DR J-R LAURENT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DR J-R LAURENT
Dénomination : DR J-R LAURENT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.545.116

Publication

08/01/2014
ÿþ 1+- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 1NORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réser au Monite belgi

I

N° d'entreprise : 0535545116 Dénomination

(en entier) : Dr J-R LAURENT

Tribunal de Commerce de Tournai

dé, osé au greffe 2 7 F.C. f '113

GreM.C11Ot Marie-Guy

GrOtirer assum'

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : Rue du bourdeau, 10A à 7542 Mont-Saint-Aubert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social et quasi-apport

Conformément aux statuts, sur simple décision de la gérance, le siège social de la société est transféré Clos de I'Epinette, 6 à 7540 Kain. Le transfert du siège social est effectif en date du 01/12/2013.

Dépôt du rapport spécial du gérant dressé dans le cadre de l'article 222 du code des Sociétés.

Dépôt du rapport du réviseur d'entreprise dressé dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés.

Laurent Jean-Raphaël

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

18/06/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*13091847*

Tribunal de Commerce de Tournai

dépgse au greffe 1:, 0 % MIN 2013

N° d'entreprise : O 5,3 ? ~. r~! ~[

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Dénomination

(en entier) : Dr J-R LAURENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Bourdeau, 10A

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Constitution-Nomination

Il résulte d'un acte reçu par Maître Albert LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 6 juin 2013 en cours d'enregistrement que Monsieur LAURENT Jean-Raphaël, docteur en médecine, né à Boussu, le 9 avril 1975, époux de Madame LAGADEC Tifenn, domicilié à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Bourdeau,; 101A. (NN : 750409-249-17) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

1.- La société est dénommée «Dr J-R LAURENT»

2.- Le siège est établi à 7542 Tournai (Mont-Saint-Aubert), Rue du Bourdeau, 10A,

3.- La société e pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte de Sa médecine et plus particulièrement de la médecine spécialisée en chirurgie orthopédique et traumatologie dans toutes ses applications par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s'interdit toute forme de, commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

4. La société a été constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) représenté par CENT QUATRE VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt-sixième du capital social. Le capital a été libéré à concurrence des deux tiers.

6.- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par l'assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il d'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts. Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf délégation particulière. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable-'-'ment signés' par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de ['assemblée générale, II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. II ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société. Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société, Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné-ira-+tions allouées aux associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées, Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin-associé, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

7. L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi de juin 2014 à 18h00. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés. L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion, Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non. Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir,

8.- L'exercice social commence le ler janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2013.

9.- Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de ta société. Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature. L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis, Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

10.- La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra ['être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives. Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

11.- La société ainsi constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes ;

1. Est nommé gérant non-statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société tant qu'elle demeure une société unipersonnelle ; Monsieur Jean-Raphaël LAURENT, prénommé. Son mandat sera rémunéré.

2. II n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire,

12. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCiETE EN FORMATION

La société reprend à son nom et pour son compte, toutes les opérations effectuées par Monsieur Jean-

Raphaël LAURENT, prénommé, associé-fondateur, dans le cadre de son activité professionnelle de médecin

depuis le ler janvier 2013 jusqu'à ce jour. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société

acquerra la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : Expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
DR J-R LAURENT

Adresse
RUE DU BOURDEAU 10A 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne