EPEIOS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EPEIOS
Dénomination : EPEIOS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.190.442

Publication

01/04/2014
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après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination : EPEIOS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE

Siège : RUE DU ROSSIGNOL 10 - 7782 PLOEGSTEERT

N° d'entreprise : 0840190442

Obiet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION A LA MEME DATE SANS NOMINATION DE LIQUIDATEUR

L'an deux mille quatorze,

Le 5 février

S'est tenue à Ploegsteert

L'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire EPEIOS ayant son siège Rue du Rossignol 10  7782 Ploegsteert (Registre des personnes morales Tournai, numéro d'entreprise 0840.190.442).

Cette société a été constituée le 15.09.2011.

La séance est ouverte à 9 heures

sous la présidence de Monsieur Vereecke Didier, ci-après nommé.

Sont présents ou représentés les associés suivants possédant respectivement le nombre de parts sociales ei-après indiqué:

1)SCA La Flandre propriétaire de 5 parts sociales

2)SA Ets Devulder et Ghys propriétaire de 2 parts sociales

3)SARL Fremeaux propriétaire de 2 parts sociales

Ensemble : 10 parts sociales

Le président expose

I. Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

1 Prise de connaissance du rapport de gestion de la gérance portant sur l'exercice social ayant pris fin au trente juin deux mille treize.

2 Approbation des comptes annuels de la société portant sur l'exercice social ayant pris fin au trente juin deux mille treize.

3. Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat peur l'exercice social ayant pris fin au trente juin deux mille treize.

4. Dissolution et mise en liquidation de la société sans nomination d'un liquidateur conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

5. Clôture immédiate de la liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il. Que tout le capital social est représenté et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi de convocation.

III, Que les administrateurs sont présents.

IV. Que l'assemblée peut donc valablement délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Ces constatations sont reconnues exactes par l'assemblée, qui, en conséquence, se reconnaît valablement

constituée.

Après délibération, l'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

Rapports

L'assemblée générale prend connaissance du rapport de gestion de la gérance portant sur l'exercice social

ayant pris fin au trente juin deux mille treize.

Première résolution

L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la société portant sur l'exercice social ayant pris fin

au trente juin deux mille treize.

Deuxième résolution

L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pour l'exercice social ayant pris fin

au trente juin deux mille treize.

Troisième résolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du dix-neuf mars deux mille douze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte,

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. il n'y a pas de passif (dettes);

3. tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. l'actif restant est repris par les associés même.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de passif (dettes), l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de

dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur,

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés en indivision, en proportion de leur participation dans le capital.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse

d'exister à ccmpter de ce jour.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans au siège social de la société SCA La Flandre, à savoir actuellement Rue Carnot 58 à

F - 59380 Bergues qui en assurera la garde.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à Monsieur Vereecke Didier afin de procéder au paiement de l'actif net.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures

DONT PROCES VERBAL,

Dressé à Ploegsteert, date que dessus,

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.12.2013, DPT 20.03.2014 14069-0111-007
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 29.10.2012, DPT 26.11.2012 12645-0597-007
24/10/2011
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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le q 2 OCT. 2091

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : EPEIOS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE

Siège : RUE DU ROSSIGNOL 10 - 7782 PLOEGSTEERT

N' d'entreprise : 0840, iq0,

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - ACTE DU 1510912011

L'an deux mil onze, Le 15 septembre

Comparaissent :

-La Société Coopérative Agricole La Flandre, 58 rue Carnot, 59380 Bergues, Tel : 00 33 328 68 66 55 ; Fax : 00 33 328 68 55 67 ; Website : www.laflandre.fr; Registre du commerce de Dunkerque N° 775 620 784 ; agrément ministériel NOR 0503 ; représentée par Didier Vereecke

-La Société Anonyme Ets Devulder et Ghys, 162 rue Carnot, 62370 Audruicq, Tel 00 33 321 82 94 01, Fax 00 33 321 35 74 80, Registre du commerce de St Orner N° B 576 480 040

-La Société Anonyme à Responsabilité Limitée Fremeaux, 730 rue principale, BP47, 62120 Lambre lez Aire, Tel 00 33 321 39 17 09, Fax : 00 33 321 39 87 80, Registre du commerce de Béthune N° 13 633 057 000 15

I  CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. Cette société est dénommée « EPEIOS » et a son siège rue du rossignol, N° 10, 7782 Ploegsteert dans le ressort du tribunal de commerce de Tournai. La part fixe du capital s'élève à 500 euros (cinq cent) d'une valeur nominale de 50 euros chacune.

Ils déclarent que les 10 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 50 (cinquante) euro chacune, comme mentionnées ci-après :

Apports en espèces :

Les comparants déclarent que les 10 parts sont souscrite s en espèces comme suit :

Par la SCA La Flandre à concurrence de 6 parts de 50 euros chacune, soit 300 ¬ , soit 60% des parts.

Par la SA Ets Devulder et Ghys à concurrence de 2 parts de 50 euros chacune, soit 100 E, soit 20% des parts

Par la SARL Fremeaux, à concurrence de 2 parts de 50 euros chacune, soit 100 E, soit 20% des parts. Ensemble 10 parts pour 500E.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 500E par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 500E, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque « Crédit Agricole Nord de France » à Bergues (France)

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

Il STATUTS

TITRE I : CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La société commerciale adopte la forme de société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. Elle est dénommée « EPEIOS ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toute lettres « Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire » ou du sigle « SCRiS »

ARICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le siège social est établi à Ploegsteert, rue du Rossignol, N° 10, dans le ressort du tribunal de commerce de Tournai. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour pouvoir faire constater authentiquement la modifications des statuts qui en résulte.

ARTICLE 3 : OBJET

La Société a pour objet, pour propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

_

Le négoce de grains, engrais, aliments du bétail, aliments médicamenteux, traitement des cultures, stockage des produits de l'agriculture, fabrication d'aliments du bétail, vente de semences, fournitures de services, de formation, de répondre à tous besoins liés aux exploitations agricoles, ou à leurs commettants proches.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

-La création d'un site internet se rapportant à l'objet de la société

-Former son personnel, ses fournisseurs et/ou ses clients aux technologies et aux réglementations liées à son objet.

-Organiser des manifestations liées à son objet social.

- La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social.

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance

- La société peut assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il : CAPITAL

ARTICLE 5 : PART FIXE

Le capital social est illimité

La part fixe du capital est de 500¬

ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 50¬ chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus suer ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

TITRE III : TITRES

ARTICLE 7 : NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives

ARTICLE 8 : INDIVISIBILTE

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 : USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10  CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE A DES TIERS

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les statuts

-le conjoint du cédant ou du testateur ;

-toute autre personne agréée par le conjoint du cédant ou du testateur

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TITRE IV-ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT-CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration.

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

ATICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion

doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongement du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayant droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V-ADMINISTRATION ET CONTROLE

ATICLE 17 - ADMINISTATION

A/Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, pour motif grave, sans préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoir d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition. Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

CNacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

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L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

D/ Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

EI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

F! Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée

du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante

G/ Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à I

'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

H/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion.

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations

II Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice.

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

ARTICLE 18- REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.

ARTICLE 19  CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE VI  ASSEMBLEE GENERALE

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ARTICLE 20  COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs

attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21  REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

ARTICLE 23  REPRESENTATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 24  BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission et l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentant au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant fes règles applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLES 26  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27  PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII - EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28  ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 1er juillet pour se clôturer le 30 juin.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

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ARTICLE 29  DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE VIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30- DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce,

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction, formant

un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'assemblée détermine, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 32-REPART1TION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèce ou en titres, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX-DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

III-AUTORISATIONS PREALABLES

II a été attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

IV-DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1/Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce de

Tournai et se clôturera le 30 juin 2012

2/ Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en décembre 2012

3/Administrateur

Est appelé à cette fonction

-Monsieur Didier Vereecke, susnommé

Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Volet B - Suite

Le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit.

La personne désignée administrateur se réunit pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, il nomme Monsieur Didier Vereecke, prénommé, qui accepte.

Conformément à l'article 15 des statuts, la société sera représentée dans les actes et actions judiciaires par

deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.

4/ Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5/Délégation de pouvoirs spéciaux

L'administrateur donne tous pouvoirs à ia SCA La Flandre, 58 rue Carnot, 59380 Bergues (France) pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

6f Engagement pris au nom de la société en formation. Mandat :

Les autres comparants constituent pour mandataire la SCA La Flandre, comparante, et lui donnent pouvoir ' de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

" Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

L'identité des déclarants est établie au vu de documents requis par la loi.

Dont acte,

Fait et passé à Mouscron le 15 septembre 2011

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EPEIOS

Adresse
RUE DU ROSSIGNOL 10 7782 PLOEGSTEERT

Code postal : 7782
Localité : Ploegsteert
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne