ENTITE LOCALE FRCE DE SOIGNIES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ENTITE LOCALE FRCE DE SOIGNIES
Dénomination : ENTITE LOCALE FRCE DE SOIGNIES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 811.474.977

Publication

10/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MoD 22



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

O. I JUlL, 2U13

Greffe

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Rése

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N° d'entreprise : 811.474.977

Dénomination

(en entier) : ASBL « entité locale FRCE de Soignies »

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Place Verte 32 à 7060 Soignies

Obiet de l'acte : Modification des statuts de ['ASBL - Identification des membres - Démission(s), nomination(s), renouvellement de mandat(s) d'administrateur

L'association sans but lucratif « entité locale FRCE de Soignies » a été constituée le 3 avril 2009.

Ce 26 juin 2013, l'Assemblée Générale de l'asbl « entité Iocale FRCE de Soignies » a décidé de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avec le décret du 26 avril 2012. Les statuts se présenteront dorénavant comme suit :

TITRE I : DENOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIEGE

ARTICLE 1`T Siège

L'association est dénommée « entité locale FRCE de Soignies » et a son siège à '1060 Soignies, place Verte 32. L'ASBL relève de l'arrondissement judiciaire de Mons.

ARTICLE 2  Objet social

L'ASBL a pour but de prendre et de développer toutes les initiatives locales qui ont pour but de réduire de: manière durable la consommation d'énergie et d'eau sur le territoire de Soignies par le biais d'une; modification du comportement des sonégiens et de la promotion et de l'implémentation dans le patrimoine: immobilier du territoire de Soignies de technologies à faible consommation d'énergie. Les projets existants et futurs des instances supérieures, tant fédérales que régionales et provinciales, dont le but correspond aux! objectifs de cette ASBL, peuvent être soutenus, favorisés et exécutés.

L'ASBL a pour mission

1. d'octroyer, en tant qu'entité Iocale, des financements de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût de l'énergie dans les habitations particulières et à mettre en couvre des mesures' structurelles d'économie d'énergie dans le patrimoine de logement servant de résidence principale.

2. de fournir aux habitants et utilisateurs du patrimoine immobilier des informations pouvant directement ou indirectement contribuer à toutes sortes d'économies d'énergie,

3. de prendre des initiatives permettant de réduire la consommation d'énergie, notamment en stimulant l'utilisation de sources d'énergie alternatives.

4. de faire procéder dans les bâtiments (publics ou privés) à des audits individuels et à des scans réalisés:

par des experts en énergie et de faire réaliser des études ou des projets permettant d'atteindre ou de: favoriser l'objet en question.

Pour réaliser son objet social, l'association peut prendre toutes les initiatives présentant un lien direct oui indirect avec l'objet et/ou susceptibles de le favoriser. Elle peut offrir sa collaboration à toutes les activités favorisant la réalisation de son objet social.

L'association peut acquérir tous les revenus possibles pourréaliser ses objectifs et ses missions.

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~

Moo 2.2

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Elle est compétente pour poser à titre subsidiaire des actes de commerce, pour autant que ceux-ci correspondent à l'objet décrit au premier alinéa et pour autant que les bénéfices de ces actes soient utilisés pour atteindre cet objet.

ARTICLE 3 - Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 4

Les membres sont au minimum au nombre de 1

Les membres fondateurs sont

1) la Ville de Soignies dont le siège est établi à 7060 Soignies, place Verte 32, représentée par son Collège communal, représenté par Marc de SAINT MOULIN, Bourgmestre, et Monsieur Jean GAUTIER, Secrétaire communal.

2) le Centre public d'action sociale de Soignies, dont le siège est établi à 7060 Soignies, rue du Lombard 4, représenté par Monsieur Emile LECHIEN, président, et Monsieur Paul BUISSERET, secrétaire.

ARTICLE 5

L'Assemblée générale de l'association est Composée de 19 membres, et présente la composition suivante

1) Pour la Ville de Soignies

La Ville de Soignies est représentée par 14 délégués, dont le Bourgmestre ou son représentant désigné par lui, ayant chacun une voix. Ces délégués sont désignés par le Conseil communal en son sein ou en dehors et de sexe différent, selon une répartition proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et I68 du code électol-al. Si cette répartition ne permet pas la représentation du ou des groupes politiques faisant partie du Conseil communal, ce(s) groupe(s) désigne(nt) un représentant en qualité d'observateur au sein de l'Assemblée générale sans droit de vote.

2) Pour le Centre public d'action sociale de Soignies:

Le Centre public d'action sociale de la Ville de Soignies est représenté par 5 délégués dont le Président da CPAS ayant chacun une voix, qui sont désignés par le Centre public d'action sociale de Soignies en son sein ou en dehors et de sexe différent selon une répartition proportionnelle du conseil du CPAS conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.

Peuvent également assister à l'Assemblée générale, des tiers intéressés, des experts externes ou des fonctionnaires, ayant reçu une invitation du Conseil d'administration. Ces tiers disposent uniquement d'une voix consultative.

Tous les membres s'engagent à se consacrer en toute impartialité et indépendance aux objectifs de l'association. L'adhésion à l'association implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur et l'obligation de les respecter.

ARTICLE 6

Les membres ne doivent pas payer de cotisation.

ARTICLE 7

Chaque membre peut à tout moment se retirer de l'association. Cette démission doit être portée à la connaissance du président du Conseil d'administration par courrier recommandé et prend effet un mois après réception de ce courrier.

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MOD 2.2

L'Assemblée générale peut décider d'exclure un membre moyennant une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

La qualité de membre s'éteint automatiquement en cas d'exclusion, de décès ou de démission d'un membre, En ce cas, il faudra pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement qui se fera sur proposition de l'institution qu'il représente.

La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il représente.

Les conseils communal ou de CPAS peuvent à tout moment révoquer la désignation de leurs délégués, rendant ces derniers démissionnaires de plein droit. Leur remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'ils représentent.

Les membres sortants et/ou exclus, ainsi que les membres dont l'affiliation a pris fin et leurs ayants droit n'ont pas part au capital de l'association et ne peuvent donc jamais demander la restitution ou l'indemnisation des cotisations versées ou apports effectués.

ARTICLE 8

Les délégués mandatés par les Conseils communal et de CPAS sont désignés pour une période qui prend fin au plus tard 6 mois après toute installation des Conseils communal et de CPAS.

Lors du renouvellement des conseils communaux et de CPAS, ces conseils feront parvenir à l'association, au plus tard 5 mois après leur installation, la liste de leurs délégués qui feront partie de l'association.

Tous les mandats dans les différents organes de l'association prennent fin lors de la première réunion de l'Assemblée générale qui suit l'installation des Conseils communal et de CPAS délibérant sur la décharge à donner aux administrateurs et prenant acte des nouveaux délégués à l'Assemblée générale.

TITRE III : L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9

L'Assemblée générale est compétente dans les matières qui lui sont réservées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, Ies associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après dénommée la loi du 27 juin 1921) et par les présents statuts.

L'Assemblée générale est légalement compétente et doit prendre une délibération dans les matières suivantes

A. Modification des statuts.

B. Nomination et révocation des administrateurs.

C. Nomination et révocation des commissaires dans le cas où des commissaires sont désignés.

D. Détermination de la rémunération des commissaires dans le cas où une

rémunération est octroyée.

E. Décharge aux administrateurs et commissaires.

P.. Approbation du budget et des comptes.

G. Exclusion d'un ou plusieurs membres.

H. Dissolution de l'association et nomination des liquidateurs

L Transformation de l'association en une société à finalité sociale.

ARTICLE 10

Le Conseil d'administration convoque l'Assemblée générale chaque fois que l'objet social ou l'intérêt de l'association l'exige. L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an, avant le 30 juin, pour l'approbation du budget et des comptes ainsi que pour la décharge aux administrateurs et au commissaire.

Les convocations font mention de l'ordre du jour et sort envoyées au moins huit jours avant l'assemblée, signées par le Président ou, en son absence, par deux membres du Conseil d'administration ayant un droit de vote.

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Mon 2.2

Les thèmes qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne pourront être repris dans l'ordre du jour en cours de réunion qu'avec l'approbation de la majorité des voix des délégués présents ou représentés.

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le doyen des délégués présents.

ARTICLE 11

Les décisions sont prises à la majorité ordinaire des voix présentes ou représentées, à condition que la moitié des représentants ayant un droit de vote soient présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 requiert une autre majorité.

Pour la modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si ladite modification figure à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée. Pour la modification des statuts ou de l'objet social de l'association, il sera agi conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921.

ARTICLE 12

Un membre ayant le droit de vote au sein de l'Assemblée générale peut se faire représenter par un représentant ayant un droit de vote en tant que membre, et ce par le biais d'une procuration. Un représentant ne peut représenter qu'un seul membre.

ARTICLE 13

Les décisions de l'Assemblée générale sont actées dans un registre des procès-verbaux qui est signé par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association. Tous les membres et tiers intéressés peuvent en prendre connaissance.

TITRE IV : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14

L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé au minimum de trois administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée. Les administrateurs sont :

1. pour la Ville de Soignies, qui est représentée par 5 délégués de sexe différent, dont le Bourgmestre ou

son représentant désigné par lui, proposés par le conseil communal, selon une répartition proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Chaque délégué de la Ville de Soignies a une voix délibérative.

2. pour le C.P.A.S., qui est représenté par le Président du CPAS ou le membre désigné par lui. Le délégué du C.P.A.S. a une voix délibérative.

Le Conseil communal et le CPAS peuvent à tout moment révoquer les présentations. Dans ce cas, il faudra pourvoir dans les meilleurs délais au remplacement du délégué.

Les administrateurs et leurs délégués ne perçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leur mandat. ARTICLE 15

Le Bourgmestre ou son représentant désigné par lui, est le Président du Conseil d'administration. En cas d'absence du Président, sa fonction sera exercée par le Vice-Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, parle doyen des délégués présents.

Le Président est notamment chargé de convoquer et présider le Conseil d'administration.

Le Vice-Président est le Président du CPAS ou l'administrateur désigné par lui.

Le Conseil d'administration désigne un Secrétaire et un Trésorier.

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MoD 2,2

Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

ARTICLE 16

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou, en son absence, d'au moins deux membres ayant un droit de vote. La convocation se fait par écrit et, sauf urgence, au moins sept jours calendrier avant la date du Conseil d'administration projeté. La convocation fait mention de l'ordre du jour.

Toutes les décisions sont prises à la majorité ordinaire des membres ayant un droit de vote qui sont présents ou représentés à condition que la moitié d'entre eux soient présents ou représentés. En cas de parité, la voix de celui qui préside le Conseil d'administration est prépondérante.

Le Conseil d'administration délibérera uniquement sur les points mentionnés dans l'ordre du jour. Les thèmes qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne pourront être repris dans l'ordre du jour en cours de réunion qu'à la majorité ordinaire des membres ayant un droit de vote qui sont présents ou représentés.

Les tiers intéressés, experts externes ou fonctionnaires peuvent, sur proposition du Conseil d'administration, assister aux réunions avec une voix consultative.

Les compétences du Conseil d'administration sont exercées collégialement.

ARTICLE 17

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil d'administration par un autre administrateur à condition de lui remettre une procuration écrite. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

ARTICLE 18

Le Conseil d'administration dirige l'association et peut poser tous les actes de politique et de gestion, ainsi que tous les actes de disposition, que la Ioi ou les statuts ne réservent pas explicitement à l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration peut déléguer à la gestion journalière les actes nécessaires à la vie quotidienne de l'association, les actes de moindre importance et les actes urgents.

Le Conseil d'administration nomme et licencie les membres du personnel et détermine leurs rémunérations.

Le Conseil d'administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 19

Pour la représentation en droit et en dehors, l'association est liée par la signature conjointe du Président du Conseil d'administration (en son absence, du Vice-Président) et d'un membre du Conseil d'administration.

ARTICLE 20

Les délibérations du Conseil d'administration sont actées dans un procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire. Elles entrent en vigueur après leur approbation lors de l'assemblée suivante. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association. Une copie du procès-verbal est envoyée aux administrateurs.

ARTICLE 21

Chaque administrateur peut à tout moment donner sa démission par le biais d'une déclaration écrite adressée au président du Conseil d'administration. La démission prend effet un mois après réception de la déclaration écrite.

La nomination, la démission et la destitution d'un administrateur interviennent par décision de l'Assemblée générale et font l'objet d'une publication dans le mois dans les annexes au Moniteur Belge.

En cas de démission ou de destitution d'un administrateur, l'Assemblée générale devra pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.

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MOD 2.2

TITRE V : GESTION JOURNALIERE

ARTICLE 22

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au Président et Vice-Président agissant en qualité d'organe, collectivement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision etlou confier certains mandats spéciaux aux délégués de la gestion journalière.

Le mandat d'administrateur chargé de la gestion journalière est non rémunéré et vaut pour une période qui prend fin au plus tard 6 mois après l'installation d'un nouveau Conseil communal.

ARTICLE 24

Tout administrateur chargé de la gestion journalière peut, à tout moment et avec prise d'effet immédiate, être

destitué par le Conseil d'administration décidant à la majorité ordinaire. L'administrateur chargé de la gestion journalière peut démissionner à tout moment. Le mandat de l'administrateur chargé de la gestion journalière prend fin également en cas de décès.

A la fin du mandat de l'administrateur chargé de la gestion journalière à la suite de sa destitution, de sa démission ou de son décès, le Conseil d'administration devra pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIERE DE SURVEILLANCE

ARTICLE 25

La surveillance de l'association peut être confiée à un fonctionnaire de contrôle, qui est désigné par la Ville de Soignies. Les modalités de cette surveillance seront le cas échéant définies dans l'accord de coopération conclu entre la Ville de Soignies et l'A.S.B.L.

TITRE VII : BUDGET, COMPTES

ARTICLE 26

L'Assemblée générale peut nommer un commissaire qui contrôlera sa situation financière, ses comptes et son bilan ainsi que la régularité de ses opérations financières, et établira à ce sujet un rapport qu'il soumettra pour approbation à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du président du Conseil- d'administration. La rémunération du commissaire est déterminée par l'Assemblée générale.

L'exercice comptable de l'association court du 1" janvier au 31 décembre de chaque année. Après la date de clôture de l'exercice, le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'Assemblée générale. Le premier exercice court du 1" septembre 2009 au 31 décembre 2009 inclus.

Après approbation des comptes annuels et du budget, l'Assemblée générale donne décharge au Conseil d'administration et au commissaire.

Le résultat positif du compte de résultat augmente le capital de l'association. Il ne peut en aucun cas être distribué aux membres à titre de dividende.

Les comptes et budgets sont envoyés à tous, les membres avant l'Assemblée générale ; ces derniers peuvent demander à consulter  mais uniquement au siège de l'association  tous les documents sur lesquels reposent les comptes et budgets annuels.

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WSOD 2.2

TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 27

Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution dé plein droit, l'Assemblée générale ne peut décider d'une dissolution que selon les modalités définies par la loi dia 27 juin 1921. En cas de dissolution volontaire et de dissolution de plein droit, I'Assemblée générale désignera deux liquidateurs et définira leurs pouvoirs ainsi que les conditions de la liquidation. L'Assemblée générale déterminera l'affectation qui sera donnée à l'actif net du patrimoine. Elle aspirera à donner à cet actif net une affectation qui se rapproche le plus possible des objectifs de l'association dissoute.

TITRE IX ; DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28

Pour toutes Ies matières qui ne sont pas régies par les présents statuts, la loi du 27 juin 1921 sera d'application, ainsi que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976.

Dispositions transitoires

A l'Assemblée générale du 26 juin 2013, la liste des membres et la composition du Conseil d'Administration ont été actualisées et soumises à l'approbation de I'AssembIée générale.

Membres effectifs

Jean-Pol VAN DEN ABEELE, chemin de Lorette 2 à 7060 Soignies.

Hubert DUBOIS, rue du Masy 12 à 7063 Neufvilles,

Emile LECHIEN, rue de Neufvilles 416 à 7063 Neufvilles.

Guy FLAMENT, rue Champ du Moulin 20 à 7060 Soignies.

Claude DECAMPS, chaussée d'Enghien 333 à 7060 Horrues.

Jean-Michel MAES, rue de Ia Saisine 69 à 7061 Thieusies.

Carine DELHAYE, rue de la Station 67 à 7060 Soignies. '

Patrick PREVOT, chemin du Cornet 7 à 7060 Soignies.

Laurent DERUWEZ, rue de Neufvilles 404 à 7063 Neufvilles.

Laurent HONDERMARCQ, rue du Caillou 4 à 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies,

Louis-Philippe BORREMANS, chemin de Willaupont 40 à 7060 Horrues.

Vincent HOST, rue Chanoine Scarmure 60 à 7060 Soignies,

Abdelkader LAHROUR, chemin Bodinet 5 à 7060 Soignies.

Mathieu BISET, chaussée d'Enghien 390 à 7060 Horrues,

Séverine BROWAEYS, place de Thieusies 10 à 7061 Thieusies.

Eric GELARD, route de Montignies 82 à 7063 Neufvilles.

Christine TAILLEMAN, rue du Tram 50 à 7060 Horrues.

jasé HOEBEKE, rue Godimont 16 à 7063 Neufvilles.

Christophe LAURENT, chemin des Aulnées 275 à 7060 Soignies,

Composition du Conseil d'Administration

Président : Délégué par le Bourgmestre de Soignies, Jean-Pol VAN DEN ABEELE, chemin de Lorette 2 à

7060 Soignies, 53081515381.

Vice-Président : pour le C.P.A.S., le Président du CPAS, Hubert DUBOIS, rue du Masy 12 à 7063 Neufvilles,

65022015542,

Administrateurs

Claude DECAMPS, chaussée d'Enghien 333 à 7060 Horrues, 570903093I0

Laurent DERUWEZ, rue de Neufvilles 404 à 7063 Neufvilles, 73071019124 .

Christophe LAURENT, chemin des Aulnées 275 à 7060 Soignies, 70061213745

Carine DELHAYE, tue de la Station 67 à 7060 Soignies, 60071115825

.

.

Réservé

au

Moniteur

belge

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M4ü 2.2

Volet B - Suite

Gestion journalière :

Jean-Pol VAN DEN ABEELE, chemin de Lorette 2 à 7060 Soignies, Président. Hubert DUBOIS, rue du Masy 12 à 7063 Neufvilles, Vice-Président.

Mandats venus à expiration

Christophe MARIN, chemin de la Mastelle 57 à 7063 Neufvilles, fin de mandat du poste de Président. Eric GELARD, route de Montiguies 82 à 7063 Neufvilles, fut de mandat du poste de Vice-Président. Jean- Michel MAES, rue de la Saisine 69 à 7061 Thieusies, fin de mandat du poste d'administrateur. Guy FLAMENT, rue Champ du Moulin 20 à 7060 Soignies, fin de mandat du poste d'administrateur.

Signatures :

Pour cette asbl, représentée par:

Hubert DUBOIS



Jean-Pol VAN DEN ABEELE

Vice-Président Président

Ainsi établi à Soignies en deux exemplaires originaux et approuvé à la majorité des voix à l'Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Coordonnées
ENTITE LOCALE FRCE DE SOIGNIES

Adresse
PLACE VERTE 32 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne