DOCTEUR MATELART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MATELART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.302.927

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 24.06.2014 14220-0573-012
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 09.08.2013 13413-0066-012
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 14.08.2012 12410-0250-012
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 08.07.2011 11276-0281-012
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 26.07.2010 10368-0448-012
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.10.2009 09839-0069-009
24/04/2015
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Y4Qfkt CD1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0458.302.927

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR MATELART

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Dolez, 23, %WD Mons

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :mise en liquidation

D'un procès-verbal dreszsé par Maître Laurent DELCROIX, notaire à Mons, en date du 18 décembre 2014,

ïl résulte que ce qui suit

Docteur Matelart, Société civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant

son siège à 7000 Mons, boulvard Dolez, 23 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

0458.302.927.

Constituée sous la dénomination « DOKTER MATELART A.L. » aux termes d'un acte reçu par Maître Denis

Deckers, notaire à Bruxelles, le 19 juin 1996, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 juillet suivant sous le

numéro 1996-0716/311.

Modifiée à plusieurs reprise et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent Vronincks,

notaire à Ixelles, le 8 octobre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 novembre 2008 sous le

numéro 08184775.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :

Est présente l'associée unique de la société :

* Madame MATELART Anne Liese Caroline Georgette (NN 491209-102.62), née à Thionville (France) le 9

décembre 1949, épouse de Monsieur Paul Pelegrie, domiciliée à Perwez, rue d'Opprebais, 27

propriétaire de 750 parts sociales, ainsi qu'elle le déclare

représentant l'entièreté du capital social ainsi que le déclare la comparante.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte sous fa présidence de Madame Matelart qui assume la fonction de secrétaire

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ORDRE DU

JOUR;

1) Rapports:

* Rapport du gérant exposant la jus-itifi-'ca-'fion de la mise en liquidation de ladite société, un état

résu-mant la situa-tion active et passive de la so-'ciété arrêté au 31 octobre 201.4, sera déposé au Greffe du

Tri-Abu-'nal de Com-merce en même temps que ledit rap-port.

* Rapport du réviseur sur ladite situa-fion,

2) Décision de dissolution anticipée et mise en liquida-tion de la so-ciété ;

3) Démission du gérant et décharge de son mandat.

4)Nomination du liquidateur.

5)Détermination des pouvoirs du liquidateur et de son émolument s'il y a lieu.

Il existe actuellement 750 parts sociales.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir la moitié des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se déclare valablement constituée et apte à'

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS :

L'assemblée décide de dispenser le président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour,

étant

* Le rapport du gérant en date du # 2014, exposant la jus-itifi-ca-ition de la mise en liquidation de ladite

société, auquel est annexé un état résu-'rnant la situa lion active et passive de la société arrêté au 31

octobre 2014.

Ces rapports seront déposés au Greffe du Tri-'bu-+nal de Commerce en même temps qu'une expédition

des présentes.

Le rapport du réviseur Monsieur Xavier Danvoye conclut dans les termes suivants

«Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181§1 du Code des Sociétés sur la

situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2014 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion de la

SPRL « DOCTEUR MATELART » dont le siège social est établi à 7000 Mons, Boulevard Dolez, n°23.

« Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à La Louvière, le 4 décembre 2014. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que la société civile ayant emprunté la forme de privée à responsabilité limitée

DOCTEUR MATELART est et demeurera dissoute à dater de ce jour à partir de laquelle elle n'existera plus que

pour sa liquidation.

TROIS1L ME RESOLUTION

L'assemblée accepte la démission de :

Madame Anne-Liese MATELART de sa qualité de gérant;

Et lui donne décharge de son mandat,

QUATRIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à ces fonctions ; Madame anne-Liese MATELART

(NN.49A 2.09-102.62, prénommée, qui accepte.

La désignation de Madame Matelart comme liquidateur de la société devra faire l'objet d'une confirmation

de nomination par le tribunal de commerce de Mons et ce conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION ;

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, notamment tous ceux mentionnés par le

Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus au dit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elfe est requise, notamment faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans une ou plusieurs

sociétés constituées ou à constituer,

Il peut dispen-ser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothè-ques, actions résolu-'toires, donner main-'le-'vée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privi-fé-giées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commande-'ments, oppositions ou autres

empêchements.

Le liquidateur pourra faire toutes les opérations qu'il juge nécessaires sur l'actif, donner ou retirer ou

remettre toutes pièces ou titres, décharges.

Il peut en particulier transiger sur les créances de la société sans obtenir d'autorisation spéciale d'une

assem-blés générale; la présente délibération valant habilitation.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société, Le

liquidateur ne devra pas fournir de caution de quelque nature que ce soit,

Il peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à sa mission, sa signature sera suffisante pour

engager la société en liquidation. Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées,

déléguer à un ou plu-sieurs mandatai-res telles parties de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il

fixe.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Pour expédition conforme,

Laurent DELCROIX, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal et le rapport du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.09.2008 08746-0335-010
16/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 08.05.2008 08135-0240-011
06/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 29.09.2006 06828-0572-011
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 05.09.2005, DPT 04.10.2005 05818-0699-014
28/10/2004 : BLA093616
15/10/2004 : BLA093616
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 22.07.2015 15332-0256-011
20/10/2003 : BLA093616
06/01/2003 : BLA093616
28/12/1999 : BLA093616
05/12/1997 : BLA93616

Coordonnées
DOCTEUR MATELART

Adresse
BOULEVARD DOLEZ 23 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne