E.G.M.P. IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : E.G.M.P. IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.010.147

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.07.2014 14341-0157-014
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 23.08.2012 12444-0195-011
09/01/2012
ÿþN° d'entreprise : 0835.010.147 Dénomination

(en entier) : E.G.M.P. IMMO

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au C

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(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning de la Rivierette, numéro 24 à 7330 Saint-Ghislain (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital, modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant; JONNIAUX soussigné le 16 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions, résolutions et; décisions suivantes, prises par l'associé unique :

(a)

Augmentation de capital

L'associé décide à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de quarante mille euros (40.000

¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) au montant de cinquante-huit mille six cents euros'

(58.600 ¬ ).

Cette augmentation de capital est intégralement souscrite et réalisée par voie d'apport en espèces à due'

concurrence consenti par l'associé unique.

L'augmentation de capital est réalisée sans création de nouvelle part sociale.

Elle est intégralement libérée par l'associé unique au moyen d'un apport en espèces effectué par ses soins'

en crédit du compte bancaire numéro BE62.0688.9389.7261 ouvert auprès de la banque DEXIA, ainsi qu'il:

résulte d'une attestation délivrée par la banque en date du 14 décembre 2011, justifiant de ce dépôt.

Cette attestation restera annexée au présent acte pour être enregistrée en même temps.

(b)

Modification de l'article 6 des statuts

Par suite de l'augmentation de capital par apport en espèces constatée ci-dessus, l'associé décide de

modifier l'article 6 des statuts de la société en conséquence et de remplacer cet article par le texte suivant :

" Le capital social est fixé au montant de cinquante-huit mille six cents euros (58.600¬ ). Il est représenté par'

cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-:

sixième (1/186ème) de l'avoir social".

(c)

Mandat au notaire instrumentant

L'associé confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

notamment pour établir et déposer un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce:

compétent.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2011
ÿþN° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : E.G.M.P. IMMO

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Zoning de la Rivierette, numéro 24 à 7330 Saint-Ghislain

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, le 28 mars 2011, en cours` d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Monsieur COMEYNE Philippe, né à Tournai le cinq mars mil neuf cent septante et un (registre national: 710305.045.56), époux en instance de divorce de Madame LIMPENS Ingrid, née à Mons le huit octobre mil; neuf cent septante-trois (registre national 731008.046.36), demeurant et domicilié à 7322 Bemissart (Ville -: Pommeroeul), rue des Charbonniers, numéro 2 (époux marié sous le régime légal de la communauté légale à: défaut de contrat de mariage, régime modifié aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jonniaux soussigné le treize juillet deux mille cinq, homologué par le Tribunal de première Instance de Tournai le premier février deux: mille six, cette modification n'emportant pas liquidation du régime de communauté préexistant),

d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée E.G.M.P. IMMO, dont; le siège social est initialement établi à 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Rivierette, numéro 24.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (16.600¬ ) représenté par cent quatre vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième' (1/186ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Il souscrit la totalité des cent quatre-vingt-six parts sociales (186) en espèces, au prix unitaire de cent euros' (100 ¬ )chacune. Le fondateur déclare que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence; de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) par un virement effectué par ses soins en crédit du compte numéro: 001-6387139-56 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Une: attestation bancaire de ce dépôt datée du 25 mars 2011 est annexée à l'acte constitutif.

Le fondateur arrête ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « E.G.M.P. IMMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie: immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions: transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée' générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux; annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des. sièges d'exploitation, des: agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Elle aura également pour; objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte. propre ou pour compte de tiers, tous investissements! relevant des secteurs suivants sans que ne soit jamais altéré le caractère civil de ces activités :

1. L'achat, l'échange, la vente, la cession en location ou la concession de droits réels ou personnels de tous` types concernant : toutes maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce et fonds industriel,: terrains, terres et domaines et de manière générale de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 1 MARS 2011

N° Greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte en tant que maître de l'ouvrage et à titre patrimonial, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, y compris la construction de routes et la pose dégoûts et de tous autres impétrants;

2. La gestion du patrimoine ainsi constitué pour compte propre ; la signature de tous actes de mise à disposition de ces biens, de baux de tous types, de constitution de droits réels et personnels sur ces biens en vue d'en tirer un rapport patrimonial normal.

3. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux

{DL sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu- propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

e Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint

du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

ó A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du (ou des) cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre de parts dont la

o cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le -refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

pQ Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou' transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de ia gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir;du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Volet B - Suite

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, ii n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois ; semaines au plus tard par fa gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont' signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent i préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le vingt-huit mars deux mille onze pour'se terminer le trente et un décembre deux mille onze. La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du huit novembre deux mille dix.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille douze.

3. La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur COMEYNE Philippe, fondateur pré  qualifié, nommé pour une durée illimitée; lequel accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments. Il est nommé ; jusqu'à révocation.

4. Le siège social est initialement établi à 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Rivierette numéro 24.

5. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX, Notaire.

Déposé en même temps ; expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 20.07.2016 16344-0493-013

Coordonnées
E.G.M.P. IMMO

Adresse
ZONING DE LA RIVIERETTE 24 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne