EFFIGEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EFFIGEST
Dénomination : EFFIGEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.873.157

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 25.06.2014 14211-0367-011
13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 10.06.2013 13165-0213-011
20/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i,aoowoan 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ne d'entreprise : 0457873157 Dénomination

(en entier) : EFFIGEST

(en abrégé):

Forme juridique : société civile professionnelle à forme de société privée à responasabilité limitée

Siège : Rue du Buta 102 6183 TRAZEGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations gérants

Extrait du PV de PAGE du 29/12/14

Madame Sylvie LETOT et Monsieur Xavier Bouchez sont nommés gérants à partir du 1/1/15. L'Assemblée approuve à l'unanimité.

CLAUDE SPLENDORE Gérant

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*15009386*

Tribunal de Commerce

0 8 JAN. 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2013
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Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ICI



N° d'entreprise : 0457.873.157

Dénomination

(en entier) : EFFIGEST

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : 6183 Trazegnies, rue du Butia, 102

Oblat de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

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" 13064653*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Au terme d'un acte reçu par Nous, Alain BEYENS, Notaire à Sambreville, le vingt-cinq mars deux mille treize, enregistré à Fosses-la-Ville, le trois avril deux mille treize, (vol. 571 f. 80 c16), il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Anonyme «EFFIGEST», dont le siège social est établi à 6183 Trazegnies, rue du. Butia, 102, inscrite au. R.P.M. de Charleroi, 87374, dont le numéro d'entreprise est le 457873157.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Degrève à Chièvre LE trente avril mil neuf cent nonante-six , dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée tenue devant le Notaire soussigné le vingt-quatre novembre deux mille dix , publié par extraits aux annexes du. Moniteur Belge du trois janvier deux mille onze .





Sont ici présents les comparants ci-après qui déclarent être Ies seuls associés de la dite société et posséder ensemble les quinze parts représentant l'intégralité du capital social, savoir:

11 Monsieur SPLENDORE, Claude, Jules, Ludovic, comptable, né à Charleroi, le dix novembre mil neuf cent soixante et un (numéro national : 61111009194), domicilié à 6183 Trazegnies, rue du Butia, 102.

Lequel possède 2.250 actions;

2/ Madame LETOT, Sylvie (prénom unique), licenciée en sciences économiques, née à La Hestre, le dix-huit juillet mil neuf cent soixante-huit (numéro national : 68071802638), domiciliée à 6183 Trazegnies, rue du Butia, 102.

Laquelle possède 500 actions ;









Rapports :

Sont déposés sur le bureau de l'assemblée :

"

a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille douze ;



b) Rapport de la société "GECCO", cabinet d'expertise comptable et de



conseil fiscal, société civile SPRL inscrite au tableau des Experts-Comptables externes de 1 Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 222513 3 F 91, dont les bureaux sont établis à Farciennes (6240), rue Henin 118 et représentée par son gérant, Monsieur Basile BASILAVECCBIA, Expert-comptable, inscrit au tableau des experts-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

comptables externes de I Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 7774 2 F 64 sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport dont question ci-avant.

Les conclusions dudit rapport sont les suivantes :

u La société civile à forme de SPRL, représentée par Monsieur Basile BASILAVECCHIA, Expert-comptable, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de I article 777 du Code des Sociétés.

Nous avons notamment examiné I état résumant la situation active et passive de la société EFFIGEST, dont le siège social est situé à Trazegnies (6183), rue du Butia, 102, arrêté à la date du 31 décembre 2012, sur base duquel la transformation est proposée, renseignant un pied de bilan de 38.186,77.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de 1 áctif net mentionné dans I état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 et dressée par 1 organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à I occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans l'état résumant la situation active et passive susvisée pour un montant de 25.682,48 E est supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d une SPRL.

L'assemblée dispense le Notaire d'en donner lecture.

A notre connaissance, aucun événement postérieur à la date d'établissement de l'état comptable visé ci-dessus n est susceptible d influencer sensiblement cette situation.

La présente attestation ne peut être utilisée que dans le cadre de I'opération envisagée et qui est décrite dans ce rapport. Il n y a pas d'autres informations que nous estimons indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Farciennes, le 25 février 2013.

Basile BASILAVECCHIA

Expert-comptable »

L'assembIée générale aborde alors l'ordre du jour et, prend les décisions suivantes :

1. REDUCTION DU CAPITAL

Réduction du capital à concurrence de quarante-neuf mille six cent vingt euros et septante-deux cents (49.620,72 EUR) par absorption à due concurrence de la perte reportée pour porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Et dans en même contexte, I'assemblée décide de réduire le nombre de 2695 parts de manière telle que le

capital soit actuellement représenté par 55 parts réparties comme suit :

-Madame LETOT Sylvie à concurrence de 10 parts ;

-Monsieur SPLENDORE Claude à concurrence de 45 parts.

2. CHANGEMENT DE FORME

Adaptation des statuts au code des sociétés.

L'assemblée a décidé :

-de changer la forme de la société sous adopter le forme d'une SPRL.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

-de refondre les statuts notamment pour les adapter au Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales applicables à la profession de comptable-fiscaliste agréé.

En conséquence, elle a approuvé, article par article, le texte Intégral suivant :

TITRE L- DENOMINATION SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « EFFIGEST, Société Civile SPRL ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : «société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 6183 Trazegnies, rue du Butia, 102.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

'l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

'l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

"la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

"Tes conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est divisé en 55 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/55ème de I'avoir social.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de IPCF - Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant Ies trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE HUIT - IdERITIERS OU LEGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer I'apposition des scellés sur Ies biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

TITRE III - ADMIINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.

Les gérants sont nommés par I'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

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Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

La majorité des gérants et de façon plus générale Ies mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l'institut ou doivent être des personnes qui possèdent à I'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de I'institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la Ioi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que défmies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les non-professionnels (c'est-à-dire Ies personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

ARTICLE DIX - COMPETENCE -- REPRESENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE  DELEGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable et/ou de fiscaliste.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

ARTICLE DOUZE INDEMNITES

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

TITRE W - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social, de plein droit le quatrième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, I'AssembIée générale a Iieu le jour ouvrable suivant.

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En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par Ie(s) gérant(s), selon les formes prévues par la Ioi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital

social. Dans ce cas, elle doit être convoquée ana le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION

Le droit de participer à I'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de I'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au Iieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes Ies prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, I'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "Iu et approuvé".

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLER GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si Ies modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, I'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour Ies candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION

La société est dissoute dans Ies cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou de fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable ou de fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assembIée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes Ies parts sociales.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

'< Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Une fois l'agrément de l'IPCF - Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, la société devra suivre toute disposition relative aux règles de déontologie de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

3. DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DU GERANT

L'assemblée générale accepte la démission de :

1/ Monsieur SPLENDORE, Claude, Jules, Ludovic, comptable, né à Charleroi, le dix novembre mil neuf cent soixante et un (numéro national : 61111009194), domicilié à 6183 Trazegnies, rue du Butia, 102.

2/ Madame LETOT, Sylvie (prénom unique), licenciée en sciences économiques, née à La Hestre, le dix-huit juillet mil neuf cent soixante-huit (numéro national : 68071802638), domiciliée à 6183 Trazegnies, rue du Butta, 102.

En qualité d'administrateur de la société et, pour Monsieur SPLENDORE, Claude de sa fonction d'administrateur délégué à la gestion journalière.

Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur SPLENDORE Claude.

Il est nommé jusqu'às'évocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volt B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012
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..11-1; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile professionnelle à forme de société anonyme Siège : Rue du Butia 102 6183 TRAZEGNIES

(adresse complète)

Objets) de l'acte :TRANSFERT PARTS SOCIALES- DEMISSION NOMINATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR DELEGUE

Extrait du PV de l'ZGE du 14/09/2012

Madame FORSTER cède 250 de ses parts à Monsieur Claude SPLENDORE et les 500 autres à Sylvie LETOT. Madame FORSTER n'est plus actionnaire de la SA EFFIGEST.

Madame FORSTER démissionne de son poste d'administrateur et administrateur délégué. Madame LETOT est nommé administrateur à partir de ce 14 septembre 2012.

Monsieur Claude SPLENDORE est nommé administrateur délégué à partir de ce jour. L'Assemblée approuve à l'unanimité.

CLAUDE SPLENDORE

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL COMMÉRCE CHARLEROI - ENTRÉ LE

1 8 -09- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0457873157 Dénomination

(en entier) : EFFIGEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

_r>. _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunat ris . r 1 a ~iaus`sdl'Ut

ENTRE LE

2 2 JAN, 2015

Le Greffier

Greffe

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150 8036*

N° d'entreprise : 04578731 57

Dénomination

(en entier) : EFFIGEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Butia 102 6183 TRAZEGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Démission gérante et confirmation démission administrateurs Madame Sylvie LETOT démissionne de son poste de gérante avec effet au 111115.

Lors de la modification des statuts de la société en date du 24/11/2010, il a été oublié d'indiquer de manière explicite la démission de Madame GODELAINE Pascale et de Monsieur TAMBOUR Hubert. Ce qui est fait, maintenant.

CLAUDE SPLENDORE

Gérant

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 07.06.2012 12153-0176-011
04/01/2012 : CH187374
22/06/2011 : CH187374
03/01/2011 : CH187374
01/06/2010 : CH187374
26/05/2009 : CH187374
06/06/2008 : CH187374
05/06/2007 : CH187374
12/09/2005 : CH187374
17/06/2005 : CH187374
11/06/2004 : CH187374
09/02/2004 : CH187374
15/07/2003 : CH187374
05/07/2000 : CH187374
05/11/1998 : CH187374
06/01/1998 : CH187374
22/10/1997 : CH187374
02/09/1997 : CH187374
22/05/1996 : CH187374

Coordonnées
EFFIGEST

Adresse
RUE DU BUTIA 102 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne