ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.850.559

Publication

11/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur BERLEMONT Sébastien Michel Ghislain, né à Boussu le vingt-neuf janvier mille neuf cent quatre-vingt-cinq (NN 85.01.29-227-16), célibataire, domicilié à 7382 Quiévrain, Chaussée Brunehault, 13.

Rapport du reviseur

Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « Christian NEVEUX & Associés », ayant son siège social à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, désignée par les fondateurs suivant lettre du 15 mars 2013, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 09 avril 2013, notamment textuellement ce qui suit:

2. Mademoiselle FRÈRE Valérie Mallorie, née à Uccle le vingt-trois mars mille neuf cent quatre-vingt-cinq (NN 85.03.23-150-93), célibataire, domiciliée à 7382 Quiévrain, Chaussée Brunehault, 13.

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée « ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT », ayant son siège social à 7382 Quiévrain, Chaussée Brunehault, 13, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille huit cent soixantième de l'avoir social.

Dénomination (en entier): ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7382 Quiévrain, Chaussée Brunehault 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution-Nomination

N° d entreprise :

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.

I. CONSTITUTION.

*13302253*

0525850559

APPORT EN NATURE

ONT COMPARU

Greffe

Déposé

09-04-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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 CONCLUSIONS

La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l Institut des Réviseurs d Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apports et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 29.950,00 ¬ pour les apports effectués par Monsieur Sébastien BERLEMONT, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 1.395 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

- La rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Sébastien BERLEMONT consiste en l émission de 1.395 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.860ème de l avoir social et en l ouverture d un compte courant à son profit d un montant de 16.000,00 ¬ au sein de la comptabilité de la SPRL « SEBASTIEN BERLEMONT ».

- Je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne

consiste pas en une "fairness opinion".

Fait à Beloeil, le 25 mars 2013.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX &

Associés,

Représentée par son Gérant,

Christian NEVEUX

Réviseur d Entreprises

(Suit la signature)

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils

exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

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Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons

conformément aux articles 75 et 219 du Code des sociétés.

Apport

Monsieur Sébastien BERLEMONT préqualifié déclare faire apport à la société des

biens suivants:

a) Matériel d exploitation

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport du matériel d exploitation acquis à titre privé, et utile à la réalisation de l objet social de la société. Le détail est le suivant :

Matériel d'exploitation Valeur

d'apport

proposée

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Silo à grains 1.000,00

Solarium pour chevaux 1.000,00

Obstacles complets (15) 2.000,00

Machine à laver Whirpool AWM111 350,00

Machine à laver Zanussi ZWF3122 350,00

Total 4.700,00

Il propose une valeur d apport de 4.700,00 ¬ pour ce matériel d exploitation, correspondant à sa valeur d usage au sein de la société.

b) Matériel de bureau

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport du matériel de bureau acquis à

titre privé. Le détail est le suivant :

Matériel de bureau Valeur

d'apport

proposée

Bureau P.M.

Chaise de bureau P.M.

Ordinateur portable TOSHIBA P.M.

Total 0,00

Il propose d apporter ce matériel de bureau pour mémoire à la société.

c) Matériel roulant

" Camion Renault Midliner

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport d un camion de marque

RENAULT et de type MIDLINER qu il a acquis à titre privé et utile à la réalisation de

l objet social de la société.

Les principales caractéristiques de ce véhicule utilitaire sont les suivantes :

- Carburant: Gasoil

- Transport de chevaux, capacité : 6 chevaux

- Numéro de châssis: VF640ABE000005492

- Première mise en circulation: 04/01/1993

- Dernière mise en circulation: 24/06/2011

Il a acquis ce camion d occasion en juin 2011.

Il propose une valeur d apport de 8.000,00 ¬ pour ce camion servant au transport de

chevaux.

" Mini-tracteur ISEKI

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport d un mini-tracteur de marque

ISEKI et de type LANDHOPE 120 qu il a acquis à titre privé et utile à la réalisation de

l objet social de la société.

Les principales caractéristiques de ce mini-tracteur sont les suivantes :

- Carburant: Essence (Gasoil)

- Heures de fonctionnement: 1.390

Il a acquis ce mini-tracteur d occasion en 2012.

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Il propose une valeur d apport de 2.000,00 ¬ pour ce mini-tracteur.

" Mini-tracteur SCHAFFER

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport d un mini-tracteur de marque

SCHAFFER et de type 214 qu il a acquis à titre privé et utile à la réalisation de l objet

social de la société.

Les principales caractéristiques de ce mini-tracteur sont les suivantes :

- Carburant: Essence (Gasoil)

- Heures de fonctionnement : 2.479

Il a acquis ce mini-tracteur d occasion en 2012.

Il propose une valeur d apport de 8.000,00 ¬ pour ce mini-tracteur correspondant à sa

valeur d usage au sein de la société.

" Tracteur avec faucheuse

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport d un tracteur de marque DAVID

BROWN et de type 996 qu il a acquis à titre privé et utile à la réalisation de l objet social

de la société.

Ce tracteur est muni d une faucheuse à l avant.

Il a acquis ce tracteur d occasion en 2010.

Il propose une valeur d apport de 3.500,00 ¬ pour ce tracteur.

d) Accessoires de matériel roulant

Monsieur Sébastien BERLEMONT déclare faire apport des accessoires de matériel

roulant qu il a acquis à titre privé.

Le détail est le suivant :

Accessoires de matériel Valeurd'apport

roulant proposée

Remorque - Tonneau à eau 250,00

Remorque - Benne pour 2.000,00

tracteur

Semoir 500,00

Faucheuse 500,00

Chaine de prairie 500,00

Total 3.750,00

Il propose une valeur d apport de 3.750,00 ¬ pour ce matériel roulant.

Synthèse des apports

a) Matériel d exploitation ACTIF 4.700,00 ¬

b) Matériel de bureau P.M.



c) Matériel roulant 21.500,00 ¬

- Camion Renault Midliner 8.000,00 ¬

- Mini-tracteur ISEKI 2.000,00 ¬

- Mini-tracteur SCHAFFER 8.000,00 ¬

- Tracteur David Brown 3.500,00 ¬

d) Accessoires de matériel roulant 3.750,00 ¬

TOTAL DE L ACTIF 29.950,00 ¬

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PASSIF

Néant

Soit un apport net de 29.950,00 ¬

Rémunération et libération des apports en nature

En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Sébastien BERLEMONT, qui accepte, mille trois cent nonante-cinq (1.395) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille huit cent soixantième (1/1.860ème) de l avoir social, entièrement libérées, et un compte courant créditeur d un montant de seize mille euros (16.000 EUR) ouvert au sein de la comptabilité de la société.

APPORT EN NUMERAIRE

Souscription

Les quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales restantes sont à l instant souscrites en espèces, aux prix de dix euros (10 ¬ ) chacune, par Mademoiselle FRÈRE Valérie prénommée, soit pour quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR).

Cette somme de quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR), formant avec celle de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950 EUR), montant des parts sociales attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représente l intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

Libération des apports en numéraire

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Madame Valérie FRERE est libérée à concurrence de vingt pour cent (20 %) par un versement en espèces qu elle a effectué auprès de la banque AXA, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de neuf cent trente euros (930 EUR).

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 26 mars 2013 a été remise au Notaire instrumentant qui l atteste.

II. STATUTS.

Article 1. Forme

La société commerciale adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 7382 Quiévrain, Chaussée Brunehault, 13.

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l exploitation d un centre équestre ainsi que la réalisation de toutes activités en liaison directe ou indirecte avec les activités équestres et le monde sportif en général y compris les activités de management ainsi que toutes activités connexes (transport, entretien, soin, garde et pension de chevaux et/ou poneys, dressage, cours d équitation, éducation, enseignement et rééducation par les sports équestres, club house, petite restauration).

Cet objet recouvre notamment, sans que la liste qui suit ait un caractère limitatif : le commerce, en ce compris l importation, l exportation ou la location de chevaux et/ou d articles ayant trait directement ou indirectement à l équitation ; l élevage, la recherche de nouvelles races, le débourrage, l entraînement, le dressage de chevaux; l organisation de cours et de stages d équitation ou en liaison avec l équitation, de randonnées et de promenades, de concours et/ou de spectacles hippiques ainsi que de toute autre manifestation qui soit de nature à concourir à la réalisation de l objet de la société présentement constituée ; la maréchalerie ; toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec le domaine hippique ou de nature à en favoriser le développement, c'est-à-dire, notamment, sans que la liste qui suit ait un caractère limitatif : restauration, petite restauration, snack, débit de boissons, accueil en chambre d hôtes, gîte ou dortoir, organisation de soirées dansantes ou récréatives.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).

Il est divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième de l'avoir social, dont mille trois cent nonante-cinq (1.395) parts sociales entièrement libérées, et quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales libérées à concurrence de vingt pour cent (20 %).

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Article 7. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Nature des titres

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Démembrement

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission de parts

A) Cession entre vifs

I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès spécial et par écrit de l'autre associé.

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agrément est sans recours.

II. La société comprend plus de deux associés.

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Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.

La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) Transmission pour cause de décès.

Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit:

I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.

L'associé survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé; ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en conséquence, soit l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues à l'article douze pour le rachat des parts; soit éventuellement racheter les parts de l'associé décédé et transforme ladite société en une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle prévue par le code des sociétés.

II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.

Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur des parts sociales transmises, calculée conformément à l'article douze ci-dessous

Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit des associés.

Article 11. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 12. Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

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S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13. Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 15. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à dix-neuf heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

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Article 18. Droit de vote - Procuration

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé..

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21. Dissolution-Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 23. Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

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Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. De plus, le Notaire soussigné a attiré l attention des comparants sur le fait que vu la dénomination sociale, un jugement pourrait les obliger à modifier celle-ci.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conformément à la loi.

1. Clôture du premier exercice social

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira en mai deux mille quinze.

3. Gérants

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :

- Monsieur BERLEMONT Sébastien, précité;

- Mademoiselle FRÈRE Valérie, précitée;

Ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Le mandat de Monsieur BERLEMONT est rémunéré tandis que le mandat de

Mademoiselle Valérie FRERE est exercé gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mille treize par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Volet B - Suite

6. Pouvoirs

Monsieur Sébastien BERLEMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ECURIES SEBASTIEN BERLEMONT

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 13 7382 AUDREGNIES

Code postal : 7382
Localité : Audregnies
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne