ECOPARFAIT

Société anonyme


Dénomination : ECOPARFAIT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 810.323.152

Publication

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 18.07.2013 13331-0483-018
26/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1/ .1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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17 MUlI. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0810.323152

Dénomination

(en entier) : ECOPARFAIT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : allée centrale 5 - 6040 jumet

(adresse complète)

Obletts) de l'acte :transfert du siège social

Texte

Le conseil d'administration de la société anonyme ECOPARFAIT décide de transférer le siège social à dater du 16 juillet 2012 à l'adresse suivante :

Zoning industriel, première rue, 1 à 6040 Jumet.

Pierre Massin

Administrateur-délégué

Signature

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 29.06.2012 12266-0421-018
20/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 71.1

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Nb d'entreprise 0810323152

Dénomination

(en entier) : ECOPARFAIT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : ailée centrale 5 - 6040 Charleroi

(adresse complète)

Objets) de l'acte :modification des statuts ! transformation

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 30:

' novembre 2011 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 06.12.2011 vol. 801 fo.05 case 6. Reçu 25, euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée ECOPARFAIT ayant son siège à 6040 Charleroi (Dumet), allée centrale 5 a pris les résolutions dont ii est extrait' ce qui suit :

DÉLIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de 36.500,00 euros pour le porter de 25.000,-, euros à 61.500,00 euros, par incorporation au capital d'une somme de 36.500,00 euros, à prélever sur les.. bénéfices reportés de la société, telles qu'ils figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010,: approuvés par l'assemblée générale annuelle du 4 juin dernier, sans création de titres nouveaux.

DEUXIEME RESOLUT1ON

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est, réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à; 61.500,00 euros et est représenté par 250 parts sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

TROISIEME RESOLUTION

DEMISSION

L'assemblée prend acte de la démission de Messieurs Pierre Messin et Frédéric Brasseur de leurs fonctions. de gérants, en raison de la transformation de la société en société en commandite par actions.

Le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés en, cas de différence entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

' RAPPORTS

" A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du réviseur, Monsieur Philippe PIRLOT,: réviseur d'entreprises représentant la société « SPRL MOORE STEPHENS  RSP » ayant ses bureaux à 6534. Charleroi, rue de Bomerée, 89, désigné par les gérants, sur l'état résumant la situation active et passive de la" société arrêté au 31 août 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de 3 mois, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport du réviseur, daté du 29 novembre 2011, conclut dans les termes suivants : « Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 août: 2011 dressé par l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « ECOPARFA1T».

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de 199.097,00 ¬ , est supérieur au capital social de 25.000,00 ¬ à concurrence de 174.097,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Préalablement à la transformation en Société Anonyme, l'Assemblée Générale se prononcera sur une augmentation de capital pour porter celui-ci à 61.500,00 ¬ . Cette augmentation de capital à concurrence de 36.500,00 ¬ sera réalisée par prélèvement sur les résultats reportés au 31/12/2010.

Au terme de ces augmentations de capital, l'actif net au 31 août 2011 s'élèvera à 199.097,00 ¬ et sera supérieur au capital social libéré de 61.500,00 ¬ à concurrence de 137.597,00 ¬ . »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

TRANSFORMATION

Après que le notaire associé soussigné ait expressément attiré l'attention des gérants sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés, l'assemblée décide de transformer la société en une société anonyme, dont la dénomination, le siège, l'objet social et la durée resteront identiques à ceux de la société actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arrêtée au 31 août 2011 sur base de laquelle le rapport du réviseur a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société privée à responsabilité limitée « ECOPARFAIT » sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société anonyme. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société anonyme.

Suite à la décision de transformation, le capital social est de 61.500,00 euros, représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque associé recevra une action de la SA en échange d'une part sociale de la SPRL.

La SA conservera la comptabilité et les livres de la SPRL « ECOPARFAIT ».

La société conservera le numéro sous lequel la SPRL était immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. de la loi du vingt-trois février mil neuf cent soixante-sept;

b. de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-'registre-'ment;

c. de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus.

3.ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME

Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société issue de la transformation (EXTRAIT) :

FORME-DENOMINATION

La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "ECOPARFAIT".

SIEGE

Le siège social est établi à 6040 Jumet, allée centrale, 5.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

La représentation commerciale dans les domaines de la construction, des produits énergétiques et des énergies renouvelables

L'achat, la vente de matériaux de construction

L'achat et la vente de panneaux photovoltaïques, solaires thermiques, ainsi que tout autre système de production d'énergie ou source d'énergie ;

L'activité d'intermédiaire commercial ;

La création, l'organisation et la réalisation d'événements et foires commerciales.

Toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et" charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volets en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation de d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz et appareil individuel, placement et l'entretien de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisation, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage, canalisations, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs et jardins, de terrains de sports, travaux hydrauliques..., placement de clôtures et palissades et coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobilier et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

La société pourra réaliser son objet en tout lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation.

La société aura également pour objet la réalisation pour compte propre de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles bâtis meublés ou non. Elle aura encore pour objet

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l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, les lotissements, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations  de nature commerciale, industrielle et financière, mobilière et immobilière  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou- entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. CAPITAL - ACTIONS

Le capital social est fixé à 61.500,00 euros. Il est représenté par 250 actions sans désignation de valeur nominale.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ADMINISTRATION SURVEILLANCE.

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'as-'semblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

li peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à fa réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses coflé-.gues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la foi, fes décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur-délégué agissant seul. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEES GENERALES.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi de juin à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

'Réservé

au

Moniteur belge "

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Volet B - Suite

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

' assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une "

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

" L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle

" affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette

' affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. "

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comi-'té de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la foi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à

cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du "

nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de ia même façon.

" Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des

verse-ments supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en

remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

CINQUIEME RESOLUTION

NOMINATION

Administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 2 et appelle à ces fonctions pour une durée de 6

; ans

- Monsieur MASSIN Pierre,

- Monsieur BRASSEUR Frédéric,

Tous présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de

' l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-'tions

- de président, Monsieur BRASSEUR Frédéric, présent et qui accepte

- d'administrateurs-délégués, Monsieur MASSIN Pierre, et Monsieur BRASSEUR Frédéric, présents et qui

' acceptent.

Chaque d'administrateur-délégué est chargé de ka gestion journalière de la société et de la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé,

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.04.2011, DPT 05.04.2011 11078-0320-013
23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 17.08.2010 10420-0479-013
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 17.07.2015 15330-0203-039
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16528-0578-040
29/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ECOPARFAIT

Adresse
ZONING INDUSTRIEL, PREMIERE RUE 1 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne