DOCTEUR TETERYCZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR TETERYCZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.614.139

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 26.09.2014 14616-0521-010
12/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NI 00 WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

0 2 EC. 2013

ja , , i . ri W-1

YetIot ` _ e-Guy

Greffier assumé

054 . )3yy

i

II

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DOCTEUR TETERYCZ

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7700 Mouscron, clos des Ramées, 33

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt six novembre deux mille treize, en cous d'enregistrement au deuxième bureau de Mouscron

Que :

Madame TETERYCZ Dorota, domiciliée à CH-1203 Genève (Suisse), avenue de Luserna, 30,

A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes

Article 1, Forme juridique  dénomination :

La société revêt la forme d'une S.P.R.L. Civile.

Elle est dénommée : « DOCTEUR TETERYCZ » SPRL.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile » ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, Clos des Ramées, 33, et peut être transféré en Belgique (région langue francophone) ou à l'étranger par simple décision du Gérant.

Article 3.- Objet social.

La société a pour objet, l'exercice de la médecine en son nom et pour son compte et plus particulièrement l'exercice dans le domaine de la médecine digestive et endocrinienne ainsi que ses activités connexes et ce, par des praticiens qualifiés dans les limites de leur déontologie, ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la médecine digestive et endocrinienne.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment:

* En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

* En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin. * En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

La société s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation, Plus généralement, la société peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.

La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans te cadre sociétaire, les associés convenant d'apporter à la société la totalité de

i i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

leur activité médicale.

La société pourra également, mais pour les affaires non médicales seulement, exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant d'une autre société professionnelle de médecins. Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra aussi, par l'intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés, étant rappelé que les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux ettou le secret professionnel des associés.

La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées,

Article 4.- Durée.

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Article 5.- Capital.

Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Représenté par 100 parts sociales représentant chacune 11100e du capital social.

Le capital de 18.600 ¬ a été libéré intégralement à la constitution sur un compte ouvert au nom de la société en constitution auprès de la banque Belfius.

Article 8 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé, Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.

En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut ou ne peut pas être rémunéré, au choix, selon la décision de l'assemblée générale.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Article g  Pouvoir des gérants.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. lis ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâohes administratives. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 10 -- Représentation de la société

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège conformément à la décision de l'assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Article 11- Délégation de la gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, tous mandataires, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes au Moniteur Belge. Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, qu'ils doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel,

Article 12.  Responsabilité du gérant.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais il est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au code des sociétés étant rappelé que la RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE CHAQUE MÉDECIN ASSOCIÉ EST ILLIMITÉE.

Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Article 14.- Assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au siège le 3e lundi du mois de Juin à 18 heures. Article 15.- Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social est censé avoir pris cours le premier août deux mille treize pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.

Article 16  Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds; soit par des remboursements partiels. NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S),

A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur. L'assemblée générale de la société en liquidation peut à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs,

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels, ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros et reconnaît que

les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées intégralement par versement en numéraire et que

la société a, de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 ¬ )

A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224

du Code des Sociétés, une attestation établissant que cette somme a effectivement été versée sur un

compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation.

Cette attestation, datée du 23 octobre 2013 sera conservée au dossier du notaire

soussigné

.Dispositions transitoires

Et à l'instant, la société étant constituée, l'associé unique prend les résolutions suivantes.

1. Nomination de gérant :

Il est appelé aux fonctions de gérant de la société, sans limitations de sommes, et pour une durée limitée à

celle de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle

Madame TETERYCZ Dorota, plus amplement qualifiée ci-avant, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

2. Commissaire

L'associé unique déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze,

4, Premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

Il est censé avoir pris cours le premier août deux mille treize,

5. Début des activités de la société :

L'associé unique reconnaît que toutes opérations effectuées par le comparant, à compter du premier août

deux mille treize l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.

Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et dégage

le comparant fondateur de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément au Code

des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ti

o..., le Volet B - Suite

le Notaire Alain MAHIEU

Réservé . ' au Moniteur belge Déposée en même temps

- l'expédition de l'acte de constitution



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 25.08.2016 16498-0341-013

Coordonnées
DOCTEUR TETERYCZ

Adresse
CLOS DES RAMEES 33 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne