E-DESIGNER

Société en commandite simple


Dénomination : E-DESIGNER
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 841.375.723

Publication

17/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

0 7 -08- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0841.375.723

Dénomination

(en entier) : E-DESIGNER

Forme juridique : S.C.S.

Siège : Impasse Gollier 3 à 6280 Hymiée

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2012 a décidé le transfert du siège social de la société à partir du 25 juillet 2012 à la rue des Fauvaux 12 à 6470 Grandrieu.

Cédric François,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mo0 2.1

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Réservé 11J11!11.11111111111!Ip111

au

IUlon.teur

belge







N' d'entrr.prisc 3 11 S> Z3

Dénomination

(en entiers E-DESIGNER

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Impasse Gollier 3 à 6280 Hymiée

Objet do l'acte : Constitution

Statuts de la S.C.S. E-Designer

Société en commandite simple S.C.S. E-Designer

Impasse Gollier 3  6280 Hymiée

ACTE SOUS SEING PRIVE : STATUTS  CONSTITUTION

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

ONT COMPARU Le 21 novembre 2011 :

1.Monsieur Cédric FRANCOIS, enseignant, domicilié Impasse Gollier 3 à 6280 Hymiée  NN 751012 233 82, en tant qu'associé commandité

2.Monsieur Alain MEURANT, enseignant, domicilié rue du Moulin à Eau 34 à 7100 Saint-Vaast  NN 610131 123 41, en tant qu'associé commanditaire

STATUTS

TITRE PREMIER

DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1

La société en commandite simple (SCS) existera sous la dénomination « E-Designer ». Et sera ci-après dénommée plus simplement « la société »

Article 2

Le siège social est établi Impasse Gollier 3 à 6280 Hymiée.

Celui-ci peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-L'infographie, le dessin, la formation, l'édition, le design, fa conception de stands, et d'une manière générale toutes activités en rapport avec la conception, la production et la distribution de produits de publicité, de graphisme, de décoration, de catalogues, l'image et l'animation en ce compris, la liste n'étant pas exhaustive, l'imagerie numérique, la 3D, l'image de synthèse, le multimédia, la photographie, la production d'imprimés de tout format, la consultance

Mentionner sur la derniere pape du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à !regard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.0

Volet B - Suite

-Toutes créations et toutes réalisations graphiques, publicitaires, quel qu'en soit le support, en ce compris

l'informatique, destinées tant à des fins professionnelles qu'informatives ;

-La production d'eeuvres audio-visuelles ;

-La publication, la vente de livres, brochures ;

-La création et le fonctionnement d'agence de publicité ;

-La consultance en marketing, en informatique, en publicité et en communication ;

-La conception, la réalisation, le commerce de matériels et supports publicitaires ;

-La création et la maintenance de portails web et e-commerce ;

-La formation en infographie et en programmation, ainsi que toutes activités de soutiens aux entreprises ;

-La vente, l'installation, la réparation et l'entretien de matériel informatique ;

-La prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou autres ;

-La prestation de service, les conseils en organisation, le management de société ;

-L'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier.

La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4

Réservé

au

Moniteur

belge

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 1 er octobre 2011.

TITRE DEUX

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est illimité.

Son montant minimum est fixé à 1.500,00 ¬ représenté par 100 parts sociales.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 15,00 ¬ chacune.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de deux points au-dessus du taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales de la société. La responsabilité des associés commanditaires est limitée à concurrence de leur apport dans la société.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et Dualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso Noni ei signature

MOD 2.0

Volet - Suite

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Article 9

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés.

L'associé qui veut céder ses parts, doit toutefois notifier au préalable, sa volonté de cession au gérant par voie recommandée. Ce dernier en avisera, par la même voie, les autres associés qui auront un délai de un mois à partir de la notification, pour exercer leur droit de rachat, au prorata des parts qu'ils détiennent.

Les parts sociales ne peuvent par contre, être cédées ou transmises, sauf avec l'accord à l'unanimité de l'assemblée générale, à des tiers y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

TITRE TROIS

ASSOCIES

Article 10

Sont associés :

1.Les signataires du présent acte,

2.Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par la majorité des associés réunis en

assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrégation, de justifier sa décision.

Article 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) Démission ;

b) Exclusion ;

c) Décès ;

d)Interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 13

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale statuant aux trois quarts des voix présentes. L'assemblée n'est pas tenue de motiver sa décision. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée, signée par le gérant.

Article 14

L'associé démissionnaire ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves et des plus-values non exprimées, le tout sous déduction de la cotisation spéciale éventuelle ou d'autres impôts analogues.

Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vols.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement des parts de l'associé démissionnaire ou exclu aura lieu dans un délai d'un an et sans bonification.

En cas de décès d'un associé, le délai de remboursement est réduit de un an à six mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Stantsbl d 08/12/2011- Annexes du Monitei r bete

MOD 2.0

Volet B - Suite

Dans le même délai, les autres associés pourront acquérir les parts à leur valeur déterminée comme dit ci-dessus, dans le mois de la notification qui leur sera faite par le gérant et selon le prescrit de l'article 9.

Article 15

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes dû Moniteur belge

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvre la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues à l'article quatorze.

TITRE QUATRE

ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 16

Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou pas, nommés par l'assemblée générale des associés qui peut les révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine ia durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leur frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérant ou de l'un d'eux pour quelques causes que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenu de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestions, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.

Article 17

Pouvoirs

Chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.

La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges de frais généraux.

Article 18

REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.

Article 19

CONTRÔLE

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises nommés et révocables par l'assemblée générale qui fixe également les émoluments.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant nu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou ia fondation à l'égard dEs tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.0

Vo9et B - Suite

Au cas où, en application des dispositions légales, il serait fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire réviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur.

Il peut se faire représenter par un comptable ou expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE CINQ

ASSEMBLEE GENERALE

Article 20

L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Elle possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour tes modifications aux statuts.

Article 21

L'assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour adressé aux associés au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier vendredi de juin à 18 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux gérants et commissaire réviseur. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient te jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit être convoquée si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Article 22

L'assemble générale est présidée par le gérant ou, à son défaut, par l'associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à l'assemblée.

Article 23

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l'assemblée, au moyen d'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.

Le vote peut aussi être admis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 24

L'assemblé statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nominations de gérant ou de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Yoiet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOP 2.0

Volet B - Suite

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elfe ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de part représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Article 25

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 26

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies des extraits de ces procès-verbaux sont signées par le gérant ou deux associés.

TITRE SIX

COMPTES ANNUELS  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 27

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social débutera le 1 er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2012.

Article 28

A la fin de chaque exercice social, te gérant dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour l'approbation à l'assemblée, et ce conformément à la loi.

Article 29

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges et amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constituent le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde bénéficiaire annuel sera mis à disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera l'affectation. L'assemblée générale pourra fixer la rémunération du capital investi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

TITRE SEPT

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 30

Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution la liquidation de la société.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou ta fondation à l'égard des tiers

Au verso : Noir ei signature

Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Voet B - Suite

Article 31

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe tes pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.

TITRE HUIT

DISPOSITION SUPPLETIVE

Article 32

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de juin 2013.

SOUSCRIPTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales de 15,00 ¬ chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

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au

Moniteur

belge

1.par Monsieur Cédric FRANCOIS (associé commandité) 2.par Monsieur Alain MEURANT (associé commanditaire) 99 parts 1 part

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée en espèces sur le compte 126-204624503.

NOMINATION

Est nommé gérant non statutaire jusqu'à révocation par l'assemblée générale Monsieur Cédric FRANCOIS.

II aura seul tous les pouvoirs de gestion. Son mandat ne sera pas rémunéré.

COMMISSAIRE  REVISEUR

Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 130 du code des sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Fait à Hymiée, te 21 novembre 2011 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui te reconnaît ; deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au guichet d'entreprise.

SIGNATURES

Cédric FRANCOIS Alain MEURANT

Associé commandité Associé commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet $ : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
E-DESIGNER

Adresse
IMPASSE GOLLIER 3 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne