�mes associ�s, les h�ritiers devront, soit c�der les titres suivant modalit�s vis�es ci-avant, soit s'il s'agissait d'une S.P.R.L.U., transformer la d�nomination et l'objet social, en y excluant toute activit� m�dicale, ceci dans les trente jours du d�c�s, en s'interdisant tout acte relevant de l'art m�dical d�s le d�c�s.

L'admission d'un nouvel associ� ou le d�part de l'un des associ�s sera pr�alablement notifi� au Conseil Provincial comp�tent.

La r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des

activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale

d'un m�decin pour le travail prest�.

Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� (ou des soci�t�s professionnelles unipersonnelles de m�decins dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins). L'admission d'un nouvel associ� requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont plusieurs.

ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans ledit registre.

ARTICLE 11.- Refus d'agr�ment

Les d�cisions des associ�s refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas o� une cession entre vifs ne serait pas agr��e, les associ�s opposant devront dans les six mois acqu�rir eux-m�mes, aux prix fix�s comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est propos�e ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires propos�s devront �tre admis.

En cas de refus d'agr�ment lors d'une transmission pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires n'ayant obtenu l'agr�ment des associ�s n'auront droit qu'� la valeur des parts sociales transmises.

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Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.

ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales

Paragraphe 1

Sur demande de tout associ�, le prix de rachat des parts sociales est fix�, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale statutaire, � d�faut par une Assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette valeur est d�termin�e sur base du dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus values, ainsi que des moins values �ventuelles et des �l�ments incorporels tels que la firme, la client�le non act�s dans ces comptes. Cette valeur correspondra � celle des fonds propre apparaissant dans les derniers comptes annuels adopt�s par une assembl�e g�n�rale r�guli�rement tenue, divis�s par le nombre de parts qui existent ce jour.

Paragraphe 2

A d�faut d'accord dans le cas d'une transmission � cause de mort le prix des parts sociales sera fix� � dire d'expert, chaque partie d�signant son expert.

A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

En cas de d�saccord entre les deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par Monsieur le Pr�sident susdit.

Le prix fix� comme il est dit ci-dessus ne peut �tre modifi� que de commun accord.

Une cession n'est r�alis�e que lors de l'accord des volont�s.

ARTICLE 13.- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation du capital par apport en esp�ces, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e � la poste.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par des m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre de la soci�taire et agr��s � l unanimit� par les autres associ�s.

L'admission d'un nouvel associ� ou le d�part de l'un des associ�s sera pr�alablement notifi� au Conseil Provincial comp�tent.

ARTICLE 14.- Investigations

Les h�ritiers ou l�gataires m�me mineurs ou incapables et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, �critures et bilans de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

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ARTICLE 15.- Interdiction

La soci�t� ne peut contracter un emprunt par voie d'�mission d'obligations.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 16.- Gestion

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale . Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Ces fonctions ont une dur�e d�termin�e et peuvent �tre r�mun�r�es.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s ou lorsqu il s agit d un cog�rant, le mandat du g�rant sera automatiquement limit� � 6 ans, renouvelable.

Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'assembl�e g�n�rale en accord avec tous les associ�s sans que cette r�mun�ration puisse se faire aux d�triments d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les h�ritiers ou l�gataires figure un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, celui-ci exercera les pouvoirs du g�rant.

Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � respecter et � faire respecter les dispositions l�gales relatives

� l'Art de Gu�rir, ainsi qu'� la bonne application de la D�ontologie M�dicale.

Son mandat sera r�mun�r�.

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des g�rants

Le g�rant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

S'il y a deux g�rants ou plus, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de m�me en ce qui concerne l'affectation hypoth�caire des immeubles d�pendant du patrimoine social, par deux g�rants agissant conjointement. Agissant isol�ment, chaque g�rant peut accomplir les actes de gestion journali�re de la soci�t�.

S'il y a plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le Conseil de G�rance. Le g�rant unique ou le Conseil de G�rance constitue la G�rance de la soci�t�.

Il exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui

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entrave le libre choix du M�decin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une compagnie notoirement solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en m�decine inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou les g�rants �tant charg�s de la gestion journali�re de la soci�t�, disposent de la signature sociale pour toutes les op�rations de gestion journali�re.

Cette signature du ou des g�rants devra �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de qualit� de g�rant dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, tous pouvoirs et procurations, sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le ou les g�rants, lesdits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Le ou les g�rants ne contractent, � raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Int�r�t oppos�

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en r�f�rer aux autres g�rants.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s. Dans ce cas, un autre g�rant ou, � d�faut, un mandataire ad hoc d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE 20.- Affaires similaires

Le ou les g�rants ne pourront sans y �tre autoris�s sp�cialement par d�cision des associ�s, s'occuper ou s'int�resser ni directement ni indirectement d'affaires similaires � celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21.- Contr�le de la soci�t�

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire-r�viseur au

moins, pour autant que la loi l'exige.

Le ou les commissaires-r�viseurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui fixe

leur nombre, leur �molument et la dur�e de leur mandat.

Les �moluments des commissaires-r�viseurs consistent en une somme fixe

�tablie au d�but de leur mandat par l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire-r�viseur, chacun des associ�s a

individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contr�le des

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commissaires-r�viseurs sur les op�rations de la soci�t� et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

L'associ� pourra, le cas �ch�ant, se faire assister d'un expert comptable, dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� si l'expert a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 22.- R�mun�ration de la g�rance

Les fonctions de g�rant peuvent �tre r�mun�r�es.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne

peut �tre allou�e au d�triment d un ou de plusieurs associ�s et son montant doit

correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23.- R�union

Il sera tenu une Assembl�e G�n�rale ordinaire le dernier lundi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures au si�ge social ou � l'endroit et heures indiqu�s dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour suivant non f�ri� � la m�me heure.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts ou impos�es par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue � la majorit� des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assembl�e se r�unit en outre extraordinairement sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance. Cet ajournement annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment

� la loi.

Les convocations ne sont pas n�cessaires chaque fois que tous les associ�s

consentent � se r�unir.

ARTICLE 25.- Pr�sidence, voix, admission � l'assembl�e g�n�rale et proc�s-verbaux

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou en l'absence du g�rant, par l'associ� le plus �g�, pr�sent � l'assembl�e. Le pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. Si le nombre des associ�s le permet, l'assembl�e choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Pour �tre admis � l'assembl�e, le g�rant peut exiger que tout associ�, cinq jours francs avant l'assembl�e, informe par un �crit (lettre ou procuration) la g�rance de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire choisi parmi les associ�s ou �mettre leur vote par �crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

A cet effet, la convocation contiendra le texte des r�solutions propos�es que les associ�s pourront approuver ou rejeter.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s ou mandataires d'associ�s ayant exprim� la majorit� au vote.

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, soit par une personne � ce mandat�e.

TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 26.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre

A la fin de chaque exercice social, le ou les g�rants dresseront un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res et des dettes actives et passives de la soci�t� et formeront le bilan en y indiquant sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de la soci�t� et celles de la soci�t� vis-�-vis des associ�s, ainsi que le compte profits et pertes.

ARTICLE 27.- B�n�fice

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des

m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faites des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. Si

l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de

l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Le M�decin ne peut retirer qu'un int�r�t normal conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Le b�n�fice net de la soci�t�, apr�s la d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet social.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� Royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

ARTICLE 28.- Paiements et r�mun�rations

Le paiement des r�mun�rations et b�n�fices r�partis se fait au lieu indiqu� par le

ou les g�rants.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 29.- Dissolution

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La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

En cas de perte de la moiti� du capital social, il sera fait application des articles 332 et 333 du code des soci�t�s.

ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et � d�faut par les liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect du Code de D�ontologie M�dicale.

Le ou les liquidateurs non-m�decins devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, � la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s. A d�faut de pareille d�signation, le g�rant exercera les fonctions de liquidateur.

Le ou les liquidateurs disposant des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le code des soci�t�s.

L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s suivant le

nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

ARTICLE 32.- R�f�rences au Code des soci�t�s

Pour ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux

dispositions l�gales en la mati�re et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

ARTICLE 33.- Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 34.- R�glement int�rieur statutaire/D�ontologie/Divers

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, la comparante d�clare s'en

r�f�rer au Code des soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Toute disposition contraire aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent est seul habilit� � juger.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre

des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux

pr�sents statuts.

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En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier � l'initiative du Conseil M�dical de la Soci�t�.

A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil du ressort.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le M�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Le M�decin doit informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat de soci�t� au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins, auquel ils ressortissent.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

C. Dispositions transitoires

A l'instant, l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a

pris les r�solutions suivantes :

a) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le vingt et un septembre deux mille douze avec effet r�troactif au premier avril de cette ann�e et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille douze.

b) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mil treize.

c) Nomination d'un g�rant non statutaire

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � UN.

Elle appelle � cette fonction :

NIEUWETS, Martine, n�e � Neerpelt le vingt-deux mai mille neuf cent quatre-vingts, domicili�e � 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Beau Chemin(HSH) 22, qui accepte, pour une dur�e limit�e � la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, tant que cette derni�re demeure unipersonnelle.

Son �ventuelle r�mun�ration sera fix�e ult�rieurement.

d) Commissaire-reviseur

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

e) Reprise d'engagements.

L'assembl�e d�cide que :

tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril deux mil douze par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress� par le Notaire Olivier MINON, � Thuin, Mention : d�pos�s en m�me temps que les pr�sentes une exp�dition de l'acte avant enregistrement de l'acte afin d'�tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalit� juridique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.03.2015, DPT 30.08.2015 15567-0342-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.03.2016, DPT 29.08.2016 16520-0326-011

Coordonnées
DOCTEUR MARTINE NIEUWETS

Adresse
BEAU CHEMIN 22 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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