ECAUSPORTS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECAUSPORTS
Dénomination : ECAUSPORTS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 546.702.688

Publication

28/02/2014
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MOD 2.2

_ TRIBUNAL DE COMMERCE . MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

,

19 FEV. 2014

N° Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 05 4.-1 G. ° C) 2.C;;,g g "

Dénomination

(en entier): ECAUSPORTS

(en abrégé) ;

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège: ADMINISTRATION COMMUNALE D'ECAUSSINNES - GRAND1PLACE 4 à 7190 ECAUSSINNES

Objet de l'acte CONSTITUTION

Suivant les décisions du Conseil communal d'Ecaussinnes des 16 septembre 2013 et 18 novembre 2013, il est convenu lors de l'assemblée générale constitutive du 28 janvier 2014:

Entre les soussignés

Membres du Conseil communal

Monsieur DUPONT Xavier Bourgmestre - Rue Camille Duray, 20 7190 ECAUSSINNES Monsieur DUTRIEUX Jean - 1er Echevin - Rue du Platoit, 14- 7190 ECAUSSINNES ; Madame SAINT-GHISLA1N Cécile - 2ème Echevine - Rue Mayeurmont, 18-7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur FAIGNART Dominique - 3ème Echevin - Rue Restaumont, 18-7190 ECAUSSINNES Monsieur PALMANS Fabien - erne Echevin - Rue des Marguerites, 22 - 7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur DUMORT1ER Philippe - eme Echevin - Rue Noires Terres, 8- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur SEVERS Thierry - Président du CPAS - Rue de Bouleng, 1 7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur DEScriAmps Sébastien - Conseiller Rue Victor Hanotiau, 3 - 7190 ECAUSSINNES ; Madame HEMB5RG Christine - Conseillère - Av de la Déportation, 32 - 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur ROMPATO Pierre -" Conseiller - Rue Lefort, 22 7190 ECAUSS1NNES ;

Madame MAROT Marie-Eve - Conseillère - Rue Profondrieux, 21 -7190 ECAUSSINNES ; Monsieur MOULIN William - Conseiller- Rue de Nivelles, 13 7190 ECAUSS1NNES ; Madame MOT Julie - Conseillère - Rue Arthur Peuplier, 54 7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur CARL1ER Vinciane - Conseillère - Rue Delval, 14 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur GODEFROID Xavier Conseiller - Rue Profondrieux, 20- 7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur MONFORT Michel - Conseiller - Rue René Casterman, 1/A- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur SIRAULT Eric Conseiller - Avenue de la Déportation, 41 -7190 ECAUSS1NNES ; Monsieur BROGNON Philippe - Conseiller - Rue de Nivelles,87 -7190 ECAUSSINNES ; Monsieur ROSSIGNOL Bernard - Conseiller Rue Charles Stiernon, 18 1/06-7190 ECAUSSINNES ; Monsieur SOTTIEAUX Lionel - Conseiller - Rue de Familleureux, 56- 7190 ECAUSS1NNES ; Madame SAUVAGE Alexandra - Conseillère - Rue Saint-Roch, 26 - 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur JAMINON Jean-Philippe - Conseiller- Rue de Waugenée, 41- 7190 ECAUSSINNES ;

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Chapitre 1  Dénomination et siège de l'association

Article 1 er - L'Association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « ECAUSPORTS ».

Article 2- Le siège de l'Association est fixé à Administration communale Grand Place 4  7190 ECAUSS1NNES, arrondissement judiciaire de MONS. li pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Chapitre 2 But de l'association

Article 3- L'association a pour but de favoriser et promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination et la promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport. Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge -L'exploitation, l'administration et la gestion totale ou partielle des installations sportives communales

existantes ou futures, mises à sa disposition suivant le contrat de gestion fixé par le Conseil communal ou

créées à son initiative

-L'organisation de réunions et de manifestations sportives

-La location ou l'acquisition de tous meubles ou immeubles

-La création et l'exploitation de revues, cafétérias et buvettes

-L'établissement d'un plan annuel d'occupation et d'animation prévoyant l'organisation d'activités sportives

librement réservées à l'ensemble de la population.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet en

Belgique ou à l'étranger.

Chapitre 3- Nom, prénoms et domicile des fondateurs

Article 4- Les nom, prénoms et domicile des fondateurs - à savoir: les constituants soussignés - sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

Chapitre 4 - Les membres

L Dispositions générales

Article 5 - L'association se compose :

- de membres effectifs,

- de membres adhérents,

Article 6 - Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois

Article 7

- Sont membres effectifs :5 Conseiliers communaux désignés par le Conseil communal

La désignation des représentants communaux se fera au calcul de la proportionnelle en prenant le système de la clé d'Hondt.

Les personnes qui interviennent en qualité de Conseiller communal sont membres de droit.

1.Les groupements sociaux et sportifs exerçant une activité à caractère sportif dans la commune d'ECAUSSINNES et reconnus comme tel par le Conseil d'administration, personnes physiques ou morales représentant les acteurs locaux et figurant parmi les fondateurs de l'association, Le groupement admis par le Conseil d'administration pourra disposer d'un représentant,

- Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

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Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de

vote aux assemblées générales.

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ll. Conditions et formalités mises à l'entrée des membres

Article 8- Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d'administration. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion. La décision du Conseil d'administration est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispensés des formalités d'admission,

III. Conditions et formalités mises à la sortie des membres

Article 9- Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif elles fondations..

Pour l'application de l'alinéa I er dudit article, le non-paiement de la cotisation, payable par anticipation, est établi lorsque, à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date de l'échéance, à savoir: le 31 mars ; celle-ci n'a pas été payée.

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717J' Article 10- La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été

-cl nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition

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e de l'institution qu'il représente.

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o Tout membre du Conseil communal, exerçant, à ce titre, un mandat au sein de rasta!, est réputé de plein

X droit démissionnaire :

e -dès l'instant où il cesse de faire partie de ce Conseil communal;

-0 -dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel if a été élu de par sa volonté ou suite à

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CI) son exclusion.

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e Lors du renouvellement des conseils communaux, ie Conseil communal fera parvenir à l'association, au plus

'el tard 6 mois après l'installation du nouveau Conseil communal, la liste de ses délégués.

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, r Chapitre 5 - Attributions et mode de convocation de l'Assemblée générale; Conditions dans lesquelles ses

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eq résolutions seront portées à la connaissance des membres et des tiers; mode de délibération --------

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. I L Attributions de l'Assemblée générale

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.9 Article 11 - Les attributions de l'Assemblée générale - laquelle se réunit, d'une part, chaque année dans le

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et courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande,

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CA d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence - sont

el celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12- alinéas 2, 19 - alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

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ru Il. Mode de convocation de l'Assemblée générale

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el Article 12- L'Assemblée générale se réunit - sous la présidence du Président du Conseil d'administration

:r. ou, à son défaut, de l'un de ses vice-présidents - sur convocation:

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CI) - faite par écrit au moins 15 jours calendrier avant celui de la réunion;

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et - signée, au nom du Conseil d'administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres

:r. administrateurs.

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La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence décidée

par deux tiers des membres présents.

Ili. Conditions dans lesquelles les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des

membres et tiers ,

.,

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MOD 2.2

Article 13- Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

IV. Modes de délibération

Article 14- Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Chapitre 6.-. Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs

I. Mode de nomination des administrateurs

Article 15- Le Conseil d'administration est composé de maximum 10 administrateurs, membres de l'association dont un minimum de 3 administrateurs désignés par le Conseil communal parmi les Conseillers communaux présents à l'Assemblée générale, sauf application d'octroi de sièges surnuméraires suivant l'article 1234 du CDLD. Suivant les dispositions prévues dans le Code de la Démocratie Locale et de la Démocratie, le nombre d'administrateurs dits communaux pourra être augmenté.

Les autres administrateurs sont nommés parmi tes groupements sociaux et sportifs exerçant une activité à caractère sportif dans la commune d'ECAUSSINNES et reconnus comme tel par le Conseil d'administration. Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu'il perd la qualité en laquelle il a été nommé..

Pour les membres de droit, le mandat d'administrateur est de 6 ans, à moins qu'il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n'est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

Pour ce qui concerne les administrateurs représentants un groupement social ou sportif, le mandat

d'administrateur est de 2 ans renouvelable, à moins qu'il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n'est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 2 années

L'administrateur sortant est rééligible.

II. Pouvoirs et fonctionnement du Conseil

Article 16- Par. 1 er - Les attributions du Conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins 2 fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12- alinéa 2, 19- alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix, Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

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,

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre,

Par. 2- Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un Président, un (ou des) vice-président(s),

Le Président doit avoir la qualité de mandataire communal. li est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration nomme, en son sein ou en dehors, un Secrétaire et un Trésorier,

Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. II procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal compétent.

Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe surie patrimoine et de la taxe sur la valeur ajoutée et le cas échéant du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

Le Président, le(s) vice-président(s), le Secrétaire et le Trésorier, constituent le Bureau.

Les attributions du Bureau sont:

- l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration;

- toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence,. l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Article 17 Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas l'Assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

III. Divers

Article 18 - Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.

Chapitre 7 La gestion journalière

Article 19- Le Conseil d'administration délégue la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

La délégation à la gestion journalière est attribuée à l'Echevin des Sports.

Chapitre 8  Taux maximum des cotisations à payer par les membres de l'association

Article 20- Le Conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l'Association. Celui-ci ne peut dépasser 15 eur.

Ces maxima sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, les maxima adaptés étant déterminés en faisant application de la formule suivante: maxima de base (ceux-ci étant les maxima stipulés à l'alinéa ler) multipliés par le nouvel indice (celui-ci étant l'indice du mois précédant la fixation annuelle du taux des cotisations) et divisés par l'indice de départ (celui-ci étant l'indice du mois ... ),

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Chapitre 9  Emploi du patrimoine de l'association dans le cas où celle-ci serait dissoute

Article 21 - Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, elle déciderait, dans le môme temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir: l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L'actif net ne pourra être affecté qu'après prélèvement et rétrocession du montant des subventions accordées par l'Administration communale d'ECAUSSINNES. L'affection de l'actif net se fera conformément aux dispositions prévues dans la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 02 mai 2002.

Chapitre 10 - Divers

Article 22- Les actes de l'Association sont signés par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 19 et de l'alinéa 2 du présent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d'administration, le délégué à la gestion journalière à l'usage de la signature sociale.

Article 23 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 24.- L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre, Le budget devra être transmis à l'Administration communale d'ECAUSSINNES dans le courant du mois d'octobre, L'excédent éventuel sera reporté à l'année suivante.

Article 25- Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant accompagné du plan d'action sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale et du Conseil communal

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée à ce jour.

Article 26 L'Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

Article 27 Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

En suite de l'Assemblée générale constitutive du 14 décembre 2013, ont été désignés administrateurs: Représentant le Conseil communal

**************************************Irk

CARLIER Vinciane, rue des Marguerites, 22 à 7190 Ecaussinnes  RN 69101614224 HEMBERG Christine, Avenue de la Déportation 22 à 7190 Ecaussinnes  RN 68022302845 JAMINON Jean-Philippe, Rue de Waugenée 41 à 7190 Ecaussinnes  RN 70012328517 MOT Julie, Rue Arthur Pouplier 50 à 7190 Ecaussinnes  RN 82061633279

MONFORT Michel, Rue René Casterman 1/A à 7190 Ecaussinnes  RN 64032213189 PALMANS Fabien, Rue des Marguerites 22 à 7190 Ecaussinnes  RN 75100210327 SAUVAGE Alexandra, Rue Saint-Roch 26 à 7190 Ecaussinnes  RN 56110414023

Représentant les groupements sportifs

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BAGARE Philippe, Chaussée d'Ecaussinnes 66 à 7090 Braine-le-Comte  RN 58052815168

BRINGMANS Renaud, Rue Saint-Roch 2 à 7190 Ecaussinnes  RN 46052837379

GODIN Marjorie, Chemin du Nesplier 44 à 7190 Ecaussinnes  RN 78092623012

POLART Dimitri, Rue des Croisettes 54 à 7190 Ecaussinnes RN 81110344381

En suite du Conseil d'administration du 18 janvier 2014, ont été désignés :

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PRESIDENT:

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MONFORT Michel, Rue René Casterman 1/A à 7190 Ecaussinnes  RN 64032213189

VICE-PRESIDENT Administrateur délégué à la gestion journalière :

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JAMINON Jean-Philippe, Rue de Waugenée 41 à 7190 Ecaussinnes  RN 70012328517

SECRETAIRE:

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MIOT Julie, Rue Arthur Pouplier 50 à 7190 Ecaussinnes  RN 82061633279

TRESORIER :

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BRINGMANS Renaud, Rue Saint-Roch 2 à 7190 Ecaussinnes  RN 46052837379

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MONFORT Michel

PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ECAUSPORTS"

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Coordonnées
ECAUSPORTS

Adresse
GRAND PLACE 4 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne