E6 PROJECTS

Société anonyme


Dénomination : E6 PROJECTS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.955.608

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 11.08.2014 14416-0141-008
12/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



0 3 SEP. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Cité des Bois,45 7100 La Louvière (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Messieurs David Finet,Eddy Vande Vonder et Renaud Scliffet,actionnaires et administrateurs-délégués de la société anonyme E6 Projects constituée à leurs soins au capital libéré de 61.500 ¬ en date du 14 mai 2012,décident ce lundi 6 août 2012 à l'unanimité la démission de Renaud Scliffet de son poste d'administrateur-délégué et son retrait en tant qu'actionnaire de la SA E6 Projects.

Cette décision sera effective dès règlement financier des présentes opérations et dès signature "pour accord " du présent volet par toutes les parties l'entérinant.

Fait en 3 exemplaires ce lundi 6 août 2012.

Envoi de ceux-ci par la SA ES Projects à :

Tribunal de Commerce

Service Sociétés

Rue des Droits de l'Homme,l

7000 MONS

Frais de 148,35 ¬ TVAC payé pour Ie dépôt au 679-2005502-27 par E6 Projects SA

RMéliltgreveteir 1111

" 12153456

N° d'entreprise : 0845955608 Dénomination

(en entier) : E6 Projects

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

18/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302761*

Déposé

15-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845955608

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): E6 PROJECTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 7100 La Louvière, Cité des Bois(PAU) 45

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Hubert MICHEL, Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 14 mai

2012 en cours d'enregistrement.

1. CONSTITITUANTS

1° Monsieur Renaud SCLIFFET, agent bancaire, né à Charleroi le seize avril mille neuf cent soixante-trois,

domicilié à 6120-Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), Rue de Châtelet(NAL), 162.

2° Monsieur Eddy VANDE VONDER, entrepreneur, né à Charleroi le trois novembre mille neuf cent

septante-deux, domicilié à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue les Coteaux du Tilleul, 1.

3° Monsieur David FINET, coiffeur, né à Haine-Saint-Paul le neuf janvier mille neuf cent septante-six,

domicilié à 7100-La Louvière (Haine-Saint-Paul), Cité des Bois(PAU), 45.

2. FONDATEURS

Les comparants sont tous fondateurs.

Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un

compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

3. STATUTS

Titre I  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

Société anonyme.

Elle est dénommée E6 PROJECTS.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 7100-La Louvière (Haine-Saint-Paul), Cité des Bois(PAU), 45.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes

prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

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Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est

analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre II  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ).

Il est représenté par 300 actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement

libérées, réparties en :

 100 actions de catégorie A;

 100 actions de catégorie B;

 100 actions de catégorie C.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Cessibilité des titres

Pour le présent article 9, on entend par :

 "actions" : les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par E6 PROJECTS;

 "aliénation" : toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit,

notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l exercice, à titre

individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l intervention d un curateur ou de toute autre

manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d une fusion, d une scission ou de toute autre

opération assimilée), de tout ou partie des actions.

 "parties" : les trois constituants ainsi que toutes autres personnes qui entreraient dans l actionnariat de la

société E6 PROJECTS conformément au présent article 9.

 "société": E6 PROJECTS

Stand still

9.1. Chaque partie s interdit d'accomplir un quelconque acte qui aurait pour objet ou pour effet l aliénation de

tout ou partie des actions pendant une période de 24 mois à compter du jour de la constitution de la société.

Cet engagement est considéré par les parties comme raisonnable et conforme à l intérêt social de la

société. Si cet engagement devait être considéré comme excessif par un tribunal, arbitral ou autre, appelé à

connaître de sa validité et/ou de son application, sa durée serait de plein droit réduite à une durée considérée

par ce tribunal comme n étant pas excessive et de nature à assurer sa validité et son efficacité.

Droit de préemption

9.2. A l issue de la période d inaliénabilité prévue ci-avant, chaque partie disposera d un droit de préemption

sur les actions détenues par une autre partie (ci-après le "droit de préemption"), selon des modalités décrites ci-

dessous:

La partie qui souhaite aliéner tout ou partie de ses actions (ci-après la "partie cédante") doit, préalablement

à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties

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indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le "candidat cessionnaire"), (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée"), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) l engagement éventuellement conditionnel du candidat cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les actions dont l aliénation est envisagée, avec une copie des accords d aliénation conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après, "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de cette notification (ci-après "la période d exercice") pour informer la partie cédante, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et d un courrier électronique avec accusé de réception du destinataire, de leur décision d exercer leur droit de préemption et d acquérir les actions dont l aliénation est envisagée au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi.

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l exercice du droit de préemption.

Le droit de préemption est indivisible et doit être exercé sur l ensemble des actions dont l aliénation est envisagée, au prorata des actions détenues par les autres parties. Le non exercice par une partie du droit de préemption accroît le droit de préemption des autres parties, au prorata des actions qu elles détiennent dans le capital de la société.

Dans l hypothèse où une ou plusieurs parties ont renoncé à leur droit de préemption ou ont expressément fait savoir qu elles n exerceront pas leur droit de préemption, le conseil d administration de la société communiquera cette information aux parties qui auront déjà exercé leur droit de préemption et au candidat cessionnaire, et ce, dans les cinq (5) jours suivant l expiration de la période d exercice.

Dans ce cas, les parties qui auront déjà exercé leur droit de préemption, pourront étendre celui-ci aux actions sur lesquelles le droit de préemption n a pas été exercé ("actions restantes"), au prorata du nombre d actions qu elles détenaient au moment de la notification du cédant, et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la notification du cédant ("droit de préemption élargi").

Les parties auxquelles la notification du conseil d administration est adressée disposent d un délai de dix (10) jours à dater de la réception de cette notification (ci-après "la période d exercice") pour informer le conseil d administration de la société, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et d un courrier électronique avec accusé de réception du destinataire, de leur décision d exercer leur droit de préemption sur les actions restantes et d acquérir celles-ci au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi.

9.3. En cas d exercice du droit de préemption, les actions dont l aliénation est envisagée seront transférées aux parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi, contre paiement de ce prix, dans les trente (30) jours de l exercice du droit de préemption.

Si l offre du candidat cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de paiement), les parties ayant exercé le droit de préemption bénéficieront des mêmes conditions. Si les conditions de cession proposées par le candidat cessionnaire de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par la partie cédante, les parties ayant exercé le droit de préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.

9.4. A défaut d exercice du droit de préemption (élargi), l aliénation des actions dont l aliénation est envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la notification du cédant, dans les soixante (60) jours au plus tard de l expiration de la période d exercice du droit de préemption élargi. La partie cédante en informera les autres parties au plus tard cinq (5) jours après l Aliénation.

Contrepartie autre qu'en espèces

9.5. Si la contrepartie pour les actions dont l aliénation est envisagée ne consiste pas en une somme en espèces, la partie cédante indiquera dans la notification du cédant son estimation de la valeur en espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d exercice du droit de préemption sera égal à l estimation faite par le cédant, sous réserve du droit des autres parties de contester cette estimation par l envoi à la partie cédante, dans les quinze (15) jours de la notification du conseil d administration, d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En cas de contestation de l estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la contrepartie justifiant l évaluation et en appliquant des méthodes d évaluation généralement reconnues, par un réviseur d entreprises, indépendant des parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d un tel accord dans les quinze (15) jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d entreprise, indépendant des parties, désigné par le Président de l Institut des Réviseurs d Entreprises à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l alinéa précédent seront supportés par la partie cédante et/ou par les autres parties à la procédure dans une proportion qu il appartiendra au tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l une et/ou à l autre de ces parties. Les délais mentionnés à l article 9 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu à la date de la détermination du prix par l expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.

Exception : aliénation à une société liée.

9.6. Le droit de préemption n est pas applicable en cas (i) d aliénation d actions à une ou plusieurs sociétés dont la partie cédante ou sa société mère détiennent le contrôle, et en cas de (ii) fusion par absorption d une partie par une société qui détient le contrôle de cette partie.

Chaque partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses actions, comme il est dit au point (i)

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ci-avant, ces actions lui seraient transférées préalablement à l opération par laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société.

Droit de sortie conjointe (tag alone)

9.7. Sans préjudice à l exercice du droit de préemption des autres parties, si une ou plusieurs parties détenant ensemble au moins soixante six pourcent (66 %) du capital de la société (ci-dessous "la partie cédante d une participation majoritaire ») décident d aliéner l ensemble des actions qu elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers, en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de deux ans, elle(s) sera (seront) tenue(s) d obtenir l engagement de ce(s) tiers d acquérir les actions détenues par les autres parties, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La partie cédante d une participation majoritaire doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le "candidat cessionnaire"), (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée "), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) l engagement éventuellement conditionnel du candidat cessionnaire, étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les actions dont l aliénation est envisagée, de même que, le cas échéant, les actions détenues par les autres parties, avec une copie des accords d aliénation conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de cette notification pour informer la partie cédante d une participation majoritaire, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d aliéner la totalité des actions qu elles détiennent au candidat cessionnaire de bonne foi, au prix proposé par ce dernier (sans préjudice de l article 9.5. ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l exercice de l option de vente stipulée en leur faveur.

En cas d exercice de l option de vente, les actions détenues par les autres parties seront transférées au candidat cessionnaire de bonne foi contre paiement du prix proposé par ce dernier (sans préjudice de l article 9.5. ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) jours de l exercice de l option de vente.

A défaut d exercice de l option de vente par les autres parties ou l une d entre elles, l aliénation des actions dont l aliénation est envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la notification du cédant, dans les soixante (60) jours au plus tard de l expiration du délai d exercice de l option de vente. La partie cédante en informera les autres parties au plus tard cinq (5) jours après l aliénation.

Obligation de cession conjointe (drag alone)

9.8. A condition que le prix, dont question ci-après, à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, consiste en une somme en espèces ou, à défaut, en actifs directement réalisables, les parties conviennent d une clause de sortie forcée aux conditions et modalités du présent article.

Sans préjudice à l exercice du droit de préemption des autres parties, si une ou plusieurs parties détenant ensemble au moins soixante-six pour cent (66 %) du capital de la société (ci-dessous "la partie cédante d une participation majoritaire") décident d aliéner l ensemble des actions qu elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers ayant exprimé la volonté d acquérir l ensemble des actions de la société (ci-après "le candidat cessionnaire de l ensemble des actions"), elle(s) pourra (pourront) requérir des autres parties que ces dernières vendent les actions qu elles détiennent, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La partie cédante d une participation majoritaire doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du candidat cessionnaire de l ensemble des actions, (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée"), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) la volonté clairement exprimée par le candidat cessionnaire d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, l ensemble des actions de la société, avec une copie des accords de cession conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de cette notification pour informer la partie cédante d une participation majoritaire, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision de se prévaloir de leur droit de préemption selon ce qui est dit aux articles 9.2. à 9.4. ci-avant.

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai ou dans la mesure où l exercice du droit de préemption ne porte pas sur toutes les actions dont l aliénation est envisagée, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées accepter d aliéner leurs actions aux termes et selon les conditions de l offre.

Dans ce cas, les actions détenues par les autres parties seront transférées au candidat cessionnaire de bonne foi, contre paiement du prix proposé par ce dernier dans les soixante (60) jours de l expiration du délai visé à l alinéa 3 ci-avant.

Article 10  Emission d'obligations

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La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Un administrateur est nommé sur proposition des actionnaires de la catégorie A, un administrateur sur proposition des actionnaires de la catégorie B et un administrateur sur proposition des actionnaires de la catégorie C.

Les actionnaires d une catégorie d actions doivent informer les autres actionnaires de l identité de leurs candidats au moins une semaine avant l assemblée générale durant laquelle les administrateurs doivent être élus. Si une catégorie d actionnaires néglige de déposer une liste de candidats, l assemblée générale peut nommer, à sa discrétion, un administrateur au poste à pourvoir pour lequel aucun candidat n a été proposé, et ce, jusqu à ce que la catégorie d actionnaires concernée convienne de sa liste de candidats aux élections.

Les actionnaires jouissant d un droit de proposition contraignante pourront exercer ce droit à tout moment et le conseil d administration convoquera une assemblée générale à la première demande d un actionnaire afin de lui donner la possibilité d exercer ce droit de proposition contraignante.

Dans le cas d une vacance d un poste au sein du conseil d administration à la suite d un décès, d une révocation ou d un autre motif, le conseil d administration pourvoira à cette vacance en se fondant sur une liste d un ou de plusieurs candidats présentée par les propriétaires d actions de la catégorie à laquelle l administrateur devant être remplacé appartenait. Dans un tel cas, la nomination définitive est entérinée par l assemblée générale suivante. Le nouveau membre ainsi nommé termine le mandat de l administrateur qu il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration

1° Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2° Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion n'est pas prépondérante.

Néanmoins, les décisions suivantes devront être prises à l unanimité des voix:

 toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d une partie substantielle du fonds de commerce de la société ou d une "business unit" de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu il soit, d activités substantielles de la société;

 toute désignation, démission, modification substantielle de la rémunération, directe ou indirecte, d un administrateur ou d une personne (ou une société de management dont elle détient le contrôle) liée à la société par une convention de prestation de services;

 toute proposition de fusion ou de dissolution de la société;

 la mise en place d un plan d options sur actions;

 tout investissement prévu s écartant de plus de 10% du budget consacré aux investissements;

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 toute convention dont la durée excède un an et/ou dont la valeur excède dix pour cent (10 %) du chiffre

d affaires de la société prévu au budget, ainsi que toute convention présentant un intérêt stratégique

pour le fonctionnement ou la survie de la société;

 tout rachat d une autre entreprise, d un fonds de commerce ou d une branche d activité;

 toute décision concernant la prise d un crédit, hypothécaire ou autre;

 toute constitution d une garantie, d une caution, d une hypothèque, ou d un gage;

 l octroi d un prêt sous quelque forme que ce soit (incluant les avances en compte-courant);

 la constitution d une filiale, l ouverture d une succursale ou la prise de participation dans une autre

entreprise;

 l achat, la vente, l acquisition ou l aliénation, sous quelque forme que ce soit, de biens immeubles,

l établissement de droits réels sur des biens immobiliers;

 la nomination de personnes clefs à des postes de direction, la composition d une équipe de direction;

 la distribution de dividendes intérimaires;

 l augmentation de capital dans les limites du capital autorisé;

 la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts

autorisent pareille limitation ou suppression;

 la conclusion de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou des sociétés

qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les parties, les administrateurs ou

leurs sociétés liées;

 le versement ou l attribution d une indemnité quelconque, autre qu en application d un contrat

préalablement approuvé par le conseil d administration, à des personnes physiques ou à des sociétés

qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les parties, les administrateurs ou

leurs sociétés liées;

 les décisions décrites ci-dessus qui concernent les filiales actuelles et futures de la société; pareilles

décisions devront être approuvées par le conseil d administration de la société avant d être

approuvée/présentée par la société en sa qualité d administrateur d une filiale.

Article 15  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

" soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

" soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3° Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément mais uniquement pour des décisions qui ne

représentent pas un impact financier pour la société de plus de dix mille euros (10 000,00 ¬ ).

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 2ème lundi du mois de mai, à 9 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative du

conseil d administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d administration peut exiger que les propriétaires d actions nominatives l informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l assemblée, de leur intention

d assister à l assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l indisponibilité, jusqu à la date de l assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 24  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 26  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 27  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 30  Procès-verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 31  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 32  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 33  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

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Article 34  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 35  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l assemblée

générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 36  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A/ Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème lundi du mois de mai 2014.

3° Les comparants ont nommé administrateurs :

 Monsieur Renaud SCLIFFET;

 Monsieur Eddy VANDE VONDER;

 Monsieur David FINET.

Tous présents et qui ont accepté le mandat qui leur a été conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts par un

administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au

nom de la société en formation.

4° Les comparants n'ont pas désigné pas de commissaire.

B/ Les personnes désignées administrateurs ont été réunis pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé:

 En qualité de président:

Monsieur David FINET, prénommé.

Ce mandat est gratuit.

 En qualité d administrateurs délégués :

a) Monsieur Renaud SCLIFFET, prénommé;

b) Monsieur Eddy VANDE VONDER, prénommé;

c) Monsieur David FINET, prénommé.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé. Déposé en même temps : l'expédition de l'acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2015
ÿþ r [9i)-V =3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R

M





TRIBUNAL DE COMMERCE

26 MAI 203

DI1lfSQed MONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0845.955.608

(en entier) : E6 PROJECTS

(en abrégé) : Forme juridique Société anonyme

Siège : La Louvière (7100-Haine-Saint-Paul), Cité des Bois, 45

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation des titres de catégorie A  Modifications statutaires  Démissions -- Nominations -- Conseil d'administration

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 18 mai 2015, en cours d'enregistrement.

TRANSFORMATION DES TITRES A EN TITRES B ET C

L'assemblée a décidé la transformation des 100 actions existantes, de catégorie A, en 50 actions de

catégorie B et 50 actions de catégories C.

Après l'opération d'unification, le capital sera représenté par 300 actions C et B, soit 150 actions C et 150

actions B sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/300ème de l'avoir social, répartie comme

suit:

-150 actions C : Monsieur David FINET.

-75 actions B : Monsieur Silvano ZITO,

-75 actions B : Monsieur Maurizio ZITO.

MODIFICATIONS AUX STATUTS :

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a approuvé, article par article, les modifications suivantes :

Article 5 : pour y remplacer le second alinéa parle texte suivant :

Il est représenté par 300 actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement

libérées, réparties en :

 150 actions de catégorie B;

 150 actions de catégorie C.

Article 11 : pour y remplacer les deux premiers alinéas par le texte suivant :

La société est administrée par un conseil composé de quatre administrateurs, actionnaires ou non, nommés

pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Deux administrateurs sont nommés sur proposition du ou des actionnaires de la catégorie B et deux

administrateurs sont nommés sur proposition du ou des actionnaires de la catégorie C.

Article 18 : pour le remplacer par le texte suivant :

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs, dont un administrateur B et un administrateur C, agissant conjointement;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément mais uniquement pour des décisions qui ne représentent pas un impact financier pour la société de plus de dix mille euros (10 000,00 ¬ ).

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Y

Volet B - Suite

L'assemblée a décidé de renouveler le conseil d'administration et, en conséquence, de mettre fin au mandat

des administrateurs suivants à compter de ce jour :

 Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié à 1380-Lasne, Avenue du Fond des Carpes, 4;

 Monsieur David FINET, domicilié à 7100-Haine-Saint-Paul, Cité des Bois, 45.

En remplacement, elle a nommé à compter de ce jour pour une durée de 6 ans renouvelable : Sur présentation de l'actionnaire de catégorie C

 Monsieur David FINET, domicilié à 7100-Haine-Saint-Paul, Cité des Bois, 45.  Madame Antonella MONACHINO, domiciliée à 7100-Haine-Saint-Paul, Cité des Bois, 45,

Sur présentation des actionnaires de catégorie B

 Monsieur Sllveno ZITO, domicilié à 6001 Marcinelle, rue des Hirondelles, 25;  Monsieur Maurizio ZITO, domicilié à 5190 Ham-sur-Sambre, rue Faemy, 23A bte 5.

REUN1ON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Le conseil d'administration nouvellement constitué s'est réuni et a nommé

 Administrateurs délégués : Monsieur David FINET et Monsieur Maurizio ZITO

 Président du Conseil : Monsieur David FINET

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

-- l'expédition de l'acte;

 le rapport du Conseil d'administration;

 les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rs é

dit

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
E6 PROJECTS

Adresse
CITE DES BOIS 45 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne