DOCTEUR P. BRASSEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR P. BRASSEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 818.983.173

Publication

22/10/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi

Division de Charleroi, entré le

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N° d'entreprise : 0818983173

Dénomination

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(en entier) : DOCTEUR R BRASSEUR

(en abrégé) :

Forme juridique Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée Siège : avenue Sainte-Anne, 14, 6530 Thuin

(adresse complète)

°biens) de l'acte :Dissolution - mise en liqudation - nomination d'un liquidateur - décharge

L'associé unique de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DOCTEUR P. BRASSEUR, avenue Sainte-Anne, 14, 6530 Thuin, agissant conformément à l'article 267 du Code des sociétés en qualité d'associé unique a pris les décisions suivantes, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier M1NON, à Thuin, le 23 septembre 2014

"Première décision : Rapports

L'associé unique dispense de donner lecture du rapport du gérant justifiant de la proposition de dissolution de la société, étàbli conformément à l'article 181, §1 er, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de monsieur Patrick FICHEFET, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Impasse Cense Gain 31, sur l'état joint au rapport du gérant.

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports et état sont ci-annexés.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 51 494,65 Euros et un actif net de 37 493,86 Euros.

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de continuité et déroge de ce fait à l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette dérogation est motivée par l'organe de gestion par la possibilité que la dissolution n'entraine pas la discontinuité totale parce qu'aucun redressement n'est requis sur d'éventuelles diminutions de valeurs des éléments de l'actif pour les ramener à la valeur probable de réalisation.,

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux Normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Toutefois, la liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent. Mons, le 17 septembre 2014

P. FICHEFET EXPERT-COMPTABLE LEC »

Deuxième décision: Dissolution de ta société

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

Troisième décision Désignation de liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Staatsblad-- -2/71-07-21514 - Annexes du Moniteur belge

RéserVê

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

- - 

L'associé unique décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Pierre BRASSEUR, avenue Sainte-Anne, 14 à 6530 Thuin, ici présent et qui accepte.

Cette désignation ne sera effective qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce compétent, en application de l'article 184 dudit Code.

A ce sujet, le liquidateur aura tous pouvoirs aux fins de procéder au dépôt de la requête visée audit article 184.

Quatrième décision : Pouvoirs

L'associé unique décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même code.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la

Cinquième décision : Rémunération du liquidateur

L'associé unique décide que le mandat du liquidateur est gratuit.

Sixième décision : Décharge du gérant

L'associé unique donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge."

Aux termes d'un ordonnance du Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, du 30 septembre 2014 la nomination du liquidateur a été confirmée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Olivier MINON, Mention déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte du go septembre 2014, comprenant le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise/expert-comptable, la situation active et passive, une copie de l'ordonnance du Tribunal de commerce.

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12474-0135-009
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.08.2011 11443-0549-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16507-0538-008

Coordonnées
DOCTEUR P. BRASSEUR

Adresse
RUE SAINTE ANNE 14 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne