ECOLE DE FOOTBALL EN SALLE CHIMAY, EN ABREGE : EFSC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECOLE DE FOOTBALL EN SALLE CHIMAY, EN ABREGE : EF…
Dénomination : ECOLE DE FOOTBALL EN SALLE CHIMAY, EN ABREGE : EFSC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 518.877.150

Publication

07/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :5.-A 23 , 8 c)-f-" I Fz::

Dénomination

(en entier) : Ecole de Football en Salle Chimay

(en abrégé) : EFSC

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue du Chalon 113 à 6460 Chimay

Oblet de l'acte ; Création d'une Ecole de Football en Salle à Chimay

Ecole de Football en Salle Chimay, ASBL

Avenue du Chalon, 113

6460 Chimay

L'an deux mille douze, le lundi vingt six octobre à seize heures, la constitution sortant ses effets, l'an deux'

mille douze, le vendredi 23 octobre à quinze heures.

Réunis en son siège social, sis à 6460 Chimay, Avenue du chalon, 113,

1° Monsieur Schiettecatte Michel, gestionnaire de cafétéria, demeurant et domicilié à 6463 Lompret, Rue

Gabriel Sellière, 52 B,

2° Monsieur Pruvot Lotc, demeurant et domicilié à 5002 Saint Servais, rue saint Donat 34

3° Monsieur Giflait Bernard, gestionnaire d'Infrastructures sportives demeurant et domicilié à 5660 Fresnes,

Rue Saint Roch numéro cinq.

Lesquels ont déclaré constituer une Association Sans But Lucratif (ASBL) qui sera régie par les Statuts suivants

Chapitre 1 Dénomination, siège et but de l'association

Art 1: L'association est dénommée « Ecole de Football en Salle Chimay ». Elle a son siège social à 6460 Chimay, Avenue du chaton 113, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi du 27 juin 1921, déposé au greffe du tribunal compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Art 2 : L'association a notamment pour buts de promouvoir et d'encourager la pratique du football en salle. Elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment l'organisation de cours et de réunions sportives. L'association peut d'une manière générale poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions, ou par tous autres moyens, s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s'y rattachant. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.

Chapitre 2 Les membres

Art 3 : L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Tout membre, effectif ou adhérent, est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, le fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Art 4 : Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et tout membre adhérent qui, présenté par le Conseil d'Administration, est admis par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, diligence du correspondant qualifié de l'association. Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après 1 an à compter de la date de la décision de l'assemblée générale, Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à cinq.

Sont membres adhérents : les personnes qui participent aux activités de l'association après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par le Conseil d'Administration conformément aux prescriptions de la Ligue Francophone de Football en Salle.

Art 5 : Si nécessaire, la liste des membres de l'association sera déposée au greffe du tribunal après l'assemblée générale ordinaire.

Art B : Les membres effectifs et adhérents paient en principe une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 100 Euros. Le paiement de cette cotisation n'est pas obligatoire.

Art 7 : Les membres effectifs et adhérents peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Conseil d'Administration.

Est réputé démissionnaire

-le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs,

- le membre qui plus généralement se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois,

- le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois As-semblées Générales consécutives.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le Conseil d'Administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de celle-ci ou des membres qui la composent. La prochaine Assemblée Générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Art 8 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers, n'a aucun droit sur le fonds social de l'association. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire, ni réclamer le remboursement de cotisations versées.

Art 9 : Le Conseil d'Administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. Le membre contresigne dans le re-'gistre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL,

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, tous les documents comptables de l'association. Les parties décident d'une date à laquelle le membre pourra consulter les documents précisés dans sa demande écrite. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut également consulter dans les mêmes conditions les documents décrits ci-dessus.

Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces énumérés à l'aliéna !er, à l'exception de la consultation du registre des membres et des procès-verbaux de l'Assemblée Générale, n'est pas accordé aux membres ou tiers si l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypo-thèse, le membre ou tiers doit s'adresser directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

Chapitre 3 Administration

Art 10 : L'association est gérée par un Conseil d'Administration compo-'sé au minimum de 3 membres effectifs.

En tout état de cause, le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du Conseil d'Administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale, est de trois ans. Il se termine à !a date de la (troisième) Assemblée Générale approuvant les comptes qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible. A défaut du renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs conservent leur mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur remplacement.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Art 11 Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

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Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T .V A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au Greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le Conseil d'Administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que les intérêts l'exigent ou sur demande de deux membres du conseil. L'ordre du jour est mentionné sur la convocation. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs. Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Il décide à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. ll se réunit au moins trois fois par an. Le Conseil d'Administration peut se réunir néanmoins valablement si une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours suivant la première convocation avec le même ordre du jour quelque soient les membres présents,

Art 12 ; Le conseil d'administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par les présents statuts ou par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs membres ou à un tiers dont il définit le mandat et la durée de celui-ci. Il peut de même confier des délégations spécifiques à des membres ou tiers.

Art 13: Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Art 14 : Les actions judiciaires tant qu'en défendant ou qu'en demandant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration,

Art 15 : Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial. Chaque procès verbal est signé par le président (ou son représentant), le secrétaire et tout administrateur présent à la réunion qui en manifeste le désir. Les extraits à produire ne justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux administrateurs.

Chapitre 4 L'assemblée générale

Art 16 : L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'Administration : faute de désignation, c'est l'administrateur le plus âgé qui préside l'Assemblée. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile,

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Art 17: L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par téléfax ou par e-mail, au moins huit jours avant la date de l'Assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour.

Si l'Assemblée Générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation,

Toute proposition signée par un dixième des membres doit être portée à l'ordre du jour,

Art 18: Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un

autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procura-41m.

Art 19:Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'Association, ne peut participer aux délibérations et au

vote concernant le point de l'ordre du jour pour lequel elle est en conflit d'intérêt.

Art 20:Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,

sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'Assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de

l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions

sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Si le quorum de présence n'est pas atteint à la première Assemblée nécessitant ce quorum, une deuxième

Assemblée avec le même ordre du jour pourra être convoquée et délibérera quelque soit le nombre de

membres présents ou représentés.

Art 21: L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par fa loi du 27juin 1921.

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés parle secrétaire du Conseil d'Administration ou par un autre administrateur

désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.

Ils sont signés par le président et un membre (ou le secrétaire) du Conseil d'Administration et conservés

dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans dé-+placement du registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Maa 2.2

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut de-mander des extraits des procès-verbaux signés par le

président ou par un autre administrateur.

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au Greffe du tribunal de commerce et publiée aux

Annexes du Moniteur Belge conformément à la loi du 27 juin 1921, Il en est de même pour toute no-'mination

ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne ha-bilitée à représenter l'association, d'une

personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs

qui lui sont expres-'sément conférés par la loi ou les présents statuts.

Art 22 : Les attributions de l'Assemblée Générale comportent le droit ;

1 ° de modifier les statuts;

2° d'admettre les nouveaux membres;

3° d'exclure un membre;

4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, te ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs;

5° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée;

6' d'approuver annuellement les comptes et budget;

7° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commis-'safres et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs;

8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ; le règlement d'ordre intérieur de

l'Assemblée Générale complète les statuts et le fonctionnement des organes de l'association sans pouvoir déroger ou modifier les statuts.

9° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée Générale;

10° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en finalité sociale;

11° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Chapitre 5 Les comptes et budgets

Art 23:L'association tient une comptabilité conforme aux règles impo-'sées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée Générale. Le budget présente les produits et les charges de l'exercice so-'cial suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif,

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Art 24: Le conseil d'administration, statuant à la majorité simple, pourra établir un règlement d'ordre intérieur définissant les règles de fonctionnement de l'association, dans les compétences du conseil d'administration, Des modifications à ce règlementpourront être apportées par une décision du Conseil d'Administration, statuant de nouveau à la majorité simple et dans ses compétences.

Art 25 : En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément â la loi du 27juin 1921.

Chapitre 7 Ligue Francophone de Football en Salle, lutte contre le dopage et sécurité des sportifs

Art 26 : En qualité de membre de la Ligue Francophone de Football en Salle, l'association s'engage à respecter les statuts et règlements de la LFFS. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de la LFFS est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui la concerne. Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'association surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de la LFFS, sont tranchés par un collège arbitral composé de trois membres de la Commission juridique, en application de i' ART 1152 et VII 177,21 du règlement de la LFFS.

Article 28 - L'utilisation des substances et moyens de dopage, dont la liste est fixée par l'Agence Mondiale Antidopage, par les membres affiliés à la Ligue Francophone de Football en Salle ou sportifs évoluant sous son égide, lors des compétitions ou dans le cadre des entraînements, est interdite.

Article 29 - Sont considérés comme substances et moyens de dopage, ceux visés par le décret du 20 octobre 2011 relatif à lutte contre le dopage de la Fédération WallonielBruxelles, ainsi que toute substance ou moyen de dopage dénoncé comme interdit par les directives et règlements de la fédération internationale et du C.I.O.

La liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Fédération Wallonie/Bruxelles, ainsi que chaque mise à jour, sont communiquées aux responsables des clubs de la Ligue Francophone de Football en Salle par l'organe officiel.

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M0D 2,2

Volet B - Suite

La liste complète des produits et moyens peut âtre obtenue sur le site http://www.dopage.be.

Article 30 - Les sportifs visés à l'article 28, ainsi que leurs dirigeants ou soigneurs, ne peuvent s'opposer aux contrôles effectués en exécution des dispositions législatives ou réglementaires susmentionnées,

Article 31 - indépendamment de la suite donnée par les pouvoirs publics à l'infraction constatée, le sportif convaincu de dopage, à quel que moment que ce soit de sa préparation ou de sa participation, encourt les sanctions prévues par l'Agence Mondiale Antidopage.

Article 32 - Quiconque a encouragé ou facilité, de quelle que manière que ce soit, la pratique du dopage, quiconque s'est opposé au contrôle ou l'a rendu impossible encourt les sanctions prévues par l'Agence Mondiale Antidopage.

Article 33 - La Ligue Francophone de Football en Salle inclut dans son code disciplinaire un règlement spécifique de lutte contre le dopage, intégrant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Fédération Wallonie/Bruxelles, relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

Article 34 - Par son affiliation, le sportif reconnaît qu'il a parfaite connaissance du décret de la Fédération Wallonie/Bruxelles du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et qu'il a pris connaissance et accepte le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salle et le règlement de procédure de la commission disciplinaire instituée par la C.LD.D. (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage), instance disciplinaire de la Ligue Francophone de Football en Salle en matière de violation des règles antidopage.

Le sportif accepte irrévocablement que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini par le décret de la Fédération Wallonie/Bruxelles du 20 octobre 2011 et le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salle asbl, seront portées devant la C.I.D.D., seule instance disciplinaire compétente à son égard.

Article 35 - L'équipe, dont plus de deux membres sont convaincus de dopage, perdra tout bénéfice de sa participation à la compétition [ors de laquelle l'infraction a été constatée et sera, par conséquent, sanctionnée d'un score de forfait.

Siège social Aenue du Chalon 113 6460 Chimay

Personne de contact : Gillart Bernard 0478 / 29.53.85.ou gillartbemard@yahoo.fr

Numéro de compte de l'ASBL : ING 363-1076705-45

IBA

N B E44-3631-0767-0545.



























Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé,

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Coordonnées
ECOLE DE FOOTBALL EN SALLE CHIMAY, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE DU CHALON 113 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne