EDMOND

Société en commandite simple


Dénomination : EDMOND
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 536.641.018

Publication

23/07/2013
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Forci « Forrn« juridique SCS

Sirs)net : Rue du Chalet 10 à 7700 Mouscron

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Ob t{ )do l'a te :Constitution de la société en commandite simple : 'EDMOND'

CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE 'EDMOND'

Sont convenus

-Madame Herwegh Gwendoline, né à Marcq-en-Baroeul, le 14/07/1990, numéro au registre national 90.07,14-494.55, demeurant à Belgiëleï 59/21 à 2018 Antwerpen

-- Monsieur KHANOUKAEV RAF1K , né à Tbllisl, le 0411111946, numéro au registre national 46.11.04441.94, demeurant à Belgiëlef 151/15 à 2018 Antwerpen

Ensemble avec d'autres personnes non mentionnées, afin de constituer une société en commandite simple dont les statuts suivent

TITRE I. : GENRE DE SOCIETE.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société est une société en commandite simple et existe sous la dénomination suivante: «EDMOND.».

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue du Chalet 10

Il peut être transféré en Belgique par simple décision de ia gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge, à publier aux annexes du Moniteur Belge dès lors qu'est respectée la législation en matière d'emploi des langues.

La société peut par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences,

Article 3. : Objet.

La société a pour objet :

a) le commerce en gros, importation, exportation, et ie commerce en détail de tout article de bijou et maroquinerie, de même que l'achat-vente d'or ou d'articles en or, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet;

b) l'activité de conseil en matière commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine des ventes, et de la gestion en général;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit

; pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice,

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ayant pouvoir de rrlpr0sentea la hern:orrne lrrora.le 1'i.i.tard dos tient Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra réaliser les opérations et-'-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4, x Durée.

La durée de la société est illimitée.

Le décès, la démission, la révocation judiciaire, la déclaration d'incapacité d'un ou de plusieurs associés ou gérants, ne met pas fin à la société.

Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en nom collectif. Inversément, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation d'un administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait rejoint la société ou jusqu'à ce que un associé ait pris la qualité de commandité.

TITRE li. CAPITAL  TITRES

Article 5. Capital.

Le capital est fixé à 2.600 euros (deux mille six cents EUR), représenté par 26 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune uni vingt-sixième (1126ième) de l'avoir social.

Le capital est entièrement souscrit, et versé en liquide.

Article 6. Cession et transmission des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément

préalable et écrit des autres associés.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celtes en usufruit ou en nue propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause.

Toutefois, en cas de décès d'un associé, si les héritiers ne sont pas agréés comme associés, ils ont droit à une indemnité correspondant à ia valeur des parts sociales héritées.

Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif net de la société, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou par un autre expert, nommé à défaut d'accord quant à sa désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert aura à utiliser au minimum le critère de la valeur intrinsèque, celui du rendement de l'entreprise et celui du discounted cash-flow et en justifiant la pondération attribuée à chaque critère.

Les frais de l'expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour l'autre moitié à charge des cessionnaires, et à charge de chacun d'eux en proportion du nombre de parts sociales respectivement cédées ou acquises.

Le rapport de l'expert doit être communiqué dans les quarante jours suivant sa nomination.

Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts sociales transmises, de faire connaître à la gérance, ou à l'autre partie s'il n'y a que deux associés, dans les trente jours de l'obtention de l'accord quant à la valeur ou de la réception du rapport de l'expert, le nombre d'parts sociales dont ils se portent acquéreurs.

Si plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales offertes, celles ci sont, à moins de conventions contraires entre fes intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts sociales dont chacun est déjà propriétaire à ce marnent, par rapport au total des parts sociales appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.

Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts sociales est seulement réalisé, lorsque toutes les parts sociales à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.

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Le prix des parts sociales est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quinze Jours qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.

Les parts sociales sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Toute cession de parts sociales doit être notifiée à la société conformément à l'article 1690 du Code civil pour lui être opposable. La cession de ses parts sociales par un associé-commandité doit être publiée aux annexes du Moniteur beige pour être opposable au tiers.

Lorsqu'un héritier ou légataire non agréé a demandé le rachat de ses parts sociales et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts sociales les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs, ne portent pas sur l'intégralité des dites parts sociales, ces engagements sont nuls et non avenus et l'héritier intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.

A fortiori, la dissolution de la société peut elle être demandée en justice sl la gérance ne prend pas les initiatives nécessaires à la fixation du prix.

TITRE Ili.: ADMINISTRATION - GESTION

Article 7.; Gérance.

La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérance composé de deux membres au moins nommés par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé commandité,

Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une modification de statuts, et prise à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés. La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être faite ni ratifiée qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en fonction.

Est nommé gérant-associé et commandité ayant qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, madame Herwegh Gwendoline et monsieur Khanoukaev Raft, prénommé, qui acceptei7Ar'

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Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-cl ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 8  Collège de gérance

Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un

Nprésident pour présider les réunions du collège de gérance.

tereprésentée. Lorsqu'à une séance, te conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion

-.et endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre

recommandée ou par télégramme, télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui

pq se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur ; le

collège délibérera valablement à cette seconde séance, quelque soit le nombre des membres présents ou

et représentés.

:r.

e Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu

D compte des abstentions. En cas de partage des voix, la résolution est rejetée,

cet

Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions auront lieu un jour ouvrable et au siège social de la société ou en un autre endroit de la commune où est établi le siège social. Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres missives envoyées au moins huit jours avant la réunion, ou par télécopie, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur,

Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour te représenter à une réunion du collège de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent,

e En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le plus âgé des

administrateurs présents.

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Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants, aussi souvent que les

cet intérêts de la société l'exigent.

cet Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation, cet

Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou

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Toutefois, aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par un des moyens visés au quatrième alinéa.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

La technique de la télé- ou vidéoconférence peut être utilisée pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique.

Cet accord peut résulter de la participation effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donné au préalable par lettre, fax, ou courrier électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette technique.

Cet accord peut être retiré « ad nutum » par lettre, fax, ou courrier électronique, mais ne peut être retiré au moment même de la tenue d'une telle réunion.

De telles réunions (par télé- ou vidéoconférence) ne peuvent servir que comme forum de discussion.

Même lorsque des décisions sont prises par cette technique, celles-ci n'entrent en vigueur que lorsqu'elles

ont été confirmées sous forme écrite et signées par tous les gérants.

Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.

Article 9.: Pouvoirs de la gérance

Le gérant unique ou le collège de gérance est Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de fa société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre de gérant délégué.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère,

Article 10. : Représentation

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 13, la société est valablement représentée

dans les actes et en justice, par le gérant unique ou par deux gérants, agissant conjointement.

TITRES V. - ASSOCIES - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 11 : Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année, dans ia commune du

siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le dernier samedi du mois d'août à 10.00 heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Article 12 : Assemblée extraordinaire ou spéciale.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social

l'exige, Elle doit être convoquée à la demande d'un associé et ce dans les quatre semaines de la réquisition.

L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 13 : Convocations.

Pour ce qui est des formalités de convocation aux assemblées générales et les possibilités de dispense, il

est référé aux prescriptions légales en matière de société privée à responsabilité limitée.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celle-ci est régulièrement constituée, même s'il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.

Une assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les objets figurant à l'ordre du jour, sauf accord différent de l'unanimité des associés s'ils sont tous présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 ; Représentation.

Tout associé empêché peut donner procuration à un autre associé pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.

La gérance peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social au moins trois jours avant l'assemblée générale,

Article 15. : Liste des présences.

Une liste des présences indiquant le nom des associés et le nombre de leurs titres, est signée par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 16. ; Bureau.

L'assemblée générale est présidée par le gérant unique ou le gérant le plus âgé,

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé,

L'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d'associés présents le justifie,

Article 17 ; Décisions.

Chaque associé a une puissance de vote proportionnelle à son apport au capital.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix.

Toutefois, tes modifications aux présents statuts et la décision de nommer un gérant supplémentaire exigent l'accord unanime des associés.

L'assemblée se prononcera entre autres sur

- les modifications aux présents statuts,

- la désignation d'un gérant hors statuts, la durée de sa mission, sa rémunération, l'ampleur de ses pouvoirs,

la manière dont il exercera ses pouvoirs et dont il en rendra compte à l'assemblée ;

- l'approbation des comptes annuels et la destination du résultat.

Article 18 : Vote par correspondance, prise de décision par écrit.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et ie cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans ia circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 19 : Ajournement.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée. Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de ia séance et être mentionnée au procès-verbal de celle ci.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

Article 20 ; Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent,

Les expéditions à délivrer aux , tiers sont signées par la gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.

Article 21 : Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de l'année suivante.

Article 22 : Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges et

amortissements ainsi que les provisions jugées nécessaires ou utiles, constitue fe bénéfice net de l'exercice,

L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice net. L'accord de tous les associés commanditaires est nécessaire.

A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice sera réservée et l'autre moitié distribuée aux parts sociales.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION,

Article 23 ; Liquidation,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, fa liquidation

s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs

pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce,

Article 24

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes les parts sociales par parts égales, après unification, le cas échéant, des parts sociales en ce qui concerne leur libération.

TITRE VIi ; DISPOSITIONS GENERALES.

Article 25 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, chaque gérant, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites.

Dispositions transitoires.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un mars deux mille quinze. La première assemblée

générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.

Reprise des engagements au nom de la société

Les associés ratifient toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le 01/03/2013 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

Fait en 3 exemplaires à Mouscron, le 24/06/2013

Herwegh Gwendofine

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04/08/2015
ÿþte d'entreprise : 0536.641.018 Dénomination 7700 Mouscron

(en entier): Edmond

(en abrégé)

Forme juridique : SCS

Siège : Rue du Chalet 10 (adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Démission associée commanditaire + nomination associée commanditaire et gérante

Aujourd'hui, le 30/06/2015, l'assemblée générale à décidé

- pour nominer comme associée commanditaire et gérante à partir de 10t juillet 2015, Madame Svetlana Shakhova, née le 23/11/1967, domicilié à 2000 Antwerpen, Italiëlei 13 boite 002

Unaniment d'accepter la démission de Madame Herwegh Gwendoline - 59 boite 21, Belgiëlei - 2018

Antwerpen, née à Marq-en-Baroeul (Fr) le 14/07/1990 comme gérante.

On lui a donné quittance pour la période de gestion.

- pour ouvrir une deuxième établissement commerciale à 1000 Bruxelles, Rue du Midi 116

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du oniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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*15111901*

Tribunal de Commerce dé Tournai

déposé au greffe le 2 jUI .. Z 15

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EDMOND

Adresse
RUE DU CHALET 10 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne