DOCTEUR MILQUET CAROLINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR MILQUET CAROLINE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 533.931.946

Publication

04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 19.09.2014, DPT 27.11.2014 14678-0535-010
17/05/2013

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N� d'entreprise : OS 31. i3 3 ti S 46

D�nomination

(en entier) : DOCTEUR MILQUET CAROLINE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limiti�e

Si�ge :8rue de la Fonderie, 6200 Ch�telet (Ch�telet)

(adresse compl�t�)

Obiet(s) de l'acte:CONSTITUTION

D"un acte re�u par Ma�tre Annie D'Haeyer, Notaire � Dampremy, soussign�, en date duvingt-neuf avril deux mille treize, portant la mention enregistr� � Charleroi VI, sept r�les sans renvoi vol 260 folio 81 case 1 le trente, avril 2013, re�u vingt-cinq euros, sign� : L'Inspecteur Principal ai ; J.Vancoillie, il r�sulte que :

Madame MILQUET Caroline Nelly Emilia (NN 750705.214.96), n�e � Charleroi, le cinq juillet mil neuf cent' septante-cinq, �pouse de Monsieur Mona David Laurent Andr�, n� � Guise (France), le premier janvier mil neuf cent septante-trois, domicili�e � Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), rue du Sartia, 126,

A constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �DOCTEUR MILQUET CAROLINE� ayant son si�ge social � 6200 Ch�telet (Ch�telet), rue dela Fonderie, 8, au capital de. DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale repr�sentantchacune un cent quatre-vingt-sixi�me (1/18&m0) de l'avoir social.

Madame Milquet Caroline d�clare souscrire la totalit� des parts en esp�ces et lib�r�es � concurrence de: douze mille quatre cents euros (12.400� ) .

STATUTS

TITRE 1 - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme

La soci�t� de nature civile adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e �DOCTEUR MILQUET CAROLINE�. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou'

, imm�diatement suivie des mots ; soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, en abr�g� � SPRL Civile �.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6200 Ch�telet (Ch�telet), rue de la Fonderie, 8.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement=

la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre publi� au Moniteur Belge par les soins du g�rant et port� � la',

connaissance du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

L'�tablissement d'autres si�ges d'exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec.

l'accord pr�alable du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, l'exercice en son nom et pour son compte de la m�decine, et plus particuli�rement

de la m�decine g�n�rale par ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique,

inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit�

m�dicale.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus"

particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re, concernant les locaux m�dicaux, l'achat du mat�riel'

m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer

dans la soci�t�.

Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du code de`

d�ontologie m�dicale.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� (- au Moniteur beige

~

Volet B - Suite

- -En particulier; la soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession- en- toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien, et au libre choix du patient.

Moyennant l'accord du Conseil provincial comp�tant de l'Ordre des M�decins, elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou ' indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue,

Il est express�ment stipul� que la m�decine est exerc�e, par chaque m�decin-associ�, au nom et pour le compte de la soci�t� et que chaque associ� conserve une totale ind�pendance diagnostique et th�rapeutique. La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e, elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�. Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

A cette fin, la soci�t� se conformera aux principes repris au contrat de collaboration figurant � l'annexe � Contrat de m�decin �.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient par un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts pr�sentes ou repr�sent�es,

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TiTRE 2 - CAPITAL SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� par cent quatre vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Le capital social est int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 7 - indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales pour des motifs successoraux, les droits y aff�rents sont temporairement exerc�s par l'usufruitier jusqu'� ce que la propri�t� d�membr�e ait �t� reconstitu�e dans les mains d'un associ�, ce qui devrait intervenir dans un d�lai de six mois � compter de l'�v�nement qui a donn� lieu au d�membrement du droit de propri�t�.

Article 8 - Droits et obligations attach�s aux parts

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Dispositions g�n�rales

Les parts ne peuvent �tre d�tenues que par, c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� un m�decin l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans le cadre soci�taire,

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser ;

1. soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect des articles 269 et 287 du code des soci�t�s ;

2. soit n�gocier les parts de ta soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� �vec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4, � d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� du d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et

effets de la soci�t� ou entraver de fa�on quelconque que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

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Mentionner sur la derntere page du Volet B - Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Cessions soumises � agr�ment ..

En outre, tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre qu'un associ� devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment unanime des autres associ�s,

� cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, Toutefois, si la soci�t� ne compte qu'un seul ass�ci�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, pour autant que le cessionnaire r�ponde aux conditions du premier alin�a du pr�sent article.

Article 10 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

D�s qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

TITRE 3 - GESTION - CONTROLE

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants dont un au moins doit �tre associ�, nomm�s pour une dur�e d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale. Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale,

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de " son activit� au sein de la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s ou s'il s'agit d'un cog�rant, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable. Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut �tre mis fin, � tout moment, au mandat du ou des g�rant(s) par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, Article 12 - Vacance

En cas de vacance de la place de g�rant, et sauf ce qui est dit � l'article pr�c�dent, l'assembl�e pourvoit, le cas �ch�ant, � la vacance; elle fixe la dur�e des fonctions du nouveau g�rant.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non mais ce mandataire ne pourra �tre qu'un M�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de Gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie m�dicale qu'il doit s'engager par �crit � respecter, en particulier le secret professionnel.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus de un an que moyennant accord de l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e et s'il n'est pas un associ�, il devra n�cessairement �tre une personne physique.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 14 - Repr�sentation - Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes et en justice par un g�rant.

La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats,

Article 15 - Responsabilit�

Le ou les g�rants ne contracte(nt) aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des soci�t�s. Article 16 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, � la simple majorit� des voix, d�terminera le

montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es eu(x) g�rant(s) et port�es en frais

g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Le montant de la r�mun�ration doit correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Ce

montant ne peut �tre vers� au d�triment des autres associ�s.

Article 17 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 - R�union

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi de septembre � dix-huit

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

Article 19 Convocation

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s

repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es adress�es aux associ�s,

g�rants, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et commissaires, moyennant

observation des d�lais l�gaux, sauf renonciation � ces formalit�s par toutes ces personnes. Toute personne qui

aura renonc� � cette convocation sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est

pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit, sans se r�unir, toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Les

titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 20 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral, sont repr�sent�s par leurs repr�sentants

l�gaux.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu�

par elle cinq (5) jours avant l'assembl�e.

Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d'un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne

concerne pas l'art de gu�rir.

Article 21 3- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois (3)

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 22 - Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts ou, � d�faut, par l'associ� le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Si le nombre de personnes pr�sentes le permet, l'assembl�e choisit parmi ses membres un ou plusieurs

scrutateurs.

Article 23 - Nombre de voix

Chaque part donne droit � une voix.

Article 24 - D�lib�rations

Sauf dans fes cas pr�vus par la loi ou les statuts, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la simple majorit� des voix.

Article 25 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

TITRE 5 - ECRITURES SOCIALES

Article 26 - Exercice social

L'exercice social commence le premier.avril et finit fe trente et un mars de chaque ann�e.

Article 27 Affectation du b�n�fice

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s

sont per�us au nom et pour compte de la soci�t�.

Le b�n�fice net est form� conform�ment � la loi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv� - au Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur ce b�r��fce net, ii est-pr�lev� annuellement au moins cinq pou�'cent (5%) poiu �tre affect�s au fonds d� r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde se r�partit �gaiement entre toutes les parts.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � des fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaire, � des reports � nouveau ou � des tanti�mes �ventuels aux g�rants.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'Assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil de l'Ordre des M�decins.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

TITRE 6 - LIQUIDATION

Article 28 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s. SI le liquidateur nomm� n'est pas un m�decin l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique, il

devra se faire assister par un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins pour la gestion des dossiers

m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s. Article 29- Assembl�e g�n�rale apr�s liquidation

Les liquidateurs ou, ie cas �ch�ant, les g�rants charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les g�rant d�lib�rant.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale les comptes annuels avec l'indication des causes qui ont emp�ch� ia liquidation d'�tre termin�e. Les liquidateurs �tablissent les comptes annuels, conform�ment � l'article 92 du Code des soci�t�s, les soumettent � l'assembl�e et, dans les trente (30) jours de la date de l'assembl�e, les d�posent � la Banque Nationale de Belgique, accompagn�s des documents pr�vus par la loi.

Les assembl�es se r�unissent sur convocations et sous la pr�sidence d'un liquidateur conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers g�rants et aux �ventuels commissaires.

Article 30 - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE SEPT- DISPOSITIONS GENERALES

Article 31 - Droit commun

Les comparants entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par fe pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

Article 32 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, tout g�rant, commissaire ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre faites.

Article 33 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de ia soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 34 - Dispositions particuli�res

L'application des r�gles de ia d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

Chaque m�decin reste tenu par [e secret professionnel ; le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans ia mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s doit �tre normale. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour fe travail prest�.

Sur le plan m�dical, le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial concern� de l'Ordre des M�decins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

" Toute modification aux statuts de la soci�t� et/ou au(x) contrat(s) de soci�t� devra �tre soumise , pr�alablement � l'approbation du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

" La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Gu�rir entra�ne la suspension des avantages du

contrat pendant la dur�e de cette mesure,

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts �

" ses associ�s, S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter !es statuts et leur contrat de soci�t� au Conseil provincial aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toutes d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur les relations professionnelles, Dans ce cas, la majorit� simple requise par l'assembl�e g�n�rale d�cidera des suites � donner � cette d�cision.

Article 35 - Incompatibilit�s sp�ciales

Le comparant d�clare que le notaire soussign� a attir� son attention:

- sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes, l'Arr�t� Royal du trois f�vrier deux mille trois dispensant ! certaines cat�gories d'�trangers de l'obligation d'�tre titulaires d'une carte professionnelle et les accords d'association conclus avec certains pays;

- sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, , modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux relatif � l'interdiction judiciaire faite � certains condamn�s et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Assembl�e g�n�rale ordinaire

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le troisi�me vendredi de septembre deux mille

quatorze � quinze heures.

2. Exercice social

Le premier exercice social commencera le premier avril deux mille treize et se cl�turera le trente et un mars

deux mille quatorze.

3. G�rant

Est d�sign�e en qualit� de g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� tant qu'elle demeure

une soci�t� unipersonnelle, Madame MILQUET Caroline, pr�nomm�e ci-avant.

Le mandat du g�rant est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en "

formation depuis le premier avril deux mille treize.

4. Commissaire

Le comparant ne d�signe pas de commissaire, �tant donn� qu'il ne pr�voit pas que la soci�t� remplira les

conditions l'y obligeant.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend !es engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le premier avril deux mille treize par Madame Milquet Caroline, pr�nomm�e, au nom de la

soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale,

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annie D'Haeyer, notaire,

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R�serv�

eau Moniteur

belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 29.09.2015 15615-0517-010
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 16.09.2016, DPT 03.10.2016 16640-0295-011

Coordonnées
DOCTEUR MILQUET CAROLINE

Adresse
RUE DE LA FONDERIE 8 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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