DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE, EN ABREGE : DR V.A.A.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE, EN ABREGE : DR V.A.A.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.882.553

Publication

24/03/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

M°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce do Charleroi

Entré le

1 1 tees 2014

Lie grailler

~

Greffe

N° d'entreprise : 0835.882.553

Dénomination

(en entier) : DR VINCENT ALEXIS-ANESTHES1E

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), place Ernest Jenner, 24

Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION D'UNE GERANTE  REDUCTION DE DUREE DE MANDAT.

11 résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 30/12/2013, enregistré au bureau d'enregistrement de Nivelles, le 09/01/2014, volume 220, folio 50, case 7, que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE » en abrégé « DR V.A.A. », a pris les résolutions suivantes :

1) Augmentation de capital :

Le comparant décide d'augmenter le capital à concurrence de cent huit mille euros (108.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR), par souscription et libération en espèces, par la création de mille quatre-vingts (1.080) parts sociales nouvelles, numérotées de 187 à 1,266, résultant de l'apport au capital du dividende net, distribué dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

L'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2013 a en effet décidé de distribuer à l'associé unique un dividende brut de cent vingt mille euros (120.000 EUR), avec application du taux réduit du précompte mobilier, soit 10%, dans le cadre de ia disposition transitoire de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, et d'incorporer immédiatement le montant net de ce dividende, soit cent huit mille euros (108.000 EUR), au capital libéré de la société.

Les réserves taxées (réserves disponibles et bénéfice reporté), telles qu'elles résultent des comptes au 30/09/2012 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2910312013, peuvent ainsi faire l'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu par l'associé en vertu de la décision de l'assemblée générale du 18/12/2013, est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 01/10/2014.

L'assemblée générale confirme que ces conditions sont remplies par la présente décision d'augmentation de capital faisant suite à l'assemblée générale ordinaire du 18/12/2013.

Les mille quatre-vingts (1.080) parts sociales nouvelles sont immédiatement souscrites et entièrement libérées.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée, que le capital est ainsi effectivement porté à cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR) et est représenté par mille deux cent soixante-six (1.266) parts sociales, numérotées de 1 à 1.266.

2) Augmentation de capital :

Le comparant décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000 EUR) pour le porter de cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR) à cent quatre-vingt-six mille six cents euros (186.600 EUR) par la création de six cents (600) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, participant aux résultats de la société à partir de ce jour, numérotées de 1.267 à 1.866.

Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées par le comparant.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée, que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre-vingt-six mille six cents euros (186.600 EUR) et est représenté par mille huit cent soixante-six (1.866) parts sociales, numérotées de 1 à 1.866.

Le comparant décide de modifier en conséquence l'article des statuts relatif au capital pour y remplacer la première phrase par le texte suivant

« Le capital est fixé à cent quatre-vingt-six mille six cents euros (186. 600 EUR) et est représenté par mille huit cent soixante-six (1.866) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixante-sixième (1/1.866) de l'avoir social. »

Réserva OMM

au

Moniteu

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le comparant décide également de compléter l'article relatif au capital par le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du 30/12/2013 a décidé :

- d'augmenter le capital à concurrence de cent huit mille euros (108.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR), par souscription et libération en espèces, parla création de mille quatre-vingts (1.080) parts sociales nouvelles, numérotées de 187 à 1.266, entièrement libérées, résultant de l'apport au capital du dividende net, distribué dans le cadre de l'article 637 du Code des impôts sur les Revenus ;

- d'augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000 EUR) pour le porter de cent vingt-six mille six cents euros (126.600 EUR) à cent quatre-vingt-six mille six cents euros (186.600 EUR) parla création de six cents (600) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1.267 à 1.866, entièrement libérées »

3) Modification des statuts :

Le comparant décide de modifier "article des statuts relatif à la gérance pour y remplacer la première phrase

par le texte suivant

« La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), dont au moins un est

associé, et nommé(s) par l'assemblée générale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le

gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. »

4) Nomination d'une gérante:

Le comparant décide de nommer une gérante, étant Madame Czajkowski, Catherine Monique Francine,

née à Haine-Saint-Paul, le 29/0911969, domiciliée à 6032 Mont sur-Marchienne (Charleroi), place Ernest

Jennar, 24, ici présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à l'assemblée générale annuelle de mars 2018.

Son mandat est rémunéré.

Elle ne pourra poser aucun acte médical ou qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'elle

s'engage à respecter, en particulier le secret professionnel

4) Réduction de durée du mandat du gérant actuel :

Par le fait de la nomination d'une gérante supplémentaire, le gérant actuel, Monsieur Vincent ALEXIS, voit

son mandat réduit à une durée maximale de six ans, conformément aux statuts. En conséquence, son mandat

prendra fin lors de "assemblée générale annuelle de mars 2018 li pourra être réélu lors de cette assemblée

générale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel est annexé le procès-verbal de l'assemblée générale du 18/12/2013, ainsi que les statuts coordonnés

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 29.03.2013, DPT 30.04.2013 13111-0495-010
04/07/2011
ÿþrr

" ti

Mob 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0835.882.553.

DR VINCENT ALEXIS - ANESTHESIE

Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Place Ernest Jenner, 24.6032 Mont-sur-Marchienne

Quasi-apport: dépôt du rapport du réviseur d'entreprises et du rapport spécial du gérant en vertu de l'article 222 du Code des Sociétés

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

1

*11099593*

TRIBIJfAL COMMERCE

CiHARLMOI - ENTQ!t i F

2 2 -06- 2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Acquisition dans les 2 ans de la constitution de la société d'un bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit.

Vincent ALEXIS

Gérant

Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Aû verso : Nom et signature

03/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302992*

Déposé

29-04-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6032 Charleroi, Place Ernest Jennar 24

Objet de l acte : Constitution

D un acte réalisé le vingt huit avril deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est constituée la société suivante:

FONDATEUR: ALEXIS Vincent, Marc Joseph, né à Charleroi le vingt-deux juin mil neuf cent septante-six, domicilié à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Place Ernest Jennar n°24.

FORME: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

DENOMINATION: « DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE » en abrégé « DR V.A.A. »

SIEGE SOCIAL: 6032 Charleroi (Mont sur Marchienne) Place Ernest Jennar, n°24

OBJET SOCIAL: La société a pour objet, l exercice en son nom et pour son compte, de la médecine, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont des médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique et inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion et l exploitation d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

La médecine est exercée pour le compte de l ensemble des médecins associés, lesquels conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale.

La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.

Moyennant l accord du Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins, la société pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.

A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, sans lien direct avec l activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré son caractère civil.

Tant qu elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l exercice de la profession.

Ainsi, la société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Quant aux investissements en biens mobiliers ou immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir, ils ne seront autorisés que moyennant le respect des conditions suivantes:

- il ne pourra s agir que d un objet accessoire

- il devra être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE

(dénomination abrégée): DR V.A.A.

0835882553

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d une quelconque activité commerciale

- les modalités d investissement doivent être approuvées au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers.

DEONTOLOGIE MEDICALE : La responsabilité professionnelle du médecin associé reste illimitée.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.

Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient, l indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l exigent.

Les statuts et en cas de pluralité d associé, la convention et le règlement d ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

En cas de pluralité d associés, le règlement d ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.

Tout litige d ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial intéressé de l ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société, devra être soumise au préalable à l approbation du Conseil Provincial intéressé de I Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient convenir de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, et caetera) doivent alors faire l objet d un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

Lorsqu un ou plusieurs associés entrent dans la société ils doivent présenter les statuts et leur contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur Ieurs relations professionnelles. L Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. La sanction de la suspension du droit d exercer l Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.

Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale.

DUREE. illimitée.

CAPITAL: Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre vingt sixième de l avoir social.

SOUSCRIPTION  LIBERATION : Le fondateur a souscrit l intégralité des parts sociales; il les a libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros par apport d espèces..

GÉRANCE: La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l assemblée générale.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant sera rémunéré en nature, et notamment par la mise à disposition d un logement, d un véhicule, d énergie...dont tout ou partie du coût sera supporté par la société et/ou en espèces.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans Ia limite de l objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code de Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

Si l assemblée générale n a procédé à la nomination que d un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l un ou l autre objet déterminé.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un médecin, dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

CONTRÔLE : La surveillance de La société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Société l exige.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l article 60 du code des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses préposés depuis le vingt décembre deux mille dix.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura acquis la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Volet B - Suite

ASSEMBLEE GENERALE: L assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mars à dix-sept heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

EXERCICE SOCIAL: il commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. RESERVES  DISTRIBUTION: Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d agir conformément aux dispositions de l article 320 du Code des Sociétés.

DISSOLUTION: En cas de dissolution l assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Le liquidateur non-habilité à exercer l art de guérir en Belgique, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

Ont été adoptées par l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d un

extrait du présent acte et finira le trente septembre deux mille douze.

La première assemblée annuelle est fixée en mars deux mille treize.

Gérance

Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour la durée de la société, tant que cette dernière demeure

 unipersonnelle :

Monsieur ALEXIS Vincent préqualifié, qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DR VINCENT ALEXIS-ANESTHESIE, EN ABREGE : DR…

Adresse
PLACE ERNEST JENNAR 24 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne