DOCTEUR NATHALIE DUYSENS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR NATHALIE DUYSENS
Dénomination : DOCTEUR NATHALIE DUYSENS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.370.276

Publication

14/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMIVit:N., 

Da- MONS

O 2 AVR. 201it

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0464.370.276

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR NATHALIE DUYSENS

Forrne juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Léon Houtart, 77 à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-GOEGNIES)

°blet de l'acte; AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 26 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR NATHALIE DUYSENS, ayant son siège social à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-GOEGNIES), rue Léon Houtart, 77.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1/ Confirmation da transfert du siège social

L'assemblée a confirmé le transfert du siège social à l'adresse actuelle et a décidé de modifier en conséquence l'article 2 des statuts en remplaçant les termes « 7110 LA LOUV1ERE (HOUDENG-GOEGN1FS), chaussée Houtart, 91 » par les termes « 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-GOEGN1ES), rue Léon Houtart, 77».

2/ Conversion du montant nominal du capital en euros et numérotation des parts existantes.

L'assemblée a décidé de convertir le montant nominal du capital en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et de numéroter les parts existantes de un (I) à sept cent cinquante (750). 3/ Augmentation de capital en espèces

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf cents (77.218,19 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR) à nonante-cinq mille huit cent dix euros et vingt cents (95.810,20 EUR), moyennant émission de trois mille cent seize (3.116) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir du 26 mars 2014, et numérotées de sept cent cinquante et un (751) à trois mille huit cent soixante-six (3.866).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en espèces d'une somme de septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf cents (77.218,19 FUR), provenant de la distribution d'un dividende intercalaire, prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et payé à Madame Nathalie DUYSENS 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES), rue Léon Houtart, 77.

Souscription et libération.

Est intervenue Madame Nathalie DUYSENS prénommée, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des statuts, de la situation financière de Ia société et des informations comptables de l'opération. Elle a ensuite déclaré souscrire les trois mille cent seize (3.116) parts nouvelles, pour septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf cents (77.218,19 EUR).

Le souscripteur a déclaré que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 126-2058823-68 ouvert auprès du CPH, au nom de la société «DOCTEUR NATHALIE DUYSENS », ainsi qu'il résulte de l'attestation émise par ladite banque le 26 mars 2014, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf cents (77.218,19 FUR), issue de réserves disponibles distribuées et payées, suite à l'assemblée générale spéciale du trente décembre deux mille treize, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 1 juin 2012, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10%), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en espèces, pour un montant global de septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neuf cents (77.218,19 EUR).

4/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à nonante-cinq mille huit cent dix euros et vingt cents (95.810,20 EUR), représenté par trois mille huit cent soixante-six (3.866) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir Ie bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 Vo), aucune réduction de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

5/ modification en conséquence des statuts et pour les rendre conforme au Code des Sociétés, au Code de Déorekgie et pour en supprimer les disnositions désuètes

L'assemblée a décidé en conséquence

* d'ajouter à l'article 2 des statuts la phrase suivante

« L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins ».

* de remplacer Ie premier alinéa de l'article 3 des statuts par les termes suivants :

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus particulièrement de la médecine générale par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale». * de supprimer au dernier paragraphe de l'article 3 le terme « exclusivement».

* d'ajouter à l'article 3 des statuts les ternies suivants :

« La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient, Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation ».

* de supprimer le deuxième alinéa de l'article 5 des statuts et d'en remplacer le premier alinéa par Ie texte suivant : « Le capital social est fixé à nonante-cinq mille huit cent dix euros et vingt cents (95.810,20 EUR) représenté par trois mille huit cent soixante-six (3.866) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille huit cent soixante-sixième (1/3.86e) de l'avoir social et numérotées de un (1) à trois mille huit cent soixante-six (3.866) ».

* de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant:

« A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à sept cent cinquante mille francs belges

(750,000 BEF), et était représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale. Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UN/TIERS lors de la constitution. L'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2014 a décidé de convertir le capital en euros, de numéroter les parts existantes et d'augmenter le capital de septante-sept mille deux cent dix-huit euros et dix-neu f cents (77,218,19 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à nonante-cinq mille huit cent dix euros et vingt cents (95.810,20 EUR) par la création de trois mille cent seize (1116) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de sept cent cinquante et un (751) à trois mille huit cent soixante-six (3.866), les parts existantes étant numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750) ».

* de remplacer l'article 7 des statuts par Ie texte suivant;

« Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 9.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société».

* de remplacer l'article 8 des statuts par le texte suivant:

« Il sera tenu au siège social un registre des parts dans les conditions prévues dans le Code des Sociétés ». * de remplacer l'article 9 des statuts par le texte suivant :

« Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs 4 ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article onze ci-dessous, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelé à pratiquer, dans la société, avec, s'il y aplusieurs associés, le consentement unanime des autres associés ».

* de remplacer l'article IO des statuts par le texte suivant :

« Les héritiers ou légataires d'un associé décédé qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont droit à une compensation équitable déterminée comme précisé à l'article 13 ».

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* de remplacer l'article 12 des statuts par le texte suivant :

« Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze

jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois .7

L soit opérer une modyication de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le

respect du Code des sociétés ;

2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 7 ci-dessus ;

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4. à defaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation».

* de remplacer l'article 14 des statuts par le texte suivant

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée

générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.

Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

La fonction de gérant aune durée déterminée et peut être rémunérée.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de

son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un co-gérant, le mandat du

gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.

Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette

rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux

prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si, parmi les héritiers ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de

l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant,

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel ».

* de remplacer l'article 15 des statuts par le texte suivant :

« Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession, en toute indépendance, sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et

déontologiques. lise garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la

charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement

solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de I 'Ordre des

médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à

respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel».

* de remplacer à l'article 16 des statuts les termes « de la loi sur les sociétés commerciales » par les termes « du

Code des Sociétés s) et les termes « conformément à l'article 134 des lois sur les sociétés commerciales » par Tes

termes « conformément aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés».

* de supprimer à l'article 17 des statuts les termes « et pour la première fois en deux mille

* de supprimer la deuxième phrase de l'article 19 des statuts.

* de remplacer le premier alinéa de l'article 21 des statuts par la phrase suivante:

« Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus au

nom et pour le compte de la société».

* d'ajouter, après le cinquième alinéa de l'article 21 des statuts, le texte suivant :

« Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre

majorité».

* d'ajouter après la première phrase de l'article 23 des statuts, le texte suivant :

« Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins

inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les

questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux Wou le secret professionnel des

associés ».

* de supprimer purement et simplement l'article 24 des statuts.

* de remplacer à l'article 25 des statuts les termes (t aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par les

termes « au Code des Sociétés » et les termes « ces lois » par les termes « ce code».

* de supprimer le dernier alinéa de l'article 27 des statuts.

* de remplacer l'article 28 des statuts par le texte suivant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« En cas de litige sur les problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité àjuger.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société s'il existe.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal du ressort ».

* de remplacer le deuxième alinéa de l'article 29 des statuts par le texte suivant :

« Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.

Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner,

Si un associé était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des médecins, auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des médecins.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé ».

61 Renouvellement des pouvoirs du gérant

L'assemblée a déclaré renouveler les pouvoirs de gérant pour une nouvelle durée de six ans à compter du 26 mars 2014 de Madame Nathalie DUYSENS prénommée qui a déclaré accepter.

Son mandat est gratuit/rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

L'assemblée a déclaré ratifier expressément tous les actes accomplis par cette dernière, en sa qualité de gérante de la société, depuis l'expiration de son mandat.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de Pacte

- statuts coordonnés

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2013 : MOT000689
06/09/2012 : MOT000689
06/09/2011 : MOT000689
07/09/2010 : MOT000689
07/09/2009 : MOT000689
05/09/2008 : MOT000689
07/09/2007 : MOT000689
06/09/2006 : MOT000689
03/10/2005 : MOT000689
11/10/2004 : MOT000689
18/09/2003 : MOT000689
18/03/2003 : MOT000689
13/09/2002 : MOT000689
20/07/2001 : MOT000689

Coordonnées
DOCTEUR NATHALIE DUYSENS

Adresse
RUE LEON HOUTART 77 7110 HOUDENG-GOEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Goegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne