ENVITEC MEASUREMENTS AND ANALYTICS, EN ABREGE : ETMA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ENVITEC MEASUREMENTS AND ANALYTICS, EN ABREGE : …
Dénomination : ENVITEC MEASUREMENTS AND ANALYTICS, EN ABREGE : ETMA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 524.869.473

Publication

08/04/2013
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FL4211.1-11 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

A

1II1muuii~~iuw~~~i~ Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

13 541 1~ 2 I RAZ 2013

LLer











N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Envitec Measurements and Analytics SA

(en abrégé) : ETMA SA

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 48 boite 16 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean te vingt-six mars deux mille treize, que 1) Monsieur CALLAERT Edo Laurent, domicilié à 1651 Beersel (Lot), Grensstraat 44 ;

2) « VANWASS », société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de l'Ange 27, TVA BE 0473.854.995 RPM Nivelles ; 3) « CICERONE », société anonyme ayant son siège social à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Appelboomstraat 93, TVA BE 0862.419.971 RPR Bruxelles, 4) Monsieur VAN LIEVERLOOIJ Johannes Gerardus Martin, domicilié à 6626KP Alphen (GLD), Pays-Bas, Wamelseweg 2 A, ont constitué entre eux une société anonyme, sous la dénomination de « Envitec Measurements and Analytics SA». en abrégé « ETMA SA », dont le siège social sera établi à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 48 boite 16, et au capital de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,- EUR), à représenter par mille (1.000) actions auxquelles elles souscrivent de la manière suivante.

APPORTS EN NATURE

Rapport du reviseur

Madame Marlène LELIEUR, Réviseur d'Entreprises de la société civile sous forme de société privée à, responsabilité limitée « LELIEUR, VAN RYCKEGHEM & Co » à 2900 Schoten, Horstebaan 95, TVA BE 0455.433.905 RPM Antwerpen, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés,

Ce rapport conclut dans les termes suivants

«L'apport en nature en constitution de la société anonyme « Envitec Measurements and Analytics SA", en; abrégé "ETMA SA », consiste en l'apport de :

-5.000 actions de ta société anonyme " ENVITEC " par monsieur Eric CALLAERT pour une valeur actualisée' arrondie de 1.175.000 ¬ ,

-2.348 actions de la société anonyme " ENVITEC " par la société privée à responsabilité limitée « ` VANWASS » pour une valeur actualisée arrondie de 552.540 ¬ ,

-468 actions de la société anonyme " ENVITECH " par monsieur VAN LIEVERLOOY Johan pour une valeur; actualisée arrondie de 110.140 ¬ et

-717 actions de la société anonyme " ENVITEC " par la société anonyme « CICERONE » pour une valeur; actualisée arrondie de 168.210 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

DL'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises: en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des, biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de: L'apport en nature ;

DLa description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mes modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de: l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie augmenté par les dettes en compte courant, et de sorte que' l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consistent en :

-Pour l'apport de 5.000 actions de la société anonyme « ENVITEC » pour une valeur d'apport actualisée:

arrondie de 1.175.000 ¬ ainsi effectué, il sera attribué à monsieur Eric CALLAERT oa) 580 actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées 348.000,- EUR ;

ob) une créance en compte courant envers la société de 230.000,- EUR ne portant pas intérêt,:

remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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oc) une créance en compte courant envers la société, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de 950.000 EUR, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit et

od) un complément de prix variable de maximum 25.000,- EUR, en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » d'un montant de EUR 92.577,42 HTVA. Le complément de prix s'élèvera à 50% de la différence entre le montant encaissé et EUR 42.577,42 HTVA.

-Pour l'apport de 2.348 actions de la société anonyme « ENVITEC » pour une valeur d'apport actualisée arrondie de 552.540 ¬ ainsi effectué, il sera attribué à la société VANWASS sprl

oa) 240 actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées 144.000,- EUR

eb) une créance en compte courant envers la société de 160.000,- EUR ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit ;

oc) une créance en compte courant envers la société, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de 414.000,- EUR, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit et

od) un complément de prix variable de maximum 12,500,- EUR, en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » d'un montant de EUR 92.577,42 HTVA. Le complément de prix s'élèvera à 25% de la différence entre le montant encaissé et EUR 42.577,42 HTVA.

-Pour l'apport de 717 actions de la société anonyme « ENVITEC » pour une valeur d'apport actualisée arrondie de 168.210 ¬ ainsi effectué, il sera attribué à la société CICERONE sa :

oa) 80 actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées 48.000,- EUR ;

eb) une créance en compte courant envers la société de 150.000,- EUR ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit et

oc) un complément de prix variable de maximum 3.300,- EUR, en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » d'un montant de EUR 92.577,42 HTVA, Le complément de prix s'élèvera à 6,6% de la différence entre le montant encaissé et EUR 42.577,42 HTVA.

-Pour l'apport de 468 actions de la société anonyme « ENVITEC » pour une valeur d'apport actualisée arrondie de 110.140 ¬ ainsi effectué, il sera attribué à monsieur Johan VAN LIEVERLOOIJ:

oa) 100 actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées 60.000,- EUR

ob) une créance en compte courant envers la société de 30.000,- EUR ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit ;

oc) une créance en compte courant envers la société, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de 36.000,- EUR, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit et

od) un complément de prix variable de maximum 2.500,- EUR, en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » d'un montant de EUR 92.577,42 HTVA. Le complément de prix s'élèvera à 5% de la différence entre le montant encaissé et EUR 42.577,42 HTVA.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Schoten, 25 mars 2013

Lelieur, Van Ryckeg hem & C° SPRL

représentée par

(signé)

Marlène Lelieur

Associé et gérant ».

Apports en nature

a) description  évaluation  rémunération et libération des apports en nature :

- Monsieur Eric CALLAERT prénommé déclare par l'organe de son représentant faire apport à la société de cinq mille (5.000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « ENVITEC », société anonyme à 9820 Merelbeke, Nijverheidsweg 10, TVA BE 0418.058.122 RPR Gent, estimées globalement un million cent septante-cinq mille euros (1.175.000,- EUR), et en rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Eric CALLAERT prénommé, qui accepte par l'organe de son représentant précité, a) cinq cents quatre-vingt (580) actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées globalement trois cent quarante-huit mille euros (348.000,- EUR), b) une créance en compte courant envers la société présentement constituée de deux cent trente mille euros (230.000,- EUR) ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, c) une créance en compte courant envers la société présentement constituée, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de neuf cent cinquante mille euros (950.000,-EUR), remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit et d) un complément de prix variable de maximum vingt-cinq mille euros (25.000,- EUR), en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » ;

- ladite société « VANWASS » déclare par l'organe de son représentant faire apport à la société de deux mille trois cent quarante-huit (2.348) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « ENVITEC », société anonyme à 9820 Merelbeke, Nijverheidsweg 10, TVA BE 0418.058.122 RPR Gent, estimées globalement cinq cent cinquante-deux mille cinq cent quarante euros (552.540,- EUR), et en rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à ladite société « VANWASS », qui accepte par l'organe de son représentant précité, a) deux cent quarante (240) actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées globalement cent quarante-quatre mille euros (144.000,- EUR), b) une créance en compte courant envers la société présentement constituée de cent soixante mille euros (160.000,- EUR) ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, c) une créance en compte courant envers la société présentement constituée, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge ; quatre cent quatorze mille euros (414.000,- EUR), remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, et d) un complément de prix variable de maximum douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR), en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » ;

- ladite société « CICERONE » déclare par l'organe de son représentant faire apport à la société de sept cent dix-sept (717) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « ENVITEC », société anonyme à 9820 Merelbeke, Nijverheidsweg 10, TVA BE 0418.058.122 RPR Gent, estimées globalement cent soixante-huit mille deux cent dix euros (168.210,- EUR), et en rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à ladite société «CICERONE », qui accepte par l'organe de son représentant précité, a) quatre-vingt (80) actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées globalement quarante-huit mille euros (48.000,- EUR), b) une créance en compte courant envers la société présentement constituée de cent cinquante mille euros (150.000,-EUR) ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, et c) un complément de prix variable de maximum trois mille trois cents euros (3.300,- EU R), en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société « Spie » ;

- Monsieur Johan VAN LIEVERLOOIJ prénommé déclare par l'organe de son représentant faire apport à la société de quatre cent soixante-huit (468) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « ENVITEC », société anonyme à 9820 Merelbeke, Nijverheidsweg 10, NA BE 0418.058.122 RPR Gent, estimées globalement cent dix mille cent quarante euros (110,140; EUR), et en rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Johan VAN LIEVERLOOIJ prénommé, qui accepte par l'organe de son représentant précité, a) cent (100) actions de capital de la société, entièrement libérées, estimées globalement soixante mille euros (60.000,-EU R), b) une créance en compte courant envers la société présentement constituée de trente mille euros (30.000,- EUR) ne portant pas intérêt, remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, c) une créance en compte courant envers la société présentement constituée, subordonnée à des emprunts bancaires, ne portant pas intérêt, pour un montant de trente-six mille euros (36.000,- EUR), remboursable le trente et un décembre deux mille dix-huit, et d) un complément de prix variable de maximum deux mille cinq cents euros (2.500,- EUR), en fonction et à condition de créances à encaisser par la société « Envitec » de la société

«Spie" ;

b) conditions générales des apports en nature :

- la société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la personnalité juridique ;

- la société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance ;

- les apporteurs déclarent par l'organe de leur représentant que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement ;

- la société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs résultant des présents apports ; - par suite desdits apports, la société ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du Code des Sociétés.

Les statuts contiennent en outre entre autre :

OBJET : la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en participation : la recherche et le développement en relation avec le mesurage et l'analyse de pollution de l'air  air ambiant et émissions.

Cette recherche et développement s'entend aussi bien au niveau de matériel de mesurage (hardware et software) qu'au niveau de procédés.

La société a également pour objet :

1. La prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistiques de sociétés, de promotion de ventes, de marketing et d'organisation de marchés ; ces prestations pourront être effectuées dans tout domaine d'activité et sur tout marché, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès à la profession.

2. La gestion journalière d'entreprises, l'analyse de marchés ; les modes d'organisation et de gestion des ressources humaines ainsi que le développement, l'harmonisation et la gestion de toutes les procédures, principes et politiques et le suivi des accords et recommandations globales et leur interprétation au profit du Groupe ou des Groupes dont la société fait ou fera partie.

3. La gestion et l'exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles ; conseiller et agir comme coordinateur lors de la réalisation de constructions et comme agent immobilier.

4. Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.

5. La société peut pourvoir à l'administration (mandat de gérant/administrateur), à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou pas via l'exercice de tous mandats généralement quelconques comme des fonctions de gérants, administrateurs, liquidateurs, membres des comités de direction ou autres comités, prêter des conseils, gérer et prester d'autres services spécifiques, financiers et administratifs suivant les activités de la société. Ces services pourraient être fournis conformément aux nominations contractuelles ou statutaires et en

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qualité de conseiller externe, de mandataire ou comme organe du client dans toutes les sociétés apparentées ou sociétés dans lesquelles la société possède des participations.

6, Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers, (exception faite pour les opérations, réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit).

La société pourra d'une façon générale, en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation ;

ACTIONS: les actions sont nominatives ;

ADMINISTRATION: la société est administrée par un conseil composé au moins du nombre légal minimal requis, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des action-naines et en tout temps révocables par elle.11s sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner par écrit, par télégramme ou par télécopieur, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Le conseil peut également utiliser les moyens nouveaux de télécommunication pour se réunir en conférence.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux, signés par les membres présents. Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Sans préjudice, savoir a/ aux délégations spéciales conférées par leconseil d'administration à un seul de ses membres ; bl aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière; c/ à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas

membre du conseil d'administration,

la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, alors appelés administrateur délégué, à des directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjointement, En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux ;

ASSEMBLEE GENERALE : l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quinze juin à seize heures. Si ce jour est un jour férié légal, rassemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation et à défaut d'indication, au siège social.

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne, Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale,

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs ;

EXERCICE SOCIAL : commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année ;

REPARTITION DES BENEFICES ; l'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortisse-'ments, résultant du bilan approuvé, for me le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social, Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration. Le bénéfice distribuable est constitué par le

Volet 13- Suite

bénéfice du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribua-'bles et diminué des pertes reportées.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et dans les limites des articles 618, 619 et 874 du Code des Sociétés, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes. Le conseil ; d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société dressé dans les deux mcis précédant sa décision. Cet état est vérifié par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel. La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent, Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende, décrété en violation des dispositions légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribu-4ion ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances ;

BONI DE LIQUIDATION : le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et des charges de ta société, sera partagé entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives.

DISPOSITIONS FiNALES ET/OU TRANSITOIRES

A. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité juridique de la société,

pour finir le trente et un décembre deux mille quatorze.

B. Date de la première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille quinze.

C. Premiers administrateurs

Les comparants décident de fixer pour la première fois le nombre des administrateurs à trois et appellent à

ces fonctions :

1) « ERIC CALLAERT », société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 1651 Beersel (Lot), Grensstraat 44, TVA BE 0418.058.122 RPR Bruxelles, pour laquelle est ici désigné son représentant permanent, savoir Monsieur Eric Laurent CALLAERT, domicilié à 1651 Beersel (Lot), Grensstraat 44 ;

2) « VANWASS », société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de l'Ange 27, NA BE 0473.854.995 RPM Nivelles, pour laquelle est ici désigné son représentant permanent, savoir Monsieur Hugues François Marie van WASSENHOVE, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de l'Ange 27

3) Monsieur Eric CALLAERT prénommé, qui tous, par l'organe de leur représentant, déclarent expressément accepter, le mandat d'administrateur étant à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leurs fonctions prendront fin après l'assemblée annuelle de deux mille dix-huit.

D. Conseil d'administration

Les administrateurs réunis en conseil, sous condition suspensive et à compter de l'acquisition de la personnalité juridique de la société, décident d'appeler à la fonction d'administrateur délégué : Monsieur Eric CALLAERT prénommé, qui accepte ce mandat. Le mandat d'administrateur délégué sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du conseil d'administration, et sera exercé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-huit.

E. Représentant permanent.

Les comparants et administrateurs réunis en conseil, sous condition suspensive et à compter de l'acquisition de la personnalité juridique de la société, décident, en application de l'article 61 du Code des Sociétés, de nommer comme représentant permanent Monsieur Eric CALLAERT prénommé, qui déclare expressément accepter, le mandat de représentant permanent étant à titre gratuit, sauf décision contraire.

F. Les comparants constatent qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur.

G. L'assemblée confirme toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation,

H. MANDATAIRE ADMINISTRATIF,

A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formalités nécessaires auprès de la Chambre des Métiers et Négoces compétente, du registre du commerce compétent, banque-carrefour des entreprises et de signer tous documents en vue de l'inscription de la société, des modifications éventuelles, de l'immatriculation à la NA : Monsieur Hugues François Marie van WASSENHOVE, né à Bruxelles le onze avril mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de l'Ange 27.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acceptation la plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

Ont été déposé en même temps : expédition de l'acte avec trois procurations, rapports des fondateurs et du Réviseur d'Entreprises,

Réservé

4 au

" Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0145-017

Coordonnées
ENVITEC MEASUREMENTS AND ANALYTICS, EN ABREG…

Adresse
RUE AUGUSTE PICCARD 48, BTE 16 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne