DOCTEUR PIERRE ROUSSEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR PIERRE ROUSSEAU
Dénomination : DOCTEUR PIERRE ROUSSEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.170.507

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.03.2013, DPT 31.08.2013 13545-0236-009
18/04/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : 0478170507

(en abrégé) : Docteur Pierre ROUSSEAU

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7170 Manage, Chaussée de Mons, 78

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu en date du 27 mars 2013, par le Notaire Pierre BRAHY, notaire associé de Résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louvière, le 2 avril 2013, volume 353, folio 72, case 01 Reçu : vingt-cinq euros, Signé Le Receveur, P. AUTIER, il est extrait ce qui suit :

Le comparant déclare que ;

1- Ladite société ne possède pas d'immeubles.

2- En qualité de gérant, le comparant a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution, de la société conformément aux prescrits du code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la, ' situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012.

3- Monsieur Léon Fontaine, reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Erpent, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au code des sociétés

Le rapport de Monsieur FONTAINE conclut dans les termes suivants

« L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2012 de la S.c. SPRL « Docteur Pierre ROUSSEAU, dont le siège social est situé à 7170 FAY'-LEZ MANAGE, Chaussée de Mons, 78 et dont le total du bilan s'élève à quatre mille sept cent cinquante-neuf euros cinquante eurocents (.4.759,50 E) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société. Le passif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2012 s'élève à trente quatre mille huit cent nonante-neuf euros seize eurocents (34.899,16 ¬ ). Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués, conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et; correctement la situation comptable et financière de la société. Je note toutefois que le solde des dettes consiste en dettes envers l'associé unique qui s'est engagé à ne pas réclamer le remboursement et à payer personnellement toutes les dettes existantes et futures de la société, Il ressort de cette situation que l'associé unique n'obtiendra pas à l'issue de la liquidation le remboursement intégral de sa participation dans le capital de la société. Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.»

Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.

4- En qualité de gérant, l'associé unique, comparant aux présentes déclare avoir parfaite, connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par le, code des sociétés ont été respectées.

Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

ATTESTATION,

COMMERCE

CHARLEROI- ENTRE LE

AVR, 201

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" Réser0 ' au Moniteur belge

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Volet B - Suite

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Cet exposé fait, le comparant titulaire de toutes les parts de ladite société et informé de la teneur du code des sociétés, déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour,

Aucun liquidateur n'est nommé.

De l'état comptable datant du 31 décembre 2012, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun élément passif à l'égard de tiers.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de !a liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que la société privée à responsabilité limitée «Docteur Pierre ROUSSEAU» est dissoute par l'effet de sa volonté ;

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société «Docteur Pierre ROUSSEAU» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « Docteur Pierre ROUSSEAU » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

Par vote spécial, l'associé unique décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pierre ROUSSEAU, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé. P. BRAFIY, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2011 : CHT001300
13/08/2010 : CHT001300
09/09/2009 : CHT001300
20/11/2008 : CHT001300
25/07/2008 : CHT001300
16/08/2007 : CHT001300
04/10/2006 : CHT001300
20/09/2005 : CHT001300
28/10/2004 : CHT001300
13/11/2002 : CHT001300
27/08/2002 : CHA019736

Coordonnées
DOCTEUR PIERRE ROUSSEAU

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 78 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne