DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG
Dénomination : DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.880.375

Publication

10/02/2014
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N° d'entreprise : 59(1, Ó Q " 3'-S

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7133 Binche ex-Buvrinnes, Rue du Moulin à Eau, 22.

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte du notaire Jean-Pierre DERUE au Roeulx en date du 28 janvier 2014, enregistré au ler bureau de l'enregistrement de La Louvière, le 29 janvier 2014, vol 358, folio 72 case 3, il ressort que Madame Virginie MEURANT, docteur en médecine, épouse de Monsieur Sébastien LOBET, domiciliée à 7133 Binche ex Buvrinnes, Rue du Moulin à Eau, 22 a constitué une société, en a souscrit toutes les parts qu'elle a libérée totalement.

FORME

La société est une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG ».

STEGE SOCIAL

7133 Binche ex-Buvrinnes, Rue du Moulin à Eau, 22.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général et l'exercice de la médecine interne et de la médecine d'urgence en particulier, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.

La société pourra également exercer :

- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires que les associés ont eux-mêmes rédigés ;

- organiser et participer à des conférences et séminaires ;

- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale ;

- la dispensation de cours de revalidation et la préparation à l'accouchement.

et ce par l'intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 76 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, la société peut en outre faire toute opération inancière, mobilière_ou Immobilière se_[apportant directement ou indirectement à son objet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers (213) minimum des voix présentes ou représentées.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du 1er janvier 2014.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euro (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1I100ème) de l'avoir social.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; il devra s'engager par écrit, à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale.

Madame Virginie MEURANT, domiciliée à 7133 Binche ex Buvrinnes, Rue du Moulin à Eau, 22 a été désignée comme gérante pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure unipersonnelle. Son mandat est rémunéré.

POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à

un docteur en médecine, inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en

rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et il devra s'engager par

écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Dès qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

~

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

demier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier samedi du mois de mai de chaque année, à

dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2015.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014,

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus eu nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

autre majorité.

BONI DE LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Si te liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 er janvier 2014 par l'associé unique au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR VIRGINIE MEURANT, URG

Adresse
RUE DU MOULIN A EAU 22 7133 BUVRINNES

Code postal : 7133
Localité : Buvrinnes
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne