ESSOR PEINTURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ESSOR PEINTURES
Dénomination : ESSOR PEINTURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.531.344

Publication

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 03.10.2014 14643-0168-010
23/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 21

Réservé HII1UI IIllhI IflIU I III IIIIYIIII

au *14022963*

Moniteur

belge



TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

14 JAN. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849.531.344

Dénomination

(en entier) : ESSOR PENTURES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7033 Cuesmes (Mons), rue du Commandant Lemaire 96

Objet de l'acte : Projet de scission - Augmentation du capital social - Création de parts sociales - Apport - Conditions - Constatation - Modification aux statuts - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 20 décembre 2013 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 23 même mois volume 1116 folio 33 case 2 aux droits de 50,00 Euros par l'Inspecteur Principal (signé) SCHOLLAERT Christophe, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

Madame Annie LOSA, gérante de la présente société, bénéficiaire de la scission de la société LODAN INTERNATIONAL, a établi le 04 novembre 2013, un projet de scission de la société, conformément à l'arti-cle 728 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé aü greffe du tribunal de commerce de Mons, le= 08 novembre 2013.

L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du projet de scission sus-vanté. L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions,

Deuxième résolution

En application de l'article 734 du Code des socié-tés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'éta-blissement du rapport écrit et circonstancié de la' gérante et du rapport de contrôle d'un reviseur d'entreprises et à leur communication prescrite par l'arti-cle 733 du Code des sociétés.

Les deux premiers alinéas de l'article 734 sont rédigés comme suit

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la. participation à la scission,»

Troisième résolution

Conformément aux projets de scission, l'assemblée décide d'accepter le transfert des éléments issus de la scission de la société LODAN INTERNATIONAL, au profit de la présente société, aux conditions ci-après énoncées.

Quatrième résolution

Dans le cadre de ce transfert, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante-quatre mille Euros (94,000,00) pour le porter de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) à cent douze mille six cents Euros (112.600,00) et de créer neuf cent quarante (940) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Cinquième résolution

A l'instant, intervient ici

Madame Annie LOSA, épouse de Monsieur Charles DANGREAU, demeurant et domiciliée à Cuesmes

(Mons), rue Commandant Lemaire numéro 96,

Gérante de la société privée à responsabilité LODAN INTERNATIONAL, dont le siège social est établi à

7033 Cuesmes (Mons), rue Commandant Lemaire numéro 96, TVA BE 0472.901.031 RPM Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

a.

Agissant en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société tenue ce jour par Maître BOUTTIAU, soussigné.

Laquelle es dites qualités, déclare au préalable qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société LODAN INTERNATIONAL n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Le rapport dressé conformément à l'article 219 du code des sociétés, par Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises à Beloeil, en date du 25 novembre 2013, relatif à l'apport en nature, conclut dans les termes suivant

« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés, représentée par Christian NEVEUX Réviseur d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première nie Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que

Q'Ce rapport est intimement lié à l'opération de scission partielle de la SPRL LODAN INTERNATIONAL par apports au sein de la SPRL ESSOR PEINTURES et est indissociable de ladite opération,

OEtant le rapport complémentaire de la scission partielle, les associés de la société scindée recevront directement les parts sociales nouvellement créées de la SPRL ESSOR PEINTURES.

Q'La description de l'apport en nature résultant de la scission partielle répond aux exigences normales de précision et de clarté ,

Q'Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des valorisations justifiées par l'économie d'entreprise.

La rémunération réelle pour ces apports consiste en l'émission de 940 parts sociales de la SPRL ESSOR PEINTURES sans mention de valeur nominale représentant 1/1.126ème de l'avoir social qui seront attribuées directement aux associés au prorata de leur détention au sein de la SPRL LODAN INTERNATIONAL.

Q'Les actifs et passifs ont été transférés à la SPRL ESSOR PEINTURES à leur stricte valeur comptable du

31/08/2013 en provenance de la SPRL LODAN INTERNATIONAL à scinder. Néanmoins, il sera procédé à une

augmentation de capital de 94.000,00 E par prélèvement sur les résultats reportés en contrepartie des 940

nouvelles parts sociales à créer. Le capital sera alors porté de 18.600,00 ¬ à 112.600,00 E.

Dje n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions

du présent rapport.

Fait à Beloeil, le 25 novembre 2013.

Pour la ScPRL Christian NEVEUX & Associés, Son gérant,

(signé) Christian NEVEUX Réviseur d'Entreprises ».

Ce rapport est déposé à l'instant sur le bureau de l'assemblée.

Madame Annie LOSA, agissant es dites qualités, déclarent faire apport à la présente société des éléments issus de la cession, savoir

1) de l'immeuble d'exploitation sis à Cuesmes (Mons) rue Commandant Lemaire numéro 96, dont la description suit

Ville de Mons  sixième division cadastrale  CUESMES (matrice cadastrale du 27 mai 2013 :10177)

Un bâtiment sis rue Commandant Lemaire numéro 96, comprenant un atelier avec une partie privée, avec dépendances et terrain, le tout cadastré ou l'ayant été section B numéro 138h2 pour une contenance de cinq ares soixante-deux centiares (revenu cadastral ;1.635,00 Euros).

Ainsi que les objets, s'il en est, placés dans le dit immeuble pour l'exploitation et le service du fonds, c'est à dire tout le matériel fixe et mobile, l'outillage présent et futur et tout ce qui, à un titre quelconque, peut être réputé immeuble par destination ou par incorporation, rien excepté ni réservé.

Acquis par la société LODAN INTERNATIONAL aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre LERICHE, notaire à Lens, le 02 avril 2001, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mans sous la référence 40-T-14/05/2001-04279,

2) et de la dette hypothécaire le grevant, en garantie de la quelle inscription hypothécaire a été prise au premier bureau des hypothèques à Mons sous la référence 40-I-14/05/2011-04280 au profit de la société anonyme BANQUE BRUXELLES LAMBERT (actuellement dénommée « ING Belgique »), pour sûreté d'une somme de deux millions de francs belges (2.000.000) en principal en vertu d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre LERICHE, notaire à Lens, le 02 avril 2001,

CONDITIONS GENERALES

Le présent transfert est consenti et accepté aux conditions suivantes.

I) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé

sur la base de la situation active et passive de la société

à scinder arrêtée au 31 août 2013,

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date et afférentes aux éléments

transférés, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société

ESSOR PEINTURES, bénéficiaire, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la

société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société

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. bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 août 2013.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée, afférents aux éléments transférés, le seront pour compte de la société ESSOR PEINTURES.

4) Les litiges et actions généralement quelconques

judiciaires ou non tant en demandant qu'en défendant, afférents aux éléments transférés, seront suivis par la société ESSOR PEINTURES qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites à la pleine et entière décharge de la société LODAN INTERNATIONAL.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société bénéficiaire.

CONDITIONS PARTICULIERES AU TRANSFERT DU BIEN IMMOBILIER

Le bien immeuble est transféré aux conditions suivantes :

1) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre la société scindée, soit pour erreur dans la description, soit du chef de vices de construction, vices cachés, vétusté, mauvais état des bâtiments, sans garantie de l'état du sol, ni des constructions, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il peut être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société scindée ni recours contre elle.

A ce sujet, sont ci-après littéralement reproduites, les stipulations particulières comprises l'acte reçu par Maître Jean-Pierre LERICHE, notaire à Lens, le 02 avril 2001, savoir :

« A tous ces égards et, pour autant que de besoin, il est rappelé à l'acquéreur que le plan de mesurage et de bornage dressé, comme dit est, par le géomètre Guy MEUNIER en date du 6 novembre 1999 et demeuré ci-annexé, stipule littéralement ce qui suit :

« Une servitude d'égouttage reprise aux points A, B du plan est créée grevant ainsi le lot 1 au profit du lot 2, En W,X existent des prises de vues par fenêtres,

En W, X, Y, servitude eaux de pluie par corniche surplombant la parcelle 138/B/2, partie au profit de la 1361P/2.

En Y, Z, servitude d'écoulement de la toiture de la parcelle 138/8/2, partie par chêneau sur bac privatif de la parcelle 136/S/8.

En C, tuyau de descente en oblique sur pignon et se déversant sur 1381B12 partie, »

Pour autant que de besoin, l'acquéreur sera subrogé dans les droits et obligations pouvant en résulter pour le vendeur. »

2) La contenance ci dessus indiquée n'est pas garantie. Conséquemment, la différence entre la contenance réelle et celle susindiquée, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire. Les indications cadastrales ne valent qu'à titre de simples renseignements.

3) Le vendeur déclare que le bien objet des présentes est assuré. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet. La société scindée informera dès aujourd'hui sa compagnie d'assurances, de la nature du présent acte,

4) La société bénéficiaire devra continuer les abonnements aux services des eaux, de l'électricité et des compteurs et acquitter les redevances à dater de la plus prochaine échéance suivant son entrée en jouissance.

A cet égard, notamment, il est ici rappelé que conformément au Règlement de la Société Wallonne des Distributions d'Eau, les comparants sont tenus de signaler le présent transfert dans les huit jours à compter d'aujourd'hui.

5) CUVE A MAZOUT Le notaire soussigné attire l'attention:

- sur les dispositions de l'arrêté royal du dix-sept juillet deux mil trois relatives à l'obligation de déclarer au

service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en

service,

- sur le fait qu'un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille

litres doit être équipé d'un système anti-débordement depuis le premier juillet deux mil trois.

La société scindée déclare à cet égard que le transféré

possède

ne possède pas

de cuve à mazout d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres.

6) PANNEAUX PUBLICITAIRES. La société scindée déclare qu'aucun contrat de location, verbal ou écrit, portant sur le placement de panneaux publicitaires, n'existe concernant le bien objet des présentes et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble en cause.

7) POINT DE CONTACT FEDERAL INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES

Le notaire soussigné a vérifié auprès du CLCC s'il existait des canalisations et/ou câbles au-dessus, sur ou

dans le sous-sol du bien objet des présentes pouvant être à l'origine d'une servitude d'utilité publique.

Cette vérification a été effectuée le 19 septembre 2013. Elle a révélé qu'il existe à proximité du bien en

cause, des câbles et conduites gérés par les sociétés Tecteo, Belgacom, Orès et SWDE.

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Le notaire soussigné rappelle que lorsque des travaux sont prévus à proximité directe d'une canalisation ou d'un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase de conception.

8) RISQUES D'INONDATION

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'Arrêté Royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68/7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante deux sur le contrat d'assurance terrestre.

Maître Albert BOUTTIAU, notaire soussigné a vérifié auprès du Portail Cartographique de la Région Wallonne quel était l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau que présentait la zone où se trouve le bien présentement vendu.

Cette vérification a été effectuée le 19 septembre 2013. Le bien ne se trouve pas dans une zone à risques.

9) Propriété  situation locative  entrée en jouissance

La société bénéficiaire a parfaitement connaissance de la situation locative du bien en cause et dispense expressément le notaire soussigné de la relater aux présentes. En conséquence, elle en aura la propriété et la jouissance à rappeler du 31 août 2013, , mais à charge de supporter à partir de la même date toutes les impositions, taxes et contributions de toute nature mises ou à mettre sur le dit bien ou sur ses revenus. Elle s'en mettra en possession à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société scindée ni recours contre elle.

APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE.

La société scindée par son représentant déclare ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée à Maître Albert BOUTTIAU, soussigné, le 30 juillet 2013 par la Ville de Mons que le bien :

« 2° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par A.E.R.W du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

8° est situé en Zone d'habitat urbain de seconde couronne au schéma de structure communal adopté par AERW du 1611012000;

13° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme (cette réglementation peut être obtenue à partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuvé par AERW du 01/06/2006 est applicable; Désignation: Aire Cl de la seconde couronne à habitat dense

20° est situé dans un périmètre de prévention forfaitaire au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

33° est actuellement raccordable à l'égout ; (cfr P.A.S.H. approuvé par A.G.W. du 22/12/2005)

36° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une. largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le Bureau d'étude de la Voirie (Rue Neuve, 17 - 7000 Mons)

Remarque :

4° a fait l'objet d'un permis unique :PE 2008-683 visant l'exploitation d'une cabine de peinture + stock délivré le 1011212008.. Nous vous rappelons qu'il appartient toujours au vendeur, bailleur ou constituant d'indiquer, ces renseignements. Les informations ci-dessus ne font en effet que compléter les déclarations de ce dernier. »

La société scindée représentée comme dit est déclare en outre:

- que le bien ne fait l'objet ni permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, et qu'en conséquence, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l'article 84, paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire;

- que le bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Elle précise n'avoir pas connaissance de ce que le bien

soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C,W.A.T.U.P.E., ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation,

soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés,

soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

En outre, il est rappelé que :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84, paragraphe deux, premier alinéa, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander un permis d'urbanisme.

Volet $ - Suite

ASSAINISSEMENT DU SOL

La société bénéficiaire déclare avoir été informée par le notaire soussigné des prescriptions relatives à , l'assainissement des sols pollués, et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque , i nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

La société scindée par sa représentante déclare

- ne pas avoir exercé, sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir ' abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution ;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la Liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol;

- qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société scindée est exonérée vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au dit bien.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE-ARRÊTÉ ROYAL DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MIL UN

Interrogée par le notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien transféré, la société scindée a répondu de manière positive et a déclaré avoir remis antérieurement ledit dossier à la société ESSOR PEINTURES qui le reconnaît.

Sixième résolution

L'assemblée décide de procéder à l'augmentation de capital de 94.000,00 Euros par prélèvement sur les résultats reportés en contrepartie des 940 nouvelles parts sociales à créer,

En rémunération du transfert réalisé, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société LODAN INTERNATIONAL, neuf cent quarante parts sociales nouvelles (940), sans désignation de valeur " nominale, entièrement libérées, de la société ESSOR PEINTURES, qui seront réparties entre les associés de la ' société à scinder proportionnellement à leurs droits dans le capital social.

L'assemblée générale constate qu'à la suite de ce transfert, le capital social a été porté à 112.600,00 Euros et qu'il est représenté par 1.126 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Septième résolution

L'assemblée décide de supprimer le premier alinéa de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte

suivant :

« Le capital social est fixé à 112.600,00 Euros représenté par 1.126 parts sociales sans désignation de

- valeur nominale. »

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Huitième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, rapport de la gérance, rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet. B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des Fiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0849.53 1.344

Dénomination

(en entier) : ESSOR PEINTURES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue .0 9 «1-

`4,033

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL LODAN INTERNATIONAL

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons pour mission d'établir un rapport écrit et circonstancié qui mentionne :

a) la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission;

b) le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte;

c) les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires;

d) la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires;

f) Les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

g) Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731;

h) Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission;

i) La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société scindée à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires;

j) La répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

La Gérante de la SPRL LODAN INTERNATIONAL a décidé de soumettre le présent projet de scission partielle établi conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Volet B -

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SJEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SCINDEE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

dénomination : LODAN INTERNATIONAL

Siège social : rue du Commandant Lemaire 96 à 7033 CUESMES

'Juméro d'Entreprise : 0472.901.031

VTVA : 0472.901.031

Objet social résumé (extraits):

La société a pour objet :

fia fabrication et le conditionnement de produits d'entretien et de peintures code NACE

24512 ;

le commerce de gros et de détail :

" En droguerie, couleurs, produits et articles d'entretien

" En produits de l'industrie chimique

" En produits de l'industrie du papier et de l'imprimerie

" En produits de l'industrie céramique, de l'industrie verrière et produits pour la construction

" En produits des industries des métaux, produits bruts et semi-finis de la sidérurgie

d'achat, la vente, la location de matériels d'application

le traitement insecticide par des produits autorisés

=ie commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples

le groupement d'achats en commun

la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de "

gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

ta société peut réaliser etc.

État actuel du capital : Capital de 18.600 e représenté par 372 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

4e capital actuel de 18.600 euros est donc représenté par 372 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les inêmes droits et avantages.

Depuis la constitution, Madame Annie LOSA est seule gérante de la société.

3. FORME, DENOMINATION, OBJET ET STEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT

eormejuridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

Dénomination : ESSOR PEINTURES

Siège social : Rue Commandant Lemaire 96 à 7033 CUESMES

. Juméro d'Entreprise : 0849.531.344

tVA : 0849.531.344

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

°4` een é Volet la - suite

au

Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou dé la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Objet social résumé (extraits):

La société a pour objet :

-la fabrication et le conditionnement de produits d'entretien et de peintures;

-le commerce de gros et de détail :

" En droguerie, couleurs, produits et articles d'entretien

" En produits de l'industrie chimique

" En produits de l'industrie du papier et de l'imprimerie

" En produits de l'industrie céramique, de l'industrie verrière et produits pour la construction

" En produits des industries des métaux, produits bruts et semi-finis de la sidérurgie

-l'achat, la vente, la location de matériels d'application

-le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples

-le groupement d'achats en commun

-la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de

gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

La société peut réaliser etc.

Etat actuel du capital : le capital est fixé à 18.600 euros, est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Madame Annie LOSA en est la Gérante depuis la constitution.

4. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES

a) Méthodes d'évaluation

Etant donné que l'opération envisagée a lieu au sein d'un groupe familial fermé, il a été décidé de valoriser la société "LODAN INTERNATIONAL" appelée à se scindes sur base de ses fonds propres rectifiés car cette méthode de valorisation ne lèse pas les actionnaires des sociétés concernées puisque la parité des associés est strictement conservée. En effet, les parts nouvelles de la société ESSOR PEINTURES (Bénéficiaire de l'apport) seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de la SPRL LODAN INTERNATIONAL. Les pourcentages de détention entre associés sont identiques dans les deux sociétés.

Les rectifications porteront néanmoins de manière limitée sur les plus-values latentes sur le bien immobilier appartenant à la société à scinder sur base notamment de la valeur d'expertise récente ainsi que sur la valeur du goodwill de la société.

La valeur de la SPRL LODAN INTERNATIONAL est ainsi fixée sur base des premières valorisations abordées avec des partenaires acquéreurs dans la perspective d'intégration de l'exploitation au sein de leurs activités.

b) Scission proposée

Il est cédé à la SPRL ESSOR PEINTURES l'immeuble d'exploitation et ses aménagements dont le descriptif complet sera fourni dans l'acte de scission ainsi que le crédit bancaire lié au financement de l'immeuble dont question.

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néàértet

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

. ~ 1

d) Détermination de la valeur d'échange

1 part sociale de la SPRL LODAN INTERNATIONAL (après scission) de 2.795,70 e

3,645 parts sociales de SPRL ESSOR PEINTURES (après scission) de 766,89 ¬

Donc,

1 part sociale de LOD.AN INTERNATIONAL (après scission) de 2.795,70 ¬

22,07 parts sociales de SPRL ESSOR PEINTURES (après scission et augmentation de bapital) de 126,68 e

.e nombre de parts sociales existantes restera inchangé dans le chef de la société à scinder, 1a SPRL LODAN INTERNATIONAL. E. sera créé 940 nouvelles parts de la SPRL ESSOR PEINTURES.

Les parts nouvelles de la SPEL ESSOR PEINTURES seront attribuées aux associés de la SPRL LODAN INTERNATIONAL (société scindée) proportionnellement à leurs droits dans le capital de ladite société.

5. MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE $ENEFICIAIRE DE L'APPORT

La Gérante de la SPRL LODAN INTERNATIONAL sera chargée de procéder à la remise des nouvelles parts sociales de la SPRL ESSOR PEINTURES (bénéficiaire de l'apport) notamment au travers de l'inscription dans le registre des associés de la société bénéficiaire i .e l'apport.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS DONNENT DROIT DE

1 ARTICIPER AUX EENEFXCES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A

GE DROIT

i.,es parts sociales de la SPRL ESSOR PEINTURES donnent droit de participer aux bénéfices de l'exercice 2013 (période du 01/01/2013 au 31/12/2013).

1. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA NOUVELLE SOCIETE

lia SPRL ESSOR PEINTURES aura la propriété et la jouissance des actifs et passifs apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la scission partielle.

Mais il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectués depuis le 01/09/2013 jusqu'à la date de la réalisation définitive des apports, seront au profit ou à la charge de la SPRL ESSOR PEINTURES pour les activités qui la concernent.

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Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

au

Moniteur belge

ase'rvd Valet B - snitA



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8. LES DROITS ASSURES PAR LES NOUVELLES SOCIETES AUX ASSOCIES DE LA SOCLETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Il n'y a aucune part sociale de la société à scinder SPRL LODAN INTERNATIONAL présentant des droits spéciaux. Il en est de même d'éventuels autres titres.

9. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMIESSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREV A L'ARTICLE 731 CDS.

Il est proposé à l'Assemblée de ne pas demander à un Réviseur d'entreprises d'établir le rapport de contrôle du rapport d'échange dans le cadre de la présente scission à condition que tous les associés renoncent à l'établissement de ce rapport (sur le rapport d'échange).

10. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux Gérants des SPRL LODAN INTERNATIONAL et SPRL ESSOR PEINTURES participant à la scission partielle.

11. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le coût de l'opération sera supporté pour moitié par chacune des sociétés faisant l'objet de la scission.

Les gérants des sociétés intervenant dans la scission s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission partielle telle que présentée ci-avant, en respectant les prescriptions légales, et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Le présent projet sera soumis à l'Assemblée Générale des associés de la SPRL LODAN INTERNATIONAL et de la SPRL ESSOR PEINTURES, six semaines au moins après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, et ce conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Fait à Cuesmes, le 04 novembre 2013.

Annie LOSA

Gérante,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod2.1

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

11 OCT, 2012

Greffe

I lU ll I wiiiiNUNu

*12173771*

Ré:

Moi b~

N° d'entreprise : Q S c y 53-1,31,1q

Dénomination

(en entier) : ESSOR PEINTURES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7033 Cuesmes, Rue commandant Lemaire, 96

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le neuf octobre deux mille douze enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons, le dix octobre 2012 volume 1106 Folio', 92 case 17, signé B. Jacquemain, inspecteur Principal, il résulte que la société a été constituée comme suit:

1. Forme et dénomination

il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "ESSOR

PEINTURES".

2. Siège social

Le siège social est établi à 7033 Cuesmes, Rue commandant Lemaire, 95.11 pourra être transféré en tout

autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.

3. Durée

La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa

constitution.

4. Associés

Monsieur DANGREAU Charles, Gustave, né à Etterbeek le trente novembre mil neuf cent cinquante et un, Et son épouse Madame LOSA Annie, Germaine, Nicole, née à Haine-Saint-Paul le douze janvier mil neuf cent cinquante-six, demeurant et domiciliés ensemble à 7033 Mons (Cuesmes), Rue Commandant Lemaire 96. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00) représenté par 186 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un

rapport circonstancié de la gérance.

6. Formation du capital social

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites par les comparants pour le compte de la communauté existant entre eux, Ces derniers les libèrent à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00).

7. Début et fin de l'exercice social

Le premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du;

présent acte de constitution, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

8. Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixième du capital social, Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la: gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

9. Personnes autorisées à administrer - Pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou non, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées,

La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale qui sera publiée.

Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment, sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux tiers du capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société.

Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

10. Désignation des commissaires

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.

Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de. l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi.

11. Objet social

La société a pour objet :

-la fabrication et le conditionnement de produits d'entretien et de peintures,

-la commerce de gros et au détail

*en droguerie, couleurs, produits et articles d'entretien ;

*en produits de l'industrie chimique ;

*en produits de l'industrie du papier et de l'imprimerie ;

*en produits de l'industrie céramique, de l'industrie verrière et produits pour la construction ;

*en produit des industries des métaux, produits bruts et semi-finis de la sidérurgie,

*l'achat, la vente, la location de matériels d'application,

*le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples,

*le groupement d'achats en commun,

*la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous

fonds de commerce se rattachant, à l'objet précité.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui

lui paraîtront les mieux appropriées,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes

entreprises ou sociétés ayant en tout en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser

celui de la société.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou

le développement.

s

Bijlagen-bij -het Belgisck Staatstrtatl 22/`1Of2612 = Aiiiiexës dii IVIóniïëü'r bëtgë

Réserve

au

Moniteur

belge

'Volet B - Suite

Elfe peut également. exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou ; le développement.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

12 Assemblée générale ordinaire - Admission - Droit de Vote

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 20h00 au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par fa gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux assemblées générales.

Nomination du gérant

Il est nommé pour la première fois, Madame Annie LOSA, gérant.

Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du

présent acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

délivré pour dépôt auprès du tribunal du commerce compétent

déposé ce jour : expédition, attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ESSOR PEINTURES

Adresse
RUE COMMANDANT LEMAIRE 96 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne