ECOLE FONDAMENTALE LIBRE DU NOUVEAU-MONDE

Association sans but lucratif


Dénomination : ECOLE FONDAMENTALE LIBRE DU NOUVEAU-MONDE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 443.362.254

Publication

30/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mo b

N' d'entreprise : 443.362.254

Dénomination

(en entier) : Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du Nouveau-Monde, 188 à 7700 Mouscron

Objet de l'acte : Cession d'activité et dissolution de l'ASBL PO Ecole Fondamentale Libre Subventionnée du Nouveau-Monde

Convention de fusion-absorption entre l'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron et l'ASBL Pouvoir Organisateur Ecole Fondamentale Libre Subventionnée du Nouveau-Monde :

Entre d'une part

l'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron - Rue de Tournai 17 - 7700 Mouscron

représentée par Monsieur Michel VERCRUYSSE, Président et par Monsieur Didier D'HALLUIN, Administrateur

Et d'autre part

l'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde - Rue du Nouveau-Monde 188 - 7700 Mouscron représentée par Madame Carole LEMAIRE, Présidente

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

A dater du 31 août 2010, l'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde cède l'entièreté de son activité de Pouvoir oganisateur de l'école Fondamentale Libre du Nouveau-Monde de l'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron qui accepte de la reprendre.

Article 2

L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron s'engage à poursuivre la mission d'organisation et de promotion d'un enseignement à caractère confessionnel catholique tel que le défini le document "missions de l'école chrétienne".

Article 3

L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron accepte de reprendre l'ensemble des membres du personnel subventionné travaillant pour le fondamental avec l'ancienneté, les droits acquis et les obligations contractées par l'ASBL Pouvoir Organisateur Ecole Fondamentale Libre Subventionnée du Nouveau-Monde. l'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron rédigera un avenant rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature des membres du personnel directeur et enseignant qu'elle reprend.

Article 4

L'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde cède à l'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron l'entièreté du mobilier scolaire et du matériel didactique de l'école fondamentale libre du Nouveau-Monde, ainsi que le solde des subventions de fonctionnement et de tout autre fonds destinés aux écoles. L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron atteste qu'elle connaît le contenu et l'état du mobilier et du matériel cédé, sans qu'un inventaire exhaustif n'ait été établi par l'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde. Un inventaire des dettes en cours et un état des comptes au 31 août 2010 est également joint en annexe à la présente convention. L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron accepte l'arrêté des comptes et l'inventaire des dettes qu'elle reprend. L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron reconnaît avoir reçu le solde des subventions de fonctionnement et les autres fonds destinés à l'école.

Article 5

L'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde s'engage avec l'accord du propriétaire ASBL CEuvres' Paroissiales du Doyenné de Mouscron et du Fonds de garantie des bâtiments scolaires à céder son droit d'emphytéose sur les terrains et bâtiments situés rue du Nouveau-Monde 186 à Mouscron.

Article 6

Réservé

au

»Moniteur

belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

Les deux ASBL agiront de concert afin de prendre contact avec l'organisme bancaire prêteur des deux

ASBL pour les informer de la fusion à intervenir et obtenir leur accord.

Article 7

Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des

contrats, !'ASBL, Ecole Fondamentale du Nouveau-Monde cède à !'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron qui

accepte de les reprendre, tous les contrats en cours dont la liste est jointe en annexe à la présente.

Article 8

L'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron s'engage à mettre à l'ordre du jour de son assemblée générale

l'admission de deux nouveaux membres représentant les membres de ]'ASBL Ecole Fondamentale Libre du

Nouveau-Monde mise en liquidation.

Ainsi convenu à Mouscron, le 31 août 2010 en trois exemplaires.

Pour i'ASBL Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde : LEMAIRE Carole, Présidente.

Pour ]'ASBL Collège Sainte-Marie de Mouscron : VERCRUYSSE Michel, Président.

L'Assemblée Générale du 30 janvier 2010 convoquée et réunie dans les règles confirme à l'unanimité fa "fusion par absorption" de la présente ASBL par l'ASBL "Collège Sainte-Marie de Mouscron" (N° d'entreprise 0434.011.157) selon les prescriptions légales et en respectant la "Convention de fusion" passée entre les 2 ASBL dont les modalités sont reprises ci-avant.

De ce fait, en vue de poursuivre le but social de l'ASBL "Ecole Fondamentale Libre du Nouveau-Monde", celle-ci transmet l'universalité de ses biens à ('ASBL "Collège Sainte-Marie de Mouscron", Rue de Tournai, 17 à 7700 Mouscron et décide de sa propre dissolution. Les livres comptables seront conservés au siège de ]'ASBL absorbantes

La fusion avec l'ASBL absorbante et la dissolution de ]'ASBL absorbée interviendont le 31 août 2010 à minuit.

La présente délibération est adoptée par la majorité requise des membres présents ou représentés.

Les membres votent la décharge aux membres du P.O. et mandataires et actent la fin de leur mandat

Pour l'association,

LEMAIRE Carafe, Présidente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière psge du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ECOLE FONDAMENTALE LIBRE DU NOUVEAU-MONDE

Adresse
RUE DU NOUVEAU-MONDE 188 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne