DR DECLEYRE-BADIU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR DECLEYRE-BADIU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.251.231

Publication

28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 27 mars 2014, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile Dr DECLEYRE-BADIU s'est; réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérante et de; Monsieur Bart MEYNENDONCKX, Réviseur d'Entreprises à Anvers, Potvlietlaan, 6, portant sur l'apport en| nature ci-après visés, l'associée unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris';

connaissance.

Le rapport de Monsieur le Réviseur Bart MEYNENDONCKX conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSIONS

Aux termes de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes édictées par l'institut des Réviseurs: d'Entreprises, nous, Grant Thornton réviseurs d'entreprises SCRL, Potvlietlaan 6, 2600 Berchem, représentée! par son associé M. Bart Meynendonckx estime que :

1. L'opération consiste en une augmentation de capital de la SPRL Dr. Decleyre-Badiu (N* Entreprise:; BE0806.251.231) ayant son siège social à 7540 Kain, rue du Rivage 80, par voie d'apport en nature de la; créance de l'actionnaire à hauteur d'un montant équivalant au dividende de EUR 158.000,00 soit aprèsj déduction de 10 % de précompte mobilier conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu. Le-

montant net de dividende s'élève à EUR 142.200,00;

2. l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la:

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature; 3. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

4. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de; l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la; valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable (et le cas échéant, à la prime d'émission): des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué; ; 5. Le point précédent tient compte du fait que l'associé a décidé de souscrire à l'augmentation de capital. Pour déterminer le rapport d'échange, il n'a pas été tenu compte d'éventuelles plus-values latentes sur les actifs;

immobilisés;

6, Si l'actionnaire décide d'incorporer le dividende net reçu dans le capital, il sera attribué en contrepartie de:

l'apport 1.422 parts nouvelles de la SPRL DR. DECLEYRE-BADIU, sans mention de valeur nominale,'

présentant les mêmes droits que les parts existantes pour un montant total de EUR 142.200,00;

7. Par l'apport en nature, le capital social sera augmenté de EUR 142.200,00. Il passera donc de EUR;

18.600,00 à EUR 160.800,00;

Le présent rapport ne fournit pas une quelconque forme de sécurité sur le plan fiscal. L'organe de gestion":

reste responsable de la conformité avec les règles fiscales. Enfin , nous tenons à préciser et à souligner quel notre opinion sur l'évaluation et le rapport d'échange est strictement dépendant de la souscription s'

l'augmentation de capital par l'actionnaire conformément aux points cî-avant écrit sous les numéros 4 , 5 et 6, Si cette condition n'est pas remplie, notre rapport doit être envisagé comme non écrit et non délivré. Nous voulons enfin rappeler que notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et; équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion »,

Anvers, le 20 mars 2014

Grant Thornton reviseurs d'entreprises SCRI

Représentée par Bart MEYNENDONCKX, Réviseur d'Entreprises. »

Ces rapports seront déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce, en même temps que les;

présentes.

DEUXIEME RESOLUTION

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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késervé

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L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante deux mille deux cents euros

(142.200,006) entièrement souscrit et libéré par apports en nature, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) à cent soixante mille huit cents euros (160.800,00€), donnant lieu à la création de mille quatre cent vingt-deux (1.422) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Après avoir délibéré relativement aux dispositions du Code des Sociétés, l'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en nature d'une créance, dont question ci-après.

TROISIEME RESOLUTION.

Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'assemblée décide de modifier ainsi

qu'il suit, l'article 5 des statuts :

« Article 5- CAPITAL

Le capital est fixé à CENT SOIXANTE MILLE HUIT CENTS EUROS (160.800,00€) représenté par mille six

cent huit (1.608) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

QUATRIEME RESOLUTION

L'associée unique, Madame Irina DECLEYRE-BADIU, déclare faire apport au capital de la ScPRL Dr DECLEYRE-BADIU de sa créance issue de la distribution d'un dividende décidé par l'assemblée générale

e>ctraordinaire tenue le 16 décembre 2013, d'un montant net de 142.200,00€.

Cet apport en nature est rémunéré par la création de 1.422 parts sociales nouvelles, identiques aux

précédentes, de sorte qu'au terme de l'opération, le nombre de parts sociales sera égal à 1,608,

REMUNERATION

En rémunération de l'apport en nature, l'associée unique propose, en contrepartie d'émettre 1.422 parts

nouvelles, sans mention de valeur nominale, qui lui seront attribuées intégralement.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté 160.800,00€, représenté par 1.608 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée constate que la modification à apporter à l'article 5 des

statuts devient définitive.

Les statuts coordonnés seront déposés au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapport réviseur- rapport gérance - statuts coordonnés

Mentionner sur Is dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
13/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.12.2013, DPT 11.02.2014 14030-0453-011
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 11.12.2014, DPT 14.01.2015 15010-0393-012
14/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 13.02.2013 13032-0572-011
04/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE Sul in

2 2 -11- 2012

TRIBUNAL DM MMERCE



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N° d'entreprise : 806.251.231

Dénomination

(en entier) : DR DECLEYRE-BAD1U

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

Siège : AVENUE ROYALE 88 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Ob]et(s) de l'acte :Nomination gérant - Transfert siège social

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 2012

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Irina DECLEYRE-BADIU, gérante.

Composition de l'assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique indiqué sur la liste de présence signée par lui ou son mandataire avant l'ouverture de la séance

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du gérant

Madame la gérante expose que :

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour

" D'acter la nomination d'un gérant non - médecin ;

" D'acter le transfert du siège social.

2 - L'associé unique étant présent ou représenté, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocation.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Madame la gérante sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réser au Monite belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge



Réservé , au Moniteur belge Volet B - suite

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Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

" L'assemblée décide de nommer à la fonction de gérant non-médecin Monsieur Bruno DECLEYRE, domicilié à 7540 KAIN, rue du Rivage 80, qui accepte, Son mandat débutera le ler juillet 2012 pour une durée de 6 ans renouvelable, et sera exercé à titre gratuit. En tant que gérant non-médecin, Monsieur DECLEYRE ne pourra exécuter aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel,

" L'assemblée accepte le transfert du siège social à l'adresse suivante :

rue du Rivage 80 7540 KAIN

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Irina DECLEYRE-BAD1U

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 19.12.2011 11644-0256-008
02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.12.2010, DPT 27.01.2011 11017-0507-007
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 16.12.2009 09897-0287-010

Coordonnées
DR DECLEYRE-BADIU

Adresse
RUE DU RIVAGE 80 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne