ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES
Dénomination : ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.473.560

Publication

08/07/2014
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Riad 2.1

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Tribunal de cornrrei cd- Jelroi Ef.ITF:c.- LE

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N° d'entreprise : 0448.473.560

Dénomination

(en entier) : ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES

Forme juridique : société anonyme

Siège: 6500 Barbençon, Promenade du Lac, numéro 18

Objet de l'acte : Transformation SA en SPRL et réduction de capital

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 23.06.2014 s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES», ayant son siège social à 6500 Beaumont section de Barbençon, Promenade du Lac, numéro 18. Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0448.473.560, ayant pris les résolutions suivantes

Première résolution : Rapport de l'organe de gestion quant à la transformation de la société anonyme en

société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, l'organe de gestion donne lecture du

rapport relatif à la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

A ce rapport est joint un état actif  passif de la société datant de moins de trois mois ;

Le président dispense l'organe de la reproduction dudit rapport aux présentes.

Deuxième résolution : Rapport du réviseur d'entreprises quant à la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, le rapport du réviseur d'entreprises étant Claudine JOYE, plus amplement qualifiée ci-après, établi le 09.06.2014 mentionne ce qui suit en conclusion « Chargée le 18 mai 2014 par l'administrateur délégué, de la S.A. «ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES », Monsieur Denys Blariau (dont le siège social est établi à 6500 Barbençon, Promenade du Lac, 18), de procéder aux vérifications prescrites par l'article 777 du Code des Sociétés relatif à la transformation de la Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée, je soussignée Claudine JOYE, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 6150 ANDERLUES, Chaussée de Bascoup 170, déclare avoir procédé à ces contrôles en conclusions desquels j'ai rédigé le présent rapport.

J'ai effectué cette mission, selon les modes usuels, et en conformité avec les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

La transformation de la S.A. «ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES » en Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) n'apporte pas de changement de la société, ni au capital et aux réserves, ni dans la participation des actionnaires dans le capital.

Selon le projet d'acte reçu de Maître Léopold DERBAIX, Notaire résidant à Binche, se réunira une Assemblée Générale Extraordinaire dont l'ordre du jour sera:

1)Rapport de l'organe de gestion quant à la transformation de la société anonyme en société privée à

responsabilité limitée.

2)Rapport du réviseur d'entreprises quant à la transformation de la société anonyme en société privée à

responsabilité limitée.

3)Modification de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

4)Réduction du capital de la société

5)Modification des statuts en conséquence et refonte des statuts.

6)Décharge aux administrateurs

Mes vérifications ont porté, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive au 31 mars 2014 de la S.A. «ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La situation comptable résulte sans addition ni omission de la balance des comptes. Cette situation au 31 mars 2014 figure en annexe du présent rapport.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net déterminé à partir de la situation active et passive au 31 mars 2014 dressée par le conseil d'administration de la société.

Ces travaux ont entraîné la prise en considération d'une réduction de valeur latente sur une créance imputée sous la rubrique de l'actif « Immobilisations financières ».

L'actif net « redressé » de la société s'élèvera, après la réduction de capital envisagée, à 203.558,40 E et sera donc supérieur au capital social minimum prescrit par le Code des sociétés pour les Sociétés Privées à Responsabilité, à savoir 18.560¬ .

J'ai pris connaissance du rapport du Conseil d'administration du 14 mai 2014 tel que prévu par l'article 778 du Code des Sociétés.

L'organisation du contrôle interne est assurée par de l'Administrateur délégué de la société. II serait responsable de toutes indications ou éléments qu'il aurait omis de me signaler et qui auraient une incidence sur la situation comptable au 31 mars 2014.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes travaux devant modifier les conclusions du présent rapport ».

Troisième résolution : Tranformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Ayant pris connaissance des différents rapports dont mention ci-dessus, l'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

Quatrième résolution : Réduction du capital de la société

La présente assemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital social à concurrence de CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (56.450,00 E) pour le ramener de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 E).

Cette réduction de capital est opérée prioritairement par prélèvement sur le capital réellement libéré au point de vue fiscal; elle est réalisée en vue de rembourser en espèces une somme de cinq cent soixante-quatre euros cinquante cents (564,50¬ ) à chacune des actions existantes.

Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente résolution dans les Annexes du Moniteur Belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publicaticn mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.

Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le capital de la société est devenu trop important; ce capital dépasse dès lors les besoins effectifs de la société.

Cinquième résolution z Adoption de nouveaux statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée adopte à l'unanimité article par article les statuts suivants :

ARTICLE 1 - DENOMINAT1ON

La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Beaumont section de Barbençon, Promenade du Lac, numéro 18.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet, pour son compte propre, de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

tout acte de courtage, d'artisanat, de commerce, d'industrie, de service aux personnes, aux entreprises et

i. L

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autres collectivités et ce sans restriction aussi bien en ce qui concerne les actes que les bénéficiaires de ceux-ci.

Elle peut donc accomplir toutes opérations artisanales, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant ou non à son objet.

Elle peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés.

La société a égaiement pour objet la prise de participation, le management et la gestion financière de toutes entreprises indépendamment de leur objet social.

La société peut se porter garant ou affecter en garantie ses propres biens, pour son propre compte ou pour le compte de tiers en ce compris pour des sociétés dont les dirigeants, administrateurs, gérants, associés ou actionnaires seraient les mêmes personnes.

En d'autres termes aucune activité ne pourra être considérée comme non reprise dans les statuts ou contraire à ceux-ci.

Elle pourra, sans modifications statutaires, abandonner les activités actuellement exercées ou, au contraire, en entamer de nouvelles.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus la société pourra notamment mais pas exclusivement exercer les activités suivantes :

Le courtage en assurances et crédits, les activités bancaires, la gestion de patrimoines, la gestion et les transactions immobilières, l'aide à la gestion administrative, financière, fiscale et informatique, la consultance et le conseil en matières d'aménagements et d'économies d'énergies, les fonctions d'agent d'affaires, l'organisation de manifestations sportives et culturelles, le commerce de gros et de détail.

ARTICLE 4- DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de 16 octobre 1992.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.

La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs

associés.

ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 E) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE 6- EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au

préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le

prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des

fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.

Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.

Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont ia cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.

Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

En ces cas, fe rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.

..

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Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe_

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal« Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours fe droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale,

acquérir ses propres parts_

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments«

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots; pour « La SPRL ESPACE EUROP EEN D'ENTREPRISES » le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13- POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée cu la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, tes faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à

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l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.

Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14- SURVEILLANCE

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne

sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés,

représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés_

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de ia gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou

à l'endroit indiqué dans la convocation, dernier samedi du mois de novembre à neuf heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous tes

associés régulièrement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et

sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier..

Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial

et écrit.

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en

manifestent le désir.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.

Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la roi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la foi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par ia gérance... La prorogation annule toutes tes décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

4., 1 à

,.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

..

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux

dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, if est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par

l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23- DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, ia déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de ia société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit«

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés,

gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation, s'élève à deux mille six cent dix-huit virgule quatre-vingt-trois euros (2.618,83e).

2) a. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte au greffe du Tribunal compétent,

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur Denys BLARIAU, qui accepte.

Dans ie cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, Son mandat est gratuit,

sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b. Il n'est pas nommé de conimissaire-reviseur.

Sixième résolution : Démission et décharge aux administrateurs

L'assemblée décide à l'unanimité de démissionner l'ensemble des administrateurs et de leur donner pleine

et entière décharge pour l'exécution de leur mandat

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport du réviseur, rapport du conseil d'administration, état des comptes et statuts

coordonnés«

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

09/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mar 2,1



Réservé 1111111101M111

au

Mon iteu'

belge

Tribunal de Commerce

3 fi JUIN 2014

CHARLEROI Greffe

N° d'entreprise : 0448.473.560

Dénomination

(en entier) : <C ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES »

Forme juridique : société privée à repsonsabilité limitée

Siège : 6500 Beaumont section de Barbençon, Promenade du Lac, 18

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold Derbaix le 24.06.2014 s'est tenue l'assemblée générale, extraordinaire des associés de la SPRL « ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 6500 Beaumont section de Barbençon, Promenade du Lac, 18. Société inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0448.473.560, ayant pris les résolutions suivantes :

1) Augmentation du capital et constatation de l'augmentation

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00E), pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS à CENT NONANTE-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (198.550E), par apports en numéraire entièrement souscrits et entièrement libérés sans création de part nouvelle..

L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital, laquelle a lieu dans le cadre de l'article 537 du CR 1992. Les comparants déclarent que les fonds versés proviennent d'une distribution de dividendes prélevés sur les réserves disponibles telles qu'elles figurent aux comptes annuels arrêtés au 30.06.2012 et décidée par l'assemblée générale du 24.06.2014.

2) Souscription de l'augmentation de capital et libération totale de l'augmentation de capital

Conformément à l'article 449 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de CENT QUATRE-V1NGT MILLE EUROS, a été préalablement à l'augmentation de capital, déposée par versement à un compte spécial numéro BE86-0017-3078-5750 ouvert au nom de la société à la BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du 23/06/2014.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. li ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société.

L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital.

3) Modification de l'article cinq des statuts et insertion d'un article 5bis reprenant l'historique du capital. L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications ci-après.

L'article cinq relatif au capital est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

"Le capital social est fixé à la somme de CENT NONANTE-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (198.550,00E).

Il est représenté par cent cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement souscrit et libéré,"

Un article cinq bis relatif à l'historique du capital est créé et ci-après reproduit :

"Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à un million deux cent cinquante mille francs (1.250.000,-) Il était représenté par dix (10) actions, sans mention de valeur nominale, attribuées en rémunération des apports en numéraire entièrement souscrits et libérés.

L'assemblée générale extraordinaire du onze avril deux mille huit, tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, a décidé de convertir le capital en euros et de l'augmenter par incorporation des réserves disponibles, pour le porter à septante-cinq mille euros (75.000,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles.

L'assemblée générale extraordinaire du 23.06.2014, tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, a décidé de réduire le capital de la société suite à sa transformation en société privée à responsabilité limitée, de cinquante-six mille quatre cent cinquante euros pour le ramener à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.

Aux termes d'un assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold DERBAIX, notaire à Binche, le 24.06.2014, le capital social a été augmenté de cent quatre-vingt mille euros par apport en espèces entièrement libéré, le tout dans le cadre de l'article 537 CIR 1992 et ce sans création de parts sociales nouvelles."

4) Coordination des statuts

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour coordonner les statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner 5ur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mention: expédition, attestation bancaire et statuts coordonnés.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

qu

*Moniteur  belge

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.12.2013, DPT 28.12.2013 13701-0588-013
06/12/2012 : CH175185
10/10/2012 : CH175185
19/01/2012 : CH175185
17/01/2011 : CH175185
09/02/2010 : CH175185
09/10/2009 : CH175185
03/02/2009 : CH175185
29/04/2008 : CH175185
10/04/2008 : CH175185
04/03/2008 : CH175185
29/01/2007 : CH175185
18/01/2006 : CH175185
26/01/2005 : CH175185
01/04/2004 : CH175185
21/02/2003 : CH175185
11/04/2001 : CH175185
12/02/2000 : CH175185
12/02/2000 : CH175185
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 14.12.2015 15687-0480-013
01/01/1997 : CH175185
06/11/1992 : CH175185

Coordonnées
ESPACE EUROPEEN D'ENTREPRISES

Adresse
PROMENADE DU LAC 18 6500 BARBENCON

Code postal : 6500
Localité : Barbençon
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne