ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VAN LERBERGHE PAUL

Société anonyme


Dénomination : ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VAN LERBERGHE PAUL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.555.631

Publication

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 05.06.2013 13159-0576-014
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 24.08.2012 12469-0166-014
12/04/2012
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Wei Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réses au Monit belg

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Tribunal de Commerce

3 0 MARS 2C2

Greffe

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N° d'entreprise : 0457555631

Dénomination

(en entier) : Entreprise Générale de Construction Paul VAN LERBERGHE

(en abrégé): P.V.L. Entreprise

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Belle Vau 2 - 7134 Epinois

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Jean-François Cayphas, notaire résidant à Jauche , substituant son confrère Maître Benoît COLMANT notaire-associé résidant à Grez-Doiceau, légalement empêché , en date du 15 février 2012 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 17.2.2012 vol. 801 fo.48 case 4. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme " Entreprise Générale de Construction Paul VAN LERBERGHE », en abrégé « P.V.L. Entreprise » dont le siège social est établi à 7134 Epinois, rue de Belle Vau, 2 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de convertir le capital en euros.

Elle constate et requiert le notaire d'acter que le capital social est de 61.973,38 euros et est représenté par deux mille cinq cents (2500) actions sans désignation de valeur nominale.

DEUXII;ME RESOLUTION

L'assemblée requiert le notaire d'acter que le conseil d'administration de la société anonyme a accepté fa demande des actionnaires de conversion des titres au porteur en titres nominatifs aux termes d'un procès-verbal du 24 décembre 2011, enregistré à Binche le 28 décembre 2011, vol. 117 fo.14 case 17. Reçu 25,-euros.

L'assemblée constate donc la suppression de la forme au porteur des titres. Pour autant que de besoin, l'assemblée générale constate que l'ensemble des titres représentant le capital social de la société a été converti en titres nominatifs et prononce la nullité de tous les titres au porteur qui auraient été émis par la société depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précèdent et avec les dispositions nouvelles du Code des sociétés.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément ; la dénomination, le siège, l'objet et la durée demeurant inchangés (EXTRAIT) : CAPITAL - ACTIONS

Le capital social est fixé à 61973,38 euros.

Il est représenté par deux mille cinq cents (2500) actions sans désignation de valeur nominale.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ADMINISTRATION SURVEILLANCE.

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par fa loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'il représente.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

II peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter

sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu

de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs

personnes, administrateurs ou non.

Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de

deux administrateurs,

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission, Tout

administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement

convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de

ses collè-'gues, délégation pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le

mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par

consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil

d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins,

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

urt officier ministériel et en justice, soit par l'administrateur-délégué agissant seul, soit par deux

adminis-'trateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les

limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-'bles.

ASSEMBLEES GENERALES.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.-

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix,

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une

personne désignée par l'assemblée,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

ECR1TURES AFFECTATION DES RESULTATS.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle

affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette

affecta-tion cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par fes liquidateurs nommés par l'assemblée géné-raie.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comi-té de liquidation,

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

- Réservé

~ au

,Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs,

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont réparais de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des verse-ments supplémen-itaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

Pour extrait analytique conforme,

Jean-François Cayphas, Notaire .

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2011 : CH187146
15/07/2010 : CH187146
28/07/2009 : CH187146
21/10/2008 : CH187146
01/09/2008 : CH187146
27/07/2007 : CH187146
06/09/2006 : CH187146
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 09.07.2015 15291-0347-013
02/06/2005 : CH187146
18/08/2004 : CH187146
16/07/2003 : CH187146
25/09/2002 : CH187146
08/09/2001 : CH187146
08/09/2001 : CH187146
25/07/2000 : CH187146
16/04/1996 : CH187146

Coordonnées
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VAN LERB…

Adresse
RUE DE BELLE-VAU 2 7134 EPINOIS

Code postal : 7134
Localité : Epinois
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne