DYSKINESIA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DYSKINESIA
Dénomination : DYSKINESIA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 823.016.492

Publication

09/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mon 22

~

i IRM0211 111

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

2 8 NAIS 2t

tirette

N° d'entreprise : 823.016.492

Dénomination

(en entier) : Dyskinesia

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de Marcltïenne 85, 60.40 .fumet

Objet de l'acte : Modification des statuts

STATUTS DE L'ASBL

La loi de 1921 telle que récemment modifiée comporte des obligations de majorités spéciales pour certaines, décisions. Ces majorités ne peuvent être revues qu'à la hausse, la règle étant impérative, mais non d'ordre, public, soit dans le sens d'une majorité qualifiée plus importante : trois quarts ou unanimité au lieu de deux tiers,' par exemple.

Entre les soussignés :

Mme. Braman Florence, née à Charleroi le 1211011978, résidant à la Rue St-Feuiller n°15 à 6120 Ham sf' Heure.

Mr. Vereecke Armand, né à Charleroi Ie 12/09/1975, résidant à la Rue du Moulin n°5 à 6120 Nalinnes.

Mme, Lesoil lise Anne, née à Paris XVe le 2910411968, résidant à l'Avenue de la Charmille n°12 bte 40 à 1200 Woluwe St Lambert.

Mr. Busoni Gwénael, né à La Louvière le 0410411978, résidant à le Rue St-Feuillen n°15 à 6120 Ham st Heure.

Mme. Caufriez Danielle, née à Watsa Ex Congo Belge le 16/05/1952, résidant à la Rue des Merlettes n°2 à, 6534 Gozée.

Mr. Broman André, né à Dampremy le 0810411949, résidant à la Rue des Merlettes n°2 à 6534 Gozée,

Mr. Rousseau Sandy, né à Mons le 05/12/1979, résident à la Rue du Cadeau 60 à 6210 Frasnes-Lez-Gosselies.

Mme Huygen Bérangère, née à Etterbeek le 04/01/1974, résident à la Rue du Cadeau 6C à 6210 Frasnes-tez-Gosselies,

Mr, Piron Gregory, né à Meurré le 17/03/1971, résident à la Rue d'Abée 15 à 4557 Tinlot.

Mme Lambert Isabelle, née à Chênée le 2311011974, résident à la Rue d'Abée 15 à 4557 Tinlot.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin' mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

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MOD 2.2

" TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article fer - L'association prend pour dénomination : +c Dyskinésia,

Association sans but lucratif ou asbl »,

Article 2 -- Son siège social est établi à la Rue de Marchienne n°85 é 6040 Jumet, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'association est constituée pour une durée indéterminée,

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 -- L'association a pour but d'aider et d'informer les personnes atteintes de Dyskinésie Ciliaire Primitive.

Article 4  L'association a pour objet(s)

-mise à disposition de matériel médical

-faciliter les rencontres et la communication entre patients

-faciliter les démarches administratives

-formation sur l'aérosolthérapie des voies respiratoires supérieures et inférieures

-défendre la maladie auprès des politiques

-pouvoir échanger des informations avec d'autres associations similaires

-financer la recherche scientifiques et le développement de nouveaux appareils aérosols

TITRE III

DES MEMBRES

Section i

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales,

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur é trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.

Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs)

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rYíOD 22

7 )les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration (ou) qui, présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée réunissant les deux tiers des voix présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir la condition suivante

- être majeur

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit payer la cotisation de 0¬ par an. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder te titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique nu morale souhaitant apporter son concours è l'association et qui serait ainsi appelée é faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Première variante existence de plusieurs catégories de membres

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé é trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à ... AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un

adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant- droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 8 Bis  Exclusions

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M00 22

Un membre effectif qui agit contrairement à l'objet social s'exclu lui-même de l'ASI3L. Si un membre agit à l'encontre de l'objet social, il peut sur propostion du Conseil d'Administration ou à la demande de 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision speciale de l'AG, à laquelle au moins la mpitia de tous les membres effectifs sont présents ou valablement représentés ; cette décision nécessitant une majorité des 213 des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu dans la mesure où ses agissements, dires, ou autres n'ont pas encore causé de préjudices à rash!,

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'asbl en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droit sur les actifs s'applique de tout temps, durant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit ou au moment de la dissolution de l'asbl.

Les plus-values tant matérielles qu'immatérielles qui résulteront du travail fournit par les membres de l'asbt sont propriétés exclusives de i'asbl et ne pourront jamais être monnayées.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. H ne pourra être inférieur à 0¬ ,

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

1)!es modifications aux statuts sociaux ;

2)Ia nomination et ta révocation des administrateurs

3)Ie cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

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Article 14 - il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs).

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à rAssemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le couniei sera transmis avec A.R. parle secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et Heu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus eux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer yalabiemernt sur fies points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. II peut se faire représenter par un mandataire. S'II s'agit d'un tiers é L nsaocïation, relui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée, Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. (Eventuellement ; Le mandataire doit être membre)

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit Le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement parla loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du co-Président concerné (co-président social ou co-président médical) est prépondérante.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après L'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de rAssemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

MOD 2.2

"

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MM 2.2

Article 19 = L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que çonfprmément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de rAssemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les memnres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle, Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Las membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale, Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres deux co-présidents. un Trésorier et un Secrétaire.

Le co-président médical aura un droit de vote prépondérant uniquement pour toute décision concernant le choix du matériel médical et des formations kiné.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du co-président social, ses fonctions sont assumées par le co-président médical ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24 -- Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Présidentfsecrétaire ou, à

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défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les piéces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès mie la moitié de ses membres sont présents ou représentés_

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la iaçplté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. II peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  etfou de délégué(s) à la gestion journalière -- s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27 -- Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sens but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

" A MoD 22

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés_

Article 31  L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  t_e cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. II est nommé pour quatre années et est rééligible,

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant, Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. fis sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunat de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Article 37- Financement

L'association sans but lucratif c Dyskinesia » s'engage à ne pas affecter à la couverture de frais d'administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toutes natures, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres institutions agrées.

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MOD 22

L'association s'engage à respecter la loi belge sur les libéralités déductibles et de tout mettre en oeuvre pour adhérer et obtenir le label de l'AERF +c Adhérant au code éthique récolte de fonds ».

Les Fondateurs et membres effectifs de l'association s'engagent à prester bénévolement, cà,d. à titre gratuit leur travail au sein de I'ASBL DYSKINESIA

Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de rassociatian que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

37.1. Les dons

Un don implique le dépouillement du donateur (celui qui donne) et l'enrichissement du donataire (celui qui reçoit). fi se caractérise par une intention libérale, c'est-à-dire une volonté de se dépouiller sans contrepartie en faveur de l'A_S.B,L DYSKINESIA

L'association s'engage à utilisé un minimum de 80% du montant de la donation dans son oeuvre social et ce en accord avec la loi belge sur les libéralités déductibles.

372. Les legs

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant, mais qui ne

prendra effet qu'à son décès.

Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.

L'association s'engage à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu du legs dans son oeuvre

social et ce en accord avec la loi belge sur les libéralités déductibles.

37.3. Les sponsorings

Un sponsor est une entreprise qui soutient rAS.B.L DYSKINESIA, non pas dans un but philanthropique comme pour les dons. En effet, ce soutien se fait avec des contreparties, à savoir notamment la promotion des produits et services de l'entreprise, ainsi que sa notoriété et son image de marque.

L'association ne s'engage pas à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu du sponsor dans son oeuvre social, mais ces montants serviront à créer des évènements tels que des congrès ou autres au profit de la dyskinésie ciliaire primitive.

37.4 Les ventes

Une vente est l'opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur en échange d'une contrepartie, généralement la remise d'une somme d'argent

L'association ne s'engage pas à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu lors des ventes dans son oeuvre social, mais ces montants serviront à créer des évènements tels que des congrès ou autres au profit de fa dyskinésie ciliaire primitive.

Article 38 -- Toute activité organisée par les membres de rasbl au profit de Dyskinesia doit être couverte par une assurance.

Article 39  L'utilisation du logo ne peut être faite qu'avec le seul accord du conseil d'administration ou du co-président social.

Article 40  Les membres de l'asbl ne peuvent rengager juridiquement sans raccord écrit du conseil d'adminislleon ou du coprésident social.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)

r

~soo 2.2

Réservé au t

' Moniteur belge

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Volet B - Suite

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association,

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 25 janvier 2010 pour se clôturer le 31 décembre 2010.

Administrateurs .

lis désignent en qualité d'administrateurs :

Mme Broman Florence

Mr Vereecke Armand

Mme Lesoil Lise-Anne

Mr Busoni Gwénael

Mme Caufiiez Danielle

Mr Broman André

Mr. Rousseau Sandy

Mme Huygen Bérangère

Mr. Piron Grégory

Mme Lambert Isabelle

qui acceptent ce mandat

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de nommer le commissaire-réviseur en cas de besoin.

Délégation de pouvoir

Ils désignent en qualité de

Co-président social : Mr Busoni Gwénael

Co-président médical : MrVereecke Armand

Trésorier : Mr Broman André

Secrétaire: Mme Lesoil Lise-Anne

Fait à Jumet, Ie 16/0312014 en deux exemplaires,

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10/12/2012
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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

2 9 -11- 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 823.016.492

Dénomination

(en entier) : Dyskinesia

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue de Marchienne 85, 6040 Jumet

Objet de l'acte : Modification des statuts de !'ASBL

STATUTS DE L'ASBL

La loi de 1921 telle que récemment modifiée comporte des obligations de majorités spéciales pour certaines décisions. Ces majorités ne peuvent être revues qu'à la hausse, fa règle étant impérative, mais non d'ordre' public, soit dans le sens d'une majorité qualifiée plus importante : trois quarts ou unanimité au lieu de deux tiers,; par exemple.

Entre les soussignés

Mme. Broman Florence, née à Charleroi le 12/10/1978, résidant à la Rue St Feuillen n°15 à 6120 Ham s/ Heure.

Mr. Vereecke Armand, né à Charleroi ie 12/0911975, résidant à la Rue du Moulin n°5 à 6120 Nalinnes.

Mme. Lesoil Lise-Anne, née à Paris XVe le 29/04/1968, résidant à l'Avenue de la Charmille n°12 bte 40 à; 1200 Woluwe St Lambert.

Mr. Busoni Gwénael, né à La Louvière le 04/04/1978, résidant à le Rue St-Feuillen n°15 à 6120 Ham s!' Heure.

Mme. Gaufriez Danielle, née à Watsa Ex Congo Belge le 16/05/1952, résidant à la Rue des Merlettes n°2 à 6534 Gozée.

Mr. Broman André, né à Dampremy le 0810411949, résidant à la Rue des Merlettes n°2 à 6534 Gozée.

Mr. Limbourg Damien, né à Charleroi le 01/01/1972 , résidant à la Rue de Marbaix n°183 à 6110Montignies-: Le-Tilleuil.

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TITRE I

DE LA DENOMINATiON  DU SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination : « Dyskinésie,

Association sans but lucratif ou asbl ».

Article 2  Son siège social est établi à la Rue de Marchienne n°85 à 6040 Jumet, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but d'aider et d'informer les personnes atteintes de Dyskinésie Ciliaire Primitive.

Article 4 -- L'association a pour objet(s)

-mise à disposition de matériel médical

-faciliter les rencontres et la communication entre patients

-faciliter les démarches administratives

-formation sur l'aérosolthérapie des voies respiratoires supérieures et inférieures

-défendre la maladie auprès des politiques

-pouvoir échanger des informations avec d'autres associations similaires

-financer la recherche scientifiques et le développement de nouveaux appareils aérosols "

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TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.

Article B - § 1. Sont membres (effectifs) :

1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration (ou) qui, présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée réunissant les deux tiers des voix présentes. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir la condition suivante

- être majeur

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne qui désire devenir adhérent doit payer la cotisation de 0¬ par an. Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3, Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Première variante : existence de plusieurs catégories de membres

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r Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en

adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi).

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à ... AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire â l'exclusion d'un membre ou d'un

adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 -- Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 0E.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association..

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence ;

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

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4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)ia dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs).

Article 15  Tous les membres doivent être convoques à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée, La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion,

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du Jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. (Eventuellement : Le mandataire doit être membre)

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative,

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du co-Président concerné (co-président social ou co-président médical) est prépondérante.

Sont excite des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuis ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde

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convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignée par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres deux co-présidents, un Trésorier et un Secrétaire.

Le co-président médical aura un droit de vote prépondérant uniquement pour toute décision concernant le médical et les formations luné.

Les fonctions de co-président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du co-président social, ses fonctions sont assumées par le co-président médical ou te plus âgé des administrateurs présents.

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+ Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence !ui paraît nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à ia majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voir Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer ia gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  etlou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que !es personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29 -- Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

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TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 -- Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31 -- L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre,

Article 32  Le compte de l'exercice écouté et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par te Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous tes membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant tes associations sans but lucratif.

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+ Article 37- Financement

L'association sans but lucratif « Dyskinesia » s'engage à ne pas affecter à la couverture de frais d'administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toutes natures, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres institutions agrées.

L'association s'engage à respecter la loi belge sur les libéralités déductibles et de tout mettre en oeuvre pour adhérer et obtenir le label de PAERF a Adhérant au code éthique récolte de fonds ».

Les Fondateurs et membres effectifs de l'association s'engagent à prester bénévolement, c.à.d. à titre gratuit leur travail au sein de l'ASBL DYSKINESIA.

Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale,

37.1. Les dons

Un don implique le dépouillement du donateur (celui qui donne) et l'enrichissement du donataire (celui qui reçoit). II se caractérise par une intention libérale, c'est-à-dire une volonté de se dépouiller sans contrepartie en faveur de I'A.S.B.L DYSKINESIA.

L'association s'engage à utilisé un minimum de 80% du montant de la donation dans son oeuvre social et ce en accord avec la loi belge sur les libéralités déductibles.

37.2. Les legs

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant, mais qui ne

prendra effet qu'à son décès.

Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.

L'association s'engage à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu du legs dans son oeuvre

social et ce en accord avec la loi belge sur les libéralités déductibles.

37.3. Les sponsorings

Un sponsor est une entreprise qui soutient l'A.S.B.L. DYSKINESIA, non pas dans un but philanthropique comme pour les dons. En effet, ce soutien se fait avec des contreparties, à savoir notamment fa promotion des produits et services de l'entreprise, ainsi que sa notoriété et son image de marque.

L'association ne s'engage pas à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu du sponsor dans son oeuvre social, mais ces montants serviront à créer des évènements tels que des congrès ou autres au profit de la dyskinésie ciliaire primitive.

37.4 Les ventes

Une vente est l'opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur en échange d'une contrepartie, généralement la remise d'une somme d'argent.

L'association ne s'engage pas à utilisé un minimum de 80% du montant finalement perçu lors des ventes dans son Suvre social, mais ces montants serviront à créer des évènements tels que des congrès ou autres au profit de la dyskinésie ciliaire primitive.

Volet B - Suite



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Moniteur

belge

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association,

Exercice social

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 25 janvier 2010 pour se clôturer le 31 décembre 2010,

Administrateurs

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Mme Broman Florence

Mr Vereecke Armand

Mme Lesoil Lise-Anne

Mr E3usoni Gwénael

Mme Caufriez Danielle

Mr Broman André

Mr Limbourg Damien

qui acceptent ce mandat,

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de nommer le commissaire-réviseur en cas de besoin.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Co-président social : Mr Busoni Gwénael

Co-président médical : Mr Vereecke Armand

Trésorier : Mr Broman André

Secrétaire: Mme Lesoil Lise-Anne

Chargé de Communication, relations presse et Instances politiques, organisation d'événements : Mr Limbourg Damien

Fait à Jumet, le 25/11/2012 en deux exemplaires.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DYSKINESIA

Adresse
RUE DE MARCHIENNE 85 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne