DOCTEUR ROME DAVID

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR ROME DAVID
Dénomination : DOCTEUR ROME DAVID
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.475.502

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 06.08.2014 14411-0251-011
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 29.07.2013 13385-0001-011
07/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFF

TRIBUNAL DE COMegffee ff er assumé

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2 9 -05- IRAI t Marie-Guy

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0463.475.502

Dénomination (en entier) : DOCTEUR DAVID ROME

(en abrégé):

iv, Forme ,ó cane_

Forme juridique :soci privée à responsabilité limitée

ii Siège :VIEUX CHEMIN D'ATH 589

7531 Tournai (Havinnes)

Obiet de l'acte ; MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par Maitre Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 21 niai 2013, il résulte que s'est;

réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à;

responsabilité limitée «DOCTEUR DAVID ROME», dont le siège social est établi à 7531 Havinnes, Vieux; i; Chemin d'Ath 589. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour,; [C a pris les résolutions suivantes ;

Première résolution : rapports relatifs a la proposition de modifier l'objet social

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant du 13 niai 2013 justifiant,' de manière détaillée, la proposition de modifier l'objet social,

;! A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2013 soit à; une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées. Le rapport restera ci-annexé. i; Deuxième résolution : proposition de modifier l'objet social

;i Troisième résolution : suppression de la valeur nominale des parts

il L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts, de sorte que le capital de la société est; représenté par sept cents cinquante (750) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni :; sept cent cinquantième (1/7501ême) du capital,

Quatrième résolution : constatation de la conversion du capital en euros

;; L'assemblée constate que le capital a été converti en euros suite à l'entré en vigueur de ce dernier, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du huit juin deux mille un, publiée par extraits aux Annexes du Moniteur; belge du vingt-quatre juillet suivant sous le numéro 20010724-116, de sorte que le capital s'élève à dix-huit; mille six cents euros (C 18.600,00) représenté par sept cents cinquante (750) parts sans désignation de valeur; nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (1175o' mo) du capital.

Cinquième résolution : modifications des conditions de représentation des associés à l'assemblée: k générale

1 A

L'assemblée décide que tout associé peut se faire représenter aux assemblées par le mandataire de son choix, associé ou non.

Sixième résolution : refonte des statuts '

Les statuts actuels de la société étant désuets, l'assemblée décide de [es refondre, afin de les adapter aux; décisions prises, au transfert du siège social au siège actuel, au Code des sociétés ainsi qu'aux règles de la déontologie médicale, comme suit

Obiet,

La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de l'anesthésiologie et de la;  réanimation ainsi que la pratique de la clinique de la douleur et ses activités connexes par des praticiens; qualifiés dans les limites de leur déontologie, ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles; 'i d'améliorer leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de l'anesthésie, de la réanimation et de la; clinique de la douleur et de leurs domaines connexes.

La société a également pour objet :

- la gestion de tout cabinet médical ;

lapublication d'ouvrages scientifguespluridiscplinaires:____

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

m Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge



- toutes les opérations relatives à l'expertise médicale et à l'évaluation des dommages corporels.

La médecine étant exercée au nom et pour le compte de la société, cette dernière aura seule le droit de percevoir les honoraires relatifs à l'art de guérir. Les honoraires sont dès lors perçus au nom et pour le compte de la société,

Dans la société, les médecins associés mettent en commun leur activité médicale en tout ou en partie selon convention.

A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement d'activités commerciales quelconques. Les décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix.

La société peut, de manière générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit et de toutes manières dans toute association, institution ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité,

L'exercice de l'art de guérir est réservé aux médecins associés, à l'exclusion de !a société en tant que telle, Ne peuvent être admis comme associés que les possesseurs du diplôme légal de docteur en médecine, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.

Le présent objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie relative notamment au secret professionnel, au libre choix du médecin par le patient, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Titre Il. Capital - Parts sociales- Associés

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000. Il est représenté par sept cents cinquante (750) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (1/75eme) du capital

Cessionitransmission des parts sociales

1. Les parts sociales de l'associé unique ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'à des médecins !également habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire. A défaut, la société sera dissoute immédiatement.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux dispositions du Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois, à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir les parts ou de lever leur opposition. A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut pour l'une des parties de désigner son expert dans ta huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal civil du siège de la société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le Président susdit.

Les experts désigneront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values ou moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les deux mois de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits

dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

a)Soit, opérer une modification de !a dénomination et de l'objet social, en y excluant toute activité médicale,

dans le respect du Code des sociétés;

b)Soit, négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article ;

c)Soit, négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

d)A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation,

5, En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Moniteur

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Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils remplissent les' conditions prévues ci-avant. ils ont droit à la valeur des parts du défunt au jour du décès ; celles-ci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s).

Article onze : Scellés - Inventaire

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer tes scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Titre lll. Gérance - Contrôle

Gérance - Rémunération

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, ia répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Pouvoirs spéciaux

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Toutefois, les mandataires devront être docteurs en médecine habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dès qu'il s'agira de leur déléguer des actes en rapport avec l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Pouvoirs - Représentation à l'égard des tiers

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceuX que la loi réserve à l'assemblée générale,

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Rémunération

Sous réserve d'une décision différente de l'assemblée générale à l'unanimité, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Seul est autorisé le remboursement des frais et des vacations.

Le gérant pourra obtenir une rémunération pour ses prestations médicales.

Dans l'hypothèse où il y a d'autres associés, sa rémunération pour son mandat de gérant ne pourra se faire au détriment de ceux-ci et devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées

En cas de pluralité d'associés, la répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles rémunérations de gérant, et le remboursement de frais et vacations, ainsi que leur modification, doivent faire l'objet d'une convention préalablement soumise au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.

Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société,

Si la société ne répond pas aux dérogations visées par l'article 141, 2° du Code des sociétés, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Titre IV. Assemblée générale

Assemblée générale - Convocations

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les dissidents. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite "annuelle", le premier vendredi du mois de juin, à 17 heures, au siège social ou dans la commune du siège social (dans ce dernier cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations).

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à la date de l'assemblée générale annuelle qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites à l'initiative de la gérance ou des commissaires et contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Délibérations  Vote - Procès-verbaux

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à, tout ce qui ne concerne par l'art de guérir.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est, présidée par un gérant, ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent, et son consignés dans un registre.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Titre V. Exercice social " Répartition

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Affectation des bénéfices

lI est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Septième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

Huitième résolution : mandat spécial

Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 308, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.



Bijlagen bij-hetB-elgisebrStaatsblad

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 rapport du gérant

- 1 situation active et passive du 31 mars 2013

-1 coordination des statuts





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2012
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N° d'entreprise : 0463.475.502 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée é Responsabilité Limitée

Siège : Vieux Chemin d'Ath 41 A

7531 HAVINNES

(adresse complète)

(Mietes) de l'acte :MODIFICATION STATUTAIRE

Texte: Suite à un changement de numérotation des immeubles, le numéro "41 A" du Vieux Chemin d'Ath est

remplacé par le numéro "5B9". Le siège social de la société est dorénavant Vieux Chemin d'Ath 589 à 7531

HAVINNES.

Le gérant

David ROME

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 26.07.2012 12358-0195-011
23/08/2011 : TOT000473
19/08/2010 : TOT000473
07/08/2009 : TOT000473
04/08/2008 : TOT000473
06/08/2007 : TOT000473
11/07/2006 : TOT000473
28/06/2005 : TOT000473
13/07/2004 : TOT000473
10/07/2003 : TOT000473
28/10/2002 : TOT000473
24/07/2001 : TOT000473
31/10/2000 : TOT000473
13/10/1999 : TOA006938
26/01/1999 : TOT000473
26/01/1999 : TOT000473

Coordonnées
DOCTEUR ROME DAVID

Adresse
VIEUX CHEMIN D'ATH 589 7531 HAVINNES

Code postal : 7531
Localité : Havinnes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne