ESCOYEZ, THONET ET PARTNERS - BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ETUDES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESCOYEZ, THONET ET PARTNERS - BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ETUDES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.662.531

Publication

01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.02.2013, DPT 28.02.2013 13049-0287-012
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.02.2013, DPT 28.02.2013 13049-0288-012
14/06/2011
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N° d'entreprise : 0446662531

; Dénomination

(en entier) : ESCOYEZ, THONET & PARTNERS -

Bureau d'Architecture et d'Etudes

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6120 Nalinnes - rue de la Praile, 9

Objet de l'acte : Mise en liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 17: novembre 2010 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de :

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ESCOYEZ, THONET & PARTNERS Bureau d'Architecture et d'Etudes », constituée par acte reçu par notaire Maurice DEKEYSER à Wavre, en date du 18 février 1992, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 10 mars 1992, sous le numéro 920310-335.

Société ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de 6120 Nalinnes, rue de la Praile, 9, registre des personnes morales numéro 0446.662.531.

Composée de l'ensemble des associés étant :

1.1 Monsieur Yves ESCOYEZ, ingénieur architecte, né à Uccle le 6 mai 1959, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de 6120 Nalinnes, rue de la Praile, 9, (NN : 590506-417-95)titulaire de 650 parts sociales.

2.1 Madame Fabienne THONET, ingénieur architecte, née à Hensies, le 5 février 1961, domiciliée à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de 6120 Nalinnes, (NN : 610205-062-16) rue de la Praile, 9, titulaire de 100 parts, sociales.

A l'unanimité a décidé la dissolution anticipée de la société civile à forme de société privée à responsabilité : limitée « ESCOYEZ, THONET & PARTNERS  Bureau d'Architecture et d'Etudes » préqualifiée et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 17 novembre 2010.

Le gérant a remis au notaire soussigné:

a./Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi. Audit rapport est joint un état résumant la. situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b./Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, établi par Monsieur'

Philippe Lombart, expert-comptable agrée IEC à Gerpinnes, le 5 novembre 2010 "

Le dit rapport conclut en ces termes:

« 6. Conclusions générales du rapport pour l'Assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la:

proposition de dissolution anticipée de la société.

6.1. identification de l'opération

La société nous a demandé d'établir le rapport quant à la proposition de dissolution de la société, suivant la;

lettre de mission signée par son gérant Monsieur Yves Escoyer, le 14 juillet 2010. La lettre de mission

prévoyait initialement la remise du rapport pour le 15 septembre 2010.

Conformément à l'avenant à la lettre de mission, la remise du rapport a été postposée au 05 novembre

2010 compte tenu de la nécessité d'obtenir une information plus précise en ce qui concerne les dettes fiscales'

de la société et du respect des dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, prévoyant que l'état

comptable remise ne date pas de plus de trois mois.

Le rapport sur l'état de la situation active et passive de la société est établi sur la base de la situation établie

par l'organe de gestion à la date du 31 octobre 2010. L'état comptable a été établi sous la seule responsabilité.

de l'organe de gestion.

6.2. Application des règles d'évaluation spécifiques

L'examen des comptes de bilan et de résultat au 31 octobre 2010 nous amène à constater :

- que l'actif du bilan ne comporte pas des frais d'établissement ni d'immobilisations incorporelles non

encore totalement amorties

- que la garantie locative prévue à l'article 10 du bail locatif conclu entre la société et la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M°tl 2.0

Volet g,°

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l

R@'st? au. Monii bel!

III II VIII IIiI III 1111 III 11111 Ill III

" 11087766"

Tribunal de Commerce

31 M,4! 2011 ÇHí~R~01

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

INUIT n'est pas comptabilisée

- que la valeur comptable nette des immobilisations corporelles est très faible, soit un montant total de

3 518,95¬

- qu'il y a lieu d'inclure dans les comptes des provisions pour 6 192,92¬

- que l'essentiel des dettes de la société est constitué de dettes fiscales dont le montant total est estimé

à 171 788,04¬

- que le passif net de la société au 31 octobre 2010 s'élève à 160 544,54¬

Nous n'avons pas pu déterminer l'existence de droits ou engagements hors bilan.

6.3 Exécution des travaux de contrôle

Nous avons procédé à une analyse approfondie des comptes de bilan et de résultat dans le but d'en :

déterminer le caractère fiable et complet.

Nous sommes d'avis que le montant des dettes fiscales, communiqué par le Service Public Fédéral

Finances est correct car confirmé par l'administration.

Néanmoins, les sérieuses lacunes constatées dans l'élaboration des bilans et comptes de résultats des

années antérieures, en dépit de la remise en ordre de la comptabilité des années 2006-2007-2008-2009 par le

Cabinet GEE, nous imposent de formuler des réserves sur le caractère de prudence, sincérité et bonne foi des

données comptables qui nous ont été communiquées.

6.4. Evènements survenus après clôture de l'état comptable au 31 octobre 2010

Nous n'avons pas connaissance d'évènements survenus après la clôture de l'état comptable au 31 octobre

2010 susceptibles de modifier notre opinion.

A Gerpinnes,le 5 novembre 2010.

Philippe Lombart

Expert comptable agréé IEC »

Deuxième résolution.

L'assemblée a désigné en qualité de liquidateur Monsieur Yves ESCOYEZ prénommé qui accepte.

Le liquidateur est nommé sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de sa nomination par le

tribunal compétent.

L'assemblée générale donne, par fa présente, procuration spéciale au liquidateur nommé pour introduire la

requête en confirmation ou homologation au nom de la société auprès du tribunal compétent.

Troisième résolution.

Sous réserve de sa confirmation ou de son homologation, l'assemblée décide de conférer au liquidateur, les

pouvoirs les plus étendus, prévus par le code des sociétés.

Il pourra accomplir les actes prévus par le dit code, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée

générale dans les cas où elle est requise.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à

tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donnant mainlevée, avec ou sans paiement, de

toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur sera dispensé de dresser inventaire, et peut s'en référer aux écritures de la société.

Le liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à

l'égard des associés que celles prévues par la Loi.

Il ne pourra être révoqué que par le Tribunal pour de justes motifs et à la demande de l'un des associés.

Le liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission.

L'assemblée décide enfin que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2010 : CHT000441
17/02/2010 : CHT000441
30/12/2009 : CHT000441
29/10/2009 : CHT000441
27/10/2009 : CHT000441
03/02/2006 : CHT000441
27/07/2005 : CHT000441
22/07/2005 : CHT000441
27/02/2004 : CHT000441
27/02/2004 : CHT000441
27/02/2004 : CHT000441
25/02/1999 : CHT000441
01/01/1997 : CHT441
01/01/1997 : CHT441
01/01/1995 : CHT441
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
ESCOYEZ, THONET ET PARTNERS - BUREAU D'ARCHI…

Adresse
RUE PRAILE 9 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne