DOCTEUR MATHIEU PIERRE-EMMANUEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR MATHIEU PIERRE-EMMANUEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.147.669

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 18.07.2014 14334-0240-016
28/01/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Réserve

au

Moniteu

belge



IM

*14027097*



-TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

I JAN. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

' N° d'entreprise : 0475-147-669

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR PIERRE-EMMANUEL MATHIEU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : route de Wallonie, 107, à Baudour (Saint-Ghislain)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts-augmentation de capital

D'un acte reçu le vingt-six décembre deux mil treize, par Maître Pierre Glineur, Notaire de résidence à, Baudour (Saint-Ghislain), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile; ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Docteur MATHIEU Pierre-Emmanuel » ayant son siège à Saint-Ghislain, ex Baudour, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

Première résolution _ distribution de dividende

L'assemblée décide de distribuer un dividende brut de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS: (1.400,000,00 ¬ ) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de ta Circulaire n° Ci.RH' 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013.

Deuxième résolution  augmentation de capital :

L'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant d'UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (1.260.000,00 ¬ ) par incorporation du compte courant de l'associé né de la distribution dont question: au point 1, avec création de SEPT MILLE CINQ CENT SEPTANTE QUATRE (7.574) parts sociales nouvelles,

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir: parfaite connaissance dans les temps requis.

Lesdits rapports seront transmis au registre des personnes morales.

Le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises de la ScPRL « DCB COLLIN &' DESABLENS » à 7500 Tournai, Place Hergé, 2/d/28, en application de l'article 313 du Code des Sociétés sur la: dite opération, conclut dans les ternies suivants :

«...L'apport en nature proposé par Monsieur Pierre-Emmanuel MATHIEU en augmentation du capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Docteur MATHIEU Pierre-Emmanuel » consiste en une créance de 1,260.000,00 E.

11 sera rémunéré par 7.574 parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à, responsabilité limitée « Docteur MATHIEU Pierre-Emmanuel » sans désignation de valeur nominale, émise au', prix de 166,36 ¬ .

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

-La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.... »

L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité.

L'assemblée décide d'augmenter le capital pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à UN MILLION DEUX CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (1.278.600,00 ¬ ) par; incorporation du compte courant associé né de la distribution de dividende intervenue précédemment.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_.Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Troisième résolution  mise à jour des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts, afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital dont question ci-dessus:

Article 5 ; cet article sera dorénavant libellé comme suit

«Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT SEPTANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (1,278 :

.600 ¬ ) et est représenté par HUIT MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE (8.324) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/huit mille trois cent vingt quatrième (1/8,324) de'

l'avoir social. »

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécûtion des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : MOT000964
05/11/2012 : MOT000964
07/09/2011 : MOT000964
22/09/2010 : MOT000964
07/09/2010 : MOT000964
09/09/2009 : MOT000964
29/08/2008 : MOT000964
07/09/2007 : MOT000964
20/11/2006 : MOT000964
21/08/2006 : MOT000964
15/07/2005 : MOT000964
18/06/2004 : MOT000964
26/09/2003 : MOT000964
04/04/2003 : MOT000964
12/07/2001 : MOA010977
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 19.07.2016 16338-0528-016

Coordonnées
DOCTEUR MATHIEU PIERRE-EMMANUEL

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 107 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne