DOCTEURS FALLY ET LEMAUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCTEURS FALLY ET LEMAUR
Dénomination : DOCTEURS FALLY ET LEMAUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.860.865

Publication

29/07/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14306822*

Déposé

25-07-2014

Greffe

0556860865

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Docteurs Fally et Lemaur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le vingt-cinq juillet deux mille quatorze, il résulte que Monsieur FALLY Pierre Joseph Adolphe, né à Jemappes, le quatorze septembre mil neuf cent cinquante-deux (...), domicilié à 7350 Hensies, Rue du Fayt numéro 2B et Madame LEMAUR Andrée Mathilde, née à Boussu, le seize mars mil neuf cent cinquante-trois (...), domiciliée à 7350 Hensies, Rue du Fayt numéro 2B.

Mariés sous le régime de la communauté (...) ont requis le Notaire soussigné d acter qu ils constituent une société civile à forme commerciale et d arrêter les statuts d une société civile ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOCTEURS FALLY ET LEMAUR » ayant son siège social à7322 Bernissart, Place des Hautchamps 11, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants déclarent souscrire l intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit :

- nonante-trois (93) parts pour Monsieur FALLY Pierre, ci-avant qualifié.

- nonante-trois (93) parts pour Madame LEMAUR Andrée, ci-avant qualifiée.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (...).

Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Les comparants sont informés du prescrit de l article 65 du Code des Sociétés.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.

Elle est dénommée « DOCTEURS FALLY ET LEMAUR ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social. Article 2. Siège social

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Place des Hautchamps(POM) 11

7322 Bernissart

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le siège social est établi à 7322 Bernissart, Place des Hautchamps numéro 11.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert

n entraîne pas de changement de langue.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant

et porté à la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des Médecins compétent.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, d autres sièges d exploitation ou cabinets,

partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet l exercice en son nom et pour son compte de l art de guérir,

par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins

habilités légalement à pratiquer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de

l Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

L exercice de l art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l exclusion de

la société en tant que telle.

Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s)

associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre

déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient,

l indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien le respect du secret

professionnel.

La société pourra, moyennant l accord du Conseil Provincial compétent de l Ordre

des Médecins, s intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but

identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement

de sa propre activité.

D une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières,

civiles, mobilières et immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à

son objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n altérant

pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la

gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en

droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la

construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni

son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations,

s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille », n aient pas

un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord

préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion

des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des

deux tiers au moins des parts présents et représentées.

Elle s interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de

fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont

considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 10 des présents statuts.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Dès lors qu il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 10. Cession de titres

Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé. En tout état de cause, les parts d un associé ne peuvent à peine de nullité être détenues que par ou cédées qu à des médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.

a) Cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend dans le respect du premier paragraphe du présent article.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.

Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés ;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée

déterminée par l assemblée générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires

non médicales, le gérant peut être un non associé, personne physique ou personne

morale.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager par écrit à

respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être

nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou

lorsqu il s agit d un cogérant non-associé, le mandat du

gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs.

Les gérants sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 12.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation

du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée

générale soit nécessaire.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque

gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de

l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf dans le domaine

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

médical, auquel cas le mandataire doit être médecin. Le délégué non médecin du

gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager par écrit à respecter, en particulier, le secret

professionnel.

Article 14.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 15. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Article 16. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et aux commissaires. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, étant entendu que le mandataire non médecin doit être porteur d un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l art de guérir.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 21  Quasi-apport.

Conformément à la loi, si la société se propose d acquérir un bien, même si l opération est

consécutive à la reprise d un engagement contracté au nom de la société en formation, cette

acquisition est soumise à l approbation préalable de l assemblée générale délibérant à la simple

majorité des voix, ou le cas échéant à l autorisation de l associé unique, dans l hypothèse où :

- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

- l aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu il agisse en son nom propre ou par

personne interposée ;

- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s il en existe ou par

un reviseur d entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la

gérance.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans

l ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la

gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d une vente judiciaire.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 23. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. La fixation d une réserve conventionnelle requiert l accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et

sous réserve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Les liquidateurs non habilités à exercer l art de guérir en Belgique devront se faire

assister par des Médecins inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins pour ce qui

concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives

à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret

professionnel des associés.

Article 26. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,

après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires

à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts

libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion

de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même

proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre

domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 28. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés sont censées non écrites.

Article 30. Déontologie

Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil

provincial de l Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage

éventuellement causé.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou

associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible

de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée

générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art médical entraîne pour le médecin

suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de

société et de son contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin

suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des

soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d interdiction par un

ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir

des revenus liés à cet exercice.

Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans

l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait

alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier

la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

statuts de cette dernière et leur contrat au Conseil provincial de l Ordre des

Médecins, auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être

soumise à l approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des

Médecins.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l année

2016.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Conformément à l article onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée de six ans renouvelable :

Monsieur FALLY Pierre et son épouse, Madame LEMAUR Andrée, ci-avant qualifiés qui acceptent. Ils sont nommés jusqu à révocation,

Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ), chacun des gérants peut individuellement engager valablement la société. Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ), la société est valablement engagée par deux gérants agissant conjointement.

Les fondateurs sont informés par le Notaire instrumentant que cette clause n'est valable que dans l'ordre interne de la société.

Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Pouvoirs

Monsieur FALLY Pierre, ci-avant qualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la

société en raison de sa constitution s'élève à (...).

Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des

avoirs bancaires.

Autorisations

Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou

remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16559-0416-013

Coordonnées
DOCTEURS FALLY ET LEMAUR

Adresse
PLACE DES HAUTCHAMPS 11 7322 POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne