EDISIO-EUROPE

Société anonyme


Dénomination : EDISIO-EUROPE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 447.915.712

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 21.08.2014 14443-0215-014
27/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0447.915.712

Dénomination

(en entier) : INGELEC BENELUX

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DU PEP1N 54

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 7 mai 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «INGELEC BENELUX» dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Pépin, 54, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « EDISIO-EUROPE »

L'assemblée décide de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 1 des statuts comme suit:

La société adopte la forme de la Société Anonyme, Elle est dénommée « EDISIO EUROPE ».

Deuxième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Albert ler

12/8

L'assemblée décide de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 2 des statuts comme suit :

Le siège social est établi à 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Albert 1°; 12/8

Troisième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les

actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du conseil d'administration demeurera ci-annexé

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide d'élargir l'objet social de la société et de remplacer le point 3/ de l'article 3 des statuts

comme suit :

3/ le commerce, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente sous toutes formes de matériel

électrique, de matériel électronique et outillages et accessoires.

L'article 3 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit ;

La société a pour objet, tant en .Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers:

1/ l'achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis et de tous immeubles bâtis ;

2/ la construction, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à

usage privé, commercial ou industriel.

3/ le commerce, la fabrication, 1'importation, l'exportation, l'achat et la vente sous toutes formes de matériel

électrique, de matériel électronique et outillages et accessoires.

4/ l'entretien, la réparation, le placement de tous systèmes électriques et électroniques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

'

Volet B - Suite

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social,

Quatrième résolution

A. Rapport

A l'unanimité l'assemblée générale dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport du conseil

d'administration établi conformément à l'article 560 du Code des Sociétés, exposant l'objet et la justification

de la suppression des actions.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé,

L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.

B. Suppression des catégories d'actions

L'assemblée décide de supprimer les catégories d'actions

C. Modification du nombre d'actions représentatives du capital social

L'assemblée décide de transformer les sept cent cinquante (750) actions existantes, représentatives du capital

de la société en mille (1,000) actions.

D. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Le capital social est fixé à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,0? EUR)

Il est représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale»

Cinquième résolution

Modification de l'article 12 des statuts

L'assemblée décide de supprimer la règle selon laquelle chaque catégorie d'actions a le droit de nommer la moitié des administrateurs.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 12 des statuts parle texte suivant :

« La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Si l'assemblée ne comporte que deux associés, le conseil peut n'être composé que de deux administrateurs. »

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée-confère tous pouvoirs au Notaire. soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts,

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'ASBL ACERTA, à 1300 Wavre, afin d'assurer laI

modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport du CA et le rapport spécial

du CA + statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 22.08.2012 12431-0030-012
20/02/2012
ÿþMon WORD 11.1



~~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





0 7 FEV. 2.012

BRUXELLES

Greffe

III1J11110j1I111111111111

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0447.915.712

Dénomination

(en entier) : DUO DESIGN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE - RUE DE L'EGLISE 141 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SA

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 2 février 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «DUO DESIGN», a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

A. Suppression de la valeur des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

B. Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de sept cent cinquante mille francs belge (750.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et ui cent (18.592,01 EUR)

Deuxième résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,01 EUR), par apport en espèces, sans création de parts nouvelles et d'augmenter le pair comptable de chacune des parts existantes au prorata de l'augmentation de capital.

B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent tous les associés, comparants aux présentes, informés de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclarent souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata de ce qu'il possède déjà, et de la libérer à concurrence de la totalité.

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, en un compte ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP Paribas Partis.

Cette attestation datée du vingt-cinq janvier deux mille douze, sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la

société est effectivement porté à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,01 EUR)

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital social.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif au capital social

comme suit ;

Le capital social est fixé á la somme de soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(68.592,01 EUR), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résoliitiii,

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises, à 1380 Lasne, Chemin du Lantemier 17, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport révisoral conclut dans les termes suivants:

« Conclusions

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011 de la société privée à responsabilité limitée « DUO DESIGN » en vue de la transformation de la forme juridique en une société anonyme.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société, Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de - 904 E est inférieur de 19.496E au capital social libéré de 18.592 E et est inférieur de 62.404E au capital minimum de 61.500 Eprévu pour la constitution d'une société anonyme,

Sous peine de responsabilité des administrateurs, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. Préalablement à la transformation de la forme juridique, il est prévu d'augmenter le capital de 50.000 6' par apport en espèces entièrement libéré à due concurrence pour porter le capital souscrit et libéré à 68.592,01 E.

Enfin, il n'a pas été porté à ma connaissance d'événements susceptibles d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2011.

J'estime qu'il n'y a pas d'autres informations indispensables à communiquer aux associés et aux tiers. Lasne, le 17 janvier 2012

Le Réviseur d'Entreprises

Michel WEBER »

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera annexé à l'acte.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Quatrième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme;

Le capital et les réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée,

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0447 915 712.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mille onze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises_

Cinquième résolution

Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « INGELEC Benelux»

L'assemblée décide de modifier, en conséquence, l'article des statuts y relatif

Sixième résolution

Transfert dus siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1000 Bruxelles, rue du Pépin, 54

L'assemblée décide de modifier, en conséquence, l'article des statuts y relatif

Septième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de remplacer I'article des statuts y relatif par le texte suivant

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers;

1/ l'achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis et de tous immeubles bâtis ;

2/ la construction, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel.

3/ le commerce, l'importation, l'achat et la vente sous toutes formes de matériel électrique et outillages et accessoires.

4/ l'entretien, la réparation, le placement de tous systèmes électriques et électroniques.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Eluitième résolution

Création de deux catégories d'actions

L'assemblée décide de créer deux catégories d'actions et décide de convertir les 750 actions existantes en 375

actions de catégorie A et 375 actions de catégorie B ;

L'assemblée décide d'attribuer les 375 actions de catégorie A à la société anonyme BUGECO et les 375

actions de catégorie B à la société anonyme CHORUS

L'assemblée décide de modifier, en conséquence,' l'article des statuts relatif au capital, comme suit :

Le capital social est fixé à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592, 01 EUR)

Il est représenté par trois cent cinquante (350) actions de catégorie A et par trois cent cinquante (350) actions

de catégorie B, sans désignation de valeur nominale.

Neuvième résolution

Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme, le tout en tenant compte des résolutions qui

précèdent:,

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article I : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « INGELEC Benelux ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Pépin, 54.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers;

1/ l'achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis et de tous immeubles bâtis;

2/ la construction, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à

usage privé, commercial ou industriel.

3/ le commerce, l'importation, l'achat et la vente sous toutes formes de matériel électrique et outillages et

accessoires.

4/ l'entretien, la réparation, le placement de tous systèmes électriques et électroniques.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de

toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits et services.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (68.592,01 EUR)

Il est représenté par trois cent cinquante (350) actions de catégorie A et par trois cent cinquante (350) actions

de catégorie B, sans désignation de valeur nominale»

Article 7 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur Iesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III - TITRES

Article 8 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et revêtent la forme

nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les

propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans

l'une des autres formes prévues par la Ioi.

Article 9 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, Ies droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. CESSIONS DE TITRES  droit de préemption, droit de suite et obligation de suite

a) Si la société est détenue par deux actionnaires

a) 1. Tout actionnaire ou autre détenteur de titres  repris dans le présent article sous le terme « actionnaire » pour les besoins du présent article) désirant céder tout ou partie de ses titres de la société s'engage à les offrir en priorité à l'autre actionnaire à un prix librement négocié et convenu par écrit entre eux avant toute offre de cession à un tiers.

a) 2. Si l'actionnaire cédant a déjà un candidat cessionnaire pour ses titres, il doit notifier à l'autre actionnaire, son intention de céder, en précisant le nombre de titres dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes autres conditions de la cession projetée.

a) 3. Dans les deux (2) mois de la réception de cette notification, l'autre actionnaire pourra, sous peine de forclusion, exercer son droit de préemption sur tout ou partie des titres dont la cession est proposée, au prix déterminé dans la notification visée à l'article a) 2., en le notifiant au cédant.

a) 4. L'actionnaire bénéficiaire du droit de préemption peut, préalablement à l'expiration du délai d'exercice défini à l'article a).3., renoncer à l'exercice de son droit de préemption.

a) 5. Tout défaut de réponse et/ou de réaction de la part de l'actionnaire bénéficiaire du droit de préemption dans le délai et dans les formes prescrits à l'article a).4 ci-dessus vaudra renonciation à l'exercice de son droit de préemption pour la cession envisagée. Un tel défaut ne préjuge nullement de l'exercice du droit de préemption par cet actionnaire pour une cession ultérieure.

a) 6. En cas d'exercice partiel du droit de préemption ou de renonciation à l'exercice de ce droit, la cession des titres sur lesquelles le droit de préemption n'a pas été (partiellement ou totalement) exercé au candidat cessionnaire est conclue aux conditions et modalités définies dans la notification visée à l'article a). 2.

En tout état de cause, l'actionnaire cédant est en droit, à tout moment, de retirer son offre de cession, et notamment au cas où le prix proposé ne lui conviendrait plus.

b) Si la société est détenue par plus de deux actionnaires

b) 1. L'actionnaire qui désire céder des titres d'une ou de plusieurs des sociétés doit faire connaître son intention au conseil d'administration de la/des sociétés dont les actions sont concernées, en indiquant précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

autres conditions de la cession projetée.

b) 2. Endéans les quinze jours de l'envoi de cette lettre le conseil d'administration enverra une lettre à tous les actionnaires en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les actionnaires disposent d'un droit de préemption proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent.

b) 3. Endéans les quinze jours de cet envoi, les actionnaires doivent faire connaître leurs intentions d'exercer, d'exercer partiellement ou de ne pas exercer leur droit de préemption, au conseil d'administration.

b) 4. Tout défaut de réponse et/ou de réaction de la part d'un actionnaire bénéficiaire du droit de préemption dans le délai et dans les formes prescrits ci-dessus vaudra renonciation à l'exercice de ce droit pour la cession envisagée. Un tel défaut ne préjuge nullement de l'exercice du droit de préemption par cet actionnaire pour une cession ultérieure.

b) 5. Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, le conseil d'administration fera connaître le résultat de cette consultation à tous les actionnaires, y compris au cédant et il demandera aux actionnaires qui ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption s'ils veulent exercer également leur droit de préemption sur les actions suer lesquelles les autres actionnaires n'ont pas exercé leur droit, proportionnellement aux nombre de titres qu'ils possèdent dans le capital de laides société(s).

b) 6. Les actionnaires devront faire connaître leur réponse endéans les quinze jours de l'envoi de la notification prévue à l'article b) 5.

b) 7. A défaut de reprise intégrale des titres par les autres actionnaires suite à l'exercice de Ieurs droits de préemption, la cession proposée sera conclue au profit du cessionnaire aux conditions de prix et autres modalités définies dans la notification prévue à l'article b) 1.

c) Droit de suite

c) 1. Si un des actionnaires vend, en une ou plusieurs fois, tout ou partie de ses actions de la société à un tiers, personne physique ou morale de quelque nationalité que ce soit, ayant pour effet que 25% ou plus du capital social de la société soit, directement ou indirectement de concert, transféré à etlou détenu par ce tiers (agissant seul ou de concert, en nom propre ou pour son compte), l'actionnaire restant peut exercer, à sa seule discrétion, un droit de suite.

c) 2, Au cas où cet actionnaire entend exercer son droit de suite, l'actionnaire cédant s'engage à faire racheter par ledit tiers, en priorité ou simultanément, l'intégralité des actions de la société détenues par l'autre actionnaire aux mêmes conditions (y compris le prix) et modalités que les siennes. A défaut, la vente initialement conclue entre ledit tiers et l'actionnaire cédant sera considérée comme nulle et non avenue; le rachat par ledit tiers de l'intégralité des actions de la société de l'autre actionnaire étant stipulée à titre de condition suspensive de la vente initialement conclue entre ledit tiers et l'actionnaire cédant.

d) Obligation de suite

d) 1. Si un des actionnaires vend ses actions d'une des sociétés à un tiers, personne physique ou moral de quelque nationalité que ce soit, qui se porte acquéreur de la totalité des actions de la société soit 100% du capital social de la société, l'autre actionnaire s'engage à vendre audit tiers l'intégralité de ses actions de la société, dans Ies mêmes conditions que celles obtenues par l'actionnaire cédant.

d) 2. Les dispositions de l'article 5.1, ci-dessus ne portent nullement préjudice aux dispositions de la présente convention relatives au droit de préemption et, en particulier, à l'obligation faite à l'actionnaire cédant de devoir proposer en priorité à l'autre actionnaire les actions de la société dont la cession est envisagée, l'article 5.1. ne s'applique pas au cas où l'autre actionnaire a exercé son droit de préemption et acquis en priorité l'intégralité des actions de la société de l'actionnaire cédant aux mômes conditions que celles négociées avec ledit tiers ou à des conditions plus avantageuses pour l'actionnaire cédant.

e) Délais

Tous les délais mentionnés dans la présente convention s'entendent jours ou mois calendriers

Article 11. EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans I'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de quatre administrateurs, actionnaires ou non, nominés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle (deux administrateurs seront nommés sur présentation des actionnaires détenteurs des actions de catégorie A et deux administrateurs seront sur présentation des actionnaires détenteurs des actions de catégorie B). Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs est rémunéré. Le montant de la rémunération de chaque administrateur sera décidé par l'assemblée générale qui le nomme.

" Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après I'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la Ioi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 13 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception (i) des actes dont la contrepartie excède cinquante mille Euros (50.000 E) (indexés annuellement selon l'indice des prix à la consommation) qui doivent être adoptés par, l' assemblée générale, et (ii) des actes que la loi ou les statuts réservent à I'assemblée générale.

Un ou des administrateur(s) seul(s) ne peut/peuvent engager la société, la prise de décision se faisant exclusivement suite à une délibération du conseil d'administration.

Le conseil d'administration devra approuver, sous peine de nullité de la décision, les décisions de nomination, de révocation et de fixation de la rémunération des cadres de la société si, comme stipulé ci-dessus, le montant annuel que cette décision implique est supérieur à cinquante mille (50.000 6) et que par conséquent, l'adoption de cette décision revient à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration devra approuver, sous peine de nullité de la décision, les décisions octroyant un avantage sous quelque forme que ce soit, à un actionnaire ou à un administrateur, dont la valeur excède cinquante mille euros (50.000 @).

Article 19 : GESTION JOURNALIERE

1,- L'assemblée générale peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à un administrateur qui portera le titre d'administrateur délégué.

2.- En outre, l'assemblée générale et le délégué à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- L'assemblée générale peut révoquer en tout temps le mandat de l'administrateur délégué à la gestion journalière.

4.- L'assemblée générale fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des

personnes à qui eIIe confère les délégations.

Article 20 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par un administrateur soit par l'administrateur

délégué à la gestion journalière.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

EIIe est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 22 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembIée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions Iégales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tom les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 24 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième lundi du mois de mai, de chaque année, à dix-neuf (19)

heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 25 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à I'assemblée et indiquent le

nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que Ies propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à I'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 26 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à I'assemblée générale par un mandataire.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par Iui dans un délai qu'il fixe.

Article 27 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés,

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, sur décision de l'assemblée générale si les conditions légales

pour ce faire sont remplies ;

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et conformément aux dispositions légales

et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à

cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du

Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

Neuvième résolution

a) Démission du gérant

L'assemblée accepte la démission du gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limité, étant

Monsieur BERTULOT Pierre domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue de l'Eglise, 141.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bljtagen`bij iietitelgiscti Sï tsblait - 2O7O2%2U 2 - Annexes dü Moniteur berge

Volet B - Suite

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge gérant

démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux

mille douze jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'administrateurs et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre d'administrateur à quatre (4) et appelle à ces fonctions ;

Sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de catégorie A :

- La société anonyme BUGECO, ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Basse, 129, RPM Bruxelles 0430

962 783, qui désigne comme représentant permanent : Monsieur BECKER Christian, domicilié à 03110

Mutxamel (Espagne), La Vespre, 7;

- La société CRISICO sl, ayant son siège social à 03110 Mutxamel (Espagne), Calle la Vespre, 7, numéro

d'entreprise B54103692, qui désigne comme représentant permanent : Monsieur BECKER

Christian, prénommé;

Sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de catégorie B:

- La société anonyme CHORUS, ayant son siège social à 1180 Uccle, Rue Basse, 129, RPM 0456 864 951, qui

désigne comme représentant permanent : Monsieur BECKER Michel, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Tienne

du Golf, 9;

- Monsieur BECKER Michel, prénommé,

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée

générale et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de mai deux mille dix-huit,

Huitième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à ASBL ACERTA, à 1300 Wavre afin d'assurer la

modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport spécial du conseil de

gérance, le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 25.10.2011 11584-0526-012
28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 21.09.2010 10549-0214-012
11/05/2010 : BL560987
01/10/2009 : BL560987
01/10/2008 : BL560987
22/08/2007 : BL560987
02/10/2006 : BL560987
30/09/2005 : BL560987
22/07/2005 : BL560987
15/03/2005 : BL560987
20/10/2004 : BL560987
22/10/2003 : BL560987
18/11/2002 : BL560987
22/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 16.10.2015 15650-0142-014
08/02/2001 : BL560987
10/12/1999 : BL560987
12/08/1992 : BL560987

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
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Région : Région wallonne