ECOLE INTERNATIONALE DE FORMATION DE TAUPIER ET REGULATEUR DES NUISIBLES, EN ABREGE : E.I.F.T.R.N.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ECOLE INTERNATIONALE DE FORMATION DE TAUPIER ET R…
Dénomination : ECOLE INTERNATIONALE DE FORMATION DE TAUPIER ET REGULATEUR DES NUISIBLES, EN ABREGE : E.I.F.T.R.N.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 502.759.809

Publication

06/02/2013
ÿþMOD 2.2

Copie à-publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Tribunal de Commerce de Tournai

dépose OrPftn te 2 Li lu, 2013

w A11ot ie- _ uy Greeff r assumé

N° d'entreprise : o502., 159. $ o

Dénomination'

(en entier) : ECOLE INTERNATIONALE DE FORMATION DE TAUPIER ET REGULATEUR DES NUISIBLES

(en abrégé) : E.I.F.T.R.N.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue des Combattants 78 à 7730 Nechin

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire associé Michel Tulippe, de Tournai (Templeuve), le 14 décembre 2012, enregistré à Tournai 11 le 20 décembre 2012 volume 301 folio 93 case 6 rôles cinq renvoi un reçu 25¬ , il résulte que 1. Monsieur DUBOIS, Vincent André Christian, mécanicien, né à Néchin le vingt-six décembre mil neuf cent cinquante-huit, numéro national 5812.26 095-39, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue des Combattants 78.

2, Monsieur DUBOIS Antoine Jean Pierre Eddy, né à Tournai le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.10.28- 183.90), célibataire, domicilié Estaimpuis, Boulevard Léopold 111, n° 8,

3. Monsieur DUBOIS, Charles Albert, né à Tournai le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, numéro national 88.10,12 093-10, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à Estaimpuis, Rue de l'Institut 36.

4. La SPRL "Les Taupiers d'Antan", dont ie siège social est établi à Estaimpuis-Néchin, rue des

Combattants, n°78 (0449:222.737), ici représentée par son gérant, Monsieur Vincent DUBOIS, prénommé.

ont décidé de consituter une association sans but lucratif et de fixer les statuts comme suit

TITRE I: DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET- DUREE

ARTICLE I :Dénomination

L'association prend la dénomination de

"École Internationale de Formation de Taupier et Régulateùr des Nuisibles" en

abrégé "E.I.F.T.R.N."

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de fa mention "association sans but lucratif' ou du sigle "ASBL" et de l'indication de son siège social.

ARTICLE I1:Siège social arrondissement judiciaire

Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis-Néchin, rue des Combattants, n° 78, arrondissement judiciaire! de Tournai et peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes au Moniteur Belge.

ARTICLE III :But social:

L'Association a pour objectif:

La formation au piégeage mécanique des taupes-rats-taupiers et nuisibles divers, par des professionnels ayant plus de 15 ans d'expérience dans leur branche.

Le but de l' école est d'apporter une solution aux problèmes d'élimination des taupes-rats-taupiers et autres nuisibles quelque soit le pays ou la région concernée.

La formation se clôturant par des examens supervisés par un jury de taupiers professionnels ou destructeur de nuisibles ayant plus de 15 années d'expériences, donnera lieu à un diplôme de ['(E.I.F.T.R.N.) certifiant les qualités de taupier piégeur de taupes et autres nuisibles à la pince mécanique après une formation théorique et pratique d'un an pour le taupier et destructeur de nuisibles et de 3 ans pour ie maître taupier.

Ces formations aux métiers de piégeur de la taupe et des autres nuisibles se feront pour le Belgique-France-Luxembourg-suisse et autre état européen dans le but que chaque région, chaque pays trouve des piégeurs de nuisibles piégeant aux systèmes mécaniques, sans dangers pour l'homme et l'environnement.

Le piégeage se faisant toute l'année, une formation d'un an ou de trois ans, ne permettant que l'écolage d'un apprenti par formateur, un examen d'entrée et le parrainage d'un taupier professionnel faisant partie de notre association internationale des taupiers sera demandé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

De plus l'acceptation par tout apprenti taupier ou maître taupier à notre charte des professionnels de la

taupe sera exigée (pas de poisons-pas de gaz-pas de procédés nuisibles),

Ce diplôme délivré par l'unique école internationale de taupiers et piégeurs de nuisibles, permettra aux

administrations, club de sports, entreprises privées ou publiques, ainsi qu'aux particuliers de trouver un

véritable piégeur professionnel agréé par ses pairs.

ARTICLE IV :Durée:

L'Association est constituée pcur une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.

TITRE Il MEMBRES

ARTICLE V Plusieurs catégories de membres:

L'Association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres sympathisants.

.1 le nombre de membres effectifs est illimité mais s'élève au minimum à TROIS. Les fondateurs

soussignés sont les premiers membres effectifs, Les droits et obligations des membres effectifs sont fixés par

la loi et les présents statuts.

2.Le nombre de membres adhérents est illimité. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés

par tes présents statuts.

3.Le nombre de membres sympathisants est illimité. Les droits et obligations des membres sympathisants

sont fixés par les présents statuts.

ARTICLE VI : Admission des membres effectifs  Conditions:

Les membres effectifs, agréés en cette qualité, participent à ce titre à l'administration de l'association. Les

membres fondateurs sont d'office membres effectifs et premiers administrateurs de l'asbl.

Devient membre effectif, quiconque est admis à ce titre par le conseil d'administration. Les refus ne doivent

pas être motivés.

Tout nouveau membre effectif doit payer la cotisation entière de l'année sociale en cours,

La cotisation annuelle des associés est fixée par le conseil d'administration; "elle ne peut pas être supérieure

à 250 ¬ ; elle doit être acquittée dans les soixante premiers jours de l'année sociale.

ARTICLE VII : Admission des membres adhérents  Conditions:

Ce sont les apprentis-taupiers qui auront accepté la charte professionnelle de la taupe établie par la

présente association, les membres du personnel du centre de formation susvisé à l'article III.

La formation étant longue, et les formateurs ne prenant qu'un apprenti par année civile, un examen d'entrée

et parrainage d'un taupier professionnel faisant partie de notre association est demandé.

Les apprentis-taupiers paient une cotisation dont le montant est calculé au prorata du nombre de périodes

de cours suivi.

Les formateurs paient une cotisation annuelle fixée à cinquante euros maximum.

ARTICLE VIII : Admission des membres sympathisants  Conditions:

Les membres sympathisants scnt des personnes physiques et/ou morales soutenant financièrement l'asbl.

ARTICLE IX : Membres adhérents et sympathisants  Droits et obligations:

Les membres adhérents et sympathisants bénéficient des activités de l'association mais ne jouissent pas de

la plénitude des droits reconnus aux membres effectifs.

Un membre adhérent ou sympathisant a le droit de demander la délivrance d'un extrait de la décision de

l'assemblée générale à laquelle il porte un intérêt.

ARTICLE X :Membres  Registre des membres:

Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les

noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la

forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans te registre

par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la

décision.

ARTICLE XI :Membres  Cotisations et versements:

Les membres adhérents paient une cotisation à l'association lors de leur inscription effective à

l'établissement scolaire susvisé.

ARTICLE XII :Membres  Démission -- Démission d'office - Exclusion:

Tout membre d'une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil

d'administration.

Sans préjudice des conditions d'admission et de sortie des membres fixées par les présents statuts,

l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des

voix des membres présents ou représentés, la voix du ou des membres dont l'exclusion est postulée ne fait

(font) pas partie du vote.

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et n'a aucun droit au remboursement

des cotisations versées. .

Le conseil d'administration se réserve le droit d'exclure les membres qui, par leur conduite ou leurs actes

sont susceptibles de porter atteinte à la considération ou aux intérêts de l'asbl.

TITRE III. GESTION DE L'ASSOCIATION  CONTRÔLE

ARTICLE Xlll : Conseil d'administration:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge , MOD 2,2

Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'Association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Pour être élu administrateur, il faut être membre de l'Association.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et peuvent à tout moment être démis par elle. L'exercice du mandat d'administrateur est gratuit.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE XIV : Conseil d'administration -- Composition  Réunions:

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui sera le correspondant officiel de l'association. Ils constituent ensemble le bureau exécutif chargé de régler les tâches définies par l'assemblée générale et le conseil. Le mode d'élection est laissé à l'appréciation des administrateurs. Si un accord unanime n'est pas obtenu à ce sujet, l'élection se fera au scrutin secret suivant le système de la majorité absolue.

En cas d'empêchement ou d'absence du président, du vice-président, la réunion est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président et le secrétaire.

Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement par le secrétaire et contresignés par le président. En cas d'empêchement du président, par deux administrateurs. ARTICLE XV : Pouvoirs du conseil d'administration:

Le conseil d'administration gère les affaires de l'Association et est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'Association, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut notamment," l'énumération qui suit n'étant en rien limitative:

conclure des baux, engager du personnel dont il détermine les attributions et fixe les émoluments; représenter l'association à tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires; traiter; transiger; fixer et percevoir des cotisations; compromettre, acquérir, vendre et échanger tous biens, immeubles; emprunter des fonds; hypothéquer les immeubles de l'association; constituer des gages; opter, accepter et répudier des dons et des legs.

ARTICLE XVI : Représentation de l'Association - Gestion journalière - Délégation de pouvoirs:

L'Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement,

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de l'Association à un ou plusieurs gérants, membres ou non, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Sous réserve des droits et pouvoirs reconnus à l'assemblée générale et au conseil, le président dispose des plus larges prérogatives pour veiller à fa bonne gestion de l'association en général, à l'application des décisions des assemblées générales et du conseil d'administration, au respect des statuts et des règlements d'ordre intérieur, Il représente l'association dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers, sauf en cas de désignation expresse d'un autre administrateur à cet effet.

Selon les besoins et à titre consultatif, il peut convoquer aux réunions du conseil toute personne étrangère au conseil ou à l'association, dont la présence fui paraîtrait utile: Il peut se faire assister par le vice-président auquel il peut déléguer, le cas échéant, une partie de ses prérogatives. Le vice-président supplée le président en cas d'absence de celui-ci, il exerce alors les mêmes droits.

Le secrétaire et je trésorier accomplissent les différentes tâches ressortissant à leurs fonctions.

Dans le cadre de la gestion journalière, le trésorier possède le pouvoir de signature. Toutefois, pour toutes les opérations n'entrant pas dans la gestion journalière, la signature de deux administrateurs est requise. ARTICLE XVII :Contrôle:

Les ressources de l'association se composent notamment des cotisations des membres, des cotisations de soutien, de la location de ses biens, du produit de ses organisations et de toutes les transactions généralement quelconques qu'elle pourrait poser en conformité avec la réalisation de son but social, de dons, legs et subsides, des revenus de son patrimoine et de toutes autres ressources occasionnelles.

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun associé ne peut, en aucun cas, en être tenu responsable.

Conformément à l'article 17 § 5 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la "PETITE ASSOCIATION" énoncés audit article, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Toutefois, lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de fa société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE XVIII :Composition et pouvoirs:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge MaD2,2

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; les décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents,

L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents qui le souhaitent peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier fes actes qui intéressent l'Association.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer et révoquer les administrateurs, de nommer, révoquer et fixer la rémunéràtion éventuelle des commissaires, d'accepter leur démission et de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires, d'approuver les comptes annuels, de décider de dissoudre l'Association, d'exclure un membre et de décider de transformer l'Association en société à finalité sociale,

ARTICLE XIX : Date - Convocation:

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième samedi de juin.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou sur la requête d'un cinquième au moins des membres.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par simple lettre, contenant l'ordre du jour et les documents devant être examinés par l'assemblée, adressées à chaque membre au moins huit jours avant l'assemblée. " Les membres adhérents qui souhaitent participer aux assemblées générales en informe le secrétaire qui veille à les convoquer de la même manière.

Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour,

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns au conseil d'administration, et même oralement, lorsque le conseil d'administration aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres.

De même, si tous les membres ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE XX : Délibération:

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, -si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder aux administrateurs et au(x) gérant(s).

ARTICLE XXi : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation:

Chaque membre peut voter par lui-même ou par mandataire. Seul un autre membre peut représenter le membre empêché. Toute personne chargée de représenter un membre à l'assemblée générale ne peut en représenter aucune autre. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé par la loi ou les présents statuts.

ARTICLE XXIi ; Procès-Verbal;

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir, Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE XXIII :Exercice social:

L'exercice annuel commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN -- REPARTITiON

ARTICLE XXIV ; Comptabilité

Conformément à l'article 17 § 2, 3 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la "PETITE ASSOCIATION" énoncés auxdits articles, il n'y aura pas lieu tenir la comptabilité conformément au droit commun comptable. L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par Arrêté Royal.

ARTICLE XXV ;Inventaire - Bilan - Compte:

Lorsque l'Association ne répond pas aux critères de la "PETITE ASSOCATION", le trente et un août de chaque année, le conseil d'administration dressera un inventaire conformément au droit commun comptable. Le conseil d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Sans préjudice de l'application le cas échéant du droit commun comptable, le conseil établit en outre un rapport de gestion. (obligatoire dans les 'TRES GRANDES" ASBL par application du droit commun comptable mais en tout état de cause à conseiller). Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes

MOD 2.2

Volet B - Suite

annuels en vue d`exposer d'une manière fidèle à" l'assemblée" générale ordinaire' l'utilisation des 'budgets de l'association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l'exercice suivant.

ARTICLE XXVi : Dépôt des comptes annuels et documents connexes:

Conformément à l'article 17 § 2, 3, 6 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps .que l'Association répondra aux critères de la "PETITE ASSOCIATION" énoncés aux dits articles, il n'y aura pas lieu de déposer les comptes annuels à la Banque nationale de Belgique

Toutefois, lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le droit commun comptable devra, être respecté et les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi seront déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale.

TiTRE VII: DISSOLUTION  LIQUIDATION  AFFECTATION DE l'ACTIF

ARTICLE XXVII : Dissolution

La dissolution de l'association est prononcée soit par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée soit à la demande du Président de l'association.

ARTICLE XXVIiI : Liquidation:

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'assemblée générale ou en vertu d'une décision judiciaire, à la requête de toute personne intéressée,

L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale ou à défaut d'assemblée générale, par les liquidateurs, lesquels donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but de l'association.

ARTICLE XXIX : Droit commun:

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif,

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette foi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FiNALES ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal civil, moment où l'Association acquerra la personnalité morale. I.Premier exercice social et assemblée générale:

Le premier exercice social a commencé le premier décembre deux mil douze et se termine le trente et un décembre deux mil treize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi de juin deux mil quatorze,

2. Frais:

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent 'à l'Association ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une somme de six cents cinquante Euros.

3. Nomination du Conseil d'Administration

Les membres effectifs ci-dessus désignés se réunissent en conseil d'administration, conformément à l'article

Vi des présents statuts et procèdent aux nomination suivantes:

" est désignée Président de l'Association: Monsieur Vincent DUBOIS

" est désignée Secrétaire de l'Association: Monsieur Antoine DUBOIS

" est désigné Trésorier de l'Association: Monsieur Vincent DUBOIS

Nommés pour une durée illimitée sauf révocation.

4. Gérance:

Sont désignés en qualité de gérants pour une durée illimitée sauf révocation:

- Monsieur Vincent DUBOIS, chargé de la gestion journalière de l'association.

Nommé pour une durée illimitée sauf révocation

S.Reprise des engagements au nom de l'Association en formation:

Reprise des actes antérieurs pris au nom de l'association en formation.

Les comparants déclarent qu'il y a des engagements ou activités entreprises au nom et pour compte de

l'association en formation antérieurement aux présentes soit depuis le premier mars deux mil quatre, qui seront

réputés avoir été souscrits dès l'origine par l'association ici constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait ; une expédition de l'acte

" Réservé

au

eMoniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Michel TULIPPE, " notaire associé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ECOLE INTERNATIONALE DE FORMATION DE TAUPIER…

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 78 7730 NECHIN

Code postal : 7730
Localité : Néchin
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne