DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE

Dénomination : DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.476.251

Publication

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 01.10.2013, DPT 19.12.2013 13690-0268-013
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 07.10.2014, DPT 25.11.2014 14676-0192-013
02/09/2013

��Mod 2A

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE LE

R�serv�

au

Moniteur

belge

*131349

N� d'entreprise : 0834476251 D�nomination

(en entier) : Docteur Mich�le B Forme juridique : soci�t� civile sous forme de

2 2 -08- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE (P@U�tNAl

AND, Orthop�die

ci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

IV

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Si�ge : 7500 Tournai, rue Saint-Jacq es, 20 Objet de l'acte :

extension de l'objet social et modification des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Bruno VANDENBERGHE, � Tournai, le 12 ao�t 2013, portant la mention "ENREGISTRE � TOURNAI 2, le 16 ao�t 2013. Volume 304, folio 98, case 15. R�le deux, renvoi deux. Re�u : cinquante euros (50,-� ); Le Receveur ai (sign�) M. WAELKENS", il r�sulte que l'associ�e unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � resonsabilit� limit�e "Docteur Mich�le BERTRAND,Orthop�die", ayant son si�ge social � 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, num�ro 20 a pris la r�solution de modifier l'objet social (par son extension) de ladite soci�t� et l'article trois de ses statuts comme suit :Apr�s le deuxi�me paragraphe dudit article, ins�rer un nouveau paragraphe libell� comme suit : � A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement faire des investissements mobiliers et immobiliers, acqu�rir et g�rer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes op�rations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui am�liorent le revenu des biens appartenant � la soci�t� pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations ne donnent pas Lieu au d�veloppement d'activit�s commerciales quelconques. Les d�cisions d'investissement doivent �tre prises � l'unanimit� des voix. ".

Pour extrait analytique conforme (sign�) Bruno VANDENBERGHE, Notaire � Tournai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne mora4e � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.10.2012, DPT 20.12.2012 12670-0446-011
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 04.10.2011, DPT 23.12.2011 11650-0363-010
24/03/2011

��D'un acte re�u par le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies le huit mars deux mil onze, il r�sulte qu'ont comparu :

A COMPARU:

Madame BERTRAND Mich�le Cl�mence Marcelle, n�e � Bastogne le vingt sept septembre mil neuf cent soixante quatre, (registre national num�ro 640927202-07), �pouse de Monsieur Fr�d�ric CHAUDAT, domicili�e � 7500 Tournai, rue Saint-Jacques num�ro 20.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens, aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire St�phane Bouquelle, � Tournai, le vingt sept f�vrier mil neuf cent nonante deux, r�gime non modifi�, ainsi d�clar�.

Ii est pr�cis� que Madame Mich�le BERTRAND est docteur en m�decine et plus particuli�rement en m�decine sp�cialis�e en chirurgie orthop�dique, habilit�e l�galement � pratiquer l'Art de gu�rir en Belgique.

Article 1:

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e est form�e sous la d�nomination "Docteur Mich�le BERTRAND, Orthop�die".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� � SPRL Civile �.

Article 2:

Le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, rue Saint-Jacques num�ro 20. Il pourra �tre transf�r� dans la r�gion Wallonne et Bruxelloise par simple d�cision du ou des g�rants qui ont tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulterait.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du ou des g�rants et port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

L'�tablissement d'autres si�ges d'exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l'accord pr�alable du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 3:

La soci�t� a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la m�decine, et plus particuli�rement de la m�decine sp�cialis�e en chirurgie orthop�dique et traumatologie dans toutes ses applications, par des m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction financi�re, mobili�re et immobili�re, notamment concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, la soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires ou soci�t�s ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

Elle ne pourra cependant poser de tels actes que dans le strict respect des dispositions du Code de D�ontologie M�dicale.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations se rapportant directement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

Had 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise D�nomination :

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Docteur Mich�le BERTRAND, Orthop�die

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

rue Saint-Jacques num�ro 20, 7500 Tournai

CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge " La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le

respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du

patient. Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et

de surconsommation est interdite.

Article 4:

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour.

Article 5:

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (E 18.600,00), repr�sent� par cent quatre-vingt six

(186) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital a �t� remis au notaire soussign�

imm�diatement avant les pr�sentes.

Article 6:

La r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle

ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La totalit� des parts sociales est souscrite en num�raire.

La comparante d�clare que chaque part ainsi souscrite est partiellement lib�r�e � concurrence des deux/tiers,

par un versement en esp�ces, de sorte que la soci�t� a d�s pr�sent en ce chef � sa disposition une somme de

douze mille quatre cents euros (E 12.400,00) en un compte num�ro 363-0822178-46 ouvert au nom de la

soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING, � Tournai, ce qui est confirm� par l'attestation de ladite banque

qui, ici vue et lue, est remise au notaire soussign� pour �tre conserv�e par lui.

Article 7:

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. En cas d'indivision, il sera proc�d�

comme dit � l'article 9.

Article 8:

Il sera tenu au si�ge social un registre de parts dans les conditions pr�vues aux articles 233, 235 et 250 du Code

des Soci�t�s.

Article 9:

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous r�serve des

dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'� un Docteur en m�decine l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir

en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�

avec s'il y plusieurs associ�s, le consentement unanime des autres associ�s.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat de

soci�t� au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Article 10:

Les h�ritiers ou l�gataires ont droit � la valeur des parts telle que pr�cis� � l'article 12.

Article 11:

En cas de d�c�s d'un associ� unique, lorsqu'aucun des h�ritiers ou l�gataires ne remplit les conditions pour

devenir lui-m�me associ�, la soci�t� pourra �tre dissoute � la demande de tout int�ress� � moins que, dans

l'ann�e du d�c�s, les parts sociales aient �t� valablement c�d�es, ou que l'objet social et la d�nomination de la

soci�t� n'aient �t� modifi�es en y excluant toute activit� m�dicale. A d�faut, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article 12:

A d�faut de l'agr�ment pr�vu � l'article 9, l'associ� qui se retire ou les ayants droit d'un associ� d�c�d� ont droit

� une compensation �quitable conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

A d�faut d'accord amiable, cette compensation sera d�termin�e par un expert-comptable ou un r�viseur

d'entreprise.

Elle sera payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation.

Article 13:

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s pour une dur�e d�termin�e, par l'assembl�e

g�n�rale � la majorit� simple, choisis parmi les associ�s, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la

soci�t�. En cas de pluralit�s d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement

renouvelable.

Cette fonction est non r�mun�r�e, sauf d�cision contraire prise par l'Assembl�e g�n�rale.

Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'assembl�e g�n�rale en accord avec tous les associ�s sans que

cette r�mun�ration puisse se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre

aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les associ�s ou l�gataires figure un m�decin inscrit au tableau de

l'Ordre des M�decins, celui-ci exercera les pouvoirs du g�rant.

Article 14:

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�.

L Il peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant, soit d�fendant.

II exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions l�gales

et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du M�decin par le patient. Il supporte

la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une compagnie

notoirement solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 15:

Le g�rant unique ou les g�rants peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle

partie de leur pouvoir de gestion, qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent, sauf en ce qui concerne le

domaine m�dical, auquel cas le d�l�gu� du g�rant doit �tre m�decin.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale,

qu'ils doivent s'engager � respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 15 :

Le m�decin associ� reste investi d'une responsabilit� illimit�e pour d'�ventuelles fautes professionnelles. En

cons�quence le m�decin traitant un patient restera comme m�decin personnellement responsable envers celui-

ci.

Article 17 :

La surveillance de la soci�t� est exerc�e dans les conditions pr�vues aux articles 130 et suivants du Code des

Soci�t�s.

Article 18:

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, ceux-ci se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets

qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne

peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu chaque ann�e le premier mardi du mois d'octobre � dix heures, et ce

pour la premi�re fois en deux mil onze.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre �tre convoqu�e

par un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de

l'assembl�e g�n�rale, sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Article 19:

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu�

dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale tant annuelle, sp�ciale qu'extraordinaire se r�unit sur la convocation du g�rant.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux

associ�s. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont,

individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication.

Article 20:

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et finit le trente juin de l'ann�e suivante.

Le premier exercice d�bute avec effet r�troactif au premier janvier deux mil onze pour se terminer le trente juin

deux mil onze.

Article 21:

Les inventaires, bilans, comptes de r�sultats et autres documents sociaux seront dress�s et tenus conform�ment

aux dispositions l�gales.

Article 22:

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont

per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faites des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le

b�n�fice net de la soci�t�.

Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s, et devra respecter les

directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins. Si l'unanimit� est impossible, le Conseil Provincial

int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Le b�n�fice net de la soci�t�, apr�s la d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet social.

Une convention conforme � l'article I7 de l'Arr�t� Royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante

sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

Article 23:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge r La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts.

Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la Loi.

La cessation des activit�s professionnelles du m�decin associ� unique de la soci�t�, entra�ne pour lui, soit l'obligation de c�der ses parts � un ou plusieurs m�decins r�pondant aux conditions de l'article 9 ci-dessus, soit la modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale, soit la mise en liquidation de la soci�t�.

Article 24:

En cas de dissolution, la liquidation sera assur�e par le g�rant en exercice quelle que soit la cause ou le moment sous r�serve de la facult�, pour l'assembl�e g�n�rale, de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag� en

proportion du nombre de parts que poss�dent les associ�s.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'ils puissent

�tre tenus d'effectuer aucun versement au-del� de leur apport en soci�t�.

Article 25:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, le comparant d�clare s'en r�f�rer aux dispositions du Code

des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale.

Article 26:

Le m�decin-associ� continue � �tre soumis aux r�gles du Code de la d�ontologie m�dicale, tel que r�dig� par le

Conseil National de l'Ordre des M�decins.

Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Toute disposition contraire aux r�gles de la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non

avenue.

Si un ou des m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient chacun soumettre au Conseil provincial de

l'Ordre des M�decins auquel ils ressortissent, les pr�sents statuts, ainsi qu'une convention conforme aux r�gles

de la d�ontologie �tablie entre eux-m�mes et la soci�t�.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation pr�alable du

Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Article 27:

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent est

seul habilit� � juger.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre

consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Article 28:

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interpr�tation du pr�sent contrat, celles-ci

s'efforceront de se concilier � l'initiative du Conseil M�dical de la Soci�t�.

A d�faut de conciliation, le litige sera tranch� par un arbitrage choisi de commun accord ou par le Tribunal

civil du ressort.

Si le d�saccord porte sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des

M�decins est seul habilit� � en juger.

Article 29:

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le M�decin ayant encouru cette

sanction, la perte des avantages de l'acte de la soci�t� pour la dur�e de la suspension. Cette interdiction ne

dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients

qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses

associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t�

ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Le M�decin doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou

administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e g�n�rale

convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Article 30:

Le comparant d�clare que le montant des fais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que

ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�vent � la somme de

neuf cents euros (E 900,00).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

l . Madame Mich�le BERTRAND, ci-avant d�nomm�e, est nomm�e ce jour en qualit� de g�rante unique, pour la dur�e de la soci�t�, tant qu'elle demeure une soci�t� unipersonnelle. Son mandat sera gratuit. Une convention sera conclue entre la pr�sente soci�t� et le g�rant-m�decin, convention qui pr�cisera les modalit�s de r�mun�ration du g�rant unique.

Cette nomination deviendra effective qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

2. Il est constat� que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-r�viseur et d�cide que jusqu'� constatation du contraire par l'assembl�e, aucun r�viseur ne sera nomm�.

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation:

a. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s et

prestations entreprises depuis le premier janvier deux mil onze par Madame Mich�le BERTRAND, pr�cit�e, au

nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

b. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A. Mandat : l'associ� unique se constitue mandataire et se donne pouvoir de, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B. Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

C. Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation sont d�s � pr�sent explicitement repris et approuv�s par la soci�t�, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit� morale suite au d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, et particuli�rement tous les contrats sign�s pour le compte de la soci�t� en formation pendant la p�riode ayant d�but� le premier janvier deux mil onze.

4. Mandat est donn�, avec facult� de subd�l�gation, � Socofidex Sprl repr�sent�e par Matthieu SOENS chauss�e de Tournai, 54 -- 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), en vue d'accomplir les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprises, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires � l'immatriculation de la soci�t� aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� l'obtention du num�ro de Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire I + copie, ch�que

Ie requ�rant,

le notaire Sylvie DELCOUR � Dottignies

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE

Adresse
RUE SAINT-JACQUES 20 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE

Coordonnées
DOCTEUR MICHELE BERTRAND, ORTHOPEDIE