EGIAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EGIAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.885.525

Publication

29/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15308875*

Déposé

27-05-2015

Greffe

0630885525

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

EGIAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Donatienne d'HARVENG à Lessines en date du 26 mai 2015, en cours d'enregistrement au bureau de l'Enregistrement de Tournai, il résulte que :

1° Monsieur HAINAUT Emile, né à Piéton le vingt-trois juillet mil neuf cent cinquante, époux de Madame Solange Van Vlaenderen, domicilié à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines), rue de la Loge 117.

2° Madame VAN VLAENDEREN Solange, Huguette, née à Etterbeek le seize avril mil neuf cent cinquante-trois, épouse de Monsieur Emile Hainaut, domiciliée à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines), rue de la Loge 117.

3° Monsieur HAINAUT Gauthier, Pierre, né à Etterbeek le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié et demeurant à 7866 Lessines (Ollignies), rue des Combattants 137. Ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée "EGIAT", ayant son siège social à 7860 Lessines, rue de Jeumont 11.

CAPITAL

Capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Alexis Pruneau, réviseur d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d Entreprises associés » (B00194) ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Biche 18, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des sociétés, nous sommes d avis que :

- les apports en nature effectués par Monsieur Emile Hainaut consistant en une branche d activité composée de mobilier, matériel de bureau et matériel roulant relatif aux activités de construction ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature. Nous rappelons que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d évaluation adoptés sont, sous réserve du remembrement intégral du crédit lié au véhicule Ford apporté dont le solde s élève en date du 30 septembre 2014 à 19.122,34¬ et conservé en personne physique par Monsieur Emile Hainaut, justifiés par l économie d entreprise et conduisent à une valeur nette d apport à 27.000¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « EGIAT » à émettre en contrepartie, de sorte que l apport n est pas surévalué ;

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Jeumont(L) 11

7860 Lessines

Constitution

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- la rémunération de l apport en nature consiste en 180 parts sociales sans désignation de valeur

nominale attribuées à Monsieur Emile Hainaut, représentant un capital de 18.000¬ , et en un compte

courant d un montant de 9.000¬ pour la partie de l apport non rémunérée par des parts.

Fait à Mons, le 20 mai 2015.

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co  réviseurs Associés »,

représentée par

Alexis PRUNEAU,

Associé. »

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés

en date du 23 avril 2015.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

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Description de l'apport en nature

Monsieur Emile Hainaut déclare apporter à la société avec effet au 1er octobre 2014 une branche

d activité, composée de mobilier, matériel de bureau, outillage et matériel roulant destinée à

l'exercice des activités d entreprise de construction.

Le tout plus amplement décrit au rapport de Monsieur Alexis Pruneau, soit une valeur de vingt-sept

mille neuf cent un euros (27.001,00¬ ).

L apport ainsi effectué sera rémunéré à concurrence de cent quatre-vingt (180) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, intégralement libérées et représentant un capital de dix-huit mille

euros (18.000,00¬ ). Le solde de l apport sera rémunéré par un compte courant de neuf mille euros

(9.000,00¬ ) ouvert au nom de Monsieur Emile Hainaut.

Ces 180 parts sociales sont en conséquence attribuée à Monsieur Emile HAINAUT.

Description de l'apport en espèces

Les six (6) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de six cents (600) euros,

comme suit :

 par Madame Solange Van Vlaenderen, trois parts, soit pour trois cents euros (300,00¬ ) ;

 par Monsieur Gauthier Hainaut, trois parts, soit pour trois cents euros (300,00¬ ).

Cette somme de six cents euros, formant avec celle de dix-huit mille six cents euros, montant des

parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ),

représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Libération du capital

Le comparant sous 1° déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement

libérées.

Les comparants sous 2° et 3° déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils

réalisent, soit la somme de six cents euros (600,00¬ ). Cette somme a été préalablement à la

constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société

en formation auprès de la Banque Bnp Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce

chef à sa disposition une somme de six cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 mai 2015 restera en possession du

notaire instrumentant.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « EGIAT».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «

SPRL ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7860 Lessines, rue de Jeumont 11.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région

de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers

et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se

rapportant directement ou indirectement :

I. Construction  Rénovation :

- Plafonnage, cimentage, chape ;

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- Menuiserie ;

- Travaux de finition ;

- construction et rénovation de maisons individuelles

- la réalisation du gros Suvre de maisons individuelles

- la construction de maisons individuelles « clés en mains »

- construction d autres immeubles résidentiels et d immeubles de bureaux

- la réalisation du gros Suvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.)

- la réalisation d appartements « clés en mains »

- construction de bâtiments d usage industriel, commercial ou agricole

- la réalisation du gros Suvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de

véhicules, d entrepôts, d écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d un culte, d un sport ou

à destination culturelIe ou récréative

- réalisation de charpentes et de couvertures

- le montage de charpentes

- les travaux de couverture en tous matériaux

- la mise en place des éléments d évacuation des eaux de pluie

- les travaux d étanchéité des toits et des toitures-terrasses

- travaux d installation

- travaux d installation électrique

- l installation de câbles et appareils électriques

- l installation de systèmes d alimentation de secours (groupes électrogènes)

- l installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques

- l installation d installations électriques de chauffage

- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

- l installation dans des bâtiments ou d autres projets de construction de: conduites et équipements

de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de

climatisation

- autres travaux d installation et toutes activités de construction ou de rénovation de bâtiments.

-coordination sécurité et santé.

II. Activités immobilières :

- activités immobilières pour compte propre

- promotion immobilière

- promotion immobilière de logements

- la promotion immobilière de maisons d habitation neuves ou de travaux de rénovation

- la promotion immobilière d immeubles résidentiels

- promotion immobilière de bureaux

- marchands de biens immobiliers pour compte propre

- les activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons

d habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains

- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte

(reprise)

- location de biens immobiliers

- location de biens immobiliers propres

- location d habitations, à l exclusion des logements sociaux

- la location d appartements et de maisons, vides ou meublés, destinès à l habitation

- activités immobilières pour compte de tiers

- agences immobilières

- agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers

- rendre service; mettre le management sur disposition de l aide intellectuelle et administrative;

guidage et coordination.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes

et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de débouchés.

La société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer

des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s y rapportant directement ou

indirectement ou qui améliore le revenu des biens appartenant à la société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

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Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article neuf bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction ou la déconfiture d un associé. La société continuera d exister entre les associés survivants.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

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Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et

par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

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Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira

le trente-et-un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai de

l année deux mille seize.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Madame Solange VAN VLAENDEREN, préqualifiée, ici acceptant.

Son mandat est gratuit. Monsieur Hainaut Emile déclare faire une délégation de ses pouvoirs à la

gérante.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le premier octobre deux mille quatorze par l un ou l autre des comparants au nom et pour

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs

Monsieur BAERT Audry, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour expédition conforme

Donatienne d'Harveng, Notaire

(déposée en même temps: expédition de l'acte authentique)

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Coordonnées
EGIAT

Adresse
RUE DE JEUMONT 11 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne