ESTATE FREZIN

Dénomination : ESTATE FREZIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 871.535.201

Publication

06/03/2014

��MOD WORD

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

2 4 FEV. 20t4

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�s a Mon bel

Int

N� d'entreprise : 871.535.201.

D�nomination

(en entier) : EVERAERT, FREZIN & CIE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7190 ECAUSSINNES, rue de l'Avedelle, 122C1

(adresse compl�te)

Obiet(sl de l'acte :SCISSION SANS DISSOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DE L'OBJET- DEMISSION

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES-Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, en date du 21 f�vrier 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "EVERAERT, FREZIN & CIE".

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solutions suivantes :

I- SCISSION SANS DISSOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s et conform�ment � l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & CIE", par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux R�viseurs d'entreprises � la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MOORE STEPHENS RSP", sans que la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & CIE" cesse d'exister, a �t� �tabli en date du vingt-cinq novembre deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons le vingt-sept d�cembre suivant et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du neuf janvier deux mille quatorze sous le num�ro 14010833.

2- Dispense du rapport de la g�rance sur la scission On omet

3- Dispense de rapport de contr�le

On omet

En application de l'article 731 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de renon

4- Scission sans dissolution

a/ D�cision

Dans le cadre de l'article 877 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de scinder la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & CIE", sans que celte-ci cesse d'exister, par la transmission de l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux R�viseurs d'entreprises � la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOORE STEPHENS RSP �, TVA num�ro 428.181.463. RPM Li�ge, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� transf�rante de cent vingt-cinq (125) parts sociales de la soci�t� � MOORE STEPHENS RSP � � r�partir entre les associ�s de la soci�t� transf�rante dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la soci�t� � MOORE STEPHENS RSP� sur pr�sentation de quatre (4) parts sociales de la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & ClE".

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les biens transf�r�s � fa soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MOORE STEPHENS RSP", ayant son si�ge social � 4920 Li�ge, rue des Vennes, 151, TVA num�ro 428.161.463. RPM Li�ge, comprennent l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux R�viseurs d'entreprises, et d'une fa�on g�n�rale toutes missions de r�visions d'�tats comptables d'entreprises effectu�es en ex�cution de la loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de R�viseur d'entreprises, tels que ces actifs et passifs se pr�sentent au premier janvier deux mille quatorze.

Ces biens sont d�crits au projet de scission et au rapport �tabli par fa soci�t� � FONDU, PYL, STASSIN & Cie �, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Philippe VANDESTEENE, r�viseur d'entreprises, en date du trois f�vrier deux mille quatorze.

Les biens transf�r�s comportent :

- Immobilisations incorporelles pour un montant de vingt mille cinq cent seize euros quatre-vingt-quatre cents (20.516,84 euros)

- Mobilier de bureau et mat�riel informatique pour un montant de cinq mille cinq cent vingt-sept euros septante cents (5.527,70 � ).

- Valeurs disponibles pour un montant de quarante mille neuf cent cinquante-cinq euros quarante-six cents (40.955,46 � )

Aucun passif ne fait l'objet d'un transfert.

L'actif transf�r� s'�l�ve ainsi � soixante-sept mille euros (67.000� )

cI Comptabilisation des apports On omet

dI R�mun�ration des apports

En r�mun�ration de ces transferts, il sera attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� � EVERAERT, FREZIN & CIE � cent vingt-cinq (125) parts sociales de fa soci�t� � MOORE STEPHENS RSP � � r�partir entre les associ�s de la soci�t� transf�rante dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la soci�t� � MOORE STEPHENS RSP � sur pr�sentation de quatre (4) parts sociales de la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & CIE".

Dans le cas, o� le calcul de ce rapport d'�change conduit � un rompu, le nombre de part est arrondi � l'entier le plus proche.

et Conditions g�n�rales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de fa situation active et passive de la soci�t� transf�rante arr�t�e au premier janvier deux mille quatorze. Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date par fa soci�t� transf�rante et relativement � l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux R�viseurs d'entreprises sont pour le compte et aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilit� de ia soci�t� b�n�ficiaire est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments transf�r�s figurent dans la comptabilit� de fa soci�t� scind�e � la date du premier janvier deux mille quatorze.

3- La soci�t� b�n�ficiaire ne d�tient pas de parts sociales de la soci�t� scind�e. La soci�t� scind�e ne d�tient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions de parts sociales aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts sociales de fa soci�t� MOORE STEPHENS RSP s'effectuent sans soulte.

5- Tous fes actifs et passifs non comptabilis�s, non connus ou oubli�s de la soci�t� scind�e, relativement � l'activit� transf�r�e, sont suppos�s �tre transf�r�s dans la soci�t� b�n�ficiaire.

5- Approbation

On omet

6- R�duction de capital

En cons�quence de la transmission par ia soci�t� � EVERAERT, FREZIN & CIE �, soci�t� transf�rante, de l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux R�viseurs d'entreprises � la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOORE STEPHENS RSP �, et de la r�partition entre les associ�s de la soci�t� transf�rante des parts �mises dans le cadre de l'augmentation de capital de la soci�t� � MOORE STEPHENS RSP �, l'assembl�e d�cide de r�duire fe capital � concurrence de quarante-cinq mille soixante-sept euros soixante-sept cents (45.067,67 � ) pour le ramener de cent mille euros (100.000 � ) � cinquante-quatre mille neuf cent trente-deux euros trente-trois cents (54.932,33 � ), sans annulation de parts sociales.

La r�duction de capital s'imputera sur le capital r�ellement lib�r� � concurrence de trente-trois mille huit cents euros septante-cinq cents (33.800,75 � ) et sur le capital constitu� par des r�serves incorpor�es � concurrence de onze mille deux cent soixante-six euros nonante-deux cents (11.266,92 � ).

7- Constatation de la r�alisation effective de la modification au capital.

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Suite � la r�duction de capital qui pr�c�de, l'assembl�e constate que le capital est d�sormais fix� � cinquante-quatre mille neuf cent trente-deux euros trente-trois cents (54.932,33 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

8- Repr�sentation

L'assembl�e d�cide de conf�rer ta repr�sentation de la soci�t� "EVERAERT, FREZIN & CIE" aux

op�rations de scission sans dissolution � Monsieur FREZIN Olivier, g�rant.

L'assembl�e conf�re � Monsieur FREZIN Olivier les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets

et cons�quences l�gaux de la scission sans dissolution.

Il-AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de soixante-sept euros soixante-sept cents (67,67 � ) pour le porter de cinquante-quatre mille neuf cent trente-deux euros trente-trois cents (54.932,33 � ) � cinquante-cinq mille euros (55.000 � ) par incorporation au capital d'une somme d'un m�me montant � pr�lever sur le compte � r�serve disponible �, telle que cette r�serve figure aux comptes annuels cl�tur�s le trente juin deux mille treize, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

111- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- Rapport.

On omet

2- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la gestion pour son propre compte d'un patrimoine mobilier et immobilier.

A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation, �tre administrateur de soci�t�.

Elle s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre. �

IV- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 1er des statuts par le remplacement de la d�nomination � EVERAERT, FREZIN & CIE � par la d�nomination � ESTATE FREZIN �.

2- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 2 des statuts par le remplacement de l'alin�a premier par le texte

suivant

� Le si�ge social est �tabli � 7190 ECAUSSINNES, rue de l'Avedelle, 122C1. �

3- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts pour tenir compte des modifications au capital objet

du point 16 et du point Il ci-avant parle remplacement de l'alin�a premier par le texte suivant

� Le capital est fix� � cinquante-cinq mille euros (55.000 � ). �

4- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 6 des statuts par la suppression de l'alin�a 5 libell� comme suit

� Les parts ne peuvent �tre souscrites que par un Reviseur d'Entreprises ou une personne qui poss�de �

l'�tranger une qualit� �quivalente, �

5- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 9 des statuts par la suppression des alin�as 1 et 2,

6- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 11 des statuts :

- par la suppression � t'alin�a 1 des termes � qui auront la qualit� de R�viseur d'Entreprises �.

- par la suppression de l'alin�a 3.

- par la suppression de l'alin�a 7.

7- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 16 des statuts parle remplacement des termes � premier jeudi du mois de d�cembre � par les termes � deuxi�me vendredi du mois de juin �.

8- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 20 des statuts :

- par le remplacement de l'alin�a 1 er par le texte suivant :

� L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. �

- par le remplacement � l'alin�a deux des termes � � Au trente juin � par les termes � Au trente et un

d�cembre �,

A titre transitoire, l'assembl�e d�cide de cl�turer le trente et un d�cembre deux mille quatorze l'exercice

social commenc� le premier juillet deux mile treize.

R�serv�

att

Monite�r

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

V- CONSTATATION DE LA REALISAT1ON EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assembl�e constate que les d�cisions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent, et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MOORE STEPHENS RSP" � tenir ce jour devant le notaire soussign�.

VI- DEMISSION

L'assembl�e prend acte de la d�mission � compter de ce jour en qualit� de g�rant de Monsieur EVERAERT

Georges num�ro national 52.04.15-075.13.

La soci�t� sera ainsi administr�e � compter de ce Jour par son g�rant statutaire unique, Monsieur FREZIN

Olivier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JM GAUTHY, notaire associ�

de la SPRL GAUTHY & JACQUES -- Notaires Associ�s

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition de l'assembl�e comportant une procuration et un rapport de la g�rance sur la modification

propos�e � l'objet social.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2014

��4

Mod POF 11.1

:4 ;j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gre

DE COMMERCE- MOHS

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111

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IIN

N�d'entreprise : 0871.535.201

D�nomination (en entier) : Everaert Frezin & Cie

(en abr�g�}:

Forme juridique : Si�ge :

(adresse compl�te}

Obiet(s) de l'acte Texte :

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

DE LA SC SFD SPRL EVERAERT, FREZIN & CIE

PAR APPORT EN NATURE

A LA SC SFD SPRL MOORE STEPHENS RSP, REVISEURS D'ENTREPRISES

Conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, nous avons pour mission d'�tablir un projet de

scission qui mentionne :

- La forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s participant � la scission ;

- La description et la r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif de la soci�t�

b�n�ficiaire, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e.

- Le rapport d'�change des parts sociales et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte ;

- Les modalit�s de remise des parts de la soci�t� b�n�ficiaire ;

- La date � partir de laquelle les parts de la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de participer aux

b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit ;

- La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire ;

- Les droits assur�s par la societ� b�n�ficiaire aux associ�s de la soci�t� � scinder ayant des droits

sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es a leur �gard ;

- Les �moluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux

experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 ;

- Tous les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s

participant � la scission ;

Les organes de gestion de la SC sfd SPRL Everaert, Frezin & Cie et de fa SC sfd SPRL Moore Stephens RSP, r�viseurs d'entreprises ont d�cid� de soumettre le pr�sent projet de scission partielle �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 728 du Code des soci�t�s.

( Soci�t� scind�e et soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

A. Forme, d�nomination et si�ge social

1, Soci�t� Scind�e

La soci�t� Everaert, Frezin & Cie, Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL, dont le si�ge social �tabli � rue de l'Avedelle 12201 � 7190 Ecaussinnes.

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Rue De L'avedelie 122 Cl - 7190 Ecaussinnes

D�pot projet de scission partielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

"\rra$. a - suite

La soci�t� Everaert, Frezin & Cie a �t� constitu�e sous la forme d'une Soci�t� civile ayant emprunt�

la forme d'une SPRL suivant acte re�u par Ma�tre Pierre-Philippe Debauche, Notaire � La Louvi�re,

le 11 janvier 2005, publi� par extrait au Moniteur belge sous le num�ro 05023-061.

La derni�re modification des statuts date du 22 d�cembre 2006 suivant proc�s-verbal dress� par

Ma�tre Ma�tre Pierre-Philippe Debauche, Notaire � La Louvi�re, publi� par extrait au Moniteur belge

sous le num�ro 07031-146.

Everaert, Frezin & Cie est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0871.535.201.

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 100 000,00 EUR et est repr�sent� par 100 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale et toutes int�gralement lib�r�es.

Elle est appel�e ci-dessous � soci�t� scind�e � ou � Everaert, Frezin & Cie�

La soci�t� scind�e est repr�sent�e aux fins du pr�sent projet par son g�rant, Olivier Frezin.

2. Soci�t� b�n�ficiaire de !a scission

La soci�t� Moore Stephens RSP, R�viseurs d'entreprises, Soci�t� civile ayant emprunt� la forme

d'une SPRL, dont le si�ge social �tabli � rue des Vennes, 151 � 4020 Li�ge

La soci�t� Moore Stephens RSP, R�viseurs d'entreprises a �t� constitu�e sous la forme d'une

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SARL.

Moore Stephens RSP, R�viseurs d'entreprises est inscrite au registre des personnes morales sous

le num�ro 0428.161.463.

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 18 592,00 EUR et est repr�sent� par 750 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale et toutes int�gralement liber�es.

Elle est appel�e ci-dessous � soci�t� b�n�ficiaire de la scission � ou � Moore Stephens RSP�

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission est repr�sent�e aux fins du pr�sent projet par son g�rant.

B. Objet social

1, Everaert, Frezin & Cie a, conform�ment � ses statuts, l'objet suivant : �La soci�t� a pour objet en ordre principal l'ex�cution de toutes missions dont l'accomplissement est: r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux Reviseurs d'entreprises, d'une fa�on g�n�rale, toutes missions de r�visions d'�tats comptables d'entreprises effectu�es en ex�cution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Reviseur d'entreprises. La soci�t� a aussi pour objet l'achat, la gestion et la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et en g�n�ral, de toutes les op�rations relatives � la gestion des valeurs immobili�res et mobili�res constitu�es ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent �tre obtenus en pleine propri�t�, en usufruit temporaire, en nue-propri�t�, et toutes les possibilit�s de droits attach�s, ou l'activit� concern�e ne prend par la forme d'une activit� commerciale compl�mentaire.

La soci�t� peut r�aliser les objets ci-avant d�crits, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de la mani�re la mieux appropri�e � ses int�r�ts et � celui de ses membres, notamment en devenant associ�, dans le cadre des dispositions l�gales, d'une soci�t� civile interprofessionnelle ou d'une soci�t� civile de moyens.

La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte et, pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.�

2. Moore Stephens RSP a, conform�ment � ses statuts, l'objet suivant :

� La soci�t� a pour objet d'ex�cuter, sous la d�nomination sociale et pour compte commun des associ�s, toutes missions qui sont confi�es � elle-m�me ou � ses associ�s en leur qualit� de r�viseurs d'entreprises ou qui sont compatibles avec celle-ci et prendre des participations dans d'autres soci�t�s pour autant que cela soit autoris� par la d�ontologie professionnelle. Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement, m�me partiellement, � son objet ou de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

Elle peut conclure toute convention de coop�ration compatible avec la qualit� de r�viseur d'entreprises.�

li. Description de l'op�ration

Les societes concern�es envisagent de r�aliser une scission partielle, conform�ment aux articles 677 et 728 du Code des soci�t�s, par laquelle Everaert, Frezin & Cie transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � Moore Stephens RSP, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'omission, par Moore Stephens RSP, de parts qui seront directement attribu�es aux associ�s de Everaert, Frezin & Cie, la soci�t� scind�e.

~ R�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

f ~

"(feu a - suite

Les organes de gestion ont pris connaissance de l'obligation l�gale, pour chacune des soci�t�s participant � la scission partielle, de d�poser un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus tard six semaines avant l'assembl�e g�n�rale appel�es � se prononcer sur le projet de scission (art. 728 du CS)

Description et r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle (art. 728, alin�a 2, 90 du CS)

Dans le cadre de la scission partielle, Everaert, Frezin & Cie transf�rera � Moore Stephens RSP l'ensemble des actifs et passifs aff�rents aux missions dont l'accomplissement est r�serv� par la loi ou en vertu de celle-ci aux Reviseurs d'entreprises, d'une fa�on g�n�rale, toutes missions de r�visions d'�tats comptables d'entreprises effectu�es en ex�cution de la Loi ou en vertu de celle-ci, ainsi que toutes missions compatibles avec la profession de Reviseur d'entreprises.

Ce transfert s'inscrit dans la volont� des soci�t�s participant � la scission partielle de consolider leur organisation, de favoriser les synergies afin de faire face aux nouvelles normes professionnelles, et de d�velopper un p�le actif sur Charleroi et sa plus grande p�riph�rie.

Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transf�r� sont d�taill�es ci-apr�s dans le bilan proforma au 31/10/2013 d'Everaert, Frezin & Cie

a) A l'actif

a. Immobilisations incorporelles : 20 516,84 EUR

i. Goodwill valeur brute 265 350,00 EUR

ii. Amortissements act�s sur dito -244 833,16 EUR

b. Mobilier et mat�riel : 5 527,70 EUR

i. Mobilier de bureau valeur brute : 15 725,67 EUR

ii. Amortissement act�s sur dito : -15 725,67 EUR

iii. Mat�riel informatique valeur brute : 8 023,06 EUR

iv. Amortissement act�s sur dito : - 2 495,36 EUR

c. Valeur disponibles : afin de simplifier le rapport d'�change et le nombre de nouvelles parts sociales � �mettre en contrepartie, il est convenu qu'une partie du disponible � concurrence de 40 955,46 EUR soit transf�r�.

Soit un total net de 67 000,00 EUR

" b) Au passif

Aucun passif ne fait l'objet d'un transfert.

Le montant de l'actif net apport� s'�l�ve � 67 000,00 EUR.

Cet actif net sera repr�sent�, au prorata des capitaux propres existants au 30 juin 2013, comme suit

Capital (lib�r� en num�raire) 33 800,75 EUR

Capital (r�serves incorpor�es) 11 266,92 EUR

R�serve l�gale 4 506,77 EUR

R�serves immunis�es - investissements 8 450,19 EUR

R�serves disponibles 8 975,37 EUR

III. Rapport d'�change (article 728, alin�a 2, 2o du Code des soci�t�s)

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ont opt� pour un calcul du rapport d'�change sur la base de l'actif net, tel que repris aux derniers comptes annuels approuv�s et arr�t�s au 31 d�cembre 2012 de Moore Stephens RSP, corrig� pour tenir compte du r�sultat budg�t� pour l'exercice se cl�turant au 31/12/2013.

La valeur d'actif net de Moore Stephens RSP au 31/12/2012 est de 233 233,96 EUR. Compte tenu d'une augmentation attendue de 100 000,00 EUR au 31/12/2013, une valeur d'actif net r��valu�e de Moore Stephens RSP au 31/12/2013 est de 333 000 EUR (arrondie).

Suite au d�c�s de Monsieur Philippe Pirlot, associ�, la soci�t� a proc�d� apr�s d�cision de son AGE du 28 f�vrier 2013 � un rachat d'actions propres portant sur les 125 parts sociales d�volues � la succession de celui-ci.

En cons�quence, les capitaux propres actuels de Moore Stephens RSP sont repr�sent�s par 625 parts sociales restantes.

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belge

Bijlagen bij-k�t B�lgiscli Sta tsbl _ //0l72b14 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

1.,etfU - suite

Sur base des 625 actions restantes, la valeur de Moore Stephens RSP s'�tablit � 532,80 EUR par parts sociales.

Par cons�quent, les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP proposent, partant de la valeur par parts sociales calcul�e ci-avant et arrondie, d'�tablir le rapport d'�change comme suit : 4 parts sociales de la Soci�t� Scind�e pour 5 parts sociales de la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

Dans le cas, o� le calcul de ce rapport d'�change conduit � un rompu, le nombre de parts est arrondi � l'entier le plus proche.

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP estiment qu'en fixant ce rapport d'�change, ils rencontrent de mani�re �quilibr�e les droits et int�r�ts des associ�s de la Societ� Scind�e et ceux des associ�s de la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

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Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il sera donc propos� � l'assembl�e g�n�rale de Moore Stephens RSP d'�mettre 125 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, en �change de l'actif net apport�.

D�s lors, la scission partielle par absorption entrainera la cons�quence suivante

- Le capital social de Moore Stephens RSP sera augment� de 45 067,67 EUR pour s'�lever � 63 659,67 EUR et 125 parts sociales nouvelles seront �mises en �change de l'actif net apport� suite � la scission.

1V. Modalit� de la remise des parts de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission (article 728, alin�a 2, 30 du Code des soci�t�s)

Les parts nouvelles �mises par Moore Stephens RSP � l'occasion de la fusion seront des parts sociales sans d�signation de valeur nominale ordinaires nominatives.

En mati�re de scission partielle, les apports sont r�mun�r�s dans le chef des associ�s de la soci�t� apporteuse.

Dans les huit (8) jours de la publication de la d�cision de la scission partielle par absorption aux Annexes au Moniteur belge, l'organe de gestion de Moore Stephens RSP inscrira dans son registre des actions nominatives les donn�es suivantes

- L'identit� de(s) associ�s) de la soci�t� scind�e au profit duquel les parts sociales ont �t� �mises ;

- Le nombre de parts sociales de la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission auquel l'associ� de la Soci�t�

Scind�e a droit ;

- La date de la d�cision de scission partielle par absorption

Cette inscription est sign�e par la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission ainsi que par le nouvel associ� ou par son mandataire,

V. Date � partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit (article 728, alin�a 2, 4o du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles participeront aux r�sultats complets de l'exercice comptable 2014.

VI. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire (article 728, alin�a 2, 5o du . Code des soci�t�s)

Les organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP proposent de proc�der au transfert des actifs d'Everaert, Frezin & Cie couverts par la scission partielle par absorption, dans [es comptes de la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission avec effet au 1er janvier 2014,

Toutes les op�rations actives et passives, portant sur les biens et droits apport�s, � partir de cette date seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de Moore Stephens RSP.

A cet �gard, il est sp�cifi� qu'� dater du jour du d�p�t du pr�sent projet de scission, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s ne sera effectuee dans Everaert, Frezin & Cie en dehors d'operation d�coulant de l'activit� normale et courante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou fa fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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VII, Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e (article 728, alin�a 2, Go du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles �mises par Moore Stephens RSP � l'occasion de la scission partielle par absorption b�n�ficieront des m�mes droits que les parts sociales existantes de Moore Stephens RSP.

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Ces parts sociales seront soumises d�s leur cr�ation soumises � toutes les dispositions des statuts de Moore Stephens RSP.

Aucun droit particulier n'a �t� ou ne sera accord� par la Soci�t� b�n�ficiaire de la scission aux associ�s de la Soci�t� Partiellement Scind�e.

Il n'existe pas, dans la Soci�t� Partiellement Scind�e, d'associ�s ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital.

VIII. Emoluments sp�ciaux (article 728, alin�a 2,70 du Code des soci�t�s)

Conform�ment � la possibilit� offerte par l'article 731 du Code des soci�t�s, tous les associ�s d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ont d�cid� de renoncer � l'�tablissement par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d'un rapport �crit sur le projet de scission.

En l'absence du contr�le sur le projet de fusion, Monsieur Philippe Vandesteene, r�viseur d'entreprises, sera charg� d'�tablir le rapport vis� � l'article 313 du Code des soci�t�s pour Moore Stephens RSP, Soci�t� b�n�ficiaire de la scission.

La r�mun�ration attribu�e au r�viseur pour l'�tablissement de ce rapport �crit sur l'apport en nature dans Moore Stephens RSP, Soci�t� b�n�ficiaire, sera de l'ordre de 1 000 EUR,

IX, Avantages Particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission (article 728, alinea 2,8o du Code des soci�t�s

Les membres des organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle par absorption.

X. Modification des statuts de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle

La scission partielle par absorption qui fait l'objet du pr�sent projet sera soumise � l'approbation des assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP.

En cas d'approbation, il sera propos� � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de Moore Stephens RSP de proc�der � une augmentation de capital par �mission de parts sociales nouvelles �mises � l'occasion de l'apport d�coulant de la scission partielle.

Informations compl�mentaires

Projet adopt� par les organes de gestion d'Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP, le 25 novembre 2013, en quatre (4) exemplaires.

Les organes de gestion de Everaert, Frezin & Cie et de Moore Stephens RSP reconnaissent avoir re�u chacun deux (2) exemplaires sign�s au nom des organes de gestion, dont un exemplaire est destin� � �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce et l'autre a �tre conserv� au si�ge des soci�t�s respectives.

R�gime fiscal : la scissionartielle aura lieu sous le b�n�fice de l'article 211du Code des Imp�ts sur les Revenus, de l'article 11p7 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 18�3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

D�pos� en m�me temps: Project de scission partielle du 25/11/2013

Olivier Frezin

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.11.2013, DPT 01.12.2013 13672-0158-015
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.08.2012, DPT 26.06.2013 13205-0431-015
12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 29.11.2011, DPT 06.12.2011 11629-0401-015
19/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 25.10.2010, DPT 13.11.2010 10606-0009-015
06/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.10.2009, DPT 03.10.2009 09796-0320-011
31/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 09.10.2008, DPT 28.10.2008 08796-0156-012
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 06.12.2007, DPT 07.01.2008 08006-0180-012
15/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 07.12.2006, DPT 11.01.2007 07011-5208-013
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 25.07.2015 15341-0145-016

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