DOCTEUR VIRGINIE JEANMART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR VIRGINIE JEANMART
Dénomination : DOCTEUR VIRGINIE JEANMART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.936.274

Publication

01/08/2013
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

2 3 JR, 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0870.936.274

Dénomination (en entier) : Docteur Virginie JEANMART

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Couture de Breuze, 24

7540 Tournai (Melles)

ai Obiet de l'acte : Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par devant Maître Bernard DOGOT, Notaire, membre! de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOGOT Bernard,; notaire », de résidence à Celles (Velaines), en date du dix-sept juillet deux mille treize, eni cours d'enregistrement, il résulte que l'associée unique agissant en qualité d'assemblées générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilités ii limitée "Docteur Virginie JEANMART", ayant son siège social à 7540 Tournai (Melles), i! Couture de Breuze, 24, a pris les résolutions suivantes :

1°) Première résolution : Modification de l'objet social.

A) Rapport

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé par la gérante en date du seize juillet deux mille treize justifiant la modification de l'objet social de las société établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés; dispense est également; iz donnée de la lecture de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au; trente juin deux mille treize qui était joint au rapport précité.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai,

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de compléter l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes : La société a également pour objet les prestations se rattachant aux thérapies dites! .! « à medias » notamment l'hippothérapie et l'hydrothérapie; cette liste n'étant pasil exhaustive.

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni! sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion; et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier;

ii dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère; ii commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il; ! échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de; i; participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est às prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés quis il doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentesi i ou représentées.

Et de modifier en conséquence le texte de l'article 2 des statuts, lequel sera désormais; libellé comme suit :

«La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la;

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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médecine et particulièrement de la spécialité de la psychiatrie dans toutes ses applications, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société dans les limites de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ï ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la psychiatrie et de leurs domaines annexes.

La société a également pour objet les prestations se rattachant aux thérapies dites « à medias » notamment l'hippothérapie et l'hydrothérapie; cette liste n'étant pas exhaustive.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale, La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour- autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation. »

21 Refonte intégrale des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec la situation et la législation actuelle

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels par les statuts suivants : « Article 1 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

11 est formé par la présente une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de " Docteur Virginie JEANMART '; dénomination qui doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé, Soc, Civ. SPRL.

Le siège social est établi à 7540 Tournai (MELLES), Couture de Breuze, 24.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance qui fera publier ce transfert aux annexes du Moniteur belge et le porter à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

Article 2 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et particulièrement de la spécialité de la psychiatrie dans toutes ses applications, et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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' Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société dans les limites de leur déontologie la totalité de leur activité médicale ; ainsi que toutes activités d'études et de recherches susceptibles d'améliorer les connaissances et l'expérience de ses organes dans les domaines de la médecine, de la psychiatrie et de leurs domaines annexes.

La société a également pour objet les prestations se rattachant aux thérapies dites « à medias » notamment l'hippothérapie et l'hydrothérapie; cette liste n'étant pas exhaustive.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, et pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, la société peut également avoir pour objet la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier; dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Article 3 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en pension de l'associé unique.

Article 4 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 5 : APPORTS EN NUMÉRAIRE

Abrogé.

Article 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées

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conformément au Code des sociétés, sous réserve des dispositions ci-après et sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y sont relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission de parts.

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société,

Article 8 : GERANCE - POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, Docteurs en Médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés conformément aux règles de la déontologie médicale.

En cas d'associé unique, celui-ci exercera la fonction de gérant pour la durée de son activité au sein de la société,

En cas de pluralité d'associés, ou s'il y a un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Ces fonctions ont une durée déterminée, éventuellement renouvelable, et peuvent être rémunérées, en plus du remboursement des frais de vacation pour ce qui concerne l'exercice de la gérance en respectant les dispositions du code de déontologie q le montant de cette rémunération ne pouvant se faire au détriment d'un ou plusieurs associés et devant correspondra à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant.

En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf délégation particulière.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer, à toute personne de son choix, associée ou non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés et régulièrement portés à la connaissance des tiers, qui ne constituent pas l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser- ni _directement ni_ indirectement _dans _une..entre prise- -ou_ une _société_ ayant

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un objet identique à celui de la société.

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le gérant exerce sa profession en toute Indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ii se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. ii supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Article 9 : ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le troisième mardi du mois de mai de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour; elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins ayant celui de la réunion. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu à cet effet au siège social.

Article 10 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les comptes annuels seront observées conformément aux règles prévues parle Code des Sociétés.

Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention établie entre la société et le médecin conformément à l'article dix-sept de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de toutes les activités exercées et les revenus encaissés par Madame Virginie JEANMART seront considérés comme ayant été exercés et encaissés par la présente société.

Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés.

La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis

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conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le restant du bénéfice, après la déduction du dit intérêt, sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.

Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Article 13 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateurs, tous nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée parle tribunal. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L'assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des septième et treizième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale ou le représentant de la personne morale nommée comme liquidateur par l'Assemblée Générale n'est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il doit se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives

Article 14 : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 15 : FRAIS DE CONSTITUTION

Abrogé.

Article 16 : DISPOSITIONS SPECiFiQUES

" La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure

illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

" La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale. Le médecin associé est tenu d'informer les membres de la société de toute décision disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession conformément aux règles de la déontologie médicale, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

" Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

" L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des



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Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

" Le conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges déontologiques.

" Les litiges non déontologiques et ceux relatifs à l'interprétation du présent contrat seront soumis au Conseil Médical de la société s'il existe, Si le désaccord subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, le litige sera soumis au Tribunal civil du ressort,

" Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.

" Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Article 17 : REFERENCE A LA LOI

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des sociétés et par le Code de déontologie médicale. »

31 Troisième résolution : Pouvoirs à conférer à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, ie 18 juillet 2013

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte ;

Rapport spécial de la gérante sur la modification de l'objet social auquel rapport est joint une

situation active et passive arrêtée à moins de trois mois ;

Bernard DOGOT, Notaire à Celles (Velaines)





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16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 05.07.2013 13293-0290-009
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.08.2012, DPT 30.08.2012 12510-0439-009
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 31.08.2011 11534-0121-008
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 18.02.2011 11039-0290-010
25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.08.2009, DPT 18.02.2011 11039-0250-009
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 31.12.2010 10654-0319-009
17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 14.12.2010 10630-0459-009
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.08.2015, DPT 27.08.2015 15497-0488-008
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 22.07.2016 16347-0106-009

Coordonnées
DOCTEUR VIRGINIE JEANMART

Adresse
COUTURE DE BREUZE 24 7540 MELLES

Code postal : 7540
Localité : Melles
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne