ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE DOUR, EN ABREGE : JSPD

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE DOUR, EN ABR…
Dénomination : ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE DOUR, EN ABREGE : JSPD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 899.821.884

Publication

24/02/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

A- _ DE Coi ritiL CE

12FEV.2015 DIVISION MONS

Greffe

IV d'entreprise : 899.821.884

Dénomination

(en entier) : Ecole des jeunes sapeurs-pompiers de Dour

(en abrégé) : JSPD

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Avenue Victor Régnart, 10 à 7370 Dour

(adresse complète)

Obietfs} de l'acte :Modification des statuts et du conseil d'administration. STATUTS DE L'A.S.B.L

Les fondateurs soussignés

1. BOUARFA Karim né à Mons le 11/08/1974

Rue Robert Tachenion n°31 à 7370 Dour

2, NOEL Frédéric né à Jemappes le 10/05/1971

Rue Ulysse Moury n°75 à 7370 Dour

3. CAPPELIEZ Philippe né à Frameries le 05/10/1971

Rue Ropaix n°27 à 7370 Dour

réunis en assemblée générale le 0610212015, sont convenus de modifier les statuts et te conseil d'administration et accepter unanimement à cet effet toutes les modifications.

Article 1. - L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus, spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la; loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les, ASBL et les fondations »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée Ecole des Jeunes Sapeurs Pompiers de Dour en abrégé J.S.P,D,

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et`. autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but; lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège

Le siège de !'ASBL est sis à avenue Victor Régnait n°10 à 7370 Dour, dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

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Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. - Buts et activités

2.1, Buts

L'ASBL a pour but de

a) de regrouper les jeunes atteignant l'âge de 14 ans dans le courant de l'année civile à 18 ans inclus. Pour promoi

b)de préparer ces jeunes, par des cours théoriques, des exercices pratiques

et sportifs, à la fonction de Sapeur-Pompier/Ambulancier ;

c)de susciter des vocations au métier de Sapeur-Pompier/Ambulancier;

d)d'encourager les candidatures de personnes motivées et qualifiées lors de recrutements de Sapeurs-

Pompiers/Ambulanciers volontaires ou professionnels,

2.2. Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment : la gestion des mess du Centre de secours de Dour de la Zone Hainaut Centre sous intitulé Comité des Fêtes.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs,

Article 3.  Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 9 membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont fes premiers membres effectifs.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant quelle soit présentée par les 9 membres du conseil d'administration actuel.

Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d'Administration.

Le conseil d'Administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins G membres effectifs seront présents à cette réunion,

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents,

Le conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'Administration et qui s'élève à maximum 100 ¬

3.2. Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

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Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

3.3. Démission

Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de 1'ASBL, en adressant par écrit leur démission au Conseil d'Administration. La démission prendra cours le premier jour du mois suivant à compter de la date de cet écrit.

Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de !'ASBL, au moyen d'une notification verbale ou écrite. La démission prendra cours le premier jour du mois suivant à compter de la date de cette notification.

Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

3.4 Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'Administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

3.5. Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de !'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2!3 des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu,

Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de !'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASSL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps ; pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de !'ASBL, etc.

Article 4. - L'Assemblée générale.

4.1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASSL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2. Observateurs

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Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s'adresser à l'Assemblée générale.

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts,

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1 De modifier les statuts de l'Association;

2 De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

3 De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le .ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;

4 D'exclure un membre ;

5 D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

6 De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7 D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8 De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

9 De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10 De décider d'intenter une action en responsabilité contre

tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter

l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

11 D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 15 jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins la moitié de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue

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desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres, Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration,

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par au moins la moitié des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de ('ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si ]'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est illimité.

Il se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration, L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à litre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de ]'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivant la demande de l'un des membres.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le vice-président. La réunion se tient au siège de ]'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins les deux tiers de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cette effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

5.3. Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à fa délibération et au vote sur la matière concernée.

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

5.4. Administration interne  restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de fa foi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir fes tâches d'administration, Une telle répartition des tâches n'est pas

e opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des

+; administrateurs concernés est engagée.

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Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de I'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'établissement d'une hypothèque sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

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5.5. Pouvoir de représentation externe

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Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, Il représente l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires par quatre administrateurs qui agissent conjointement.

sI Par dérogation à l'article 13 de la loi sur les ASBL et les fondations, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de ['Assemblée générale pour représenter valablement ('ASBL dans le cadre d'actes

d1D juridiques relatifs à l'établissement d'une hypothèque.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées, Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de I'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la

pq procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilités à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire

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apparaître si les personnes qui représentent I'ASBL, engagent I'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

5.7. Pouvoir de signatures et engagement de l'A.S.B.L

L'A.S.B.L est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du Président ou Vice-président avec un autre administrateur.

5.8. Composition du conseil d'administration

Mr le Président Noël Frédéric, Rue Ulysse Moury, 75 à 7370 Dour

Mr le Vice-président Lacroix Christophe, Rue de Quiévrain, 134 à 7300 Boussu

Mme la Présidente d'honneur Abrassart Isabelle, Rue de la Frontière, 104 à 7370 Dour

Mr le Trésorier Adjoint Noël Kévin, Rue Ulysse Moury, 75 à 7370 Dour

Mme la Secrétaire Decamps Marina, Rue Saint-Catherine, 57 à 7370 Dour

Mme la Secrétaire Adjointe Massart Edwige, Rue de France, 99 à 7080 Frameries

Mr te Trésorier Dewiers Guy, Rue de la Fontaine, 81 à 7370 Dour

Mme l'Administratrice Jennebauffe Nathalie, Rue Ulysse Moury, 75 à 7370 Dour

Mr l'Administrateur Capiau Jean-François, Rue de France, 99 à 7080 Frameries

Mme l'Administratrice Cornette Marie-Françoise, Rue de la Fontaine, 81 à 7370 Dour

Mr Maton Pierre-Alexandre (suppléant), Rue Jean-Baptiste Foriez, 4 à 7370 Dour

Mr Rulkin Sébastien (suppléant), Rue Jean Duquesnes, 18 à 7300 Boussu

Mr Harmegnies Hervé (suppléant), Rue Emile Cornet, 60 à 7370 Dour

Article 6. - Gestion journalière

La gestion journalière de ('ASBL sur le plan interne, ainsi que ia représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d'Administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de ia gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du conseil d'Administration pour prendre des décisions etiou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de i'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans ie dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent I'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

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Article 7.- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de l'ASBL.

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).

Article 8, Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent figurer y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 1 an. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale,

Article 9. Financement et comptabilité

9.1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des donds, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

L'exercice social commence le 01 septembre et se termine le 31 août.

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'Administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine.

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Volet B - Suite

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents,

Fait le 09/0212015, à Dour

En 3 exemplaires originaux

Mr le Président NOEL Frédéric Mr le Vice-président Mr le Trésorier

LACRO1X Christophe DEWIERS Guy

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE DOUR, E…

Adresse
AVENUE VICTOR REGNART 10 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne