EKOSERVICES REGION DU CENTRE

Dénomination : EKOSERVICES REGION DU CENTRE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 867.643.026

Publication

17/07/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11,111,1111

AI

IS

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

8 - MIL. 2023

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0867.643.026

D�nomination

(en entier): EKOSERVICES REGION DU CENTRE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : AVENUE WANDERPEPEN 30 7130 BINCHE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�cision du Conseil d'Administration du 22/04/13

En date du 22/04/13, le Conseil d'Administration a donn� mandat � la gestion journali�re � Madame Hamdoun Laura (niss 84072524839) domicili�e � Chauss�e de Valenciennes 20, 7800 Ath

Eric Guyot

Administrateur d�l�gu�

l,.lerriionner sur la derni�re page du Volet F Au recta Nom et quaiite do nr ts re instrumentant Vu de la personne ou des psrsonnes ayant pouvoir cie repi�sentei la personns morale a :'�gara des tiers

Au verso . Nom et signature

27/06/2013

�� 1 - `i 1= _~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

18 JUIN 2013

Le Meer

R�serv

au

Monitet

belge

N� d'entreprise : 0867.643.026

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1

(en abr�g�) : A.O.S.R.C.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 7130 Binche, Avenue Wanderperpen, num�ro 30

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - modification de la d�nomination sociale - supression de la rameur nominale des parts sociales - augmentation de capital - r�duction de capital

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume Hambye, notaire � Mons, en date du 07 juin 2013, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, en abr�g� � A.O.S.R.C.�, dont le si�ge social est �tabli � 7130 Binche, Avenue Wanderperpen, num�ro 30 a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION r Projet de fusion

1. Le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, soci�t� absorbante, et les conseils d'administration des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, soci�t�s absorb�es, ont �tabli un projet de fusion le 13 mars 2013 conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s.

II a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 26 mars 2013, sous les num�ros 201303-26/0047972, 2013-03-26/0047968, 2013-03-26/0047970 et 2013-03-26/0047971.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DEUX1EME RESOLUTION : Rapports du conseil d'administration et du R�viseur d'entreprise

Conform�ment � l'article 694 alin�a 2 et 695 alin�a 6 du Code des soci�t�s, les associ�s de chacune des soci�t�s participant � la fusion ont d�cid� qu'il n'y a pas lieu d'�tablir un rapport des organes de gestion et d'un r�viseur ou expert-comptable externe.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION ; Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion,

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante intervenues depuis la m�me date.

VOTE ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION : Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion dont question ci-avant.

1) Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale 2013-03-26/0047972, 2013-03-26/0047968, 2013-03-26/0047970 et 2013-03-26/0047971 ayant leur si�ge social respectivement � 7130 Avenue Wanderpepen, num�ro 30, 6000

Charleroi, avenue de l'Europe, num�ro 58 et.6470 Rance,_Rue Pauline Hubert, num�ro, 3, soci�t�s absorb�es,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

� -,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base des situations arr�t�es au 31 d�cembre 2012, et moyennant attribution aux associ�s des soci�t�s absorb�es, autres que la soci�t� absorbante, de huit mille sept cent quatre-vingt (8.780) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, soci�t� absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s

Toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis le 01 janvier 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif des soci�t�s absorb�es, d'ex�cuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s des soci�t�s absorb�es, autres que la soci�t� absorbante, de huit mille sept cent quatre-vingt (8.780) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, soci�t� absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s. Ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les associ�s des soci�t�s absorb�es � raison d'une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour

- 1 part sociale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, soci�t� absorb�e,

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI �, soci�t� absorb�e.

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, soci�t� absorb�e.

2) Description du patrimoine transf�r� et d�termination des conditions du transfert.

A l'instant interviennent Monsieur Guyot Eric, pr�quatifi� et Madame Vreux Sylviane, domicili�e � 7021 Havre, rue de Beaulieu, num�ro 6, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t�s absorb�es, dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s par le notaire soussign� en date de ce jour.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que les patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, comprennent, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012 :

Les comparants, d�clarent que dans le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2� � la pr�sente soci�t� se trouvent compris les immeubles suivants :

56011 Binche 1 �re division - article 12019 et 12048

- trois garages sis ruelle Veneris, cadastr�s section C num�ros 164H, 164K et '164 L pour une contenance

totale de 51 centiares ;

1) - en copropri�t� privative et exclusive : le garage num�ro 4 �tant le lot 4 en un plan dress� par Monsieur Pierre CARDON, g�om�tre � Eugies, en date du 04 novembre 2002, cadastr� section C, num�ro 164H pour 17 centiares

- en copropri�t� et indivision forc�e : 1/16 de la cour commune, �tant le lot 17 sur ledit plan, cadastr�e section C, num�ro 164Z

2) - en copropri�t� privative et exclusive : le garage num�ro 5 �tant le lot 5 en un plan dress� par Monsieur Pierre CARDON, g�om�tre � Eugies, en date du 04 novembre 2002, cadastr� section C, num�ro

164K pour 17 centiares

- en copropri�t� et indivision forc�e ; 1116 de la cour commune, �tant le lot 17 sur ledit plan, cadastr�e

section C, num�ro 164Z

3) - en copropri�t� privative et exclusive ; le garage num�ro 6 �tant le lot 6 en un plan dress� par Monsieur Pierre CARDON, g�om�tre � Eugies, en date du 04 novembre 2002, cadastr� section C, num�ro

164L pour 17 centiares

- en copropri�t� et indivision forc�e : 1/16 de la cour commune, �tant le lot 17 sur ledit pian, cadastr�e

section C, num�ro 1642

La d�signation du bien d�crit ci-avant est �tablie selon extrait cadastral d�livr� au notaire soussign� en date du 29 avril 2013.

Origine de propri�t�

La soci�t� � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 � est propri�taire des biens pr�d�crits pour les avoirs acquis aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Franz VILAIN, notaire � Frameries, en date du 20 octobre 2010 de ta Soci�t� anonyme � Immobili�re des quatre seigneuries � et de la soci�t� anonyme � Immobili�re PRIMA �.

Urbanisme en R�gion Wallonne

t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� absorb�e d�clare qu'� sa connaissance, les constructions existantes ont �t� �rig�es dans le respect de la r�glementation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure o� elles devaient �tre autoris�es par un permis de b�tir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles ont �t� autoris�es.

I. Suivant le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a. Information circonstanci�e

1) la soci�t� absorb�e d�clare

� - le bien est couvert par le Plan G�n�ral d'Egouttage ;

- les biens sont situ�s en voirie communale

- les biens ne sont repris ni dans un plan particulier d'am�nagement approuv�, ni dans un lotissement

autoris�, ni dans un plan communal d'd'expropriation approuv�

- au plan de secteur La Louvi�re-Soignies, approuv� par l'Ex�cutif R�gional Wallon du 0910711987, les biens

se situes en zone d'habitat

- au plan des aires paysag�res du R�glement Communal d'Urbanisme, les biens se situent en aire

d'animation urbaine (sous-aire est)... �

2) Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au de le lettre re�ue de la Commune de Binche, le 04 juin 2013.

b. Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1 er.

Il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c. Information g�n�rale : Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gies relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

ll. Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement ;

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III. Le vendeur d�clare

que le bien faisant l'objet de la pr�sente vente n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protec-'tion ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Il. Le vendeur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative

(permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Le Notaire d�clare que ;

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties � consulter les sites suivants :

- http:llwww.seveso.belhplhp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique :

h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- et http:!/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les �tablissements � Seveso � en Belgique, mais �galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables � et des � zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de l'article 136 bis du CWATUP,

L'article 137 du � CWATUP � permet de faire certifier sur place, par les soins du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. Le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 01 janvier 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 01 janvier 2013.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, soci�t�s absorb�es et la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations des soci�t�s absorb�es.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit des soci�t�s absorb�es, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

- supporter tout le passif des soci�t�s absorb�es envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations des soci�t�s absorb�es;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que les soci�t�s absorb�es auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

6, Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s ainsi que de l'acte de base et le r�glement de copropri�t� r�gissant le bien, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations,

En ce qui concerne le fonds de roulement et la r�partition des charges, la soci�t� absorbante est subrog�e dans tous les droits et obligation de la soci�t� absorb�e, le fonds de r�serve reste acquis � la copropri�t�.

7. Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

S'il existe sur le bien transmis une inscription hypoth�caire, la soci�t� absorbante d�clare en avoir parfaite connaissance et dispense le notaire de plus ample information � ce sujet.

R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, par suite de leur dissolution sans liquidation, � la pr�sente soci�t�, l'assembl�e d�cide d'attribuer les huit mille sept cent quatre-vingt (8.780) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux associ�s des soci�t�s absorb�es, lesquelles seront r�parties entre eux, � raison d'une part sociale nouvelles de la soci�t� absorbante pour

- 1 part sociale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, soci�t� absorb�e.

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI �, soci�t� absorb�e.

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT�, soci�t� absorb�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

VOTE ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

C1NQUIEME RESOLUTION Augmentation de capital

1/ Rapports sur l'apport en nature :

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Christian NEVEUX & Associ�s �, dont les bureaux sont � Beloeil, d�sign� par le conseil d'administration, sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie,

Ces rapports sont prescrits par l'article 423 du code des soci�t�s.

Chacun des associ�s, tous ici pr�sents, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 4. CONCLUSIONS

La soussign�e, SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s, repr�sent�e par Christian NEVEUX R�viseur d'Entreprises � 7970 BELOEIL, Premi�re rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que

- Ce rapport est intimement li� � l'op�ration de fusion par absorption des SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2, AGE D'OR SERVICES CHARLEROI et AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT par apports au sein de la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 et est indissociable de ladite op�ration.

- Etant le rapport sur les apports en nature li�s � la fusion par absorption, les coop�rateurs des soci�t�s absorb�es recevront directement les parts sociales nouvelles de la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1,

- La description de l'apport en nature r�sultant de la fusion r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d'�valuation y appliqu�s reposent sur des crit�res valables, aboutissent au minimum � des valorisations justifi�es par l'�conomie d'entreprise.

La r�mun�ration r�elle pour ces apports consiste en l'�mission de 8.780 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale repr�sentant 1/15.480�me de l'avoir social qui seront attribu�es directement aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es au prorata de leur d�tention au sein de ces derni�res. Il sera proc�d� � l'annulation de 1.340 parts sociales recueillies par la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 dans le cadre de la pr�sente op�ration de fusion par absorption. Le capital social sera alors repr�sent� par 14.140 parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune 1114.140�me de l'avoir social.

- Les actifs et passifs des soci�t�s absorb�es ont �t� transf�r�s � la SCRL FS AGE D'OR

SERVICES REGION DU CENTRE 1 � leur stricte valeur comptable du 31/12/2012. Le capital sera alors port� de 6.700 � � 355.349,70 � et sera ensuite r�duit de 1.340 euros pour porter d�finitivement celui-ci � 354.009,70 euros.

- je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Beloeil, le 15 avril 2013.

Pour la ScPRL Christian NEVEUX & Associ�s,

Son g�rant�

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil d'administration et du r�viseur d'entreprises, demeurera ci-annex�.

21 Augmentations du capital

En repr�sentation du transfert des patrimoines des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, �AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT� et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social le capital social, � concurrence de trois cent quarante-sept mille trois cent neuf euros septante cents (347,309,70), pour le porter de six mille sept cents euros (6.700,00) � trois cent cinquante-quatre mille neuf euros septante cents (354.009,70), par la cr�ation de huit mille sept cent quatre-vingt (8.780) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de un euro (1,00), du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le 01 janvier 2013.

Attribution de ces parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux associ�s des soci�t�s absorb�es autres que la soci�t� absorbante et r�partition entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, � raison d'une part sociale nouvelles de la soci�t� absorbante pour une part sociale de la soci�t� absorb�e.

31 En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le

texte suivant

� Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est de trois cent cinquante-quatre mille neuf euros septante cents (354.009,70),

repr�sent�e par quinze mille quatre cent quatre-vingt (15.480) parts sociales d'une valeur nominale de un euro

chacune,

Elle doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrite. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION : constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

- les soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT� ont cess� d'exister ;

- les associ�s des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et � AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT� autres que la soci�t� absorbante, sont devenus associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 � ;

- l'ensemble des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 �, � AGE D'OR SERVICES CHARLEROI � et �AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT� est transf�r� � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 � ;

- l'augmentation de capital, objet de la r�solution ci-avant, est r�alis�e et le capital social est effectivement port� � trois cent cinquante-quatre mille neuf euros septante cents (354.009,70) et est repr�sent� par quinze mille quatre cent quatre-vingt (15.480) parts sociales d'un valeur nominale de un euro (1,00) ;

VOTE ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SEPTIEME RESOLUTION : R�duction de capital

1/ L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�duire le capital, � concurrence de mille trois cent quarante euros (1,340,00), pour le ramener de trois cent cinquante-quatre mille neuf euros septante cents (354.009,70) � trois cent cinquante-deux mille six cent soixante-neuf euros septante cents (352.669,70) par suite de l'annulation de mille trois cent quarante (1,340) parts sociales acquises par la soci�t� et de la non-constitution de la r�serve indisponible pr�vue par ie code des soci�t�s.

21 L'assembl�e d�cide, en cons�quence de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivants ; � Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est de trois cent cinquante-deux mille six cent soixante-neuf euros septante cents (352.669,70), repr�sent�e par quatorze mille cent quarante (14.140) parts sociales d'une valeur nominale de un euro chacune,

Elle doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrite. �

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

HUITIEME RESOLUTION : Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale pour la remplacer par la suivante � EKOSERVICES

REGION DU CENTRE �.

L'assembl�e d�cide, en cons�quence de modifier l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte

suivants :

� Article 1 : D�nomination

La soci�t� existe sous la d�nomination sociale �EKOSERV10ES REGION DU CENTRE � et adopte la

forme de � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �.

La d�nomination sociale doit dans tous documents �manant de la soci�t� �tre pr�c�d�e ou suivie de la

mention � Coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �, ou, en abr�g�, � SCRLFS � ainsi que du

num�ro d'entreprise de la soci�t�. �

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

NEUVIEME RESOLUTION : suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales, L'assembl�e d�cide, en

cons�quence de modifier les articles 6 et 7 des statuts pour le remplacer par les textes suivants ;

par le texte suivants : � Article 6 : Capital

Le capital social est illimit�

La part fixe du capital est de trois cent cinquante-deux mille six cent soixante-neuf euros septante cents

(352.669,70), repr�sent�e par quatorze mille cent quarante (14.140) parts sociales sans mention de valeur

nominale, repr�sentant chacune 1/14.140�me de l'avoir social.

Elle doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrite. �

� Article 7 : Parts Lib�ration

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Chaque part souscrite devra �tre imm�diatement lib�r�e int�gralement.

t

R�serv� Volet B - Suite

a�~

Moniteur

belge

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit et la part fixe du capital doit toujours �tre toujours int�gralement lib�r�e.

En dehors des parts souscrites lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts de coop�rateur pourront en cours d'existence de la soci�t� �tre �mises par l'organe de gestion qui en fixera toutes les modalit�s d'�mission et ce notamment dans ie cadre d'admission de nouveaux coop�rateurs ou de majoration de souscriptions. �

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge DIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Pour extrait analytique conforme

Guillaume HAMBYE, notaire,

Sont annex�s une exp�dition du proc�s-verbal, le rapport du conseil d'administration, rapport du r�viseur et

statuts coordonn�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 24.06.2013 13209-0322-018
26/03/2013

��Mod 2.1.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0867.643.026

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 9

Forme; juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINAL!TE SOCIALE

si�ge: Avenue Wanderpepen 30 � 7130 Binche

Objet d;e l'acte : Nomination d'administrateurs

Lors de l'Assembl�e G�n�rale du 4 Mars 2013, il a �t� act� les d�cisions suivantes : Il est act� la nomination des administrateurs suivants :

Madaine Oph�lie Labasba domicili�e rue Moncoureur 14 � 7011 Ohlin Monsieur Pierre Pascal Hecq domicili� Route d'Ath 426 � 7050 Jurbise Madaine Sylviane Vreux domicili�e rue de Beaulieu 6 � 7021 Havr� Monsieur Christophe Gossiaux domicili� rue de Corsai, 89/2 �. 1450 Chastre

Monsieur Eric Guyot conserve son mandat d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu�.

Fait � $inche, le 8 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR. SERVICES REGION DU CENTRE 1

Eric Guyot Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"X4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2013

�� Mod 21

Iii = Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte ;

0867.643.026

AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE '1

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Avenue Wanderpepen 30 � 7130 Binche

Projet de fusion par absorption des SCRL Age d'Or Services R�gion du centre 2, Age d'Or Services Charleroi et Age d'Or Services Sud Hainaut par la SCRL Age d'Or Service R�gion du centre 1

HARL�ROL �OENnTR COMMERCE

15 MARS 2013

fll~

L PREAMBULE

Conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des Soci�t�s, nous avons pour mission d'�tablir un rapport �crit et circonstanci� qui mentionne :

a) la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner, soit les SCRL � finalit� sociale AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1, AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2, AGE D'OR SERVICES CHARLEROI, AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT ;

b) le rapport d'�change des parts sociales et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte;

c) les modalit�s de remise des parts de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1;

d) la date � partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit;

e) la date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 ;

~ Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard;

g) Les �moluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts - comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695;

Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner;

Le projet doit �tre d�pos� 6 semaines au moins avant l'Assembl�e G�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Valet ~ Suite

2. FORME, DENONIINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

2.1.1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social de la SCRL �AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 �, soci�t� absorbante

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

D�nomination : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1

Si�ge social : Avenue Wanderpepen 30 � 7130 BINCHE.

Num� o d'entreprise : 0867.643.026

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Etat du capital :Capital de 6.700 e repr�sent� par 6.700 parts.

2.1.2. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s absorb�es

2.1.2.1 AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Si�ge social : Avenue Wanderpepen 30 � 7130 BINCHE

Num�ro d'entreprise : 0897.145.377

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 6.700 euros, et est repr�sent� par 6.700 parts.

2.1.2.2 AGE D'OR SERVICES CHARLEROI

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES CHARLEROI

Si�ge social : Avenue de l'Europe 58 � 6000 CHARLEROI

Num�ro d'entreprise : 0894.453.034

TVA : n�ant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

- Moniteur

belge

Volet - Suite

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine d�s titres services.

Capital : le capital est fix� � 268A50 euros (dont 6.200 � de capital fixe et 262.250 � de

capital variable, et est repr�sent� par 268.450 parts. '

2.1.2.3 AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT

Si�ge social : Rue Pauline Hubert 3 � 6470 SIVRY-RANCE

Num�ro d'entr" 'rise : 0477.175.761

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 264.050 euros (dont 6.200 � de capital fixe et 257.850 � de capital variable), et est repr�sent� par 264.050 parts.

3. RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS .

a) M�thodes d''valuation

Il y a lieu de pr�ciser que s'agissant d'une op�ration de fusion de soci�t�s � finalit� sociale, la m�thode d'�valuation retenue pour les participations des soci�t�s intervenant dans la fusion devrait �tre le pair comptable pur et simple.

Cette m�thode choisie serait parfaitement justifi�e notamment si l'on consid�re que les coop�rateurs n'ont pas de droit v�ritable sur les r�serves (au m�me titre qu'un associ� d'une soci�t� commerciale) s'agissant de soci�t�s � fmalit� sociale.

Ceci est renforc� �galement par le fait que les acquisitions et les cessions des parts se font, de mani�re g�n�rale et dans le secteur, � la valeur nominale tant � la souscription qu'au rachat (ou � un prix sensiblement proche s'agissant d'un rachat).

N�anmoins, deux soci�t�s absorb�es (AOS CHARLEROI et AOS SUD HAINAUT) pr�sentent des pertes report�es tr�s importantes. Les capitaux propres dans ces entit�s sont n�gatifs.

Le capital souscrit au sein de ces deux entit�s est tr�s important et le nombre de parts existantes dans chacune des entit�s est respectivement de 268.450 parts et 264.050 parts pour Charleroi et Sud Hainaut.

Compte tenu de l'existence de 6.700 parts dans l'absorbante (et qui pr�sente des fonds propres de plus d'un million d'euros), la r�mun�ration en nouvelles parts sociales sur base d'une parit� d'�change de 1 part de l'absorb�e pour une part nouvelle de l'absorbante ne

serait-pas.�quitabie.en.les-circonstances..

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � i'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

VO let = - Suite

Si le raisonnement d'une part pour une part peut �tre tenu pour correct dans le cadre de l'existence de r�serves importantes en raison de leur non � disponibilit� � pour les coop�rateurs, ce m�me raisonnement ne peut se tenir en cas de pertes tr�s importantes qui alt�rent manifestement la valeur du capital souscrit en quelque sorte.

En cons�quence, le mode de valorisation d'entreprise qui consiste donc � donner une valeur d'entreprise parfaitement correspondante � la valeur du capital souscrit est irrelevante dans le cadre de cette fusion.

Afin de tenir compte de ces sp�cificit�s propres � ces deux soci�t�s absorb�es en fonds propres n�gatifs, nous proposons de retenir une valeur forfaitaire des parts de ces deuk absorb�es correspondant � 1/100�me du pair comptable chacune.

Cette m�thode de valorisation retenue est parfaitement connue des parties intervenantes dans la pr�sente op�ration de fusion. Le nombre de parts nouvelles cr��es en contrepartie ne nuit en rien aux tiers.

D�termination de la valeur d'�change

La valeur d'�change est de 1 part ancienne de AOS CENTRE 2 (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

La valeur d'�change est de 100 parts anciennes de AOS CHARLEROI (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

La valeur d'�change est de 100 parts anciennes de AOS CENTRE 2 (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

R�serv�

au

" Moniteur belge

Afui de respecter l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune action ou part de la soci�t�

absorbante ne peut �tre attribu�e en �change d'actions ou de parts des soci�t�s absorb�es

d�tenues

1� soit par la soci�t� absorbante elle-m�me

2� soit par les soci�t�s absorb�es elles-m�mes (et entre elles)

En conclusion :

Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y aura donc cr�ation effective de 8.780 nouvelles parts de la soci�t� absorbante AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 qui seront attribu�es aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es au prorata de leurs d�tentions respectives.

4. IVIODALITES DE REMISE DES PARTS NOUVELLES.

Le Conseil d'Administration de la soci�t� absorbante sera charg� de proc�der � la remise des parts nouvelles contre les anciennes parts des soci�t�s absorb�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voleg E - suite

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE' A CE DROIT

Les nouvelles parts de la soci�t� AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 donneni droit de participer aux b�n�fices de l'exercice 2013 (p�riode du 01/01/2013 au 31/12/2013) et suivants sans aucune distinction par rapport aux anciennes parts.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPT� DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1. aura la propri�t� et la jouissance des actifs et passifs apport�s � compter du jour de la r�alisation d�finitive de la fusion par absorption.

Mais il est convenu que toutes les op�rations actives et passives portant sur les biens et droits apport�s et qui seraient ou auraient �t� effectu�s depuis le ler janvier 2013 jusqu'� la date de la r�alisation d�finitive des apports, seront au profit ou � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, les soci�t�s absorb�es �tant r�put�es avoir exploit� Ies biens et valeurs apport�s et administr� lesdits biens et valeur depuis le 01/01/2013 pour le compte et aux frais, risques et p�rils de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1.

A cet �gard, il est sp�cifi� que, depuis le 01/01/2013, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s n'a �t� effectu�e dans les soci�t�s absorb�es, en dehors d'op�rations d�coulant de l'exploitation normale et courante.

7. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX COOPERATEURS DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.

Il n'y a aucune part des soci�t�s absorb�es pr�sentant des droits sp�ciaux. Il en est de m�me d'�ventuels autres titres.

8. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES.

il est propos� � l'Assembl�e, sur base d'un accord unanime des coop�rateurs, de renoncer ais rapport du R�viseur pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s. D�s lors, il y a n�anmoins obligation du rapport de R�viseur dans le cadre de l'apport en nature li� � l'augmentation der capital de l'absorbante.

il est attribu� � la SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s, repr�sent�e par Monsieur Christian NEVEUX, R�viseur d'Entreprises, Premi�re rue Basse 52 � 7970 BELOEIL, charg�e de r�diger le rapport sur l'apport en nature pr�vu � l'article 423 du Code des Soci�t�s, un montant d'honoraires s'�levant � 3.500,00 euros hors TVA.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

vole Suite

9. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux organes d'administration des soci�t�s AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1, AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2, AGE D'OR SERVICES CHARLEROI et AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT appel�es � fusionner.

10. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS

Les apports des soci�t�s absorb�es sont faits � charge de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 de payer en l'acquit de la premi�re soci�t� les dettes de ces derni�res.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 sera d�bitrice des cr�anciers des soci�t�s apporteuses, aux lieux et places de celles-ci sans que cette substitution n'entra�ne novation � l'�gard des cr�anciers.

11. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Les organes d'administration des quatre soci�t�s fusionnantes s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion telle que pr�sent�e ci-avant, en respectant les prescriptions l�gales, et ce, conform�ment aux dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Le �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel.

Les SCRL � finalit� sociale AOS REGION DU CENTRE 2, AOS CHARLEROI et AOS SUD HAINAUT seront dissoutes de plein droit par le seul fait et � partir du jour o� la fusion, objet de la pr�sente convention, sera devenue effective.

La soci�t� absorbante et les soci�t�s absorb�es d�clarent express�ment placer l'ensemble des op�rations, objet de la pr�sente convention, sous le r�gime d'immunisation fiscale des fusions tel qu'il est d�fini dans le Code des imp�ts sur le revenu belge.

12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile � 7130 BINCHE, Avenue Wanderpepen 30.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv� au

" Moniteur beige

Volet B - suite

13. POUVOIRS

Les soci�t�s fusionnantes donnent pouvoir � leur organe d'administration respectif pour effectuer toutes les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet.

Fait � Binche, le 13 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE I

Eric Guyot Administrateur D�l�gu�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0036-017
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11499-0442-016
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10487-0572-016
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