ENTREPRISES HANICQ

Dénomination : ENTREPRISES HANICQ

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 447.425.663

Publication

07/02/2014

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~ Volet B - suite

~\\ 1 - linale.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansMoDw�R�"

(en entier) : ENTREPRISE HANICQ

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : R�sidence d'Ergies 20 � 7911 Frasnes-lez-Anvaing

{adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL-SUPRESSION TITRE AU PORTEUR-MODIFICATION EXCERCICE SOCIAL-MODIFICATION DATE- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE-TRANSFERT SIEGE-MODIFICATION DE STATUTS-NOMINATIONS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies le trente d�cembre deux mil treize, il a �t� d�cid� :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration; l'assembl�e g�n�rale reconna�t avoir re�u la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport du conseil d'administration demeure ci-annex�.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale approuve, uniquement en vu de la modification � l'objet social et donc sans aucune reconnaissance; la situation active et passive arr�t�e au six d�cembre deux mil treize.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer l'objet social en modifiant l'article 3 des statuts

�non�ant l'objet social, par le texte suivant :

�La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation

avec des tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

les entreprises de travaux agricoles, y compris les pulv�risations ; les travaux de grue, l'entreprise de terrassement et travaux de drainage, l'entretien de voleries, l'entretien de canalisation de d�bouchage et d'�gouttage, ainsi que le curage et le nettoyage de toute fosse septique, citerne ou r�servoir ; les travaux de d�neigement et de salage et ou de sablage de routes, parking etc....

II. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des_ biens

mh��rctImureetsdeldala'rn'rc:rpeggduintetift8 : Aeneret#o NbJorateltgil�titduiaoiatairintyta6raantattiaiwdcliarpqrecstrrneroddepgretrottres

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0447.425.663 D�nomination

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au uffe le 2 9 JAN. 2914

...0100e /Idiot Marie-Guy

Greffier assuili�

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mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III, Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

BI contracter ou l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

Cl donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, g�rant, directeur), 'emplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;

E/ d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

H/ la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social. L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions. �

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OUATRIEME R�SOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide la suppression de la forme au porteur des titres et actions, les actions n'ayant jamais fait l'objet d'une impression et ayant �t� inscrites dans un registre des actions lors de leur souscription.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire.

CINQUIEME RESOLUTION

Prolongation de l'exercice social en cours

L'assembl�e g�n�rale d�cide de prolonger l'exercice social ayant pris cours le premier janvier

deux mil treize jusqu'au trente juin deux mil quatorze, de telle sorte que l'exercice social actuel

aura d�but� le premier janvier deux mil treize pour se cl�turer le trente juin deux mil quatorze.

SIXIEME RESOLUTION

Exercice social

Apr�s l'�coulement de l'exercice social en cours, l'assembl�e g�n�rale d�cide que l'exercice

social de la soci�t� d�butera dor�navant le premier juillet pour ce cl�turer le trente juin de

chaque ann�e.

SEPTIEME RESOLUTION

D�placement de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale d�cide que la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire, devant se

prononcer sur les comptes de l'exercice social en cours cl�tur� au trente juin deux mil quatorze,

se tiendra le dernier samedi du mois de novembre deux mil quatorze, � dix heures.

HUITIEME RESOLUTION

Modification de la date de la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale d�cide qu'il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier samedi du mois de novembre � dix heures dans la commune du si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� actuellement �tabli � 7911 Frasnes-lez-Anvaing, R�sidence d'Ergies, 20 vers 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Pironche, 14/A, et ce � partir du premier janvier deux mil quatorze.

DIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cid� qu'en cas de d�membrement d'une action en usufruit et nue-

propri�t�, les droits attach�s � cette action seront exerc�s par l'usufruitier.

ONZIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : la d�nomination de la soci�t� ; le si�ge de la soci�t� ; le capital ; l'exercice du droit de pr�f�rence lors d'une augmentation de capital en esp�ces ; la lib�ration du capital ; la nature des actions ; l'exercice des droits attach�s aux actions en indivision ; la r�union, la composition, la comp�tence et le fonctionnement du conseil d'administration ; la nomination et la r�mun�ration des administrateurs, administrateurs-d�l�gu�s et commissaires ; l� comit� de direction ; la r�union et le fonctionnement de et les formalit�s d'admission � l'assembl�e g�n�rale, la r�partition des b�n�fices, la dissolution et la liquidation de. la soci�t�, tel qu'�nonc� � la douzi�me r�solution.

DOUZIEME RESOLUTION

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L'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts conform�ment aux r�solutions prises ci-avant, apr�s actualisation et apr�s �limination de toutes dispositions devenues et l'adaptant au Code des Soci�t�s tel que modifi� � diverses reprises et toutes r�f�rences aux (articles des) Lois Coordonn�es sur les Soci�t�s Commerciales.

Apr�s avoir trait� et approuv� chaque article s�par�ment, l'assembl�e d�cide que les statuts de la soci�t� seront dor�navant �dict�s comme suit :

STATUTS

TITRE PREMIER _ CARACTERE -- FORME ET DENOMINATION

Article 1- d�nomination de la soci�t�

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e � ENTREPRISES

HANICQ �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites

Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, qui �manent de la soci�t�,

doivent contenir les indications suivantes :

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la forme, en entier ou en abr�g�;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5� le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

6� le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2 - Si�ge social

Par simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux Annexes du Moniteur

belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou

dans la R�gion Wallonne.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges

administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en

Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Obiet Social

La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation

avec des tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- les entreprises de travaux agricoles, y compris les pulv�risations ; les travaux de grue, l'entreprise de terrassement et travaux de drainage, l'entretien de voieries, l'entretien de canalisation de d�bouchage et d'�gouttage, ainsi que le curage et le nettoyage de toute fosse septique, citerne ou r�servoir ; les travaux de d�neigement et de salage et ou de sablage de routes, parking etc....

II. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

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B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ contracter ou l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, g�rant, directeur), remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;

E/ d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G! l'achat et la vente, I'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

H/ la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ; ll fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social. L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE DEUX CAPITAL SOCIAL

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Article 5 - Capital Social - Historique

Le capital est fix� � soixante deux mille euros (� 62.000,00).

Il est repr�sent� par cent cinquante (150) actions sans mention de la valeur nominale, repr�sentant chacune unicent cinquanti�me de l'avoir social.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Claude DECROYER, � Frasnes-lez-Anvaing, en date du 13 mai 1992, le capital social s'�levait � un million cinq cent mille francs (1.500.000,-) et �tait repr�sent� par cent cinquante actions, sans indication de la valeur nominale.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 09 avril 2002, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cinq cent mille francs belges (soit douze mille trois cent nonante quatre euros soixante huit cents) pour le porter de un million cinq cent mille francs belges (soit trente sept mille cent quatre vingt quatre euros trois cents) � deux millions de francs belges (soit quarante neuf mille cinq cent septante huit euros septante cents) par incorporation du b�n�fice report�.

Au cours de cette m�me assembl�e, il a �t� d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cinq cent un mille septante quatre francs belges (soit douze mille quatre cent vingt et un euros trente cents) pour le porter de deux millions de francs belges (quarante neuf mille cinq cent septante huit euros septante cents) � deux millions cinq cent un mille septante quatre francs belges (soixante deux mille euros) par apport en num�raire et de convertir ledit capital en euro, repr�sent� par cent cinquante actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 Modification du capital

En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les actions � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'�mission. Le droit de pr�f�rence attach� aux actions grev�es d'usufruit est exerc� par le nu-propri�taire, sauf accord diff�rent. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit de pr�f�rence, ce droit pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propri�t�.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites � titre irr�ductible � l'issue du d�lai de souscription, elles pourront �tre souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de d�cider que les droits de souscription seront exerc�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions, par les actionnaires qui avaient d�j� exerc� leur droit.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

Le droit de souscription pr�f�rentielle est exerc� suivant les modalit�s pr�vues par la loi, mais peut, dans l'int�r�t social �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues par cette loi.

Article 7 -- Appels de fonds

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es eu fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements appel�s sur les actions, doit bonifier � la soci�t�, des int�r�ts calcul�s au taux d'int�r�t dix pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� des versements.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le d�lai d'un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts.

L'exercice de ce droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs actions par anticipation dans les conditions qu'il d�termine.

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Article 8 - Nature des actions

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

Article 9 -- Indivisibilit� des titres

Les actions ou titres sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. Celle-ci ne conna�t qu'un seul propri�taire par action ou titre.

Le conseil d'administration peut suspendre les droits attach�s aux actions ou titres aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t�.

Les copropri�taires doivent se faire repr�senter par un seul mandataire et en donner connaissance � la soci�t�.

Les droits attach�s aux actions ou titres grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier. Article 10 Avants-cause

Sous aucun pr�texte et en aucun cas les h�ritiers, ayants droits ou cr�anciers d'un actionnaire pourront exiger I'apposition des scell�s sur les biens de la soci�t�, ni la dissolution ou le partage de l'avoir social.

Pour I'exercice de leurs droits, ils doivent s'en tenir aux inventaires et comptes de la soci�t� et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 11- Obligations

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des parts b�n�ficiaires et obligations hypoth�caires ou autres par d�cision du conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont �mises en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

En cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent Ieurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle moyennant observation des prescriptions l�gales.

lITRE TROIS ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs-constituants ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� I'assembI�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de I'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Article 13 Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de I'administrateur qu'il remplace.

Article 14 - Pr�sidence du conseil d'administration

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Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et, le cas �ch�ant, un vice-pr�sident. A d�faut, l'administrateur d�sign� par ses coll�gues et � d�faut l'administrateur le plus �g� assume les fonctions de pr�sident.

Article 15 - Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable.

Article 16 - D�lib�rations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque administrateur emp�ch� peut donner procuration � un autre administrateur, pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exig� par le conseil d'administration. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et �mettre, en plus de sa propre voix, autant de vote qu'il a de mandats.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moiti� des merkbres du conseil sont pr�sents en personnes, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exig� par le conseil d'administration.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

2. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris� (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).

3. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de

partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil d'administration est compos� de deux membres, la voix de celui

qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le conseil d'administration

soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Article 17 Proc�s-verbaux des d�lib�rations du conseil d'administration

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux

sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de

communication ayant un support mat�riel y sont annex�s.

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Les membres du conseil pourront faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice � l'application des articles 527 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs ou par l'administrateur d�l�gu�.

Article 18 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 19 - Gestion journali�re Comit� de direction

Le conseil d'administration peut d�l�guer � un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalit�s qu'il d�termine, la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur-d�l�gu�.

Il peut �galement confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales � une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas n�cessairement �tre choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires. Il peut constituer un comit� de direction au seing de la soci�t�.

La d�l�gation au comit� de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration � l'exception de la politique g�n�rale de la soci�t� et des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Si un comit� de direction est institu�, la soci�t� sera repr�sent�e pour les actes du comit� et hormis la gestion journali�re et d'�ventuelles d�l�gations de pouvoir particuli�res ou mandats, par deux membres du comit� de direction agissant conjointement. Des pouvoirs peuvent �galement �tre attribu�s � d'autres personnes pour l'ex�cution de missions d�termin�es. Le conseil d'administration a qualit� pour fixer la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gations qu'il conf�re.

Article 20 - Repr�sentation de la soci�t� dans les actes et en justice

A moins de d�l�gation sp�ciale par le conseil d'administration � un de ses membres ou � des tiers, la soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant par son administrateur-d�l�gu�, agissant seul, lequel n'aura pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�lib�ration pr�alable du conseil d'administration. Elle est valablement repr�sent�e par deux administrateurs agissant conjointement.

Sauf d�l�gation sp�ciale, tous les actes, procurations et autres pi�ces engageant la soci�t� doivent �tre sign�s soit par deux administrateurs soit par l'administrateur d�l�gu� seul.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 21- Indemnit�s

Le mandat d'administrateur sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnit�s aux administrateurs et personnes, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales.

Article 22 - Contr�le de la soci�t� nomination d'un ou plusieurs Commissaires

Conform�ment � l'article 165 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert compttable. La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'iI a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res susvant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de I'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la Ioi.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article 23 - R�union de l'Assembl�e G�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le dernier samedi du mois de novembre � dix heures. Si ce jour est un jour f�ri� I�gal, l'assembl�e a Iieu le premier jour ouvrable suivant. L'assembl�e peut �tre convoqu�e sp�cialement ou extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� I'exige. Elle doit I'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social. Cette demande doit �tre introduite par Iettre recommand�e au si�ge social de la soci�t� ; la demande doit indiquer l'ordre du jour de l'assembl�e. L'assembl�e g�n�rale � tenir d�s lors, doit �tre convoqu�e end�ans les trois semaines. A l'ordre du jour, �tabli par Ies actionnaires, des points suppl�mentaires peuvent y �tre ajout�s.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � I'endroit indiqu� dans la convocation.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, ainsi que tout administrateur et commissaire, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'iI doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes Ies d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � I'article 537 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions

Les actionnaires ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembI�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'actionnaire de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l'assembl�e. L'actionnaire peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous Ies points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de l'actionnaire.

Les actionnaires ont �galement la possibilit� de poser des questions � I'assembI�e g�n�rale oralement ou par �crit.

Article 24 - Formalit�s d'admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t�, les administrateurs et les commissaires l'informent par �crit (lettre ou procuration), quinze jours avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Lorsque la convocation de l'assembl�e a lieu par voie de presse, les titulaires de titres nominatifs de m�me que les administrateurs et commissaires sont convoqu�s par simple lettre. Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� de convocation.

Lorsque l'ensemble des titres (actions, obligations, droits de souscription, certificats �mis en collaboration de la soci�t�) est nominatif, les convocations peuvent se faire par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Dans ce cas, il faut justifier de I'accomplissement de cette formalit� � I'assembl�e.

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Le d�faut de convocation de ces destinataires est susceptible d'entra�ner la nullit� de I'assembI�e g�n�rale s'iI est �tabli que cette irr�gularit� a pu avoir une influence sur la d�cision prise.

Les obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et titulaires de droits d'acquisition peuvent assister � I'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites au premier alin�a du pr�sent article.

Article 25 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs ayant lui-m�me le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exig� par le conseil d'administration.

Tout propri�taire de titres, autre qu'actionnaire, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � I'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire, chacun des �poux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants I�gaux,

Les copropri�taires, Ies usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'iI fixe.

Article 26 - Composition du bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par le vice-pr�sident ou � d�faut par un administrateur d�sign� par ses coll�gues. En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un le plus fort actionnaire pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 27 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix, hormis les cas pr�vus par la loi de suspension du droit de vote.

Sauf Iorsque la loi les pr�sents statuts en disposent autrement, I'assembl�e prend ses d�cisions � la simple majorit� des voix valablement �mises, quel que soit le nombre de titres pr�sente � I'assembl�e. Les actionnaires qui s'abstiennent sont consid�r�s comme absents.

Article 28 - Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assembl�e a �t� convoqu�e � la requ�te d'un ou plusieurs actionnaires repr�sentant au moins un cinqui�me du capital.

Par d�rogation � l'article 555 du code des Soci�t�s, cet ajournement a pour effet tant en ce qui concerne une assembl�e annuelle ou sp�ciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les r�solutions d�j� adopt�es.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que Ies procurations, sont valables pour la seconde.

" " De nouvelles formalit�s d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e; celle-ci statue d�finitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 29 Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

TITRE CINO ECRITURES SOCIALES R�PARTITION

Article 30 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se cl�ture le trente juin de l'ann�e suivante.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 31- R�partition des b�n�fices

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� : cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Si aucune proposition de r�partition des b�n�fices n'obtient la majorit� requise, le solde b�n�ficiaire, apr�s pr�l�vement de la r�serve l�gale, est report� �. l'exercice suivant.

Article 32 - Paiement des dividende et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en esp�ces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE SIX DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 33 - Liquidation - partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les article 186 et suivants du Code des Soci�t�s.

Le(s) liquidateur(s) n'entreront qu' en fonction apr�s l'homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du (des) liquidateur(s).

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� (non amorti) des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

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Ensuite, le solde servira � rembourser le montant de l'apport en capital augment�, le cas

�ch�ant, de la prime d'�mission des actions avec droit de vote.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation

dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

vis� � l'article 181;

3� tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s �

l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

Article 34 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats,

administrateur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o�

toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites.

Article 35 - Application du Code des Soci�t�s

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s,

En cons�quence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�,

sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives dudit Code sont cens�es non �crites.

TREIZIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de reconduire les mandats d'administrateur de :

- Monsieur DEDESSUSLESMOUSTIER Michel, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte son

mandat ;

- Madame DEDESSUSLESMOUSTIER Fran�ine, pr�nomm�e, ici conform�ment

repr�sent�e et qui accepte son mandat par le biais de son repr�sentant.

Les fonctions d'administrateur reconduites prennent effet � ce jour et avec tous les pouvoirs

pr�vus par les statuts.

Le mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les mandats sont attribu�s pour une p�riode de six ans prenant fin, sauf r��lection, � la date

de l'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue en deux mil dix neuf.

OUATORZIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des

r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, les administrateurs, Madame DEDESSUSLESMOUSTIER Fran�ine et Monsieur DEDESSUSLESMOUSTIER Michel, ici pr�sents ou repr�sent�s, d�clarent se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination du pr�sident du conseil d'administration et d'administrateur-d�l�gu�, Monsieur DEDESSUSLESMOUSTIER Michel, ici pr�sent et qui accepte son mandat.

Monsieur DEDESSUSLESMOUSTIER Michel est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

De tout quoi, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

07/01/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 30.12.2013 13704-0374-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 31.08.2011 11517-0569-014
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 23.08.2010 10443-0353-014
24/03/2015

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N�d'entreprise : 0447.425.663

D�nomination (en entier) : ENTREPRISES HANICQ

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Pironche 14 bus A, 7911 Frasnes-lez-Buissenal, Belgique

' (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Nomination d'un troisi�me administrateur Texte :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s du 31 janvier 2015 a d�cid� de d�signer

comme administrateur monsieur Micha�l DEDESSUSLESMOUSTIER - N.N. 780116-131.64 -

domicili� Place de la Station, 10 � 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING en

qualit� d'administrateur � compter de ce jour pour une dur�e de six (6) ans.

Il est pr�cis� que tes mandats des administrateurs sont exerc�s � titre purement gratuit.

Michel DEDESSUSLESMOUSTIER

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto , Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentera personne morale � !�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 27.08.2009 09661-0215-014
08/06/2009 : TO074349
04/11/2008 : TO074349
29/08/2008 : TO074349
28/09/2006 : TO074349
09/08/2006 : TO074349
04/10/2005 : TO074349
17/11/2004 : TO074349
21/10/2003 : TO074349
03/01/2003 : TO074349
31/10/2000 : TO074349
21/10/1999 : TO074349
30/04/1996 : TO74349

Coordonnées
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Code postal : 7911
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Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
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