DR SAINTPO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DR SAINTPO
Dénomination : DR SAINTPO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.377.640

Publication

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 22.08.2012 12448-0536-011
11/07/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° Greffe

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : DR SAINTPO

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Pouplier, 62

N' d'entreprise :

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, de résidence à Ecaussinnes, en date du 24 juin 2011, en' cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur SAINTPO Jacques Charles Ghislain, docteur en médecine spécialisé en médecine générale, inscrit à l'Ordre des Médecins de la Province du Hainaut sous le numéro 1.53587.61.004, né à Charleroi le' vingt-deux novembre mil neuf cent quarante-neuf (numéro national : 491122 121-34), époux de Madame' MOULIN Martine, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Pouplier, 62.

Marié sous le régime légal à défaut d'avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales.

A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "DR SAINTPO".

Le siège social de la société est établi à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Pouplier, 62.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de' Bruxelles-Capitale, par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil, Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à exercer ladite médecine en Belgique et qui conviennent d'apporter à la société' la totalité de leur activité médicale.

La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions. légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et' thérapeutique, ainsi qu'au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de' surconsommation est exclue.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus; particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

La société ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du code de déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social pour autant que n'en soient pas modifiés son caractère civil et sa vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la, location, la mise en location, la construction, le tout au sens ie plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de; constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité des'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

deuxitiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00,- EUR),

représenté par CENT QUATRE-VINGT-SlXparts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont libérées

chacune à concurrence de deux/tiers par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à

présent, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00,- EUR).

A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du

Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la société en formation, auprès de la banque AXA, société anonyme ayant son siège social à1170 Watemlael-Boitsfc

Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du vingt juin deux mille onze.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément au Code de Déontologie médicale.

Ces fonctions peuvent être rémunérées selon ce que décide l'assemblée générale. Dés lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Ces fonctions ont une durée déterminée.

Tant que la société ne compte qu'un associé, cet associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité ou si d'autres associés devaient entrer dans la société, le mandat de gérant serait réduit à six ans éventuellement renouvelable.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Le gérant associé a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance, sous son nom personnel, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. li se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle la société doit s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société..

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre au siège social.

L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

L'exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant et ce pour chaque année.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

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Volet B - Suite

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et par les présents statuts.

Elle pourra l'être par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les

" formes et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les

" pouvoirs et les émoluments. Pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel ' des associés et ce, conformément au code de déontologie, le ou les liquidateurs devront soit, être médecins

" inscrits au Tableau de l'Ordre, soit, se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux dispositions du

Code des Sociétés et aux règles du Code de Déontologie médicale.

Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non

avenue.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent

est seul habilité à juger.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être

considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage etlou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier, à l'initiative du Conseil Médical de la Société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le médecin doit informer les associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou administratives susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles, conformément aux règles de fa déontologie médicale.

L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins. Il en est de même pour toutes modifications aux présents statuts.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de la société et leur , contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social :

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

Première assemblée générale :

La première assemblée générale se tiendra en mai deux mille douze.

Désignation du gérant :

En tant qu'associé unique, Monsieur Jacques SAINTPO, comparant prénommé, est nommé en qualité de

gérant pour toute la durée de la société, tant qu'elle demeure une société unipersonnelle.

Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille onze.Les décisions qui précèdent n'auront

Déposées en même temps :

- expédition de l'acte constitutif du 24 juin 2011;

- attestation bancaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Vincent BUTAYE, Notaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DR SAINTPO

Adresse
RUE ARTHUR POUPLIER 62 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne