DOMAINE DU CHAMP D'EOLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOMAINE DU CHAMP D'EOLE
Dénomination : DOMAINE DU CHAMP D'EOLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.828.081

Publication

09/10/2014
ÿþI

ICI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



II

N° d'entreprise : 0526828081

Dénomination

(en entier) : DOMAINE DU CHAMP D'EOLE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7022 Harvenf (Mons) rue Albert 1er numéro 23

Objet de l'acte: modification des statuts - démission

Aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy) le dix septembre deux mil quatorze enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement de Mons le aux droits de cinquante euros (50,00 ¬ ) signé par Monsieur Benjamin CORNELLY, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution : changement de la dénomination sociale

Madame la Présidente suggère à l'assemblée générale de changer la dénomination sociale de la société et

d'opter pour la dénomination suivante :

« DOMAINE DU CHANT D'EOLE »;

Deuxième résolution  adaptation des statuts

Article premier :

La première phrase est supprimée et remplacée comme suit :

« Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «

DOMAINE DU CHANT D'EOLE».

Troisième résolution -- démission de Monsieur Gauthier EWBANK de WESPIN

L'assemblée générale accepte la démission de Gauthier EWBANK de WESPIN de son mandat de gérant et

lui donne dès à présent décharge entière et absolue de sa mission.

Quatrième résolution

L'Assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour la mise en concordance des statuts et pour

l'accomplissement des formalités ultérieures postérieures

Pour extrait analytique conforme

Déposés ce jour: expédition et les statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2013
ÿþ % Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

a

i

I~

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 c AVR. 2013

Greffe

N' d'entreprise : 0 S2C. _ Kg_ 021\ Dénomination

(en entier) : DOMAINE DU CHAMP D'EOLE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7022 Harveng (Mons) rue Albert ler numéro 23

Objet de t'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 10 avril 2013 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 12 même mois volume 1112 folio 7 case 19 aux. droits de 25,00 Euros par l'inspecteur principal ai (signé) SCHOLLAERT Christophe, il résulte que la société a été constituée comme suit:

1. Forme et dénomination

11 est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de

"DOMAINE DU CHAMP D'EOLE» .

2. Siège social

Le siège social est établi à 7022 Mons (Harveng) rue Albert ler, numéro 23. Il pourra être transféré en tout;

autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée,

3. Durée

La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa' constitution.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le. premier décembre deux mil douze par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en. formation sont repris par la société présentement constituée, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

4. Associés

1. Monsieur REMUE Filip, Achiel, Oscar, Alfons, viticulteur et gérant de société, célibataire, demeurant et; domicilié à 51190 GRAUVES rue Bruyère 11 (France).

2. Madame GASPARD Sophie, Odile, Emilienne, Elisabeth, viticultrice et gérante de société, demeurant et: domiciliée à 51190 GRAUVES rue Bruyère 11 (France),

3. Monsieur EWBANK DE WESPIN Louis, Gaëtan, Jean, Joseph, Ghislain, Marie, agriculteur, et son épouse Madame GLORIEUX Fabienne, Glaphyre, Raoul, Ghislaine, administrateur de sociétés, demeurant et domiciliés ensemble à 7022 Mons (Harveng), Rue Albert Ier numéro 23.

4. Monsieur EWBANK de WESPIN Gauthier, Marc, Ghislain, administrateur de société, époux de Madame. Céline REGOUT, demeurant et domicilié à 7022 Mons (Harveng), Route Macadamisée, 2.

5. Monsieur van HECKE Brieuc, Georges, Guillaume, Michel, administrateur de société, et son épouse. Madame EWBANK de WESPIN Inès, Marc, Colette, Ghislaine, administrateur de société, demeurant et: domiciliés ensemble à 7022 Mons (Harveng), rue Albert Premier numéro 21.

6. "CHADRO" société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7040 Quévy (Quévy-le-Grand), Enclos de Warelles, 4, assujettie à la TVA sous le numéro 821.907.526.

5. Capital social

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille Euros (180.000,00) représenté par mille huit cents (1.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un. ' rapport circonstancié de la gérance.

En vue de la souscription lors d'une augmentation de capital en numéraire et de la cessibilité des parts: sociales, les parts sociales sont réparties en deux catégories, dénommées respectivement catégorie A et catégorie B.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de cession de parts sociales d'une catégorie à un ou plusieurs associés titulaires de parts sociales de l'autre catégorie (ou à une société dont cet associé ou ces associés détiennent la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des parts), ces parts sociales cédées deviendront de plein droit des parts sociales de l'autre catégorie.

Dispositions particulières de l'acte de constitution concernant le capital social et les parts sociales.

ARTICLE SIX - Modification capital

Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent !ors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de préférence attaché aux parts sociales grevées d'usufruit est exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier qui souscrivent les parts respectivement pour l'usufruit et la nue-propriété en effectuant la libération en proportion de la valeur respective de leurs droits au moment de la libération, le tout sauf accord différent.

Les parts sociales nouvelles seront réparties, comme les parts sociales existantes, en deux catégories A et B, en proportion du nombre parts sociales déjà existant et seront offertes aux catégories A et B correspondantes.

Chaque associé pourra souscrire les parts sociales offertes en proportion des titres qu'il possède déjà dans sa catégorie; fes droits non exercés accroîtront d'abord aux associés de la même catégorie, en proportion de leur participation, le tout sous réserve d'un arrangement différent entre les associés de la même catégorie.

Au cas où une des catégories A ou B ne souhaiterait pas souscrire tout ou partie des parts sociales lui réservées, les parts sociales non souscrites par cette catégorie pourront être souscrites par l'autre catégorie et au sein de cette catégorie par les associés en proportion de leur participation, le tout sous réserve d'un arrangement différent entre les associés de la même catégorie,

Les parts sociales ainsi souscrites par des associés de l'autre catégorie deviendront de plein droit des parts sociales de cette catégorie.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

Un ou plusieurs tours supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d'un tour, toutes les parts restant à souscrire n'ont pas entièrement fait l'objet de souscription de la part des associés.

En fonction de ces différents tours de souscription, la gérance fixera des délais successifs par tour de souscription, en respectant pour chaque délai le terme minimum de quinze jours, sauf accord différent de tous les associés.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice éventuellement par tour sont annoncés par un avis porté à le connaissance des associés par lettre recommandée, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 11 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins troislquart du capital. Les conditions d'émission auront également à déterminer à quelle catégorie appartiendront les parts sociales souscrites par les tiers, le cas échéant en prévoyant la création d'une catégorie nouvelle de parts sociales.

ARTICLE SEPT - versements

La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles.

L'associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les parts, doit bonifier à fa société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements, La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles fes versements appelés n'ont pas été effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé conformément à l'article dix et sous réserve de cette agréation,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les conditions qu'elle détermine.

ARTICLE HUIT Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts sociales tenu au siège social, Ce registre contiendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts fui appartenant ainsi que de certificats de participation eu nom des associés. Les extraits de ce registre seront signés par le ou !es gérants. Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés ; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

réalisation de pareille représentation, ou jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci, sauf ce qui est prévu par l'article 237 du code des sociétés.

ARTICLE NEUF - Héritiers, ayants-droits et créanciers

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents statuts, aux comptes annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article dix - Cession et transmission de parts sociales.

Q' Agrément

La cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou la transmission par décès des parts reprises de la présente société n'est possible que moyennant agrément de la moitié au moins des associés correspondant, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée ou avec l'accord de l'autre associé s'il n'y a que deux associés.

Cet agrément ne sera toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises pour cause de_ décès

à un associé de la même catégorie que le cédant ;

à une société filiale ou à une société mère, c'est à dire respectivement une société dont la moitié du capital au- moins est détenue par la société cédante ou une société, qui détient plus de la moitié du capital de la société cédante, étant entendu qu'au cas où la société cessionnaire ne réunit plus les critères de société mère ou de société filiale par rapport à la société cédante, un droit de rachat s'ouvrira d'office au profit dés autres associés suivant les modalités prévues ci-après dans l'hypothèse du refus d'agrément ;

-à une société; dont le cédant et/ou des associés de la même catégorie que le cédant, possèdent la majorité des parts ou actions, étant entendu qu'au cas où le cédant etlou les associés de la même catégorie que le cédant, ne sont plus majoritaires dans la société cessionnaire, un droit de rachat s'ouvrira d'office au profit des autres associés suivant les modalités prévues ci-après dans l'hypothèse du refus d'agrément.

Ces dispositions ne seront pas d'application en cas de décès de Monsieur Filip REMUE et de Madame Sophie GASPARD, dont les ayants droit seront agréés.

La demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire ou des ayants droit doit être adressée par le cédant à la gérance qui convoquera l'assemblée générale extraordinaire dans le mois à l'effet de statuer sur la demande,

Q'Droit de préemption

En cas de refus de fa part de l'assemblée d'agréer une cession de titres ou une transmission par décès, lequel refus sera porté à la connaissance des associés par la gérance dans le plus bref délai, il s'ouvrira au profit des co-associés, un droit de préemption sur les titres, objet de la proposition de cession ou de transmission.

L'exercice de ce droit de préemption sera soumis à moins d'accord différent aux modalités suivantes

1.Le prix de rachat sera égal à la valeur des parts, telle qu'elle est déterminée ci-après:

La valeur sera fixée par un expert à désigner de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, les frais de cette expertise restant pour moitié à charge de la société et pour moitié à charge du cédant.

La désignation de l'expert se fera à la demande de la gérance, laquelle devra être introduite dans les vingt jours de la décision de l'assemblée générale contenant refus de l'agrément. L'expert ainsi désigné pourra, mais sous sa responsabilité, recueillir à titre documentaire, l'avis de tierces personnes compétentes concernant l'évaluation d'éléments déterminés du patrimoine de la société.

Le résultat de l'expertise sera notifié par lettre recommandée à chacun des associés ainsi qu'aux ayants droit de l'associé décédé, par la gérance.

L'expert sera tenu de tenir compte dans son travail d'estimation, notamment de la valeur intrinsèque de l'entreprise, ainsi que de sa valeur de rendement. L'expert adoptera comme base de son estimation, le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale au moment de fa demande de cession, compte tenu de la répartition bénéficiaire et éventuellement de la distribution de réserves ou remboursement du capital effectués depuis la date dudit bilan.

2.Chaque associé appartenant à la même catégorie que le cédant ou associé défunt pourra en priorité, sauf accord différent, acheter les parts offertes au prorata du nombre de parts possédé par lui par rapport au total des parts appartenant à cette catégorie. A défaut d'associés de la même catégorie ou de non-exercice total ou partiel par des associés de la même catégorie de leur droit de préemption, celui-ci bénéficiera aux associés de l'autre catégorie, et au sein de cette catégorie et sauf accord différent au prorata du nombre de parts possédé par chaque associé par rapport au total des parts appartenant à la catégorie dont il fait partie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Des tours successifs seront éventuellement nécessaires si les parts ne sont pas entièrement souscrites lors d'un tour au sein d'une catégorie, étant entendu qu'à chaque fois la proportionnalité au sein de la catégorie doit être respectée, le tout sous réserve d'un arrangement différent entre les associés de la catégorie concernée.

Le droit de préemption devra á chaque tour être exercé, sous pdine de déchéance, dans les quinze jours de la demande qui est faite par la gérance, Ii se fera par lettre recommandée adressée à la gérance et précisant le nombre de titres que l'associé désire acquérir,

La répartition est effectuée par la gérance. Elle se fera par parts entières, les titres fractionnés étant attribués par voie de tirage au sort en présence des actionnaires intéressés.

Si par application de ce qui précède des parts d'une catégorie sont devenues la propriété d'associés de l'autre catégorie, ces parts deviendront de plein droit des parts de cette dernière catégorie.

3.Si après déroulement de [a procédure permettant l'exercice du droit de préemption aucun associé n'a usé de son droit de préemption ou si les associés n'en ont usé que partiellement, l'achat des titres non repris par les associés, pourra être effectué par une tierce personne agréée par la gérance ou être effectué par la société elle-même moyennant observation des dispositions [égaies applicables au rachat de parts.

4.11 est au plus tôt donné connaissance aux associés par la gérance du résultat final de l'exercice du droit de reprise.

5.Au cas où fa reprise des parts offertes ne serait pas effectuée intégralement au plus tard dans les quatre mois de la notification du résultat de l'expertise, le transfert de toutes les parts faisant l'objet de la demande de cession ou de transfert sera régularisé au profit du cessionnaire proposé ou au profit des ayants droit d'un associé défunt.

6.Le prix des parts acquises sera payable dans le mois de [a notification par la gérance du fait de la reprise et moyennant signature par les cédants et tes cessionnaires ou les ayants droit de la mention de transfert dans le registre des parts, Si le prix de reprise à payer par un associé excède douze mille cinq cent euros (12.500 EUR), il pourra être acquitté en quatre versements égaux, le premier étant à effectuer à la signature de la mention de transfert et les trois autres à raison d'un tiers par semestre qui suit.

Les montants restés dus seront majorés d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur au moment de la reprise des parts, à compter de la date de la mention du transfert dans le registre des parts.

7.L'exercice du droit de préférence se fera en outre, suivant les instructions complémentaires du co1fège dê gestion qui prendra au mieux des intérêts des parties en cause, les mesures qui pourraient paraître nécessaires ou utiles en vue de l'application des dispositions qui précèdent.

8.Toutes les demandes, notifications et significations se feront par lettres recommandées à la poste.

LIDroit de suite

Au cas où un ou plusieurs associés souhaitent céder leur participation entre vifs en dehors des hypothèses de libre cession et que les autres associés n'agréent pas le candidat-cessionnaire, ces derniers associés pourront exiger, simultanément avec leur refus d'agrément, que leurs parts sociales soient également achetées par le candidat-cessionnaire aux mêmes prix et conditions, étant entendu que l'offre de vente de ces associés doit porter sur la totalité de leur participation.

Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour être valable, l'engagement d'acquérir aux mêmes conditions la totalité des parts sociales, si les associés autres que ceux qui souhaitent vendre expriment te souhait que leurs parts soient également vendues aux mêmes prix et conditions.

6. Formation du capital social

Les mille huit cents (1.800) parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :

" Catégorie A :

1. Monsieur Filip REMUE déclare souscrire mille quarante-quatre parts sociales (1.044) parts sociales de la catégorie A soit cinquante-huit pour cent (58%) du capital qu'il libère à concurrence de cent quatre mille quatre cents Euros (104.400,00);

2, Madame Sophie GASPARD déclare souscrire trente-six (36) parts sociales de la catégorie A soit deux pour cent (2%) du capital qu'elle libère à concurrence de trois mille six cents Euros (3.600,00) ;

" Catégorie B

3. Monsieur Louis EWBANK de WESPIN et son épouse Madame Fabienne GLORIEUX déclarent souscrire ensemble deux cent seize (216) parts sociales de la catégorie B du capital soit douze pour cent (12%) du capital qu'ils libèrent à concurrence de vingt et un mille six cents Euros (21.600,00) ;

4. Monsieur Gauthier EWBANK de WESPIN déclare souscrire cent nonante-huit (198) parts sociales de la catégorie B soit onze pour cent (11%) du capital qu'il libère à concurrence de dix-neuf mille huit cents Euros (19.800,00) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

5. Monsieur Brieuc van HECKE et son épouse Madame Inès EWBANK de WESPIN déclarent souscrire ensemble et indivisément cent nonante-huit (198) parts sociales de la catégorie B soit onze pour cent (11%) du capital qu'ils libèrent à concurrence de dix-neuf mille huit cents Euros (19.800,00) ;

6. La société « CHADRO » déclare souscrire cent huit (108) parts sociales de la catégorie B soit six pour

cent (6%) du capital qu'elle libère à dix mille huit cents Euros (10.800,00).

Soit au total mille huit cents (1,800) parts sociales, libérées intégralement.

7. Début et fin de l'exercice social

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

Le premier exercice social prendra cours dès fe dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du

présent acte de constitution, pour se terminer le trente juin deux mil quatorze.

8. Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquiidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée générale et dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

9, Personnes autorisées à administrer - Pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou non, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées,.

La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale qui sera publiée.

Chaque gérant pourra agir seul au nom de la société et valablement l'engager sous sa seule signature que pour autant que l'engagement n'excède pas ia somme de dix mille Euros (10.000,00). ll pourra faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Dans les cas où l'engagement envisagé excède dix mille Euros (10.000,00) un collège devra valablement être formé d'au-moins un gérant-associé membre du groupe « A » et un gérant-associé membre du groupe « B

».

En outre, ce collège de gérance, valablement constitué comme dit est, pourra, notamment acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives,

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de fa présente société.

Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des sociétés,

10. Désignation des commissaires

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, maïs uniquement au siège social,

Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.

11. Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, de

réaliser toutes opérations généralement quelconques relevant de

- l'achat des produits de la vigne, de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la pisciculture, de la sylviculture ;

- la vinification, la production, la distribution, la promotion et la commercialisation de ces produits et de tous produits dérivés, l'exploitation d'un centre de dégustation et de vente aux particuliers et grossistes ;

- l'achat, la vente et la distribution de tous articles et de tous produits d'alimentation généralement quelconques.

- la promotion, la publicité, la représentation, par quelque moyen que ce soit, de tous produits, marques et objets accessoires.

- l'organisation et la promotion d'événements culturels artistiques ou sportifs, ainsi que toutes activités accessoires s'y rapportant directement ou indirectement.

- la gestion pour compte propre et/ou pour compte de tiers de biens immeubles à destination agricole, horticole, d'élevage, piscicole, sylvicole, de parcs et jardins, étangs, terrains et bâtiments à destination culturelle, touristique, pédagogique, sportive.

Elle pourra aussi mettre à disposition tous biens meubles ou immeubles, et notamment des salles de réceptions, procéder à l'organisation de séminaires, de réunions, d'expositions, de visites et généralement de toutes formes de manifestations et mettre à disposition du personnel,

La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais égaiement dans tout pays quelconque, pour son compte propre, pour compte tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment:

l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

'l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle a également pour objet rendre des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative dans le sens le plus large. Assister et rendre services, directement, ou indirectement, liés au domaine de l'administration, des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale.

Enfin, dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra procéder à la création, à l'acquisition, à l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité,

La société peut réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement,

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

12 Assemblée générale ordinaire - Admission - Droit de Vote

il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de novembre au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux assemblées générales.

Nomination du gérant

Il est nommé pour la première fois

tEn tant que gérant du groupe « A » :

'Monsieur Filip REMUE ;

"Madame Sophie GASPARD ;

~ S "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Q'En tant que gérant du groupe « B »

" Monsieur Louis EWBANK de WESPIN ;

" Monsieur Gauthier EWBANK de WESPIN ;

" Monsieur Brieuc van HECKE ;

" Monsieur Hubert EWBANK de WESPIN ;

Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du

présent acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

déposé ce jour : expédition, attestation bancaire, procuration

Coordonnées
DOMAINE DU CHAMP D'EOLE

Adresse
RUE ALBERT IER 23 7022 HARVENG

Code postal : 7022
Localité : Harveng
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne