DUBOIS PERE ET FILS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DUBOIS PERE ET FILS
Dénomination : DUBOIS PERE ET FILS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.387.106

Publication

13/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g Meel 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

f

N

lII

lli

iii

111111

~

IIII

uiu

*11187108*

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 9 NOV. 20tt

D

Greffe

N° d'entreprise : Q aQ 9moi... 3 J 1, -I o

Dénomination DUBOIS PERE ET FILS

(en entier) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : RUE ROSIERE 2, 7951 Tongre-Notre-Dame, Belgique

Obiet de l'acte : Extrait de l'acte constitutif

CONSTITUTION

Entre les soussignés

1. Monsieur DUBOIS Paul demeurant Rue Rosière,2 - 7951 Tongre-Notre-Dame Marié - né le 01 Septembre 1944 à Tongre-Notre-Dame; pensionné électricien;

2. Monsieur DUBOIS Sébastien, demeurant Rue de la Tannerie, 6 7951 Tongre-Notre-Dame Célibataire - né le 27 octobre 1979 à Beloeil; électricien;

3. Madame DUBOIS Thérèse, demeurant Rue des Quatre Vents, 2A - 7890 Ellezelles Mariée - née le 29 Août 1975 à Ath; employée communale;

Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité illimité et solidaire régie par les règles suivantes:

TITRE I - DENONIMATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1

La société existe sous la dénomination S.C.R.I.S DUBOIS PERE & FILS

Cette dénomination doit être reprise dans tous les actes, factures, annonces, pulications et

autres pièces émanant

de la société.

Article 2

Le siège social est établi à 7951 TONGRE-NOTRE-DAME - Rue Rosière, 2

Il peut être transféré ailleurs sur simple décision du Conseil d'Administration.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger sur

simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte de tiers

- le commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation; cela

Volet B - Suite



comprend le commerce de gros de fils,

d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation à usage industriel et domestique; cela

comprend aussi le commerce de

gros d'autres matériels électriques tels les moteurs, les transformateurs et les tableaux de

commande;

- le commerce de gros d'appareils électroménagers;

- le commerce de gros de disques, de disques compacts, d'audiocassettes et de

vidéocassettes enregistrés;

- le commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé;

- le commerce de détail d'appareils d'éclairage;

- la maintenance sur tous les appareils dans tous les commerces cités ci-dessus;

Elle peut aussi accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social, et, notamment, s'intéresser par tous moyens dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Cette énonciation est exemplative et non limitative.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 4

La Société est constituée pour une durée illimitée en conformité avec la loi, prenant cours à la date de constitution.

TITRE II - CAPITAL. PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité

La part fixe du capital est de 100 Euros

Le capital est entièrement libéré à la constitution.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales de UN Euro chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la Société, être émises par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versement sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera

Réservé

au'

Moniteur

belge

\\F

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite



suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 8

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés moyennant l'accord préalable générale statuant à la majorité des deux-tiers.

Article 9

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création.

Article 10

La responsabilité des associés est illimitée et solidaire.

TITRE III - LES ASSOCIE

Ari" icle 11

Sont associés :

- tes signataires du présent acte;

- les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale

des associés statuant à la majorité des deux-tiers.

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins UNE part et la libérer intégralement. Cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre dans le registre des associés.

La signature du nouveau membre doit être précédée de la mention manuscrite "Bon pour engagement illimité et solidaire"

Article 12

Les associés cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion ou décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 13

Tout associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers.

En toute hypothèrse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où ii n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargée de se prononcer , dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il ie demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute

Mentionner sur !a dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij- het-Belgisch Staatsblad--1311212041--A

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts,

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exdu.

Article 15

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale dûment approuvé par l' AG pendant laquelle ces faits ont eu lieu, sans qu'il lui soit

attribué une part des réserves, Le remboursement se fera dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels,

Article 16

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,

créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 15 des présents statuts.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de six ans.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites soit par lettres recommandées envoyées, sauf urgence à motiver

au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant fa réunion et contenant l'ordre du jour, soit par lettre contresignée par les administrateurs pour accusé de réception.

Si tous les administrateurs sont présents, il n'a pas lieu de justifier l'envoi des justifications.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

Un administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, télex, fax ou courriel, donner

mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et

Réservé ^--' 'aû Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont consignés par des procès-verbaux signés par les administrateurs présents à la réunion. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs, soit par l'administrateur-délégué.

Article 19

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées par l'assemblée générale qui procède à leur nomination.

Article 20

Le ou les administrateurs ont tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la

nature ou l'importance des opérations, pourvu qu'elles rentrent dans l'objet social et sauf celles que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Ils peuvent, notamment, prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, consentir éventuellement des ristournes.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales et autres à une ou plusieurs personnes, ayant ou non la qualité d'associé ou d'administrateur. II peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'ils aviseront.

Le Conseil d'administration détermine les émoluments et les rémunérations attachés aux prestations qu'il confèrent.

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de ce qui précède, tous actes engageant la société sont valablement signés par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 21

Aussi longtemps que la société n'est pas tenue de procéder à la nomination d'un Réviseur, le

contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par les associés.

Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale des associés. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Les associés peuvent se faire représenter par un exper-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Réservé

ai,

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 23

L'assemblée est convoquée par le conseil d'administration par simples lettres signées par un administrateur, adressées huit jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce, aux lieu, jour et heure fixés par l'organe de gestion.

Rgservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bijhetBejgisch Staatsblad -13/12/2.011- Annexes du_Mnnitcur_belge

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 24

Chaque part donne droit à une voix. Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu, de même que le droit au dividende. Chaque associé ne peut en remplacer qu'un seul autre.

Article 25

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant entendu qu'il doit avoir la qualité d'associé.

Article 26

Hormis les cas prévus à l'article 27 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment justifié.

Article 27

Lorsque les délibérations ont pour l'objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée génrale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article 28

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont collés dans un registre spécial et sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

signés par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur-délégué.

Article 29

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Ils doivent préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.

Article 30

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, de l'administrateur-délégué, l'assemblée générale, etc ... peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social court à partir de ce jour jusqu'au trente et un décembre 2012.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit le bilan, le compte de résultats et son annexe, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil d'administration, des

commissaires éventuels et statue sur l'adoption des comptes annuels. Ensuite, l'assemblée se prononce sur la décharge à donner au conseil d'administration et des commissaires éventuels.

TITRE VII - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 34

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit

- cinq pour cent au moins à la réserve légale selon les prescriptions de la loi; ce prélèvement

cesse d'être obligatoire loque la réserve atteint le dixième du capital social;

- le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil

d'administration, décidera de son affectation.

En cas de perte, le conseil peut appeler les membres à contribuer à la perte subie.

TITRE VIII - DISSOLUTIOjV. LIQUIDATION

Article 35

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous de trois et par la réduction du capital en-dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge

cése fixé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'aurant pas été désignés, le conseil d'administration

est, de plein droit, chargé de la liquidation.

Article 36

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au

remboursement des sommes versées en libération des parts.

Le solde restant éventuellement fera l'objet d'une répartion égale aux parts.

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du C. Soc seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises dans les présents statuts y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOI RES

SOUSCRIPTIONS

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

Madame Thérèse DUBOIS 5 parts 5 parts 90 parts

Monsieur Sébastien DUBOIS Monsieur Paul DUBOIS

LIBERATION DES PARTS

en numéraire, par versement sur te compte bancaire de la Société.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et immédiatement après la constitution de la société, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident de fixer le nombre d'administrateurs à un et d'appeler aux dites fonctions Monsieur Paul DUBOIS précité,

laquelle déclare accepter la susdite fonction d'administrateur déléguée.

Le mandat a une durée de 6 (six) ans. (art.18)

Il peut être renouvelé. (art.18)

Le mandat n'est pas rémunéré. (art.19)

AINSI FAIT TONGRE NOTRE DAME EN HUIT EXEMPLAIRES LE 10 NOVEMBRE 2011,

Paul DUBOIS

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DUBOIS PERE ET FILS

Adresse
RUE ROSIERE 2 7951 TONGRE-NOTRE-DAME

Code postal : 7951
Localité : Tongre-Notre-Dame
Commune : CHIÈVRES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne