DP MARKETING & COMMUNICATION, EN ABREGE : PROXILED, GRAPHICAFE, M@RKETCOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DP MARKETING & COMMUNICATION, EN ABREGE : PROXILED, GRAPHICAFE, M@RKETCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.079.467

Publication

27/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 14.01.2014 14010-0117-013
27/06/2012
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ole_t C3 J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DP MARKETING & COMMUNICATION

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rr (en abrégé) : PROXILED, GRAPHICAFE, M@RKETCOM ?

Forme juridique : SPRL

Siège Rue Victor Lagneau, I à 5060 TÁMlNES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification du siège sociaÎ

!I

L'assemblée générale du 13/02/2012 approuve à l'unanimité des voix

Le transfert du siège social de la société DP Marketing & Communication.

- Ancienne adresse : rue Victor Lagneau n°4 à 5060 TAM1NES

f! - Nouvelle adresse : rue de la Station n°10 à 5060 TAM1NES

Cette modification à lieu avec effet rétroactif en date du 11/01/2012

UP testvÉ fee

ii



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Altverse : Nom et signature

05/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M06 WORD 7 7.7

(en entier) : DP MARKETING & COMMUNICATION

(en abrégé): PROXILED, GRAPHICAFE, M@RKETCOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Sambreville (Tamines), rue Victor Lagneau, 1

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte ; CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt décembre deux mil onze (en cours d'enregistrement), il résulte ce qui suit :

"A COMPARU

Monsieur DUQUESNE Pierre (un seul prénom), né à Sambreville fe vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.02.24-235.26), époux (marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié, ainsi déclaré) de Madame Katarzyna KARCZ, domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais),: rue du Trésor, 25.

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous la forme d'une: société privée à responsabilité limitée dénommée "DP MARKETING & COMMUNICATION", ayant son siège: social à 5060 Sambreville (Tamines), rue Victor Lagneau, 1, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros' (18.600 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune: un/centième (11100e) de l'avoir social.

Le comparant déclare s'être assuré par lui-même que fa dénomination choisie par fui n'est pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société déjà existante. En outre, il reconnait avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter du choix d'une dénomination déjà: existante ou se rapprochant d'une dénomination existante, notamment si cette société existante sollicitait la: modification de la dénomination de la société à créer aux termes des présentes.

De la société qu'il entend ainsi constituer le comparant déclare avoir arrêté les statuts comme suit :

I. STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : "DP MARKETING & COMMUNICATION ", en abrégé " PROXILED, GRAPHiCAFEj M@RKETCOM ".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres' documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir la: dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à Responsabilité' Limitée" ou de l'abréviation "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce' dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5060 Sambreville (Tamines), rue Victor Lagneau, 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la. modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être publié conformément à la loi.

La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs,: d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.

ARTICLE 3 OBJET

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DIMPOSir AU GREFF DU TRIBUNAL DF Bnwk6cF:IC DE NAMU

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Pour

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N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique, en

relation directe ou indirecte avec :

DP Marketing & Communication s'occupe de l'image de ses clients depuis la création graphique à la mise

en forme.

18.13001  La Composition, de textes et d'images, de sons sur tous les formats (sur film, sur bâches, sur

écrans led, panneaux publicitaire, flyers, affichage, sur papier photographique ou papier normal)

18.1 Imprimerie et services annexe

18.130 - Activités de prépresse

18.13002 - Reproduction : production de formes typographiques, reproduction offset et plaques

d'impression, reproduction et cylindres d'héliogravure pour le privé et le professionnel.

18.13002 - Reproduction : production de formes typographiques, reproduction offset et plaques

d'impression, reproduction et cylindres d'héliogravure

18.13013 - Autres activités graphiques tel que création de logo, site internet, ...

18.14001 - Pliage, assemblage, agrafage, reliure, collage, massicotage, dorage de feuillets imprimés à

insérer dans des livres, brochures, périodiques, catalogues, etc.

62.090 - Autres activités informatiques

46.693 - Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation

82.190 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

22.25003 - autres activités graphiques.

51.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers

51.47803 - les autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.

52.630 - Autres commerces de détail hors magasins

Pour répondre à la demande de ses clients et à titre personnel, DP Marketing & Communication s'occupera

de vendre, louer et gérer un ensemble d'éléments de promotion et de diffusion sur différents supports en

Europe. (bâches, enseigne, totems, écrans led, ...)

25.11001 - Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction de support publicitaire

(écrans led, totems,

26.300 - Fabrication d'équipements de communication

43.21102 - Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques des systèmes

46.520 - Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

47.410 - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47.420 - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

47.430 - Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

47.43001 - Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à

usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc.

47.59201 - Commerce de détail d'appareils d'éclairage pour la mise en valeur des biens de ses clients.

47.620 - Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

52.623 - Autres commerces de détail sur marchés et éventaires

59.111 - Production de films cinématographiques pour la mise en valeur de l'image des entreprises et

particuliers

59.113 - Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision

59.114 - Production de programmes pour la télévision

59.120 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59.140 - Projection de films cinématographiques dans le cadre d'evènements

60.20001 - Emission de programmes de télévision par des chaînes subventionnées ou par des chaînes

appartenant au secteur privé, que cette émission soit combinée ou non avec des activités de production

Un ensemble de services aux professionnels et particuliers

61.100 - Télécommunications filaires pour le placement de centraux téléphonique.

61.200 - Télécommunications sans fil

61.20005 - Transmission (transport) de programmes de radio et de télévision (radiodistribution et

télédistribution, sociétés de câble)

61.300 - Télécommunications par satellite

61.900 - Autres activités de télécommunication

62.010 - Programmation informatique

62.090 - Autres activités informatiques

68.100 - Activités des marchands de biens immobiliers

70.210 - Conseil en relations publiques et en communication

70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (études de marché, consultance

informatique, intermédiaire de vente de produits électronique, ...)

95.120 - Réparation d'équipements de communication

18.13013 - Autres activités graphiques

DP Marketing & Communication offre un ensemble de service destiné à ses propres fins ainsi qu'à celles de

ses clients

73.110 - Activités des agences de publicité

73.120 - Régie publicitaire de médias

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

74.103 - Activités de design graphique

74.201 - Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74.209 - Autres activités photographiques

74.40101 - la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les

médias

77.12001 - Location et location-bail de matériels de transport terrestre, avec ou sans chauffeur

77.292 - Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

77.29201 - Location de téléviseurs et d'autres appareils audio-visuels

77.399 - Location et location-bail d'autres machines,-équipements-et-biens matériels

81.300 - Services d'aménagement paysager

82.110 - Services administratifs combinés de bureau

82.300 - Organisation de salons professionnels et de congrès

82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

DP Marketing & Communication s'occupe de l'organisation d'évènements

90.012 - Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90.023 - Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90.029 - Autres activités de soutien au spectacle vivant

90.041 - Gestion de salles de théátre, de concerts et similaires

90.042 - Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

93.19901 - Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de

tiers

93.29901 - Organisation d'activités récréatives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,

rodéos, spectacles "son et lumière", etc.

90.011 - Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

94.120 - Activités des organisations professionnelles

82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

92.340 - Autres activités de spectacle et d'amusement n.d.a.

DP Marketing & Communication propose la location, la vente en direct et par intermédiaire des solutions de

gestions documentaires

95.11001 - Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique

95.11002 - Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau

95.120 - Réparation d'équipements de communication

96.099 - Autres services personnels tel que la mise à disposition d'une équipe de spécialiste en

marketing/communication/bureautique

46.660 - Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

51.65102 - le commerce de gros d'autres matériels électriques et électroniques, tels les électromoteurs, les

transformateurs, les tableaux de commande et les composants électroniques

52.487 - Commerce de détail spécialisé d'équipements de bureau, d'ordinateurs et de matériel de

télécommunication

63.110 - Traitement de données, hébergement et activités connexes

63.11002 - Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers

77.33001 - Location et location-bail de machines et équipements de bureau, avec ou sans opérateur:

ordinateurs, machines et matériels informatiques, duplicateurs, photocopieurs et de traitement de texte, etc.

95.110 - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers

46.49903 - Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.

47.990 - Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

Dans le cadre de projets immobiliers, DP Marketing & Communication gère pour son propre compte ou pour

ses clients

68.20101 - Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation

68.204 - Location et exploitation de terrains

74.20301 - la conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie

minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l'ingénierie de systèmes.

77.299 - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

DP Marketing & Communication comme services aux entreprises et aux particuliers

52.29041 - Messageries: l'enlèvement de marchandises et fe groupage d'envois individuels pour

l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée

DP Marketing & Communication s'occupe de la communication de ses clients

72.600 - Autres activités rattachées à l'informatique

74.131 - Bureau d'étude de marché

74.132 - Organisation de sondages

74.142 - Autres conseils pour les affaires et le management

74.40103 - la conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)

74.852 - Services de traduction et interprètes

74.879 - Autres services aux entreprises n.d.a

70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

73.11003 - Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)

73.110 - Activités des agences de publicité

74.141 - Bureau de relations publiques

74.142 - Autres conseils pour les affaires et le management

73.200 - Études de marché et sondages d'opinion

74.300 - Traduction et interprétation.

-.Elle peut notamment se porter caution et- donner toute- sûreté personnelle -ou- réelle en faveur dé tolite

personne ou société liée ou non.

La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet

social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son commerce ou son industrie.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à

créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le

développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600E).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles

représentant un/centième (11100e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.

Section 3

b

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés. A ce titre, ce registre

eq doit contenir :

N 10 la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 20 l'indication des versements effectués;

ce 3D les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le

c:: cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

b ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

re, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

z Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers gagistes et

el leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

" - En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

d1D part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'ÉGARD DE SES PROPRES

PARTS

et il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par ia société à l'égard

:r.73 de ses propres parts.

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE

PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur

indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés dans la

pQ mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.

Cessions soumises à agrément

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint

du cédant ou du testateur, à des descendants ou ascendants en ligne directe.

Procédure d'agrément

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de préemption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou droit de préemption, en faveur des associés continuant à faire partie de la société.

La valeur des parts sera déterminée par un expert comptable à désigner par l'assemblée générale.

Le rachat doit être exercé dans les trois mois de la notification du prix déterminé par l'expert.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera procédé, à l'initiative de l'associé ou de ses héritiers et légataires, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompûs seront tirés au sort entre intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant.

Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel le rachat a été accepté.

Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cessionnaire ou les héritiers ou légataires de l'associé défunt pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société aux conditions requises par le code des sociétés.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou sans durée déterminée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.

Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au code des sociétés.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.

Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les prescriptions légales en la matière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose. Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont reconnus par le code des sociétés.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS _

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des sociétés. La

gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqués un mois au moins avant rassemblée aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance, conformément aux

articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dépôt.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les cas où

le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.

Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur

lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.

Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter par

écrit.

L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.

Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande de tout

commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en cas de défaillance

de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit pour la société, et tout

commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.

L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants associés, par

celui qui s'avérera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé présent propriétaire du

plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres appelés à former son bureau.

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou

représentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages constituées

par les procès-verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assemblées est tenu au siège social.

Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.

II est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

lI doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la

convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social indiqué dans

la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.

Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un

fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le

dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si, pour quelque cause, le

fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect du code des sociétés.

Section 9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. Il n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A parti de la deuxième année de la liquidation, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.

Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé soit la dissolution de la société.

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés.

Tels sont les statuts sociaux arrêtés par le comparant.

lI. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, le comparant a déclaré avoir

procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE

Toutes et chacune des cent parts sociales sont présentement souscrites en espèces à raison de cent

quatre-vingt-six euros (186 ¬ ) la part par le comparant, ainsi qu'il le déclare.

Il en résulte que l'INTEGRAIITE DU CAPITAL de la société est DES à PRESENT SOUSCRIT et, avec lui,

toutes et chacune des cent parts sociales représentatives de ce même capital.

LI BERATION

Le comparant a déclaré et reconnu expressément que chacune des cent (100) parts souscrites en espèces

a été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces de cent vingt-quatre euros par titre, soit

au total pour l'ensemble des titres souscrits, par un versement de douze mille quatre cent euros (12.400 ¬ ),

effectué sur le compte numéro 363-0988968-93 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

ING.

Il en résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement faite

et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ),

ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des

sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici le comparant, que:

Vglet B - Suite

le al social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du

minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;

chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :

1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son compte) .

depuis le premier juillet deux mil onze jusqu'au trente et un décembre deux.mil_douze.

2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, le comparant à l'acte

constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du code des sociétés.

4/ Nomination de gérant(s)

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée :

Monsieur DUQUESNE Pierre (un seul prénom), né à Sambreville le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-

vingt-trois (numéro national : 83.02.24-235.26), domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Trésor, 25,

lequel exercera tous les pouvoirs prévus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf décision contraire de

l'assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à

la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à deux mille

euros.

DECLARATIONS FISCALES

Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits

d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des sociétés

après avoir été informé par le Notaire:

1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci;

3) de la portée de l'article 633 du code des sociétés.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

PROJET D'ACTE

Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai qu'il

estime suffisant.

DONT ACTE

Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),

Lecture entière faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte constitutif.

Remi CAPRASSE, notaire.

"

' Réservé

au

Moniteur' belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 15.12.2015 15691-0289-013

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 6250
Localité : Aiseau
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne