ECURIES SAINT-MARTIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECURIES SAINT-MARTIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.244.380

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 22.09.2014 14595-0368-008
17/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale'à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0431.244.380 Dénomination

(ce entier) : DEHULE

Forme juridique : Société Coopérative

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Siège : 6567 Merbes-Le-Château, Rue de l'Hôpital, n° 15

Objet de Pacte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 22 novembre 201311 résulte

que l'A.G. extraordinaire de la Société Coopérative «DEHULE», constituée aux termes d'un acte sous seing

, privé daté du 14 mai 1987, publié à l'annexe au Moniteur belge du 24 juin suivant sous le numéro 144.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis à décidé entre autre:

* de changer la dénomination sociale qui se dénommera dorénavant «Ecuries Saint-Martin».

* de transférer le siège social de la société à Merbes-Le-Château, rue de l'Hôpital, n° 19.

* de supprimer la valeur nominale des parts sociales et d'adapter le capital à l'euro:

a)- L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales en remplaçant les quarante parts; sociales de mille francs belge chacune, en quarante parts sociales sans désignation de valeur nominale,; représentant chacune un/quarantième de l'avoir social.

b)- L'assemblée décide d'adapter le capital à l'euro en modifiant l'article cinq des statuts dont le nouveau=

libellé sera le suivant:

"ARTICLE 5. CAPITAL-PARTS SOCIALES.

Le capital social est illimité.

Son minimum est fixé à neuf cent nonante et un euros cinquante sept cents (991,57 ¬ )."

* d'augmenter le capital:

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital à concurrence de dix sept mille six cent huit euros;

quarante trois cents (17.608,43,-), pour le porter de neuf cent nonante et un euros cinquante sept cents;

(991,57,-) à dix-huit mille six cents euros (18.600,-), par création de sept cent dix parts nouvelles, de même;

nature que les parts existantes.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de vingt-quatre euros°

quatre-vingt cents (24,80¬ ) chacune et libérées à concurrence d'un tiers à la souscription.

* de constater la réalisation effective des augmentations de capital social

L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation de capital social qui est porté à dix-huit mille six cents

euros (18.600,-) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur:

nominale représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

Il est libéré à concurrence de 6.861,04 euros.

* de modifier l'objet social en lui donnant le nouvel objet suivant:

"La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités liée à la création, l'organisation et la gestion de manège et/ou écuries pour chevaux,

y compris la location de box, les soins et la surveillance des chevaux, l'écolage, l'achat, la vente et l'élevage de

chevaux sous toutes ses formes, le négoce de nourriture et matériels pour chevaux.

L'organisation et l'animation d'évènements, soirées, conférences.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,'

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet cu qui seraient de:

nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet,

similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et'

immeubles, matériels et installations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres!

sociétés.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non»

* de transformer la société en SPRL



i

A

III

RéE

Mor bE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

M°d2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur de Bonhomme conclut dans les termes suivants:

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive arrêtée au 30 septembre 2013, dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 18.732,77 euros n'est

pas inférieur au capital social souscrit de 18.600 euros.

Rien ne semble dès lors s'opposer à 1a transformation de la Société Coopérative DEHULE en Société privée

à Responsabilité Limitée.

La société change sa déncmination de SPRL DEHULE en SPRL ECURIES SAINT MARTIN et modifie

également son objet social"

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et fa comptabilité tenues par la société coopérative.

Les 750 parts sociales représentant le capital de la société coopérative sont transformées en 750 parts

sociales de la SPRL, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/sept cent cinquantième de

l'avoir social.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'inscription au registre des personnes

morales soit le numéro 0431.244.380.

La transformation se fait sur base de ra.situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre

2013

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

* d'adapter les statuts de la société privée à responsabilité limitée comme suit

«ARTICLE 1. DENOMINATION-FORME,

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la

dénomination de «Ecuries Saint-Martin»,

La dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 6567 Merbes-Le-Château, rue de l'Hôpital, n°19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

succursales et agences en Belgique ou à l'étranger, "

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités liée à la création, l'organisation et la gestion de manège et/ou écuries pour chevaux,

y compris la location de box, les soins et la surveillance des chevaux, l'écolage, l'achat, la vente et l'élevage de

chevaux sous toutes ses formes, le négoce de nourriture et matériels pour chevaux,

L'organisation et l'animation d'évènements, soirées, conférences.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet

similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et

immeubles, matériels et installations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

ARTICLE 4. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions

requises pour la modification des statuts,

ARTICLE 5, CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600-).

Il est divisé en sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il est libéré à concurrence de 6.861,04 euros.

Historique du capital:

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à quarante mille francs belge représenté par

quarante parts sociales de mille francs de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2013 a décidé:

- de supprimer la valeur nominale des parts sociales;

- d'adapter le capital à l'euro ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'augmenter la part fixe du capital à concurrence de dix sept mille six cent huit euros quarante trois cents (17.608,43,-), pour le porter de neuf cent nonante et un euros cinquante sept cents (991,57,-) à dix-huit mille six cents euros (18.600,-), par création de sept cent dix parts nouvelles, de même nature que les parts existantes. ARTICLE 6. PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

Elles sont inscrites au registre des parts tenu au siège social.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

611 y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce, sauf convention contraire, les droits sociaux afférents à cette part,

ARTICLE 7, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demende.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

En outre, le cessionnaire reçoit un certificat attestant de sa qualité d'associé et du nombre de titres dont il est propriétaire.

ARTICLE 9. AUGMENTATION DE CAPITAL,

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE 10, GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots "pour les Ecuries Saint-Martin, SPRL, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servirde cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas ou l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

ARTICLE 11. POUVOIRS DE LA GERANCE.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

1 r 1 ARTICLE 12. REMUNERATIONS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

ARTICLE 13. SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-di n'incombe à la

société, que s'il a été. désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqués à la société.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de

convocation.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra chaque année le deuxième mardi du mois de juin à

seize heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être sur ia demande d'associés représen-'tant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunira sur

la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à

chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que fa société ne compte qu'un associé, ii exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

ARTICLE 15. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16. PRESIDENCE-DELIBERATIONS-PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts-

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17. PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par ia gérance. La prorogation annule toute tes décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19. AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui statuera sur son

affectation à la majorité simple des associés présents ou représentés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE 20. DISSOLUTION-LIQUIDATION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa

(leur) nomination par le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège social de la

société.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le(s) liquidateur(s) transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la

liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir

de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe que tous les ans.

Volet B - Suite

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent le plan de répartition de l'actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 21. DROIT COMMUN,

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux

dispositions !égales relatives aux sociétés commerciales.

ARTICLE 22,, ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié en Belgique ou à l'étranger, élit, par

les présentes, domicile au siège social».

* d'accepter la démission de Monsieur Willy DEPREZ de son poste de gérant de la société à' dater du 22

novembre 2013

* de nommer pour une durée indéterminée, aux fonctions de gérant de la société, Monsieur Gary

LECLERCQ, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Frédéric Debouche, notaire.

Déposé en même temps: expédition de l'acte.

Kes erve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard deetiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011
ÿþ Mai 2.1

1 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL COMMFRnE CHAR1.F;

_3.1 -03- 2011







Réservé

au

Moniteur

belge





*11054713



Greffe

N° d'entreprise : 0431.244.380 Dénomination

(en entier) : DEHULE de Monsieur Odon:

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité illimitée Siège : 6567 Merbes-Le-Château, rue de l'Hôpital, n° 15 Objet de l'acte : MODIFICATION SOCIETE

Aux termes de l'Assemblée Générale qui s'est tenue le 8 octobre 2010, il a été décidé: de nommer à la fonction de gérant, Monsieur Willy DEPREZ en remplacement LECLERCQ, décédé et ce à compter du 8 octobre 2010.

de transférer le siége de la société au numéro 19 de la rue de l'Hôpital.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Willy DEPREZ

Gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 15.09.2015 15588-0300-011

Coordonnées
ECURIES SAINT-MARTIN

Adresse
RUE DE L'HOPITAL 19 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Code postal : 6567
Localité : MERBES-LE-CHÂTEAU
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne