ESPACE DEPARDIEU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ESPACE DEPARDIEU
Dénomination : ESPACE DEPARDIEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.053.642

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.08.2014 14533-0017-010
13/11/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 3 NOV. 2014

~,rCº%~Greffe

Dénomination

(en entier) :

ESPACE DEPARDIEU

Forme juridique : SPRL

Siège : 5 RUE REINE ASTRID B 3[ i~ELH 1 N

N° d'entreprise : 0895.053.642

Objet de l'acte: PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 JUILLET 2014: DEMISSION, NOMINATION ET MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Après délibération, rassemblée prend les résolutions suivantes :

i L'assemblée décide les modifications de la société à ra date du 11 juillet 2014 :

La démission de Monsieur DOURDIN Jean-Luc de son poste de gérant avec effet au 11 juillet 2014

La nomination de Monsieur BOYARD Michel, en tant que gérant avec effet au 11 juillet 2014

La modification de l'adresse du siège social à Rue du Curé Notre-Dame, 20 boîte 1 à B-7500 Tournai

Ces décisions sont effectives dès ce jour.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix

Le gérant, BOYARD Michel

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Tournai dát}q q

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11/09/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Moniteu

belge

*13139032*

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe ie 0 2 SEP. 2013

*VI 7/11di

Greffepllo M. ir;-Guy

~rFoffiex-ns3ui.EiC

N° d'entreprise : 0895.053.642

Dénomination

(en entier) : PIC PUCE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Curé Notre-Dame, 2011 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT de DENOMINATION, TRANSFERT du SIEGE, DEMISSIONS et NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 30 août 2013, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « PIC PUCE », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

Le capital de vingt mille euros est actuellement représenté par cent parts sociales sans valeur nominale. L'assemblée décide qu'il sera dorénavant représenté par trois cents parts sociales sans valeur nominale, chaque part ancienne étant scindée en trois nouvelles.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination ESPACE

DEPARDIEU à compter d'aujourd'hui, Elle pourra utiliser sa dénomination comme enseigne commerciale.

Troisième résolution.

Le siège social est transféré à compter d'aujourd'hui à l'adresse suivante : Rue Reine Astrid n° 5 à 7730

Néchin.

Quatrième résolution.

L'assemblée remplace le texte des articles 10 et 11 des statuts par le texte suivant :

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales - Organisation des relations entre nu-

propriétaire et usufruitier.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement.

du droit de propriété.

Droit de vote.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-

vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de;

l'engagement concerné.

Souscription et engagements à l'égard de la Société.

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit;

par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus

généralement, de l'engagement concerné.

Distributions émanant de la société et remboursement des apports.

Usufruit appartenant à une personne physique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les distributions, telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions, telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui, par application de l'article 619 du Code civil, aura, sauf convention contraire, une durée maximale de vingt ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts.

Cessions soumises à agrément

Mutation entre vifs.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de rexpiration du délai de réponse, ta gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Mutation pour cause de mort.

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. lls peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du Code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de coordonner le texte des statuts en te remplaçant purement et simplement par le

texte suivant ;

Article 1 : Forme.

La société commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination.

L

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Elle est dénommée « ESPACE DEPARDIEU ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».

Article 3 : Siège social.

Le siège social est établi à 7730 Néchin, Rue Reine Astrid n° 5.

[l peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet.

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger

" Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat ou la construction, la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que Leur gestion, leur Location ou leur exploitation par quelque procédé que ce soit,

" L'aménagement, la promotion, [a location et la gérance de tous biens immeubles.

" Ériger toutes constructions en tant que maître d'ouvrage, dresser tous actes de base, effectuer des mises en valeur.

" Acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises.

" Intermédiaire commercial.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sooiétés ayant en tout ou en

partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de

son entreprise, et notamment exercer un mandat d'administrateur dans d'autres sociétés.

Elle peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 5 : Durée,

La société est constituée pour durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 : Capital.

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS.

Il est divisé en trois cents parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième de

l'avoir social, chaque part étant totalement libérée.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales - Organisation des relations entre nu-

propriétaire et usufruitier.

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement

du droit de propriété.

Droit de vote.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-

vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de

l'engagement concerné

Souscription et engagements à l'égard de la Société.

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit

par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus

généralement, de l'engagement concerné

Distributions émanant de [a société et remboursement des apports.

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions, telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,.... et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions, telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,... et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui, par application de l'article

619 du Code civil, aura, sauf convention contraire, une durée maximale de vingt ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts,

Cessions soumises à agrément

Mutation entre vifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Mutation pour cause de mort.

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que tes conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du Code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 12 : Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle.

i r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation le premier lundi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la lot. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 ; Présidence Délibérations Procès verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun.

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément

Sixième résolution

L'assemblée accepte la démission de leur mandat de gérants de Monsieur Antonio Sergio VASQUES DO AMARAL COIMBRA et de Madame Marianne Louise Marcelle VANDEWIELE à compter d'aujourd'hui ; décharge et quittance leur est donnée de leur mandat.

Est nommé gérant à compter de ce jour Monsieur DOURDIN Jean-Luc André, né à Lille (Nord/France) le vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante-sept (numéro national 670724 531 11), domicilié à Néchin, rue Reine

Volet B - Suite

Astrid n° 5, lequel accepte. Son mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Réservé

au

1 Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.08.2011 11514-0077-009
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 03.08.2010 10384-0021-009
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 08.06.2009 09203-0345-009

Coordonnées
ESPACE DEPARDIEU

Adresse
RUE REINE ASTRID 5 7730 NECHIN

Code postal : 7730
Localité : Néchin
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne